Éthique du sport, régulation et transparence du sport professionnel : Après l’article 5

Éthique du sport, régulation et transparence du sport professionnel : Après l’article 5

debate, 12/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement bkno ek24, portant article additionnel après l’article 5.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Cet amendement, déjà présenté en commission, vise à compléter certaines dispositions, notamment du code du sport, en matière de description législative de l’activité d’agent ou de mandataire sportif.
Sans revenir sur la présentation détaillée de la mesure, j’insisterai sur quelques éléments de nature à la justifier. Depuis plusieurs années, le cadre de l’activité de la profession d’agent sportif s’est considérablement enrichi. Un intermédiaire sportif exerce aujourd’hui une mission de conseil et d’accompagnement qui peut avoir trait au management de la carrière, au droit à l’image ou à l’optimisation du patrimoine – autant d’aspects clairement exposés sur le site internet de l’École des agents de joueurs de football.
Selon le code du sport, l’activité de l’agent sportif se borne pourtant à servir d’intermédiaire lors de la conclusion d’un contrat. Il faut donc adapter la législation, non seulement pour reconnaître le rôle de conseil joué par l’agent, mais aussi pour affirmer la mission d’exemplarité d’un intermédiaire sportif sur le plan des pratiques fiscales.
Cet amendement n’introduit aucune disposition contraignante sur le plan pénal : aucun intermédiaire sportif ne peut être tenu responsable des dérives fiscales du sportif qu’il représente. Nous devons l’adopter, notamment pour renverser l’idée selon laquelle un bon agent sportif est celui qui fait échapper son client à l’impôt, plutôt que celui qui respecte la législation fiscale en vigueur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Bien que l’on puisse comprendre le sens de cet amendement et en partager l’objectif, ses dispositions sont bien trop imprécises pour être appliquées. Comment apprécier si un agent sportif a concouru à la bonne connaissance et au respect des dispositions fiscales applicables au sportif représenté ? Le droit actuellement applicable semble suffisant, puisque la responsabilité, notamment pénale, des agents est engagée s’ils concourent à faciliter ou à encourager l’évasion fiscale du joueur.
La commission ayant rejeté votre amendement, je vous encourage, monsieur Premat, à le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard : Cet amendement pose quelques difficultés, s’agissant tout d’abord des articles – notamment du code du sport – auxquels il se réfère. Ensuite, il est redondant de prévoir que l’avocat doit faire connaître la législation fiscale à la partie représentée, car chacun sait qu’il a un devoir de conseil et engage sa responsabilité civile professionnelle en cas de manquement.
Aussi, monsieur Premat, tout en ayant compris les intentions de votre amendement, que l’on peut partager, je vous demanderai de le retirer. À défaut, le Gouvernement donnera également un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Le respect des dispositions fiscales pose une vraie question. Le terme « fiscal » effraie, alors qu’il ne s’agit que de réguler l’activité d’agent. Cependant, au vu des éléments fournis, si le Gouvernement s’engage à approfondir sa réflexion sur le sujet, comme nous aurions intérêt à le faire, je retire l’amendement.

M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : Merci, cher collègue.