Lutte contre l’accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle : Discussion générale
debate, 19/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis de l’examen de cette proposition de loi qui, avant tout, remet sur la table parlementaire des dispositions adoptées dans le cadre de l’examen de la loi Sapin II mais censurées par le Conseil constitutionnel sous prétexte qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
Comme beaucoup d’entre vous, nous avions été alertés, en tant que parlementaires, par plusieurs organisations syndicales agricoles nous faisant part de leur incompréhension devant la saisine du Conseil et sa décision. Mais sans doute s’agissait-il en invalidant ces dispositions, une fois de plus, de prouver la véracité de ce terrible constat d’Honoré de Balzac dans La Maison Nucingen : « Les lois sont des toiles d’araignées à travers lesquelles passent les grosses mouches et où restent les petites » – là était peut-être l’objectif recherché…
Nous le savons, la politique foncière est un pilier de toute politique agricole et alimentaire qui participe de l’orientation globale de notre modèle agricole et de la structure des exploitations sur le territoire national. Nous le savons aussi, elle est un enjeu important pour le renouvellement et l’installation de nos jeunes agriculteurs, trop souvent confrontés à des problèmes touchant au foncier lorsqu’ils débutent leur activité.
Nous faisons également le constat qu’il en est du foncier agricole comme de l’ensemble des secteurs économiques : les montages financiers et techniques permettant de rentabiliser des investissements et d’encourager des placements spéculatifs se multiplient, comme l’ont fort bien expliqué le rapporteur, le ministre et la présidente de la commission. Ils s’appuient, dans le secteur agricole, sur une spécialisation territoriale des productions qui, si elle ne date pas d’hier, vient renforcer la pression foncière, et sur des stratégies de captation d’une rente foncière dans certains territoires très spécialisés – je pense en particulier aux territoires viticoles mais, nous en faisons le douloureux constat depuis quelques années, cela concerne aussi désormais des territoires céréaliers, voire des prairies naturelles.
L’affaire, largement commentée, des investisseurs chinois ayant racheté 1 700 hectares dans l’Indre n’est que la face visible des dérives financières et foncières qui menacent notre modèle agricole et ses structures, encore très largement familiales, et sont la déclinaison, monsieur le ministre, dans le domaine agricole, de ce que Engels et Marx appelaient « les eaux glacées du calcul égoïste ».
Nous le savons, les représentants des organisations syndicales et professionnelles agricoles nous ont régulièrement interpellés ces dernières années, notamment lors de l’examen du dernier projet de loi d’avenir pour l’agriculture, sur les dangers de ces montages, sur le contournement des outils et des mesures de contrôle des structures opéré à des fins spéculatives notamment par des acteurs financiers sans lien avec l’agriculture.
Comme l’ensemble des députés de mon groupe, je suis tout à fait favorable à la reprise « en urgence » des dispositions adoptées dans le cadre de la loi Sapin II, que vous venez de rappeler, monsieur le rapporteur, et je salue votre réactivité sur un sujet qui vous est particulièrement cher.
L’article bk1erek de cette proposition de loi, qui me paraît tout à fait essentiel, consacre le principe de l’acquisition de foncier agricole uniquement par des sociétés dont l’objet principal est la propriété agricole. Les dispositions suivantes en faveur du renforcement du droit de préemption des SAFER sur la cession de parts de sociétés agricoles sont également des avancées importantes, dont il faudra cependant évaluer les effets concrets après l’entrée en vigueur du texte.
Nous sommes bien entendu également favorables aux dispositions du titre II de cette proposition de loi relatives au développement du biocontrôle. Au regard des objectifs de réduction de l’usage des produits phytosanitaires, il ne faut sous-estimer aucune voie permettant de mieux maîtriser l’utilisation des produits de l’agrochimie et de leur substituer des produits de biocontrôle.
Vous le savez, les députés communistes – j’ai bien dit les députés communistes – ont toujours été très attachés à un modèle d’exploitation familiale et à taille humaine qui a l’immense mérite d’ancrer des actifs et des familles sur nos territoires, mais aussi de faciliter la transmission de ces structures.
Nous avons souvent, sur ce point, été taxés de conservatisme. Mais aujourd’hui, cette nouvelle agriculture toujours plus productiviste, toujours plus mécanisée, toujours plus dépendante de la chimie, toujours plus boulimique de grands espaces, cette agriculture qui se disait moderne, dans le vent du progrès, se révèle être la plus inadaptée à la double exigence du respect de l’homme et de la planète, et, nous l’avons vérifié au cours des derniers mois, la plus contre-productive économiquement et, au final, la plus rétrograde.
Nous défendons depuis longtemps le choix de politiques publiques fortes dans le domaine agricole. En matière foncière, il nous appartient collectivement de construire une politique rénovée qui permette de limiter, voire d’inverser, les processus de concentration et d’hyper-spécialisation territoriale des productions, de garantir l’accès au foncier des jeunes agriculteurs qui souhaitent s’installer et de favoriser les exploitations à taille humaine, en particulier là où la spéculation foncière est la plus forte.
De la même manière qu’y participent les dispositions qui nous sont présentées aujourd’hui, continuons d’élaborer une politique foncière ambitieuse et résistante, au service de la pérennité de nos structures agricoles à taille humaine, face aux pressions multiples auxquelles les terres agricoles doivent faire face, qu’il s’agisse des changements de destination à des fins non-agricoles et liées à l’urbanisation ou de l’accaparement de terres à des fins spéculatives.
Accaparement des terres, développement du biocontrôle : puisque ce texte porte sur deux sujets en apparence si différents, permettez-moi de m’accorder un petit plaisir et de conclure en rappelant, une fois de plus, ces belles paroles, que nous aimons tous ici, attribuées au chef amérindien Seattle en 1854, que nous devrions connaître par cœur : «Toutes choses sont liées […] Tout ce qui arrive à la terre arrive aux fils de la terre […] Nous le savons : la terre n’appartient pas à l’homme, c’est l’homme qui appartient à la terre. Nous le savons : toutes choses sont liées comme par le sang qui unit une même famille. Tout ce qui arrive à la terre arrive aux fils de la terre. L’homme n’a pas tissé la toile de la vie. Il n’est qu’un fil de tissu. Tout ce qu’il fait à la toile, il le fait à lui-même ». Ces phrases, nous devrions les réciter avec beaucoup d’humilité et de détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Pellois.
M. Hervé Pellois : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les rachats de terres agricoles à travers le monde par des multinationales sont en constante progression. Les appropriations de terres, souvent désignées comme accaparement des terres en raison de l’absence de négociations avec leurs possesseurs ou utilisateurs, ont pris trop d’ampleur, notamment en Afrique et en Amérique du Sud.
La question est très sensible car la terre conserve une très forte dimension identitaire. Elle conditionne également l’accès aux moyens de subsistance et donc la sécurité alimentaire des populations.
Le mouvement s’étend aujourd’hui aux pays développés. Après les vignobles, des investisseurs financiers ciblent les terres agricoles françaises, mettant en danger la transmission et la pérennité des exploitations familiales, déjà affaiblies par la crise.
En 2014, l’accaparement des terres est apparu au grand jour dans la presse française après le rachat par un fonds chinois de 1 750 hectares de terres céréalières dans l’Indre. L’opération s’est déroulée sans que la SAFER locale puisse intervenir et les règles de régulation ont pu être facilement contournées.
