Éthique du sport, régulation et transparence du sport professionnel : Après l’article 11

Éthique du sport, régulation et transparence du sport professionnel : Après l’article 11

debate, 12/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek20 et 21, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Rochebloine, pour les soutenir.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’amendements d’appel, qui ont déjà été déposés au Sénat. Comme vous le savez, la loi de modernisation de notre système de santé a modifié les règles applicables à l’obtention d’une licence sportive après présentation d’un certificat médical. Dans les faits, ce souhait de simplification a apporté plus de contraintes que le système antérieur. La suppression de la distinction entre les licences non compétitives, qu’elles soient de loisir, d’enseignement ou temporaires, et les licences permettant l’accès à la compétition, a conduit à imposer la présentation d’un certificat médical pour les licences non compétitives, contrairement à ce que prévoyait le précédent régime.
Ainsi, de nombreux acteurs associatifs ou commerciaux proposent des activités sportives non soumises à la présentation d’un certificat médical, hors du cadre fédéral, offrant des garanties d’encadrement de qualité, dans le respect des règles de sécurité. À titre d’exemple, pour effectuer un stage de découverte de la voile de deux matinées sur son lieu de vacances, mieux vaut passer par un club de voile non affilié à la fédération pour éviter d’avoir à prendre un rendez-vous préalable chez le médecin.
L’objectif de ces deux amendements est ainsi d’ouvrir le sujet et d’établir un vrai bilan du dispositif existant. In fine, les fédérations agréées et délégataires souhaiteraient disposer 177de davantage d’autonomie dans le choix des modalités d’obtention d’une licence sportive, afin de concilier les besoins de tous les acteurs du monde sportif.
En première lecture au Sénat, vous avez annoncé, monsieur le secrétaire d’État, qu’une concertation avait été ouverte sur le sujet. Il serait donc intéressant pour la représentation nationale de savoir où en sont ces discussions. Encore une fois, je rappelle qu’il s’agit de deux amendements d’appel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Ces amendements posent une question intéressante, et que je comprends parfaitement, sur les freins que peut constituer l’exigence d’un certificat médical pour une pratique ponctuelle du sport, par exemple dans le cadre de stages de vacances. Je m’en suis entretenue avec la Fédération française de tennis, qui a évoqué ce même sujet lors des auditions que j’ai conduites.
Cependant, comme je l’ai dit à cette fédération, de tels amendements ne relèvent pas de notre proposition de loi, qui porte sur l’éthique et la compétitivité du sport professionnel, alors que votre question ne concerne manifestement que le sport amateur.
Nous prenons donc le risque d’un cavalier législatif.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ce sont des amendements d’appel !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Par ailleurs, sur le fond, je m’interroge sur la rédaction de vos amendements : en effet, le droit en vigueur oblige à fournir un certificat médical pour l’obtention d’une licence et en aucun cas pour la pratique occasionnelle.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le certificat médical est lié à la licence et non à la pratique occasionnelle du sport. Vos amendements ne modifiant pas l’état du droit, je vous demande donc de bien vouloir les retirer, faute de quoi je serai obligée d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard : En complément des explications fournies par Mme la rapporteure, cette disposition relative au certificat médical ne trouvera pleine et entière application qu’à compter du bk1er ekjuillet 2017. Nous nous sommes rendu compte que beaucoup de fédérations n’appliquaient pas la loi auparavant : c’est ce texte qui a rendu légale l’exigence des certificats médicaux. Nombre de fédérations se sont finalement rendu compte que cela leur posait problème.
J’ai bien entendu ce matin Mme Bourguignon exprimer des inquiétudes. Nous allons tout d’abord laisser la loi s’appliquer. Avec Patrick Kanner, nous avons convenu de demander à l’Inspection générale de la jeunesse et des sports un rapport très précis sur cette question : cela permettra, j’en suis sûr, d’en tirer des conséquences juridiques avec sans doute une adaptation ou une modification législative ou réglementaire.
Si vous posez une vraie question, nous ne pouvons pas encore y apporter les réponses satisfaisantes. Il faut donc du temps sans laisser perdurer certaines situations. C’est la raison pour laquelle nous demanderons ce rapport à l’Inspection générale. Si vous pouviez retirer ces amendements, monsieur le député, cela nous permettrait d’avancer dans le débat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ainsi que je l’ai indiqué, il s’agit d’amendements d’appel. Les précisions qui nous ont été apportées par le secrétaire d’État me donnent totalement satisfaction. Et je ne voudrais pas faire de la peine à Mme Dubié : je retire donc mes amendements.