Respect de l’animal en abattoir : Article 6
debate, 12/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin, inscrit sur l’article 6.
M. François Pupponi : Il a déjà tout dit ! (Sourires.)
M. Jacques Lamblin : L’article 6 vise, si je ne m’abuse, à modifier un article du code de procédure pénale de façon à permettre à des associations, par exemple de protection des animaux, de se porter partie civile lorsque des infractions sont constatées en matière de souffrance animale.
C’est une bonne chose, mais dans la mesure où il n’existe pas d’enregistrement vidéo, comment pourra-t-on objectiver de telles infractions ? Voilà une raison supplémentaire de recourir à cette technique.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek44 et 53.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Marc Le Fur : L’objectif visé par cet article 6 est d’accroître la possibilité pour des associations de se porter partie civile. On sort par conséquent de la question stricte des abattoirs pour toucher à celle des éleveurs. Le risque est que, demain, ceux-ci se voient contrôlés dans leur activité par un 204certain nombre d’associations. Elles peuvent déjà se constituer partie civile, mais cette faculté serait élargie en particulier à l’ensemble de ce qui touche au bien-être animal.
Je considère qu’un tel dispositif présente un risque important pour notre élevage : j’invite par conséquent les uns et les autres à voter cet amendement de suppression de l’alinéa bk1erek de l’article 6.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement identique bkno ek53.
M. Antoine Herth : J’ai été très choqué, monsieur le ministre, par ce qui s’est récemment passé dans un élevage situé sur le plateau de Millevaches, où des destructions ont été opérées. Vous avez vous-même, comme le Premier ministre, dû prendre très fermement position afin de condamner de telles dérives.
Cet événement fait partie d’un ensemble de faits qui me laissent penser qu’il existe dans notre pays des gens qui veulent dénoncer et stigmatiser les techniques d’élevage. Or nos agriculteurs ne doivent pas être soumis à une telle pression. Je crains que les dispositions prévues dans la proposition de loi n’occasionnent encore davantage de dérives et de dénonciations parfois calomnieuses.
Pour cette raison, je propose moi aussi de supprimer l’alinéa bk1erek de l’article 6.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Olivier Falorni : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Également défavorable, mais pas parce qu’il ne faudrait pas protéger l’élevage. En donnant la possibilité de se constituer partie civile, on pénètre dans le domaine de la justice et du droit en évitant précisément ce qui peut être tentant pour certains : aller régler seuls, et parfois de manière violente, les problèmes qui se posent.
M. Marc Le Fur : C’est un mauvais coup qu’on nous prépare !
M. Stéphane Le Foll : Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques pour cette seule raison, et pour aucune autre : il nous faut, dans le domaine du droit, nous sécuriser.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : J’avoue être très surpris de la réponse du ministre, car on va multiplier les contentieux. Certaines associations vont agir en procureurs et, au nom d’un supposé intérêt de l’animal, pénétrer dans les élevages, dénoncer et mettre en cause.
Peut-être, en dernière analyse, le jugement rendu ne sera-t-il pas défavorable à l’éleveur, mais imaginez les conséquences – je pense à la durée des procédures, au coût, au fait d’être mis en cause et aux caricatures qui auront été faites. Au final, toutes les formes d’élevage risquent d’être montrées du doigt.
Monsieur le ministre, autant je comprends l’attitude de notre collègue Mme Abeille sur ce sujet – elle a le droit de défendre ses idées, et il me semble tout à fait logique qu’elle le fasse –, autant je comprends mal la vôtre : vous êtes ministre de l’agriculture, et donc des éleveurs. Comment pouvez-vous donc tenir une telle position ?
Mme la présidente : La parole est M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Entendons-nous bien, monsieur Le Fur : ce sont l’État et ses services qui ouvrent des procédures dans le cadre desquelles une ou plusieurs associations peuvent se constituer partie civile : il ne s’agit pas de permettre à n’importe quelle association d’engager une procédure judiciaire sur tel ou tel sujet, selon ses envies. Je comprends que l’on débatte de cette question, mais il ne faut pas céder à la caricature. L’article 6 cadre les choses et protège, me semble-t-il, tout le monde.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
Mme Laurence Abeille : Cet amendement vise à permettre aux associations de se constituer partie civile et de faire valoir devant les tribunaux les souffrances subies par les animaux en cas d’infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime, par le code de l’environnement et par le code de la consommation. Les associations peuvent déjà se porter partie civile en cas d’actes de cruauté prévus par le code pénal, mais elles ne peuvent pas le faire pour les infractions sur les animaux prévues par les autres codes. Il s’agit d’étendre cette possibilité et d’adapter le droit aux diverses situations de souffrance subies par les animaux, qu’elles aient trait aux conditions de vie, au transport ou au traitement dans les abattoirs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni : Cet amendement a été repoussé par la commission car il conduirait à élargir de façon radicale (Rires sur plusieurs bancs) la possibilité pour les associations de se constituer partie civile, y compris sur des sujets qui n’ont rien à voir avec les abattoirs.
Bien qu’il s’agisse d’une niche radicale et d’un texte présenté par les radicaux, nous fixons une limite à la radicalité !
M. Antoine Herth : C’est raisonnable !
M. Paul Giacobbi : C’est que nous sommes des radicaux modérés ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.