En effet, les SAFER, créées en 1962 pour réguler le marché foncier agricole, contrôlent les acquisitions de foncier mais non les parts de société. Or, en deux décennies, entre 1995 et 2015, les parts de marché des sociétés dans les terres agricoles ont été multipliées par 4 en nombre, par 2,5 en surface et par 2,5 en valeur. Ce qui est inquiétant, c’est la progression rapide des sociétés civiles d’exploitation et autres sociétés anonymes.
Dans le contexte d’une multiplication des contournements observés dans les cessions foncières par le biais de certains montages sociétaires, il convient d’offrir de nouvelles capacités d’installation aux jeunes agriculteurs et de permettre aux SAFER d’exercer complètement leur mission.
Cette proposition de loi s’inscrit dans un historique précis qui montre une fois de plus, monsieur le ministre, votre détermination.
Jusqu’à un décret de 2015, pris en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, les SAFER étaient informées des transactions impliquant des exploitants mais non des ventes de parts de société. Ce droit de préemption a été étendu par la loi de 2014 aux ventes totales de parts de société, mais non aux ventes partielles. Je suis ravi que l’on puisse aujourd’hui aller plus loin, grâce à la détermination de notre collègue Dominique Potier qui était déjà très impliqué dans ces questions en 2014. En lien avec les représentants de la profession et le Sénat, il a élaboré la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui et qui a notamment pour objet d’obliger ces sociétés à déclarer leur acquisition à la SAFER même si elles prennent moins de 100 % des parts.
Comme cela a été rappelé, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi Sapin II renforçant le pouvoir des SAFER. Or, ces nouveaux outils devaient permettre d’instaurer une meilleure transparence des acquisitions foncières. C’est pourquoi ces dispositions ont été reprises et renforcées dans la présente proposition de loi, il faut s’en réjouir.
S’agissant du développement du biocontrôle, le travail que nous avons effectué en commission a été fructueux – je pense notamment à l’article 8. Le principe de dispense d’agrément pour tous les produits de biocontrôle a été élargi aux préparations naturelles peu préoccupantes. Il s’agit d’une évolution attendue par de nombreux agriculteurs soucieux d’utiliser des techniques anciennes, efficaces et peu coûteuses.
Je vous invite à voter cette proposition de loi qui intervient dans un contexte difficile pour nos agriculteurs, dans l’objectif évident d’éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement, au détriment du renouvellement des générations en agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un oral de rattrapage, qui intervient à la suite de l’annulation par le Conseil constitutionnel de six articles de la loi Sapin II.
Il n’est pas inutile de rappeler l’origine de ce texte. En effet, à peine l’encre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est-elle sèche qu’un coup de tonnerre éclate dans le département de l’Indre. Un investisseur chinois vient d’y acheter 1 700 hectares de terres agricoles sans que la SAFER ait eu la possibilité de s’y opposer. Interrogée, celle-ci affirme que, dès la parution des décrets de la loi d’avenir pour l’agriculture, les SAFER auront les moyens de préempter. Vous-même, monsieur le ministre, faites la même réponse dans cet hémicycle. Mais, dans le même temps, nos collègues du Sénat travaillaient sur une modification de la loi afin d’élargir les possibilités données aux SAFER en matière de rachat de parts de sociétés.
C’est ce que rappelle sobrement l’exposé des motifs de la proposition de loi bkno ek249 : « Le Sénat a mené un travail de fond en faveur d’une meilleure transparence des acquisitions foncières dans l’objectif d’éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement, au détriment, notamment, du renouvellement des générations en agriculture, des enjeux de sécurité alimentaire, d’aménagement des territoires et d’organisation des productions agricoles. » Point. Je signe.
À présent, mes chers collègues, relisez l’introduction de la proposition de loi bkno ek4344 Faure-Potier. Vous y verrez ceci : « Depuis une décennie, une « libéralisation » du marché foncier est à l’œuvre dans notre pays. Elle est fondée sur la dérive individualiste de la course à l’agrandissement, un relâchement du contrôle des structures, des brèches législatives ouvertes en 2006 et l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de 2008. » Et ainsi de suite, avec au passage une exécution sommaire des formes sociétaires, une dénonciation des choix professionnels, l’annonce d’une réforme radicale de la politique agricole commune avant d’en appeler à l’enjeu universel de la renaissance rurale et de la COP21. Bref, c’est une harangue pour le futur congrès de la réconciliation des gauches !
Remarquez, la manœuvre est habile pour faire patienter le public en attendant que les candidats à la primaire de gauche annoncent leur programme agricole, et je suis sûr que ceux-ci, ou du moins certains d’entre eux, nous écoutent ce soir avec intérêt. Quant à M. Macron, il veut avant tout simplifier les normes : pas sûr que cette proposition de loi lui plaise vraiment !
Alors, monsieur le rapporteur, ne soyez pas surpris par ma position. Vous feignez l’étonnement face à l’absence de consensus, mais, ce consensus, vous ne l’avez ni cherché ni même voulu. Au contraire, vous êtes dans une grossière manœuvre de récupération politicienne où l’essentiel est de cliver. Voilà pour la forme.
Sur le fond de votre proposition de loi, il reste largement matière à débat. En effet, ce texte écrit sous le coup de l’émotion semble refléter une posture défensive dans le but de garantir la souveraineté nationale – thème intéressant – sur les terres à blé de nos campagnes. Bien !
Mais je continue de croire que cette ambition, commune à tous les groupes de notre hémicycle, est un costume trop large pour être porté par les seules SAFER. La menace que constitue le renforcement de la possibilité de préempter peut avoir une fonction dissuasive, mais l’expérience montre que son effet est de courte durée.
Je note au passage que votre indignation est à géométrie variable. Le rachat récent du prestigieux château de Pommard par une fortune américaine ne suscite aucun commentaire de votre part, sinon que vous jugez le sujet « singulier » ! Ce qui est singulier, c’est que la SAFER semble servir d’intermédiaire pour trouver de tels investisseurs…
M. Éric Straumann : C’est vrai !
M. Antoine Herth : En réalité, si l’on s’attaque à la question de l’accaparement des terres par des fortunes étrangères, il faut d’abord regarder la réalité du marché foncier. Dans le rapport d’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, que j’ai présenté avec mon collègue Germinal Peiro, nous dressons un état des lieux de l’année 2015.
Cette année-là, le marché a enregistré 232 000 transactions portant sur 570 000 hectares pour une valeur de 18 milliards d’euros.
Les SAFER, selon le droit en vigueur, avaient la possibilité d’intervenir sur 302 000 hectares. Elles ont acquis 10 300 biens pour une surface totale de 83 900 hectares et une valeur de plus d’1 milliard d’euros. La part des préemptions est minime : on compte 1 260 préemptions pour seulement 6 000 hectares.
Dans le même temps, les SAFER ont procédé à la rétrocession de 12 180 biens dont 31 % pour l’installation, 56 % pour l’agrandissement et 13 % destinés à l’aménagement du territoire.
J’en retire trois enseignements.
Premièrement, la préemption ne touche que 1 % des surfaces vendues : c’est un outil marginal de l’action des SAFER.
