Lutte contre l’accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle : Article 1er
debate, 19/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je me suis inscrit sur les articles concernant la partie foncière de la proposition de loi non parce que j’aurais des éléments à ajouter à ma précédente intervention, mais parce que j’ai beaucoup de questions à vous poser, monsieur le ministre.
Le processus législatif de ce texte a été pour le moins chaotique, avec des allers-retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale, un vote à l’occasion de la loi Sapin II, la suppression des dispositions adoptées alors… J’ai le sentiment que les conséquences de certaines dispositions que vous soumettez à notre examen n’ont pas toutes été mesurées.
Je pense en particulier à l’obligation de créer des sociétés dont l’objet principal est la propriété agricole. J’ai bien compris que cette disposition avait vocation à régler un problème rencontré par les SAFER qui, en intervenant dans des sociétés agricoles d’exploitation, se heurtent au fait qu’elles ne partagent pas le même but qu’elles – les SAFER n’agissent en effet que sur la partie liée à la propriété foncière et ne participent pas à l’exploitation de terres agricoles. Bref, j’ai bien compris la raison de la création de ces sociétés spécifiques au portage de la propriété agricole, mais en a-t-on bien mesuré les conséquences en termes de démarches administratives à effectuer pour les agriculteurs qui voudraient y recourir ? Monsieur le ministre, en avez-vous bien évalué aussi les conséquences fiscales ? Ces questions me font penser qu’il y a encore matière à réfléchir sur le contenu des dispositions que vous nous proposez ce soir.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souhaite également aborder la question du foncier, mais sous un angle un peu particulier. Il s’agit de la révision des zones défavorisées simples – ZDS – qui est en cours.
On sait très bien que, à l’hectare, les versements de la PAC conditionnent la valeur du foncier. Lorsqu’une parcelle perd, par exemple, le bénéfice d’une indemnité compensatrice de handicap naturel parce que la zone a changé, sa valeur chute. Pas besoin de calculs compliqués : le phénomène est très simple.
Or, monsieur le ministre, dans le travail de délimitation qui a été mené, des données erronées ont été utilisées pour mon département. D’autres données, justes, ont été renvoyées au ministère pour intégration. Pouvez-vous nous confirmer que les données corrigées ont bien été intégrées à la nouvelle carte ? Si tel n’était pas le cas, je souhaiterais qu’elles le soient rapidement, sans quoi certains d’entre nous seraient amenés à saisir le Conseil d’État sur l’arrêté qui pourrait être signé.
Par ailleurs, un certain nombre de données économiques entrent en ligne de compte. De ce point de vue, il est étonnant de constater que certains départements, qui ont une forte proportion d’éleveurs en-dessous de 435 SMIC ou dont les revenus sont largement inférieurs à 30 % d’un niveau moyen par élevage, par exemple, se retrouvent exclus des nouvelles zones défavorisées simples. Cela ayant un impact direct sur la valeur du foncier, je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître votre réponse.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek3, tendant à la suppression de l’article.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Pour appliquer à ce texte le principe de précaution, en l’absence de réponse de la part du ministre aux questions que je viens d’évoquer, j’ai déposé un amendement de suppression. Je présume que le ministre va nous éclairer sur les conséquences juridiques et fiscales de cet article bk1erek.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Comme nous l’avons déjà précisé en commission, cet article ne s’applique qu’aux acquisitions futures ; il s’agit donc bien de flux. Or, la plupart des sociétés spécialisées, comme les GFA – groupements fonciers agricoles – et les GAEC – groupements agricoles d’exploitation en commun – ont déjà des régimes fiscaux qui favorisent l’acquisition et le portage du foncier, vous le savez tous. Cette disposition n’introduit donc aucune complexité et ne pose pas de problème de nature fiscale. L’idée est au contraire que toute acquisition foncière se fasse par l’intermédiaire d’une société foncière transparente.
Cette proposition de loi n’est pas une révolution, cher collègue – et je partage votre avis : il faudra peut-être un jour une révolution en matière de foncier ! Elle affirme simplement qu’il n’y aura plus deux poids, deux mesures. Tout le monde, les petites mouches comme les grosses, sera traité de la même manière dans la toile d’araignée qui vise à protéger le bien commun qu’est le foncier. Puisque j’ai parfaitement répondu à vos questions, vous allez pouvoir retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Il n’est pas question ici des sociétés à vocation agricole. Il est question de sociétés qui, du fait de leur objet, peuvent être des outils de choix foncier : dans ce cas, les stratégies foncières deviennent opaques. C’est à cause de ces sociétés que nous voulons obliger tout le monde, dès lors qu’il y a acquisition de foncier, à passer par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Sinon, cela nous échappe. C’est ce qui s’est passé dans l’Indre, avec la fameuse société qui a acquis 1 700 hectares de terres : les parts ont été échangées, mais pas à 100 %, comme l’a très bien expliqué Thierry Benoit, ce qui fait que l’opération a échappé aux SAFER. Nous posons donc simplement comme principe juridique que toute opération de mobilité foncière, de flux de parts sociales doit être réalisée par des sociétés de portage dédiées au foncier. Dès lors, les SAFER pourront faire leur travail.
Sur ce point, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avait déjà permis des avancées. La seule question posée, monsieur le député, est de savoir si l’on se donne des outils supplémentaires ou si l’on estime qu’il ne faut pas légiférer sur tout, que les risques font partie de la vie. Ce peut être une position. C’est un peu la vôtre : il ne faut pas trop compliquer les choses pour un risque qui est en fait assez faible.
