Éthique du sport, régulation et transparence du sport professionnel : Après l’article 3

Éthique du sport, régulation et transparence du sport professionnel : Après l’article 3

debate, 12/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek10, 27 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je me suis largement exprimé sur le sujet dans le cadre de la discussion générale. Il existe un risque de fraude mécanique. Ces dispositifs sont très astucieux et peuvent être facilement dissimulés ; il faut que nous puissions y remédier. Le présent texte peut y concourir, puisque son objet central est l’éthique sportive, qui recouvre la lutte contre toute forme de triche.
Ce que je propose, par cet amendement, c’est de donner des moyens d’agir dans ce domaine non seulement aux fédérations – ce qui, je pense, ne pose pas de problème –, mais aussi aux forces de police et de gendarmerie : que celles-ci aient la possibilité d’investiguer, de déférer au parquet et que la justice puisse sanctionner ces actes grâce à la création d’une incrimination spécifique. Voilà l’objet de l’amendement bkno ek10.
Puis-je défendre les amendements suivants, madame la présidente ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Faites, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek27 est plus restrictif, puisqu’il ne concerne que les fédérations.
L’amendement bkno ek28 est très proche, dans son objectif, de l’amendement bkno ek10.
Ensuite, il y a l’amendement bkno ek18.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Laissons de côté l’amendement bkno ek18, qui n’est pas dans la discussion commune.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Fort bien, madame la présidente.
Pour le moment, les cas sont limités – j’en conviens, monsieur le secrétaire d’État.

M. Thierry Braillard : Il n’y en a pas !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y en a à l’étranger, et il y a quelques suspicions sur notre territoire. Soit l’on est proactif, soit l’on attend que le phénomène se développe. Ce que je vous propose, c’est d’être proactif, car les occasions de légiférer seront rares, surtout dans les mois à venir. D’où l’idée d’agir relativement vite, pour que nous ayons une réponse non seulement sportive, mais aussi judiciaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Par les amendements bknos ek10 et 28, qui sont presque identiques, vous entendez, monsieur Le Fur, faire de la fraude technologique ou mécanique une infraction pénale, sur le modèle de ce qui est prévu pour le dopage.
Sur le fond, on peut s’interroger sur la pertinence d’une telle pénalisation, alors qu’aucun cas de fraude technologique n’a été recensé en France. J’estime que l’article 2 de la proposition de loi permettra aux fédérations d’anticiper les problèmes : c’est à elles que revient en premier lieu la lutte contre la fraude technologique.
Les pouvoirs publics doivent-ils intervenir directement dans ce domaine ? C’est en réalité la question que soulèvent vos amendements – et qui doit être creusée. S’il n’y a pas dans ce domaine d’enjeux de santé publique, comme dans le cas du dopage, il est possible qu’à l’avenir des fraudes de grande envergure apparaissent et mettent en cause l’intégrité du sport. Je vous rejoins donc sur la nécessité d’engager une réflexion approfondie sur le principe d’une pénalisation de la fraude mécanique ou technologique.
Toutefois, si l’on examine le dispositif que vous proposez, on peut s’interroger sur la proportionnalité des délits et des peines envisagées – principe qui est de nature constitutionnelle. Il me paraît notamment problématique de pénaliser la fabrication d’un matériel prohibé : au nom de quoi pourrait-on justifier l’interdiction de la fabrication de combinaisons en polyuréthane, alors que celles-ci peuvent être utilisées par tout un chacun, y compris par des sportifs ? Comment justifier la pénalisation de la détention d’une telle combinaison par un sportif qui l’utiliserait en dehors des compétitions ?
Le dispositif mériterait donc d’être affiné, si d’aventure le principe d’une pénalisation était retenu. En d’autres termes, le sujet ne me paraît pas assez mûr pour donner un avis favorable à vos amendements, même si je partage votre préoccupation – comme vous pourrez le vérifier lorsque nous examinerons l’amendement bkno ek18.