Deuxièmement, l’essentiel des achats est en fin de compte supporté par les exploitations agricoles soit directement, soit à la suite de rétrocessions.
Troisièmement, en moyenne, les transactions représentent 1,3 hectare par exploitation et par an pour un montant de 41 000 euros, cette moyenne cachant évidemment de fortes disparités, une prairie, monsieur Chassaigne, n’ayant pas la même valeur qu’un vignoble de grand cru.
Il faut donc se rendre à l’évidence : nos exploitations agricoles, face à une conjoncture exécrable, doivent trouver des moyens financiers pour assurer leurs dépenses courantes, rembourser leurs dettes, réinvestir pour moderniser qui son étable, qui son train de culture, et dans le même temps elles sont obligées d’acheter, pièce par pièce, année après année, le foncier qu’elles exploitent.
En réalité, ce sont nos agriculteurs qui portent seuls la charge de garantir notre souveraineté à tous sur les terres de France, parce que nous nous obstinons à répondre aux défis du bkXXIe eksiècle avec des outils hérités du siècle précédent.
La création des SAFER, du temps d’Edgar Pisani, a été une grande avancée, tout comme celle des groupements fonciers agricoles, les GFA, mais elle n’a été possible que parce que le ministre de l’agriculture était face à des responsables professionnels de la trempe de Michel Debatisse ou Hubert Buchou, qui portaient un projet réaliste et une vision pour l’agriculture française des années soixante.
Or, depuis ce temps, le monde a changé : les exploitations sont de moins en moins nombreuses, plus grandes, plus difficiles à transmettre, et majoritairement structurées sous forme sociétaire.
Peut-être serait-il temps de revisiter les GFA, de leur redonner un nouvel élan et pourquoi pas d’inventer des outils nouveaux qui permettront de soulager nos paysans à travers le portage d’une partie du foncier. Est-il absurde d’imaginer que les Français mobilisent une part de leur épargne dans du foncier ? La terre est aussi sûre qu’un livret A et certainement plus rémunératrice à terme.
En combinant un support d’investissement innovant avec une garantie absolue de l’usage des sols par les agriculteurs, telle qu’elle est permise par bail cessible, en assurant un cadre fiscal adapté, en redonnant de la fluidité au marché foncier, je suis certain que nous serions moins à la merci d’investisseurs exotiques ou de spéculateurs locaux. De plus, notre souveraineté sur ce bien partagé qu’est la terre reposerait sur un socle solide, celui de l’épargne de nos concitoyens.
C’est au fond le principal reproche que je formule à l’encontre de cette proposition de loi : son absence d’imagination. Elle prétend nous protéger des spéculateurs étrangers, mais ce sont les propriétaires fonciers et les exploitants français qui seront les premières victimes de vos chicayas.
En traitant les propriétaires fonciers, comme vous l’avez fait, monsieur le rapporteur, de « réactionnaires dignes de Zola », vous privez les agriculteurs d’un soutien précieux dans leurs efforts de modernisation.
De loi d’avenir en propositions de loi, votre majorité n’a eu de cesse de rendre plus complexe une réglementation touffue du contrôle des structures et des transactions foncières. De formalités déclaratives en comités Théodule, vous dressez, comme dirait Marguerite Duras, des barrages contre le Pacifique. Ceux-ci ne résisteront pas au temps, car vous avez omis l’essentiel : il vaut mieux canaliser les énergies que de tenter de les contraindre.
Aussi, vous l’aurez compris, je reste plus que sceptique sur l’intention politique et sur la portée opérationnelle de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, relative à la lutte contre l’accaparement des surfaces agricoles et au développement de l’utilisation des produits dits de biocontrôle, s’inscrit dans la continuité de l’examen du projet de loi Sapin II.
Ce texte reprend l’intégralité des dispositions sur le foncier agricole censurées par le Conseil constitutionnel en décembre dernier, auxquelles s’ajoute une seconde partie relative au biocontrôle.
Si le groupe UDI regrette que nous examinions ici un texte d’ajustement et non une réforme en profondeur des règles foncières rurales, nous sommes néanmoins conscients des enjeux et de la nécessité de renforcer ces règles.
La surface agricole de la France représente 16 % des terres agricoles de l’Union européenne. Avec environ 28 millions d’hectares, elle est largement devant l’Espagne qui en compte 23 millions, l’Allemagne 16 millions ou le Royaume-Uni 15 millions.
Pourtant, notre potentiel reste à ce jour insuffisamment valorisé. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : si la production agricole française atteignait les capacités d’exportation des Pays-Bas, notre chiffre d’affaires ne serait pas de 65 milliards mais de 778 milliards d’euros ! C’est dire, au passage, tout le potentiel agricole de la France et donc tout l’enjeu de notre puissance agricole.
Notre pays a pourtant perdu plus de la moitié de ses exploitations agricoles en un demi-siècle et une part non négligeable de sa surface agricole utile. Cela s’explique notamment par une hausse de la vente de surfaces agricoles destinées à l’urbanisation et par un développement croissant de l’accaparement des terres.
Essentiellement répandu dans les pays vulnérables, notamment sur le continent africain, ce phénomène s’est progressivement développé en France ces dernières années. Au-delà des zones frontalières ou à forte valeur ajoutée, comme les vignobles, ce phénomène semble désormais toucher l’ensemble des zones rurales. Il constitue une véritable menace pour nos exploitations familiales et l’installation des jeunes agriculteurs sur l’ensemble du territoire national.
L’année dernière, l’achat de 1 700 hectares de terres agricoles par des investisseurs chinois dans le département de l’Indre a démontré qu’il était grand temps d’agir.
Cette affaire a suscité l’incompréhension et l’inquiétude des acteurs du monde agricole. Elle a mis en lumière certaines anomalies qui pouvaient exister au sein des SAFER, notamment dans leurs missions, et la nécessité de renforcer la régulation du marché foncier agricole.
Cette régulation existe pourtant en France. Créées par la loi d’orientation agricole du 5 août 1960, ainsi que l’ont déjà rappelé plusieurs orateurs, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en sont les principaux acteurs, avec pour mission de favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles.
Leur droit de préemption, consacré législativement depuis 1962, demeure leur outil majeur de régulation. Celui-ci s’est étendu au fil des évolutions législatives. La loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 a contribué à renforcer les prérogatives des SAFER en élargissant ce droit, même si les dysfonctionnements observés ont souligné parfois l’inefficacité de certaines évolutions.
L’essentiel des transferts est en effet réalisé par le biais de vente de parts sociales. Or les SAFER n’en prennent connaissance que lorsque 100 % des parts sont mises en vente. Il suffit donc à une société d’acheter 99 % des parts pour que l’opération échappe au contrôle des SAFER.
Les règles régissant les transactions foncières agricoles datent des années 1960. Même si elles ont évolué, elles ne correspondent plus à l’agriculture française telle qu’elle existe aujourd’hui. Le groupe UDI considère qu’il est nécessaire de les moderniser.
À cet égard, les dispositions relatives aux prérogatives des SAFER semblent aller dans le bon sens. L’article 3, qui étend leur droit de préemption en cas de cession partielle d’une société, permettra de répondre aux abus qui ont pu exister dans le passé.
