Éthique du sport, régulation et transparence du sport professionnel : Article 2
debate, 12/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guénhaël Huet, inscrit sur l’article.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article a trait au contrôle des compétitions sportives : il fait notamment obligation aux fédérations sportives de contrôler le respect des règles et de sanctionner d’éventuelles infractions à celles-ci.
Il s’agit d’un sujet bien connu, et qui va de soi. Il y a bien entendu lieu de soutenir cette disposition. Je précise un point que j’ai évoqué lors de la discussion générale : cet article ne peut s’entendre comme s’appliquant uniquement à un ou deux sports qui seraient cités à chaque fois et joueraient le rôle de victimes expiatoires.
J’indique très clairement que le problème de la fraude mécanique ou technologique concerne potentiellement plusieurs sports. Je le dis dès le début de la discussion des articles afin que, comme je l’espère, la suite de nos débats nous permette de faire prévaloir l’équité entre les différentes disciplines sportives. Il faut que nous ayons bien en tête que cette proposition de loi porte sur l’ensemble de ces disciplines, et pas seulement sur deux ou trois d’entre elles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement bkno ek11 rectifié.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur les normes édictées par les fédérations sportives, qui sont opposées notamment aux collectivités territoriales et posent un véritable problème.
En effet, ces normes changent souvent et les collectivités locales propriétaires des enceintes sportives doivent constamment s’adapter, ce qui est coûteux pour elles. Je propose donc, en application d’ailleurs d’une jurisprudence administrative, qu’une norme fédérale, c’est-à-dire émise par une fédération sportive, ne puisse être opposable aux tiers, c’est-à-dire aux collectivités territoriales et aux associations sportives, que dans la mesure où elle a fait l’objet d’une transcription réglementaire. Il s’agit de protéger les clubs sportifs et les collectivités locales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur Huet, je comprends votre préoccupation quant au fait que les collectivités territoriales puissent être indirectement sanctionnées lorsque l’équipement qu’elles mettent à la disposition d’un club sportif ne respecte plus les normes techniques édictées par la fédération sportive concernée.
Toutefois, votre amendement me paraît en partie satisfait par les dispositions réglementaires du code du sport, qui prévoient la saisine de la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs – CERFRES. Celle-ci, qui comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, rend un avis sur les projets de règlements fédéraux relatifs à ces mêmes équipements. Ces règlements n’entrent en vigueur que deux mois après la publication de l’avis de ladite commission au Bulletin officiel du ministère des sports.
Par ailleurs, le pouvoir normatif des fédérations en matière d’équipements est déjà encadré par l’article R. 131-3 du code du sport qui dispose notamment que les fédérations « ne peuvent imposer, en matière d’équipements sportifs, des règles dictées par des impératifs d’ordre commercial, tels que la définition du nombre de places et des espaces affectés à l’accueil du public ou la détermination de dispositifs et d’installation ayant pour seul objet de permettre la retransmission audiovisuelle des compétitions. »
Si des modifications doivent intervenir en vue de renforcer l’encadrement du pouvoir des fédérations en matière de normes techniques, elles doivent donc intervenir au niveau réglementaire.
Je comprends votre préoccupation, mais l’amendement bkno ek42 que nous venons d’adopter devrait permettre de dissiper votre inquiétude et celle des collectivités locales. Avis défavorable à l’amendement bkno ek11 rectifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : Ce sera la même explication que donnée par Mme la rapporteure – et que j’avais déjà eu l’occasion de présenter à M. le député Huet en commission. Des instances travaillent d’ores et déjà sur ces normes. Mme la rapporteure a évoqué la CERFRES, on peut aussi citer le Conseil national d’évaluation des normes, qui s’est engagé auprès des collectivités territoriales, notamment pour responsabiliser les fédérations lorsque celles-ci édictent des règlements.
Tout en ayant conscience du problème soulevé, et dans la mesure où l’amendement bkno ek42 de la rapporteure est venu préciser les choses, je vous demande, monsieur Huet, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Sur ce sujet, je crois que nous sommes tous d’accord. Je comprends les inquiétudes de notre collègue Huet, mais le problème ne concerne pas seulement l’échelon national, il regarde aussi l’échelon européen, et international.
M. Thierry Braillard : Bien sûr !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : On l’a vu, dans le cas du basket-ball, lorsque l’on a modifié la zone… pour entrer… pardon, le terme exact m’échappe…
M. Thierry Braillard : La raquette.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : La raquette, c’est cela. Merci, monsieur le secrétaire d’État, de venir à mon secours !
Cela a posé des problèmes, car il a fallu modifier les terrains, ce qui a eu un coût. Mais on ne peut pas faire abstraction des normes – en tout cas des normes européennes !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais insister sur l’extrême sensibilité de la question soulevée par notre collègue Huet. Dans les collectivités locales, l’argent manque et nombre d’élus, notamment de maires, redoutent paradoxalement la promotion de leur club dans la division supérieure, car ils se verraient alors imposer des contraintes que leur collectivité territoriale serait incapable d’assumer, ou qu’elle assumerait avec difficulté. M. l’ancien ministre Alain Lambert a beaucoup insisté là-dessus dans le cadre de ses travaux sur la réglementation. Je ne doute pas qu’il existe déjà des choses et qu’il y ait des éléments de concertation, mais, en tout état de cause, il y a aujourd’hui deux instances bien distinctes, l’une qui établit la norme et l’autre qui paie : objectivement, cela est très malsain. L’instance qui établit la norme, la fédération, ne paie pas ; et celle qui subit la norme est obligée de payer. Elle le faisait en grognant hier, quand il y avait quelque argent dans les caisses des collectivités, mais elle le fera désormais de plus en plus difficilement. Je crois donc que nous devons impérativement nous atteler à cette question.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Huet, retirez-vous ou maintenez-vous votre amendement ?
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens, madame la présidente.