Éthique du sport, régulation et transparence du sport professionnel : Après l’article 2

Éthique du sport, régulation et transparence du sport professionnel : Après l’article 2

debate, 12/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Patrick Vignal, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : Cet amendement vise à introduire dans la loi du 12 mai 2010 le concept de manipulation sportive, qui n’y figurait pas jusqu’à présent. Il s’inscrit ainsi dans la logique de la signature par la France, le 2 octobre 2014, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, ainsi que dans la continuité de la politique que vous, monsieur le secrétaire d’État, avez engagée il y a un an, avec l’installation de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, qui regroupe, entre autres, l’Autorité de la régulation des jeux en ligne – l’ARJEL –, le Comité national olympique et sportif français, le Service central des courses et jeux et La Française des jeux. Vous aviez fait cela pour que l’Euro 2016, organisé en France, se déroule dans les meilleures conditions. Les chiffres vous ont donné raison : l’UEFA – Union des associations européennes de football – estime que 62 milliards d’euros ont été pariés dans le monde à l’occasion des cinquante et un matchs de la compétition. L’amendement tend à encadrer le pouvoir réglementaire de l’ARJEL, en prévoyant que celle-ci doit, lorsqu’elle détermine la liste des supports de paris autorisés, apprécier les risques de manipulation sportive qui s’y attachent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur le député, je comprends le sens de votre amendement, qui vise à mieux définir les pouvoirs de l’ARJEL. Celle-ci pourrait ainsi établir clairement la liste des compétitions sur lesquelles les paris sont autorisés, au lieu de fixer, comme aujourd’hui, seulement des catégories. Elle le ferait à l’aune d’un nouveau critère, introduit par votre amendement : celui des « risques de manipulation ».
Même si l’on peut craindre que la façon dont ces risques seront évalués provoque quelques contentieux, je suis favorable à cet amendement qui permettrait de clarifier les termes de la loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard : Le Gouvernement est extrêmement favorable à l’amendement déposé par M. Vignal. J’ai eu l’honneur de signer la convention du Conseil de l’Europe dite « de Macolin ». Il faut savoir que cette convention rencontre, pour l’heure, des problèmes de transposition, certains États membres rechignant à la signer pour des raisons qui sont non seulement liées à leur emplacement géographique, mais aussi, et peut-être surtout, à l’implantation sur leur territoire de certaines sociétés. C’est la raison pour laquelle intégrer dans notre législation le concept de manipulation sportive permettrait de montrer que la France reste à l’avant-garde de la lutte contre les manipulations sportives, contre le dopage et pour l’éthique dans le sport. Avis très favorable, donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Vignal, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : Cet amendement vise à confier au président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, éventuellement à la demande de l’organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive, un pouvoir de police administrative lui permettant d’interdire tout pari portant sur une compétition dont des indices graves et concordants laissent à penser qu’elle est manipulée. La sauvegarde de l’ordre public ainsi que la protection des parieurs exigent que, dans de tels cas, l’autorité administrative puisse rapidement intervenir, notamment lorsque la manipulation se déroule à l’étranger et que les mécanismes répressifs ont peu de chance d’aboutir. Si la plateforme nationale est alertée d’un risque fort de manipulation par un de ses partenaires qui aurait enregistré la chute inexpliquée d’une cote, par un lanceur d’alerte ou par une information policière, il convient de tout mettre en œuvre pour que les parieurs et les opérateurs français puissent mettre fin à la manœuvre.
Saluons le travail, dans le cadre du combat commun contre les réseaux criminels, de la plateforme française, qui s’est fortement mobilisée durant les Jeux olympiques, ceux-ci ayant été l’occasion d’une surveillance accrue du marché des paris sportifs. Cette année, avec le championnat du 166monde de handball et le championnat du monde de hockey sur glace, elle restera très mobilisée, de même que les plateformes nationales créées dans les autres pays européens.
Je précise que la décision du président de l’ARJEL pourra être contestée suivant les règles du droit commun du contentieux administratif, notamment par voie de référé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à donner au président de l’ARJEL un pouvoir d’interdiction en cas de manipulation d’une compétition. Cela permettrait une intervention rapide. J’y suis donc favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard : Très favorable.