L’article 6, qui vise à donner un caractère permanent et à préciser le cadre du barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles, permettra de mieux connaître le prix des terres et de suivre les dynamiques territoriales.
Plus qu’un enjeu strictement économique, le phénomène d’accaparement des surfaces agricoles soulève de nombreuses problématiques pour notre pays, car, de notre maîtrise des terres agricoles, dépendra aussi notre capacité à assurer notre souveraineté alimentaire. Il pose aussi la question de la souveraineté de nos agriculteurs, de celles et ceux qui vivent des fruits de leur travail en cultivant la terre pour produire et pour nourrir.
Sur la question plus spécifique du biocontrôle, l’examen en commission des affaires économiques a illustré le relatif consensus qui existe au sein de notre assemblée.
Je rappelle que le groupe UDI s’est engagé dans une démarche constructive et a voté la loi d’avenir pour l’agriculture, dont le cœur est l’agroécologie. Celle-ci poursuit ce que les agriculteurs appelaient « l’agriculture écologiquement intensive », dont la trajectoire a été engagée il y a une vingtaine d’années.
Le développement du marché des produits de biocontrôle est essentiel. Ainsi, l’élargissement de la dispense d’agrément à tous les produits de biocontrôle proposé par l’article 8 permettra un développement plus poussé de leur usage et facilitera certainement leur utilisation par les agriculteurs.
De même, l’exemption de certificat individuel de produits phytopharmaceutiques – certification Certiphyto – pour les travailleurs temporaires, proposée à l’article 9, semble également souhaitable. L’inscription de cette dérogation dans la loi permettra ainsi de la consacrer législativement.
En revanche, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la proposition du Gouvernement de réintroduire les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques dans la loi. Permettez-moi donc de m’arrêter un instant sur la question de l’application. Je comprends très bien l’esprit qui vous anime et l’objectif qui est le vôtre d’encourager les agriculteurs à moins recourir aux produits phytosanitaires. Vous avez dit tout à l’heure qu’il ne s’agissait pas là de normes. Certes, mais ce sont tout de même des contraintes. D’ici à 2021, puisque le dispositif sera expérimenté jusqu’en décembre 2021, nous devrons donc être très pragmatiques dans la définition des fiches d’action et la manière de les remplir. Le passage du conceptuel à l’opérationnel imposera en effet des contraintes aux distributeurs de produits phytosanitaires ; les fiches d’action à mettre en œuvre, les tableaux de suivi des certificats d’économie de produits phytosanitaires à remplir, tout cela représente une réelle contrainte pour les coopératives et pour les distributeurs, qui peuvent être des distributeurs privés, dotés de petites équipes de ressources humaines et pas nécessairement d’importantes équipes administratives. Nous devrons y être attentifs durant cette période d’expérimentation.
Pleinement favorable à l’idée de réglementer le recours aux produits phytosanitaires afin d’en diminuer l’utilisation, j’estime néanmoins indispensable que la phase de transition ne soit pas trop contraignante. En l’état, les sanctions prévues sont sans doute trop pénalisantes. De même, serait-il envisageable de simplifier l’utilisation des fiches d’action, notamment pour le nombre de renseignements demandés ? Si je me réfère à la mise en œuvre des mesures agroenvironnementales, il faut bien reconnaître que si nous avons aujourd’hui, en 2016-2017, un problème de logiciel, ce n’est pas parce que l’Europe ne verse pas les financements, ni parce qu’elle fait peser des contraintes, mais tout simplement parce qu’en 333France, le pouvoir politique, l’administration et les représentants du monde agricole ont posé tant d’exigences quant au versement des aides de la PAC que le logiciel n’arrive pas à intégrer l’ensemble de ces contraintes !
En conclusion, si ce texte ne résout pas tout, il comble certaines lacunes juridiques. Nous regrettons néanmoins que le Gouvernement n’ait pas privilégié un grand texte sur le foncier agricole : l’accumulation de petites réformes crée un manque de cohérence, de clarté et donc de vision sur cette thématique.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la propriété du sol a toujours été un instrument de domination économique et sociale. Sous l’Ancien régime, elle était détenue par le clergé et la noblesse ; les agriculteurs n’étaient que des faire-valoir. Il a fallu attendre la Révolution française pour que les choses commencent à évoluer et que l’agriculteur devienne petit à petit propriétaire de sa terre. C’était à l’époque une revendication majeure. Les régions où les agriculteurs sont devenus propriétaires sont d’ailleurs restées fidèles à la Révolution, alors que dans celles où ils n’ont pu accéder à cette propriété du sol, ils ont rejoint les forces anti-révolutionnaires. C’est le cas de la Bretagne, où la majorité des biens nationaux ont été achetés par des bourgeois, en particulier des bourgeois des villes. Les agriculteurs bretons sont ainsi passés de la domination de la noblesse et du clergé à celle de la bourgeoisie ; cela explique la Chouannerie.
M. Éric Straumann : Belle explication !
M. Paul Molac : Au cours du bkXIXe eksiècle, les agriculteurs – pas tous – sont progressivement devenus propriétaires. La loi sur le fermage de 1946 est apparue comme une libération. Auparavant, tous les agriculteurs pouvaient être évincés de la terre qu’ils cultivaient à la Saint Michel ; le fermage ne durait qu’un an, ce qui empêchait tout investissement. Il a fallu attendre la réforme de Tanguy-Prigent, qui nous a permis – en particulier en Bretagne, grande région agricole comme chacun sait – de pouvoir investir grâce à des baux de neuf ans reconductibles, le propriétaire ne pouvant reprendre sa terre que pour l’exploiter lui-même. C’était là protéger l’exploitant.
À ces outils sont venus s’ajouter les SAFER – vous en avez parlé. Dans ce modèle agricole familial, le paysan contrôle les investissements et décide lui-même d’un certain nombre de choix – chez nous, cela a été celui de l’élevage, qui nous a permis de conserver une population importante et des campagnes vivantes. Cette vitalité, cette diversité, avec les appellations d’origine contrôlée, avec une agriculture qui peut être biologique, mais qui est toujours productive à l’hectare, en tout cas bien plus que dans certaines régions, cette agriculture ancrée dans nos territoires, avec à la fois des circuits courts et des circuits longs, c’est le socle de notre développement rural. Vous comprendrez donc que j’y sois particulièrement attaché.
Ce type d’agriculture repose bien entendu sur des outils, parmi lesquels le contrôle du foncier. Nous l’avons vu, celui-ci présente des failles puisque des fonds spéculatifs ont pu acquérir un certain nombre de terres. Cela pose le problème du devenir de l’agriculteur : peut-il conserver son indépendance, ou n’a-t-il d’autre choix que de devenir le tâcheron de ces grandes multinationales, qui peuvent très bien reprendre les terres pour les exploiter elles-mêmes à des fins d’exportation ? Ce n’est pas là interrogation théorique : en Afrique, certaines cultures spéculatives prennent la place des cultures vivrières ; au bkXIXe eksiècle, la crise de la pomme de terre n’a pas empêché les grands propriétaires anglais qui possédaient des exploitations dans l’est de l’Irlande de continuer à exporter du blé vers l’Angleterre, tandis que l’Irlande voyait sa population diminuer de moitié, passant de 6 à 3 millions d’habitants à une période où la plupart des pays européens voyaient la leur multipliée par deux, par trois ou par quatre. Bref, la souveraineté alimentaire a son importance.