Quant à l’amendement bkno ek27, il est satisfait en pratique. Le cyclisme a ainsi pris des mesures dans ce domaine. En outre, c’est l’objet même de l’article 2 de la présente proposition de loi que d’inscrire dans la loi la responsabilité des fédérations – quoiqu’en des termes plus généraux que ceux que vous proposez. Votre amendement est donc non seulement satisfait en pratique, mais il sera, après l’adoption de ce texte, satisfait en droit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de récapituler, madame la rapporteure.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Avis défavorable sur les trois amendements, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard : Il y a deux façons de réagir à la « triche » : la prévention et la répression. Or j’ai le sentiment que vous mettez un peu la charrue avant les bœufs en proposant, à travers ces amendements, la répression sans réflexion préalable sur la prévention.
Le Gouvernement doit être proactif, dites-vous : il l’a été, dès que des signaux et des preuves d’une fraude technologique sont apparus. Nous sommes intervenus avec les outils à notre disposition, en lien avec le secrétaire d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui a mobilisé les pôles nationaux de recherche. Au mois de mai 2016, le Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, nous a ainsi proposé une caméra thermique de très haute définition pour détecter ces fraudes.
Vous rappellerez à M. Lappartient que les fédérations sportives françaises ont une délégation de service public : ce n’est donc pas la fédération qui, en l’espèce, a procédé aux contrôles lors des championnats de France de cyclisme amateur, féminin et professionnel, mais le Gouvernement, avec l’appui du Commissariat à l’énergie atomique. Rien n’a été détecté de suspect.
Nous avons d’autre part contracté avec Amaury sport organisation – ASO –, la société organisatrice du Tour de France, et l’Union cycliste internationale – UCI –, dont le président Cookson était présent, pour que la société du Tour de France puisse organiser des contrôles quand elle le souhaite, sans que personne ne soit informé de l’étape et du lieu où ils interviennent.
C’est seulement lors de mes deux déplacements, pour deux étapes de montagne, que j’ai bien voulu faire savoir que des contrôles avaient lieu dans les vingt derniers kilomètres ; mais Christian Prudhomme était le seul, avec les responsables du CEA, à savoir où ils avaient lieu. Je puis d’ores et déjà vous annoncer que, pour l’édition 2017 du Tour de France, ASO a souhaité renouveler son contrat avec le Commissariat à l’énergie atomique : il y aura donc de nouveaux contrôles pour éviter toute fraude technologique sur les routes du Tour, voire sur d’autres courses organisées en France si les organisateurs français le veulent bien. L’UCI relève, elle, d’un autre niveau de pouvoir : nous ne sommes pas ici au Conseil de l’Europe, mais au Parlement français.
Aussi je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. J’ajoute que, comme vient de le souligner Mme la rapporteure, l’article 2 permettrait à la Fédération française de cyclisme d’organiser des contrôles, assortis le cas échéant de sanctions, sur la fraude technologique.
Faute de retrait, l’avis serait défavorable, étant entendu que nous pourrions faire droit – je vous l’ai dit tout à l’heure hors de l’hémicycle, et je le redis publiquement – à votre amendement bkno ek18, relatif à la remise d’un rapport sur l’évolution de ce phénomène qu’il nous faut combattre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la rapporteure : je sens, de votre part, une volonté de traiter le sujet. L’article 2 constitue à cet égard, je l’ai bien compris, une avancée s’agissant de la capacité de réponse qui sera donnée aux fédérations. Toutefois, si la sanction doit être sportive, elle ne peut pas être que sportive. Si le phénomène dont nous parlons se développe, ce que nul ne souhaite, il faudra donner aux forces de police et de gendarmerie et, éventuellement, au parquet la possibilité d’agir, et au juge celle de sanctionner s’il y a lieu.
J’espère que ce phénomène ne se développera pas : pour l’heure, nous parlons plus d’une crainte que d’une réalité, c’est vrai, mais un certain nombre d’investigations journalistiques, par exemple, sont objectivement inquiétantes.
Je ne suis pas tout à fait de votre avis sur un point, cependant. Il n’y a rien d’illégal à utiliser de telles techniques hors des compétitions sportives, dites-vous. Nous sommes bien d’accord : l’utilisation d’un petit moteur sur son vélo n’a rien d’illégal en dehors de ce contexte… Mais le même raisonnement vaut pour l’utilisation d’un certain nombre de produits, illicites pour les sportifs et autorisés pour les autres. Je ne suis donc pas convaincu de la pertinence de l’argument, même si je ne remets pas en cause vos propos sur le fond.
