Respect de l’animal en abattoir : Après l’article 6

Respect de l’animal en abattoir : Après l’article 6

debate, 12/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Avant de présenter l’amendement bkno ek66, je veux dire à M. Le Fur que ce n’est pas la peine de jeter l’opprobre sur des associations comme L214 ; nous savons tous que sans leur action, nous ne serions pas en train de débattre de ce sujet ce soir. Il convient donc de remettre les 205choses à leur juste place. Nous ne sommes pas là pour parler des éleveurs et de la manière dont ils élèvent leur bétail, nous sommes là pour parler des abattoirs.
Pour en revenir à l’amendement bkno ek66, il s’agit de réintroduire un peu d’humanité dans le traitement que nous faisons subir aux animaux, en particulier s’agissant des bêtes qui ne sont pas abattues dans les douze heures suivant leur arrivée dans le lieu d’abattage, en veillant à ce qu’elles soient au moins nourries et traitées correctement. À défaut, cela constituerait un mauvais traitement, au sens du premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été accepté par la commission, car il nous semble relever du domaine réglementaire. Sur le fond, on ne peut être que d’accord avec ce qui est dit dans l’exposé des motifs, mais, selon la commission, cela ne relève pas de la loi – à moins que le ministre n’infirme cette position.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Je n’infirmerai pas cette position, monsieur le rapporteur, puisque c’est celle du Gouvernement ! La loi ne peut pas définir ce qui relève du domaine réglementaire – sinon, on fait la loi et le règlement en même temps. Il y aurait trop de choses à mettre dans le texte, et à chaque fois qu’il y aurait à changer la moindre chose, il faudrait refaire la loi : ce n’est pas possible.
Je ne suis donc pas favorable à l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux bien entendre qu’il s’agit d’un dispositif réglementaire plutôt que législatif. Cela étant, si cet amendement a été déposé, c’est qu’au cours des auditions réalisées par la commission d’enquête il a été à plusieurs reprises fait mention d’un défaut d’abreuvement et de nourrissage des animaux, qui pouvaient rester dans des conditions pénibles durant un temps trop long avant d’être menés à l’abattoir. Il faudrait prévoir une disposition pour y remédier ou, au cas où celle-ci existerait déjà, veiller à ce qu’elle soit bien appliquée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek49, 64 et 59, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Mes chers collègues, l’amendement que je vous propose vise à interdire l’abattage des femelles en gestation, quelle que soit l’espèce animale concernée.
À la suite de ce que l’on a pu voir et entendre, le Gouvernement a pris des dispositions et nous légiférons ce soir sur les conditions d’abattage des animaux ; mais, au-delà, il y a un scandale de plus : celui des vaches gestantes, qui a été récemment révélé au grand public. À mes yeux, aucun argument ne peut justifier une telle horreur ; il convient de bannir purement et simplement de telles pratiques. Le respect des animaux, le respect des salariés des abattoirs exigent une telle interdiction. Il est nécessaire de le dire – et de le faire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’objet de cet amendement est le même que celui de l’amendement de Jean-Luc Laurent : il s’agit d’interdire l’abattage de femelles en gestation ayant dépassé les deux tiers de la période de gestation. C’est encore une fois l’association L214 qui nous a alertés sur ce sujet, sur lequel je n’ai pas le souvenir que nous ayons travaillé dans le cadre de la commission d’enquête – ce qui montre bien que nous manquons d’informations sur ce qui se passe dans les abattoirs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Abeille, je vous laisse la parole pour soutenir l’amendement bkno ek59.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À défaut de l’adoption de l’amendement précédent, il s’agit de demander au Gouvernement un rapport examinant les enjeux en termes de bien-être animal de l’interdiction de l’abattage à des fins alimentaires des animaux gestants à partir du dernier tiers du développement normal du fœtus. C’est donc un amendement de repli.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Monsieur Laurent, je comprends votre amendement. Comme vous, j’ai été choqué par les images qui ont été récemment diffusées par L214.