Je tiens à remercier M. le ministre. Tu es un bon ministre, Stéphane ! Je te l’ai déjà dit, et chacun sait que quand j’ai quelque chose à dire, je le dis sans détours. Il était en effet de bon aloi de revenir sur le sujet, avec l’article bk1erek, qui impose l’obligation de passer par une société de portage et renforce le pouvoir des SAFER en étendant leur pouvoir de préemption. Cela me paraît particulièrement important.
La profession est à peu près d’accord, à une petite désunion syndicale près – mais très légère. Néanmoins, je comprends les réserves de certains de mes collègues, en particulier celles de Antoine Herth. Certes, nous n’aurons pas réglé tout le problème du foncier pour autant, mais du moins aurons-nous réglé celui des fonds spéculatifs. C’était important. Reste celui des groupements fonciers agricoles, les GFA, mais cela fera l’objet d’une autre loi.
M. le président : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Paul Molac : On peut en effet très bien imaginer que la terre agricole soit financée par du crowdfunding, par des fonds citoyens, ou tout simplement par des familles constituant un GFA. Néanmoins, cette première étape me semble importante.
Je conclus, monsieur le président.
M. le président : Ce serait bien, monsieur Molac. (Sourires)
M. Paul Molac : Ce texte va dans le bon sens. Il permet de s’adapter et de préserver notre modèle agricole et notre modèle de développement rural, auquel, vous le savez, je suis particulièrement attaché. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : Merci, monsieur Molac, pour ce voyage dans l’histoire et la géographie.
La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « toutes les idéologies politiques qui ont voulu modifier le monde paysan ont échoué, parce que le monde agricole ne peut être géré par des théories : il est régi par la réalité ! »
Ces propos pleins de bon sens, monsieur le ministre, ne sont pas ceux d’un politique, ni même d’un agriculteur. C’est l’expression du navigateur Olivier de Kersauson.
M. Stéphane Le Foll : De ma famille !
M. Julien Dive : Entre navigation et agriculture, quel rapport, me direz-vous ? C’est pourtant évident ! Avec la multitude des contraintes et des décisions qui sont prises pour définir leur avenir, nos agriculteurs apprennent aujourd’hui à naviguer en eaux troubles ; avec vous, ils naviguent même parfois à vue !
L’année 2016 qui vient de se clore résonne comme un black-out dans les comptabilités de nos agriculteurs français. Il s’agit sans doute du pire exercice de ces trente dernières années pour l’ensemble de la filière, et ce quelle que 334soit la production – élevage, grandes cultures, légumes… Pour tous, c’est la triple peine : moins de rendement, moins bonne qualité, baisse des prix. Dans mon département de l’Aisne, ce sont plus de 200 millions d’euros de chiffre d’affaires qui se sont envolés, et je ne vous parle que de la moisson 2016.
Dans ce contexte difficile pour l’agriculture française, nous examinons ce soir une proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
Il s’agit tout d’abord d’étendre le droit de préemption des SAFER. Bien que la réflexion sur la protection de nos terres agricoles devant l’arrivée massive de capitaux étrangers soit tout à fait légitime, j’appelle votre attention sur le principe de précaution, dont nous faisons trop souvent la boussole des décisions et des lois votées ici et dont l’effet irréversible peut paralyser certains pans de notre activité économique. Il serait dommage de glisser vers une nouvelle génération de sovkhozes du bkXXIe eksiècle avec des dispositifs qui n’empêcheraient de toute façon pas un investisseur étranger de créer une structure sur notre sol via le droit des sociétés, et donc d’investir. L’effet collatéral serait en revanche d’empêcher un agriculteur français moderne, ambitieux et ayant les moyens d’agrandir son exploitation de pouvoir le faire ; mais je ne m’étendrai pas plus longtemps sur ce sujet déjà très justement détaillé par notre collègue Antoine Herth.
C’est sur la seconde partie de ce texte que je souhaite m’attarder. Je pense en particulier à cet amendement du Gouvernement qui m’inquiète et définit ce que je pense être un risque pour notre agriculture. Il s’agit du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, les fameux CEPP, et de la taxe dont ils feront l’objet.
Inciter les professionnels à adopter de nouvelles pratiques et à utiliser des solutions de biocontrôle en remplacement de produits phytosanitaires me semble tout à fait pertinent, et nous sommes d’accord sur l’objectif d’aider à l’émergence et à l’essor d’une agriculture française plus durable, plus respectueuse de l’environnement et qui présente moins de risques pour la santé des agriculteurs comme des consommateurs. Mais accompagner n’est pas obliger ; car c’est là que vous retombez dans vos travers classiques, la punition et la taxation.
Un CEPP prévoit que si l’agriculteur ne parvient pas à baisser sa consommation de produits phytopharmaceutiques et à atteindre un certain objectif de réduction, une pénalité financière s’applique au distributeur, qui devient le seul acteur jugé responsable. Mais les professionnels ne font pas toujours ce qu’ils veulent, et la principale limite de votre dispositif est une donnée avec laquelle tous les agriculteurs doivent composer depuis que l’agriculture existe : le climat.
Supposons qu’à la suite d’un temps capricieux, exceptionnellement pluvieux, aidant au développement de maladies et de nuisibles, une moisson soit catastrophique, tant en termes de quantité que de qualité de la récolte. Toute ressemblance avec une situation existante est bien sûr purement fortuite…
Supposons encore que dans cette situation, et pour beaucoup d’agriculteurs, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques soit la seule solution pour limiter au maximum les dégâts. Si l’on suit votre raisonnement, à la perte induite par la baisse des ventes s’ajoute une sanction financière pour les distributeurs, lesquels, rappelons-le, ne jouent aucun rôle dans la détermination du climat.
Je vous interroge donc. Réalisez-vous que les CEPP sanctionnent des professionnels pour un tort qu’ils n’ont pas causé ? Pour une situation sur laquelle ils n’ont absolument aucun contrôle ? En matière d’écologie punitive, on peut dire que vous n’y allez pas avec le dos de la cuillère !
L’expérimentation, qui fixe des objectifs inatteignables, est un boulet pour l’agriculture française, puisqu’elle introduit une concurrence déloyale, évidemment favorable à nos voisins européens. En effet, le calcul de la taxe sur les CEPP prend pour base la redevance pour pollutions diffuses, qui ne s’applique qu’aux distributeurs français et dont le surcoût sera répercuté sur les agriculteurs français. Et, à ce stade, je ne parle même pas de la création d’une usine à gaz supplémentaire dans notre pays, qui nous ferait exceller dans ce sport national qu’est l’emmerdement administratif de nos entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Il ne s’agit pas de critiquer les nouvelles pratiques écoresponsables, ni même de boycotter de nouveaux produits, encore moins de nier la nécessité de repenser notre agriculture, mais, sur les moyens à mettre en œuvre, une fois de plus, nous divergeons.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Julien Dive : Encore heureux, tout n’est pas à jeter dans votre dispositif des CEPP ! Gardons l’idée des fiches d’action. Celles-ci offrent de précieux conseils aux professionnels, en les informant sur les dangers de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et en promouvant une agriculture durable par l’emploi de solutions de biocontrôle et la généralisation de bonnes pratiques. Surtout, ces fiches d’action laissent le choix aux agriculteurs quant à l’application de ces innovations au sein de leurs exploitations.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir écouter les professionnels, de ne pas les sanctionner, et de leur permettre de faire évoluer eux-mêmes leurs pratiques, leur consommation, et, à terme, leur métier.