Je n’ai pas dit que le Gouvernement n’avait pas réagi, monsieur le secrétaire d’État : j’ai seulement dit que le Parlement, s’il se veut réactif, peut légiférer. J’ai bien noté les travaux du Commissariat à l’énergie atomique et la clarté de Christian Prudhomme sur le sujet : nous en avons tous été les témoins au départ d’une étape du Tour.
Un rapport n’est jamais une solution en soi ; mais au moins celui que je propose offrira-t-il des éléments documentés à une future majorité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est justement ce que je fais, madame la présidente, pour vous être agréable.
Au vu des propos qui viennent d’être tenus et de l’accord donné à l’amendement bkno ek18, je retire donc les trois amendements en discussion.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à creuser le sujet, de façon que notre pays se dote au plus tôt – même si cela ne sera pas au cours de la présente législature, chacun l’a bien compris – d’un dispositif, des problèmes pouvant malheureusement survenir, on le sait, lors de la saison cycliste.
Ce dispositif, au reste, ne sera peut-être pas celui que je propose – encore que les juristes de la fédération et un certain nombre d’interlocuteurs y ont travaillé –, mais je remercie Mme la rapporteure et M. le secrétaire d’État d’accepter le présent amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je vous remercie, cher collègue, d’avoir retiré les trois amendements précédents. Vous avez raison, le phénomène dont nous parlons peut être un vrai sujet demain. Aussi j’émets un avis favorable à cette demande de rapport : celui-ci permettra d’évaluer l’opportunité de créer un délit de fraude technologique, mais aussi d’étudier les conséquences, notamment financières, d’un rattachement de la compétence afférente à l’Agence française de lutte contre le dopage ou à une autre instance.
L’article 2, je vous remercie de l’avoir souligné, constitue en tout cas une première étape, que le rapport pourra faire suivre d’une seconde plus élaborée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard : Favorable également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je prends acte du retrait par M. Le Fur des amendements précédents, comme je prends acte des explications fournies par M. le secrétaire d’État. Une action déterminée a en effet été menée, dans le courant de l’année 2016, contre la fraude technologique. En ce domaine, il ne faut pas attendre – mais ce n’est pas là un grief que j’adresse au Gouvernement, qui, de fait, n’a pas attendu.
Dans beaucoup de disciplines sportives, en revanche, on a trop attendu pour lutter contre le dopage. Ne commettons pas la même erreur avec la fraude technologique ou mécanique, qui, je le répète, concerne potentiellement plusieurs sports et non un seul : gardons-nous, en la matière, de toute discrimination aux dépens d’un sport.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je veux rendre hommage aux fédérations de cyclisme et d’athlétisme. On parle beaucoup de dopage, et les différentes disciplines agissent pour lutter contre ce phénomène, mais, dans les deux sports que j’ai cités, il y a longtemps que des décisions ont été prises, que l’on peut saluer.
Mon intervention est donc un peu un témoignage, car j’en ai assez de voir le moindre problème étalé à longueur de pages dans la presse, alors qu’un non-lieu est toujours mentionné en deux lignes. De telles pratiques peuvent tuer des carrières sportives, ce qui est tout de même regrettable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dion.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien entendu les explications de chacun, mais je regrette un peu que M. Le Fur ait retiré les trois amendements précédents, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, la France a toujours été un pays précurseur dans la lutte contre les manipulations ; elle a toujours été aux avant-postes dans le domaine de l’éthique sportive. Une belle occasion nous était donnée ici, une fois encore, de prendre un temps d’avance sur la fraude. L’imagination des fraudeurs dépasse souvent celle du législateur, certes, mais il s’agit sans doute d’une occasion manquée.
D’autre part, le législateur n’est-il là que pour traiter des situations existantes ? Ne doit-il pas aussi avoir un rôle d’incitation et de dissuasion à l’égard de certaines pratiques ? Là encore, l’occasion était belle de rappeler que nous sommes là pour prévenir et dissuader. De ce point de vue, on est malheureusement passé un peu à côté du sujet. Cela dit, je fais miens les avis de Mme la rapporteure, de M. le secrétaire d’État et de M. Le Fur.