En revanche, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement, d’abord parce que celui-ci me semble relever – le ministre le confirmera ou non – du domaine réglementaire à l’échelon européen. En outre, le taux que vous avez retenu pour la période de gestation, qui est de 30 %, me semble particulièrement bas et difficilement opérationnel.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement – même si, je le répète, il s’agit d’une question importante et que j’ai été, comme beaucoup d’entre vous, choqué par ces images difficiles à regarder.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Et sur les deux autres amendements en discussion commune, quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : L’avis est également défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Ce qui motive ces amendements, ce sont encore une fois des images diffusées par L214, avec un objectif très clair. Or il s’agit là d’un sujet qui relève de règlements européens. Après la diffusion de ces images, nous avons saisi la Commission européenne, qui a elle-même saisi l’Autorité européenne de sécurité des aliments – European Food Safety Authority, ou EFSA –, pour qu’à l’échelon européen, on réexamine les conditions actuelles d’abattage des vaches gestantes. Si l’Assemblée nationale française légiférait sur ce sujet, qui relève de l’ordre réglementaire européen, cela mettrait la France dans une situation qui la handicaperait, alors même qu’elle a engagé une démarche à l’échelon européen. Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à ces amendements – et non parce que je serais, à la différence d’autres, insensible à ce qui s’est passé. Chacun doit comprendre que nous nous inscrivons dans des cadres, au sein desquels nous essayons de faire avancer les choses. On est là dans le domaine du règlement, au niveau européen.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’abonderai dans le sens du ministre et du rapporteur.
Je connais assez bien le sujet. Premièrement, quand il arrive que des vaches gestantes se retrouvent à l’abattoir, ce n’est pas à la suite d’une spéculation volontaire de la part de l’éleveur, c’est plutôt par accident : il l’ignorait. Il est parfaitement possible qu’un éleveur possède une vache dont il ignore qu’elle est gestante et qu’en toute bonne foi il l’amène à l’abattoir.
Deuxièmement – je le dis au passage –, une vache porte neuf mois : vous édicteriez donc des règles du jeu plus sévères pour les vaches que pour les femmes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Moi aussi, bien évidemment, j’ai été choquée par ces images ; mais il faut être pragmatique. Comme vient de le dire mon confrère Lamblin, un éleveur ne peut pas savoir si une vache qui était aux champs a été saillie ou non – car toutes les vaches ne subissent pas des inséminations artificielles.
D’autre part, la réglementation européenne interdit le transport des vaches gestantes ayant dépassé 90 % de la période de gestation. Comme le ministre l’a signalé, l’EFSA est en train d’examiner s’il convient de réduire ce taux ; elle donnera le résultat de son étude en mai 2017. Je pense donc qu’il est nécessaire d’attendre, au moins pour ce qui concerne les bovins. S’agissant des petits mammifères qui produisent de la peau ou de la fourrure, je l’ignore – de toute façon, je ne suis pas favorable à leur élevage.
Il faut donc raison garder, afin que nous puissions avancer et que nous soyons capables de nous doter demain de règles précises, qui soient correctement appliquées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je voudrais apporter un rectificatif à l’avis de la commission. Celle-ci est défavorable aux amendements bknos ek49 et 64 ; en revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement bkno ek59 de Mme Abeille – la demande de rapport.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Un mot sur ce dernier amendement, qui est de repli. Je pense que, dans le cadre des discussions qui ont lieu à l’échelon européen, un tel rapport serait utile. Un certain nombre de pays européens travaillent déjà sur le sujet. Certains doutes ont été émis, s’agissant des aspects économiques de la question. Il a été dit par certains chercheurs, notamment par une professeure de l’université de Hambourg, que les vaches arrivant gestantes à l’abattoir étant plus lourdes, elles étaient vendues plus cher. Je pense que tout cela mériterait une étude approfondie, de façon à ce que les discussions européennes sur le sujet puissent progresser.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous passons maintenant au vote.
Je vais mettre aux voix l’amendement bkno ek49, qui a recueilli un avis défavorable du Gouvernement et du rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek64, de même, a recueilli un avis défavorable du Gouvernement et du rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek59, qui a recueilli un avis favorable de la commission, un avis défavorable du rapporteur et un avis défavorable du Gouvernement.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Permettez-moi de rectifier, madame la présidente : avis favorable de la commission – et du rapporteur.

M. Stéphane Le Foll : Et avis de sagesse du Gouvernement.