M. Frédéric Reiss : et M. Antoine Herth. Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi en faveur de la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et du développement du biocontrôle est réellement bienvenue, tant il est urgent d’agir pour sauver nos territoires ruraux et les préserver des risques liés à la tentation d’une agro-industrie spéculative démesurée. Nous commençons à percevoir, sur la propriété des terres et des vignobles, les limites économiques, le coût social et environnemental du capitalisme spéculatif. Les rachats de terres par de grands groupes français ou internationaux se multiplient. Les terres passent des propriétaires fonciers à des propriétaires financiers, qui n’ont cure du développement local. Nous faisons face à un défi écologique et social considérable pour nos territoires ruraux, qui devrait mobiliser un grand nombre de producteurs, puisque les mécanismes en question ont pour objet d’accaparer la valeur ajoutée productive.
En effet, le développement de l’agroécologie suppose un accompagnement législatif, dont la maîtrise de la gestion des structures agricoles est l’une des clés de voûte. Oui, la lutte contre l’accaparement des terres est un outil indispensable pour promouvoir l’agroécologie et garantir la souveraineté alimentaire du pays. Comme vous, je regrette que le Conseil constitutionnel ait censuré les dispositions relatives au foncier agricole introduites dans la loi Sapin II. Si tout le monde s’accorde aujourd’hui sur la nécessité de réguler nos productions pour mieux répondre à notre besoin alimentaire, 335peu de nos concitoyennes et concitoyens, à commencer par les agricultrices et les agriculteurs, ont intégré la dimension humaine, sociale et sociétale que renforce cette évolution vers une économie alimentaire des territoires. Or, la répartition du foncier agricole entre agriculteurs et la définition du statut de l’actif agricole sont tout aussi importantes pour une agriculture durable que la préservation des terres agricoles, naturelles et forestières.
De même, le titre II de la proposition de loi constitue l’affirmation de notre capacité à privilégier des systèmes d’agriculture et d’élevage plus respectueux de la nature, ainsi que de notre responsabilité collective en la matière. En effet, l’utilisation des produits de biocontrôle, tels que définis dans la loi de 2014, doit être soutenue, encouragée et accompagnée. Les préparations naturelles peu préoccupantes – PNPP – doivent bénéficier du même regard que les produits de biocontrôle ; elles nécessitent une bonne connaissance du milieu naturel et de son équilibre. Je suis satisfaite que la commission des affaires économiques ait fait évoluer les dispositions sur ce point, en y intégrant les substances de base.
Je défendrai deux amendements, à l’initiative de ma collègue Michèle Bonneton. Le premier a pour objet de préciser expressément que l’utilisation des produits de biocontrôle, et pas seulement celui des « médiateurs chimiques », n’exige pas de posséder le certificat Certiphyto. Le second amendement vise à faciliter l’accès des aidants familiaux qui le souhaitent à des formations Certiphyto, notamment s’ils sont amenés à utiliser des produits dangereux.
Enfin, nous n’avons pas réussi à inscrire dans la loi que les conseillers prescripteurs soient distincts des commerciaux, ce qui contribuerait à réduire réellement et efficacement l’usage des produits phytosanitaires. De fait, pour que l’agroécologie devienne réellement un mode de développement agricole et rural en dynamique de projet, nous avons besoin d’agents de développement indépendants de l’agrochimie. Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques constituent une solution que l’on peut qualifier d’équilibrée. Pourtant, les vendeurs et distributeurs ont fait annuler le 28 décembre dernier l’ordonnance qui mettait en place ces certificats devant conduire à une réduction des ventes de 20 % d’ici à 2020. L’opportunité que nous avons aujourd’hui de réintroduire ce dispositif est capitale. Saisissons-la !
Chers collègues, par notre constance, lors de cette mandature, sur les questions du foncier et des alternatives aux pesticides, nous avons rappelé l’importance de ces sujets. Pour ma part, au cours de cette législature, j’ai organisé à l’Assemblée nationale un colloque, chaque année, sur les sols, avec l’aide du club parlementaire pour la protection et l’étude des sols. La prise de conscience des enjeux liés à la répartition de la terre est fondamentale, mais celle des enjeux liés à sa valorisation et à la préservation de son potentiel l’est tout autant. C’est le sens de l’initiative « 4 pour 1000 », que vous avez portée lors de la COP 21, monsieur le ministre, et qui doit aujourd’hui vivre concrètement.
Au regard de l’urgence de nos débats, je ne doute pas, chers collègues, que nous pourrons adopter ce texte dans des termes similaires dans nos deux assemblées avant la fin de cette législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Isabelle Attard : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir pourrait, si l’on s’en tenait à une lecture rapide de son titre, laisser penser que deux sujets très différents sont abordés dans un même texte. Ils ont pourtant ceci de semblable qu’ils ont tous les deux pour finalité de préserver une des vocations premières de la terre, celle de nourrir les hommes. Je me félicite du travail accompli à cet effet, tant par notre rapporteur que par M. le ministre.
La lutte contre l’accaparement des terres agricoles et le développement du biocontrôle ont en effet en commun l’objectif de préserver la ressource que constitue la terre – de la préserver, d’une part, des convoitises qui la détourneraient de sa finalité première et, d’autre part, de protéger son potentiel agronomique. Pour ce qui me concerne, je me contenterai d’évoquer le premier volet de cette proposition de loi, qui a trait à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles. Comment ne pas voir dans cet aspect de notre droit interne les conséquences de la mondialisation de l’économie ? Nous savons que le capitalisme est mondial et que la circulation des capitaux ne s’arrête pas à la simple spéculation mais touche aussi à la propriété des entreprises. Les prises de participations étrangères au capital de nos entreprises sont une réalité depuis déjà longtemps.
En matière agricole, ce sont avant tout quelques fleurons de notre vignoble qui sont passés aux mains de propriétaires étrangers. Si cela a pu quelquefois susciter l’émotion, jamais il n’a été envisagé que l’investissement dans ces propriétés puisse s’expliquer par l’orientation de la production. Aucun doute n’a été exprimé sur le fait que les investisseurs étrangers pouvaient avoir pour intention de détourner ces biens de leur finalité première. Avec l’épisode de l’investissement par des capitaux chinois dans une propriété du centre de la France, c’est un autre regard que, brusquement, la société en est venue porter sur un bien qui, de tout temps, a fait l’objet de convoitises : la terre. Il a fallu attendre un épisode singulier pour que le législateur s’intéresse de manière plus directive à la détention des terres agricoles, alors qu’il considérait jusqu’à présent que le droit de propriété présentait un caractère absolu, et que l’on ne saurait, en conséquence, y porter atteinte, le droit de préemption constituant déjà, en soi, une atteinte suffisante. C’est ce caractère absolu de la propriété qui nous a été opposé pour repousser tous les amendements que nous avions déposés lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt, visant à accorder aux SAFER des moyens pour agir contre un phénomène que nous avions déjà constaté, et sur lequel elles nous avaient justement alertés.
