Éthique du sport, régulation et transparence du sport professionnel : Après l’article 5 bis

Éthique du sport, régulation et transparence du sport professionnel : Après l’article 5 bis

debate, 12/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek25, portant article additionnel après l’article 5 bis.
La parole est à M. Christophe Premat, pour le soutenir.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Cet amendement vise à échelonner la rémunération d’un agent sportif pendant les deux premiers tiers de la durée du contrat conclu entre le sportif représenté et le club professionnel.
L’objectif est simple, mais essentiel : il s’agit d’une part de favoriser le respect, par les sportifs, de la durée des contrats signés, pour offrir davantage de visibilité aux clubs ; et, d’autre part, de mettre un terme à un effet pervers du système des transferts, par lequel un agent a un intérêt financier direct à multiplier la signature de contrats pour le sportif avec lequel il est engagé, afin de maximiser les indemnités de transfert, parfois au détriment de l’intérêt sportif du joueur lui-même.
Cet amendement a été retiré en commission afin de répondre, en séance, à deux objections.
La première est le caractère redondant d’une telle disposition avec les règlements de certaines ligues. Mais s’il est vrai que la Ligue nationale de rugby a pris une disposition similaire pour les clubs, prouvant la pertinence de l’échelonnement, d’autres ligues professionnelles ne peuvent conclure un tel accord, le rapport de forces avec les acteurs concernés leur étant moins favorable. Il revient donc au législateur d’intervenir pour réglementer ces relations.
La deuxième objection est que la liberté contractuelle est un principe à valeur constitutionnelle. Cependant, cet amendement est conforme à l’article 1102 du code civil selon lequel la liberté contractuelle ne permet pas de déroger à l’ordre public. Le législateur peut ainsi encadrer certaines relations commerciales, notamment dans un souci de transparence : de telles dispositions existent ainsi par exemple dans le secteur assurantiel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour objet de limiter l’intérêt financier des transferts de joueurs pour les agents sportifs. Cependant, les clauses évoquées existent déjà – ou peuvent du moins être prévues – dans les contrats signés par les agents sportifs avec les clubs ou les joueurs. Le contrat-type de la Fédération française de rugby précise ainsi que la rémunération de l’agent est assise sur la partie exécutée du contrat de travail signé avec le joueur.
Par ailleurs, il paraît difficile de limiter ainsi la liberté contractuelle et de voir dans la limitation des transferts un motif d’intérêt général susceptible de justifier une atteinte à cette liberté, qui a valeur constitutionnelle. À mon sens, il revient aux sportifs et aux clubs, mais aussi aux fédérations, par le biais des modèles de contrat qu’elles proposent, de prévoir des clauses de remboursement en cas de rupture anticipée de l’engagement du joueur.
À l’issue du débat en commission, l’amendement, qui faisait l’objet d’un avis défavorable, avait été retiré. Aussi, je vous propose, monsieur Premat, de faire de même. Dans le cas contraire, la commission maintiendra son avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard : Avis défavorable. Aux deux objections que vous avez citées, monsieur Premat, j’en ajouterai une troisième, qui a trait à l’exécution du contrat.
Dès lors qu’un contrat a été exécuté, la rémunération de l’agent est due, qu’elle soit payée immédiatement, par semestre ou par an. Aussi, l’argument selon lequel l’adoption de cet amendement permettrait d’éviter la reconduction des contrats tombe. Seules les modalités de paiement pourraient éventuellement varier, selon les dispositions que vous proposez.
Pour autant, comme je l’ai indiqué en commission – le président Bloche peut en témoigner –, il conviendra de mener, peut-être au cours de la prochaine législature, une véritable réflexion pour aboutir à une loi relative aux agents sportifs. Pascal Deguilhem, absent aujourd’hui, en est d’ailleurs également convaincu.
Outre la rémunération, de très nombreux sujets devront être évoqués, dont l’un concerne particulièrement l’éthique : les rétrocommissions, c’est-à-dire la redistribution, via des réseaux non légaux, de l’argent perçu par les agents. Dans la présente proposition de loi, nous avons seulement pu introduire un contrôle de ces derniers par la direction nationale du contrôle de gestion.
C’est pourquoi l’adoption de cet amendement conduirait à créer en France une relation contractuelle d’agent à client, inexistante dans les autres pays européens et qui irait à l’encontre de l’esprit même du texte que nous souhaitons.
Aussi, connaissant votre sens du consensus, monsieur Premat, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Souhaitez-vous retirer cet amendement, monsieur Premat ?

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Non, madame la présidente, bien que j’entende l’argumentation de M. le secrétaire d’État.
Dans son autobiographie, écrite avec David Lagercrantz, Zlatan Ibrahimovi rapporte que, malgré ses efforts, il n’a jamais pu connaître le mécanisme contractuel ayant conduit à son transfert du Malmö FF à l’Ajax d’Amsterdam. Cet exemple montre que l’exécution d’un contrat peut être particulièrement opaque.
Par ailleurs, j’entends la demande d’une loi sur les agents sportifs. À l’étranger, les conventions bilatérales abordent d’ailleurs de nombreuses questions relatives à la fiscalité, l’échange ou le transfert de joueurs. Cet amendement me semble donc faire pleinement sens dans une proposition de loi visant notamment à préserver l’éthique du sport et à renforcer sa transparence. C’est pourquoi je me permets de le maintenir.