Éthique du sport, régulation et transparence du sport professionnel : Article 12

Éthique du sport, régulation et transparence du sport professionnel : Article 12

debate, 12/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à clarifier la portée consensuelle de cet article en substituant au mot « concluent » les mots « peuvent conclure ». Je souhaitais lever toute ambiguïté quant à la nature de ces dispositions : il s’agit bien d’un droit souple, comme en témoignait déjà l’absence de sanction en cas d’absence d’accord.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de préciser qu’il y a lieu de lutter, non seulement contre la promotion et la mise à la disposition du public en ligne de façon illicite de contenus sportifs, mais également contre l’accès illicite à de tels contenus. Cela impliquera, le cas échéant, que plusieurs accords soient conclus entre les acteurs afin de tenir compte des différents niveaux d’engagements pouvant être pris selon les intervenants et leurs prérogatives, et selon les règles européennes et le droit interne en vigueur en ce domaine.
Ce choix de promouvoir un accord professionnel est une solution à la fois pragmatique et efficace : pragmatique, car les acteurs sont mieux à même que les autorités de trouver des solutions plus adaptées pour lutter contre la mise à disposition de contenus illicites, et notamment contre l’accès à ce produit éphémère qu’est le sport diffusé en direct. Les autorités doivent engager les acteurs diffusant du sport sur la voie d’un tel accord.
Elle est de plus efficace, comme le démontre l’exemple des pays ayant mis en place des accords professionnels de ce type, aboutissant à un blocage ou à un déréférencement des sites illicites. Ils ont vu, en quelques mois, la fréquentation des sites pirates diminuer des deux tiers, voire des trois quarts, comme ce fut le cas au Royaume-Uni et surtout au Portugal.
Enfin, il est important que ces engagements s’inscrivent dans un droit souple, qui respecte les réglementations européennes en la matière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la députée, je donnerai un avis favorable à cet amendement, tout en rappelant que l’accord devra évidemment respecter le droit européen et national actuel, et ne pourra, en conséquence, traiter du recours au juge en matière de filtrage, ni la neutralité des fournisseurs d’accès au regard du contenu. C’est, de fait, un sujet important.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard : Sagesse.