Les raisons que nous avancions alors se fondaient sur un phénomène qui ne cesse de s’amplifier : le transfert de propriété de la terre, non plus d’une personne physique à une autre, mais sous couvert de titres de sociétés, lesquelles détiennent le foncier en propriété. Pour ces sociétés, le foncier n’est déjà plus considéré comme un patrimoine mais comme un placement, comme un bien consacré à la production, au même titre que les autres éléments de l’exploitation agricole. Dès lors, le simple contrôle du droit d’exploiter ne suffit plus. Et si celui-ci ne suffit pas, la propriété de la terre non plus. Une illustration nous en est donnée par une affaire qui a défrayé la chronique : une société de type holding a acquis 1 700 hectares de terres dans le département, voisin du mien, de l’Indre, après avoir acheté des terres en Mongolie. Chacun aura relevé que, si ce type d’opérations est à la portée de sociétés à capitaux étrangers, 336c’est également le cas pour des sociétés de droit français, organisées de la même manière – et cela s’est déjà vu. Nous l’avions dénoncé en son temps, un peu en vain.
Les mesures que nous allons adopter ce soir suffiront-elles à enrayer un phénomène qui semble nous dépasser ? Je n’en suis pas certain…
M. Antoine Herth : Enfin quelqu’un qui partage mon point de vue !
M. Jean-Michel Clément : …même si nous accordons aux SAFER quelques moyens pour déjouer les montages grossiers, faciliter le portage du foncier, ou se substituer à l’acquéreur en qualité de détenteur de titres de sociétés. Ces nouvelles possibilités d’intervention permettront, je l’espère, de limiter un phénomène aujourd’hui mondialisé et que nous devrons maîtriser au nom d’une certaine indépendance économique, de l’autonomie alimentaire et d’une plus juste répartition des richesses. À défaut, nous devrons nous interroger un jour pour savoir si, comme pour d’autres biens – l’eau, par exemple – la terre ne devra pas appartenir définitivement au patrimoine commun de la nation et de l’humanité. Dès lors, au droit de propriété, nous devrions substituer un droit d’usage, dont le contrôle serait dicté par l’intérêt général. Cela pourrait un jour relever des missions d’organismes régulateurs, comme les SAFER. En attendant, il convenait de renforcer leurs pouvoirs : ce sera chose faite, après le vote de cette proposition de loi, qui a tout mon soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Potier : Je voudrais remercier chacun des orateurs pour la qualité de leur intervention et, s’agissant de la plupart d’entre eux, pour leur soutien. Certaines évocations historiques et comparaisons internationales ont élargi le cadre du débat et ont conféré une dimension universelle à cette recherche de protection du bien commun qu’est la terre. Je voudrais en particulier saluer l’opiniâtreté et l’expertise de Jean-Michel Clément qui, depuis quatre ans, est à mes côtés, ainsi qu’à ceux des opérateurs agricoles, pour mener ces combats et les traduire par des dispositions législatives.
Je veux dire à Antoine Herth, pour qui j’ai une profonde estime, que le débat d’idées a naturellement toute sa place dans notre assemblée. Je respecte la contradiction, tout en ayant le goût de la concorde, qui ne doit toutefois pas être recherchée au prix de la vérité. Permettez-moi, à cet égard, de rétablir quelques faits. L’exposé des motifs de cette proposition de loi reprend les termes d’une tribune, publiée dans La France agricole, que nous avons été nombreux à signer – parmi lesquels Brigitte Allain, Bertrand Pancher et de nombreux autres siégeant dans cet hémicycle ; elle a été unanimement partagée. Si l’affaire des Chinois de l’Indre a permis en quelque sorte que l’alerte soit lancée – mais ils n’étaient que l’arbre qui cache la forêt –, nous savons que 99 % des transactions sont nationales et que c’est l’accaparement des terres par les plus gros propriétaires exploitants qui constitue le plus grand danger pour le renouvellement des générations et l’agrandissement équilibré des petites exploitations, bien plus que les achats d’opérateurs étrangers. Je ne retire donc rien à mon argumentaire, qui a été très largement partagé dans cet hémicycle.
C’est un mauvais procès que de prétendre que je caricature les propriétaires agricoles. J’ai fait référence, dans plusieurs interventions, à La Terre, pour rappeler que ce débat relatif à la propriété, à l’usage et à la partition du foncier est vieux comme l’humanité, et que Zola l’a traité de manière extraordinaire. Il y a toujours eu un courant conservateur, un courant libéral, et un courant que je qualifierais de social-démocrate, qui a très largement fait consensus dans notre pays.
M. Antoine Herth : Le courant libéral existe aussi à gauche !
M. Dominique Potier : J’observe qu’aujourd’hui, à droite, il peut diviser, mais je ne cherche à en tirer aucun bénéfice : je me contente de le constater. Vous avez fait allusion à une proposition de loi, dont vous avez vanté la sobriété. Celle-ci a été déposée par le sénateur Daniel Gremillet – mon voisin lorrain –, avec qui nous avons travaillé main dans la main sur ce dossier, en lien avec le ministère, pour trouver des points d’appui.
Je pourrais refaire l’historique exact, mais ce serait un peu pénible. L’initiative vient de la commission des affaires économiques. Le texte a été amélioré par le Gouvernement et au Sénat, et la commission l’a enfin adopté dans sa forme actuelle. Toute cette concertation a permis de réunir à trois reprises l’ensemble des organisations agricoles et de constater le consensus qui régnait parmi elles, à l’exception de la Coordination rurale qui, sans s’opposer au texte, a exprimé des réserves.
Voici le travail que nous avons fait ! Parler d’émotion, d’improvisation ou de querelle avec le Sénat est totalement déplacé, puisque c’est main dans la main, y compris en commission mixte paritaire, que nous avons construit des accords et des solutions réalistes et mesurées, qui ne concernent que le flux de foncier. Elles sont uniquement réservées aux opérations qui se trouvent au-delà des quotités de foncier prévues dans les schémas régionaux des structures, et ne s’appliquent qu’à la démesure, conformément à la vocation constante des lois d’organisation agricole.
Je suis d’accord avec vous pour parler des investissements autres qu’agricoles dans le portage de la propriété. Je pourrais vous raconter des aventures associatives avec Terre de liens par exemple, ou pour la rénovation du vignoble chez nous : cent cinquante citoyens ont aidé deux jeunes viticulteurs à s’installer – ils ne sont pas dans une logique de CAC 40, plutôt dans une logique de Livret A et de citoyenneté active ! Voilà le modèle que nous pourrions avoir à cœur de développer dans notre pays. Au-delà, je suis d’accord pour réfléchir, dans des termes nouveaux et, je l’espère, selon une vue commune, à une grande loi foncière.
Monsieur Dive, vous pourrez approfondir votre connaissance des CEPP en lisant l’excellent livre de Maud Blanck et de Christian Huyghe. Vos préoccupations sont parfaitement prises en compte, et la simplification est extrême – plus simple, cela deviendrait difficile pour les opérateurs.
