Éthique du sport, régulation et transparence du sport professionnel : Article 6
debate, 12/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guénhaël Huet, inscrit sur l’article.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article introduit une disposition importante de cette proposition de loi dont l’intitulé, je le rappelle, évoque la compétitivité des clubs, à laquelle participe le numéro d’affiliation, propriété des associations sportives, qui peuvent en concéder l’usage aux clubs professionnels.
En France, une personne physique ou une société souhaitant acheter un club professionnel est confronté à deux incertitudes : d’une part, l’association sportive n’est pas obligée de lui concéder le numéro d’affiliation qu’elle possède ; d’autre part, les collectivités locales, qui, dans la très grande majorité des cas, sont propriétaires des stades, peuvent lui refuser l’autorisation de les utiliser. Il y a là de quoi décourager son investissement !
Comme cela a été dit et répété, les clubs professionnels français sont moins compétitifs que leurs homologues européens. La possibilité donnée aux associations sportives de concéder l’usage du numéro d’affiliation pour dix à quinze ans, tout en en restant propriétaire, est un élément qui permettra aux clubs professionnels de retrouver une part de compétitivité dans le concert européen.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Cet article vise à reconnaître un droit d’usage de la société sportive sur le numéro d’affiliation délivré par les fédérations. Concrètement, il sécurise juridiquement et dans le temps le principe du numéro d’affiliation, lequel, cela vient d’être dit, permet aux clubs professionnels d’être plus attractifs pour de nouveaux investisseurs, dès lors que ceux-ci peuvent inscrire ce numéro à l’actif de leur bilan, à titre d’immobilisation incorporelle.
Dans la mesure où l’association sportive et la société qu’elle a constituée définissent leurs relations par une convention, la première ne court aucun risque. Par ailleurs, le droit d’usage est limité aux activités confiées par l’association sportive à la société.
Les acteurs ayant demandé une évolution des relations, nous sommes favorables à la consécration du principe de solidarité de la société à l’association. Pour ces différentes raisons, nous nous opposerions à l’amendement de suppression de Mme Buffet, s’il était présenté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement de suppression de l’article n’est pas défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si je souscris tout à fait aux propos tenus, j’observe cependant qu’à la fin de la saison, des négociations compliquées devront être menées, dans la mesure où l’usage du numéro d’affiliation sera accordé pour une période plus longue. Cet amendement vise donc à prolonger les conventions actuelles de deux ans.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à insérer dans le code du sport une disposition prolongeant de deux ans les conventions existantes. Il ne me semble cependant pas répondre entièrement au souci – compréhensible – d’assurer une continuité entre celles de ces conventions qui viendront bientôt à leur terme et les nouvelles conventions, lesquelles nécessiteront peut-être des négociations un peu plus poussées.
Sur le fond, le problème se pose uniquement pour les conventions qui arriveraient bientôt à leur terme et pour lesquelles les acteurs ne seraient pas parvenus à anticiper la loi future. Or cet amendement tend à repousser de deux ans la durée de l’ensemble des conventions, y compris dans les cas où ne serait pas nécessaire, soit parce que les acteurs disposeraient de temps pour négocier, soit parce qu’ils seraient susceptibles de parvenir rapidement à un accord. Dans de telles situations, il ne paraît pas utile de retarder l’entrée en vigueur de la loi.
Sur la forme, il ne semble pas opportun de codifier une disposition qui devrait figurer uniquement dans le texte de la loi, en tant que disposition transitoire, ou permettant une entrée en vigueur différée. Plus encore, votre rédaction, en l’absence de date de référence, conduirait à repousser perpétuellement de deux ans la durée des conventions existantes.
Je vous suggère donc, monsieur Le Fur, de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : La démonstration de Mme la rapporteure est d’une efficacité remarquable. J’ajoute, monsieur Le Fur, que votre amendement se limite aux SASP – sociétés anonymes sportives professionnelles. Or aujourd’hui, les clubs sont gérés par différentes formes de sociétés commerciales.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Absolument !
M. Thierry Braillard : Ne serait-ce que pour cette raison, je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous risquons pourtant de rencontrer des difficultés au terme de la saison puisque les conventions en cours sont brèves. Ce que je propose, c’est simplement que les conventions existantes puissent être prolongées.
M. Thierry Braillard : Cela concerne les SASP !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Toute nouvelle convention qui serait signée entre les mêmes parties se substituerait à l’existante. Cela ne pose pas de problème.
Il me semble qu’une telle précision contribuerait à améliorer le droit et à faire en sorte que les choses se passent un peu mieux. Je veux bien retirer l’amendement, mais j’insiste sur le fait que nous allons peut-être rencontrer un certain nombre de difficultés au terme de la saison, c’est-à-dire dès l’été prochain.