Les alertes climatiques ont également été parfaitement prises en compte – on n’est pas né de la dernière pluie ! (Sourires.) L’obligation de moyens est convertie par des résultats pluriannuels, qui permettent toutes les corrections que vous souhaitez, celles-ci étant d’ailleurs légitimes. Vos remarques étaient donc sans objet, mais elles étaient fondées et ces questions ont été prises en compte.
Le CEPP représente une véritable innovation publique, et il convient de s’en réjouir. Il est des partisans de l’État, qui disent que tout doit être réglementé et que les opérateurs publics doivent s’occuper de tout : ce système-là est essoufflé et ne fonctionne plus. À l’opposé, une vision libérale – naïve, et parfois ultralibérale – fait entièrement confiance au marché. Le CEPP repose sur un partenariat public-privé 337particulièrement pertinent, dont nous devrions exporter la philosophie dans d’autres politiques publiques, notamment celle des territoires à énergie positive. L’État fixe un cap et certifie, et le marché, animé par les opérateurs dans les territoires, le monde de l’entreprise et les associations, invente des solutions. Bref, l’État est l’arbitre de ce jeu très positif. En termes d’innovation publique, le CEPP et quelques autres procédures montrent ce que pourrait être demain l’équilibre d’une volonté publique qui s’incarne dans les dynamiques du privé. Dans cinq ans, ce sera une fierté commune pour nous d’avoir voté cela ce soir à la demande du ministre de l’agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Sur la question du foncier, je partage les ambitions du texte : il faut être capable de réguler l’accès au foncier. Cette dimension fait d’ailleurs partie de la compétitivité de l’agriculture française : le foncier français est moins cher que dans d’autres endroits de l’Europe grâce à cette régulation et aux achats effectués par les SAFER. Il ne s’agit pas simplement d’acheter de la terre pour éviter des agrandissements, ou lutter contre l’arrivée de Chinois ! Il s’agit de réaliser que le foncier est un facteur de production essentiel pour l’agriculture. Si son coût devait fortement progresser, cela serait un frein à la compétitivité. Le rôle des SAFER, c’est donc d’éviter les agrandissements et les accaparements de terres, mais également la flambée du foncier – autant que possible. N’oubliez pas cet élément. Une étude récente a montré que la Roumanie voulait s’inspirer de ce modèle français très particulier, surtout dans une optique de restructuration des parcelles. On voit bien que l’impact économique de cet outil est très intéressant.
Sur les CEPP, monsieur Dive, j’entends vos arguments. Ce sont les mêmes que ceux avancés par les auteurs du recours. Vous ne deviez pas être là lors du Grenelle de l’environnement, n’est-ce pas ?
M. Julien Dive : Je n’étais pas élu, excusez-moi d’apporter du renouveau !
M. Stéphane Le Foll : Lorsque j’ai pris mes fonctions en 2012, j’ai constaté que l’objectif de diminution de 50 % de l’utilisation des phytosanitaires, fixé par le Grenelle de l’environnement, était très loin d’être atteint. Il n’y avait même pas de baisse du tout : leur emploi augmentait de 8 à 10 % ! À Michel Barnier qui me demandait de conserver son plan Écophyto, j’ai répondu que non seulement je le garderais, mais que j’en ferais un deuxième, parce que le premier ne marchait pas !
La question, c’est de savoir quelles contraintes imposer pour orienter les choses. Selon vous, monsieur Dive, il n’en faut pas. Mais si l’on ne met pas de contrainte, si l’on ne dit rien, si l’on ne fait rien, mon successeur dressera le même constat que moi en 2012 ! Tout le débat sur le plan Écophyto 2 porte sur l’élaboration d’outils nouveaux, et il est vrai que le CEPP constitue un instrument de politique publique complètement nouveau. Il consiste à responsabiliser ceux qui vendent du phytosanitaire : ils ont une part de responsabilité, et ce ne sont pas toujours les agriculteurs qui doivent la supporter ! Ce serait trop facile !
Au début, je me souviens que certains souhaitaient instaurer une taxe sur les phytosanitaires, afin que les agriculteurs en achètent moins. Vous ne souhaitez pas cela ? Moi non plus.
Il est préférable d’inciter les agriculteurs à adopter de nouveaux modèles de production, moins consommateurs de phytosanitaires, tout en responsabilisant les vendeurs – car si ceux-ci ne partagent pas l’objectif des agriculteurs, ils vont continuer à essayer de leur vendre le plus de produits possible ! La cohérence de la politique que je propose, depuis le départ, est de faire en sorte que l’ensemble des vendeurs et des utilisateurs de phytosanitaires aient des objectifs convergents. Si leurs objectifs sont divergents, on ne réduira pas la présence des phytosanitaires.
Monsieur Benoit, il y a des fiches techniques sur les CEPP, consultables librement, très simplement, sur un site internet. Elles servent à faire des propositions, comme l’utilisation d’un filet contre les insectes pour protéger les pommes d’un verger attaquées par le carpocapse. Proposer des filets plutôt que des phytosanitaires pour éviter le carpocapse, est-ce une idée idiote ? Combien de CEPP cela représente-t-il ? Deux par hectares. Celui qui propose cette solution intègre des CEPP dans sa stratégie. Ce n’est pas de la baisse de la vente qu’on tient compte, mais du fait que des vendeurs proposent des méthodes différentes des seuls phytosanitaires. C’est intégré dans les certificats, monsieur le député. Et ce ne sont pas les agriculteurs qui paient dans ce système.
Une deuxième fiche traite de la pose de diffuseurs de phéromones pour – pardon ! – la confusion sexuelle contre les lépidoptères ravageurs des vergers. C’est bien ou ce n’est pas bien ? Cela s’appelle le biocontrôle ! En bref : je diffuse les phéromones ; je brouille les pistes ; je fais du brutal. (Sourires.)
M. Thierry Benoit : On a remarqué !
M. Stéphane Le Foll : Troisième exemple de CEPP : l’association d’une variété de colza à floraison très précoce avec la variété principale, pour éviter un traitement insecticide contre les méligèthes. On mélange cette variété à l’ensemble du colza, elle fleurira précocement et attirera une partie des parasites, protégeant ainsi le reste. Ce n’est pas bien, ça ? Comment se fait-il que cette démarche complètement innovante, ces solutions, soulèvent cette réaction ?
La Commission européenne commence d’ailleurs à la regarder de près, cette démarche. D’aucuns critiquent de nouvelles contraintes qui vont peser sur la compétitivité de la France, mais non ! Ce sont des techniques qui intéressent tout le monde ! L’excellent document élaboré par l’Institut national de la recherche agronomique – INRA – sert aujourd’hui de base à des discussions conduites à l’échelle européenne. Ceux qui veulent se rassurer peuvent le consulter : avec cela, il existe désormais un texte scientifique et technique de méthodologie des CEPP.
C’est un enjeu très important à mes yeux. Le choix que nous avions fait avec la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été remis en cause du fait du recours, mais c’était bien la bonne méthode. On ne réussira dans ce domaine que si les objectifs assignés aux agriculteurs convergent avec ceux des personnes qui leur vendent des produits. Les CEPP ont été conçus dans cette optique. Je vous invite à bien réfléchir et à voter de sorte que ce principe, cette méthode de politique publique produise tous ses effets. Et elle le fera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)