Or, on le sait, il y a un risque important d’accaparement des terres. C’est la raison pour laquelle nous prenons cette mesure législative qui vise à assurer une certaine transparence, afin que les SAFER puissent intervenir, tout simplement. Rien de plus.
J’ai donc répondu à votre question. Il n’y a pas de crainte à avoir : cette mesure ne va pas compliquer la vie des agriculteurs, car toutes les sociétés collectives à vocation agricole peuvent déjà être traitées par les SAFER. Seules celles qui utilisaient des montages juridiques hors agriculture sont concernées : dès qu’elles procéderont à des échanges de parts de foncier, elles seront obligées de passer par une société dédiée, spécifique, ce qui permettra d’y voir plus clair. C’est tout.
Quant au lien évoqué entre le prix du foncier et le classement en ZDS, il n’est pas évident. Cela n’a même pas grand-chose à voir. On peut toujours dire que le prix du foncier n’est pas le même dans une zone ICHN qu’ailleurs, mais bon… Je comprends les préoccupations, et je commence à avoir largement entendu parler de la situation du Tarn-et-Garonne. Il faut revenir sur ce qui s’est passé.
Un changement de réglementation européenne est intervenu en 2010, à la suite d’un rapport de la Cour de justice des communautés européennes de 2003. Les critères mis en place voilà 30 ou 35 ans pour définir les zones défavorisées doivent être réactualisés. Mais la carte des nouvelles zones défavorisées simples s’appliquera à partir de 2018 : j’aurais pu faire celui qui n’a rien vu ! Au contraire, j’ai essayé d’être correct et honnête. J’ai donc appliqué les critères européens, ce qui a donné une première carte.
Mme Delphine Batho : et Mme Valérie Rabault. Non !
M. Stéphane Le Foll : Vous pouvez toujours protester, mais les critères précédents ne sont pas ceux qui ont été définis par l’Europe ! Bref, à partir de là, nous avons commencé à travailler pour compléter la première carte. Nous avons abouti à une deuxième carte, où nous avons intégré l’ensemble des zones à vocation herbagère et en prairies permanentes. Mais il y avait encore des difficultés à prendre en compte. Ainsi, avec l’indicateur de production brute standard – PBS –, il peut arriver, dans une zone qui compte à la fois de l’élevage et de la viticulture, que la moyenne de la valeur produite de la zone soit trop importante pour permettre un classement en zone défavorisée simple alors que beaucoup d’exploitations sont pourtant très en dessous de cette moyenne. Nous avons donc cherché à isoler les productions à l’origine de ces écarts, et dessiné une troisième carte.
Mais si votre question, madame la députée, vise tout simplement à retrouver exactement la même carte des zones défavorisées qu’avant la réforme… Nous essaierons de faire au mieux. Nous disposons d’une marge de 10 % au niveau national. Nous avons déjà fait beaucoup d’efforts, et nous continuerons d’en faire. Mais qu’on ne nous fasse pas de procès ! Les études de morphologie des sols, c’est l’INRA qui les a conduites, ce n’est pas le ministre qui s’est rendu dans le Tarn-et-Garonne, en Charente ou en Charente-Maritime pour faire des calculs ! J’ai fait confiance à l’INRA dans tous les cas. Si vous considérez que l’INRA n’a pas bien fait son travail, c’est un autre sujet.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit ça !
M. Stéphane Le Foll : Si ! Mais pour ma part, je ne m’appuie sur rien d’autre que ces études. Et je peux entendre tous les reproches, je peux entendre que le résultat ne soit pas ce que vous souhaitez, mais soyons bien clairs : on ne peut pas me reprocher de produire des études qui ne sont pas bonnes. C’est l’Institut national de la recherche agronomique qui les a faites, des scientifiques que nous défendons tous, et qui sont compétents. Bref, nous pouvons discuter, et nous allons continuer à le faire, mais pas de procès ! Je fais ce que je peux pour prendre les choses en main, pour que les exploitations d’élevage perçoivent l’ICHN, pour que les choses évoluent. C’est tout ce que j’ai à dire. Nous pouvons organiser des rencontres au ministère si vous le souhaitez, mais je ne peux pas vous laisser dire que des études qui ont été faites par l’Institut national de recherche agronomique ne sont pas bonnes.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais répondre au ministre et au rapporteur. Cet article bk1erek pose le principe d’une égalité de traitement entre GAEC, EARL – exploitation agricole à responsabilité limitée – et d’autres formes sociétaires. En réalité, cet article impose à toute société civile d’exploitation agricole – SCEA – qui souhaite acquérir du foncier, c’est-à-dire faire autre chose que d’exploiter, de créer une société civile immobilière à côté de la SCEA. Il faudra donc établir des liens entre les deux sociétés, avec un loyer, peut-être, ou d’autres choses. Comment cela sera-t-il traité sur le plan fiscal ? La création de société en sera-t-elle complexifiée ? Y aura-t-il des formalités supplémentaires ? Quelles seront les modalités de contrôle ? Autant de questions auxquelles vous ne répondez pas, et qui justifient le débat de ce soir. Je suis désolé de vous le répéter, mais je ne suis pas très satisfait des réponses que j’ai obtenues.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Évidemment, je soutiens le point de vue du rapporteur et du ministre sur l’amendement de suppression d’Antoine Herth.
Je voulais simplement dire à M. le ministre que le problème posé par la réforme des zones défavorisées ne concerne pas que le Tarn-et-Garonne, et il le sait très bien. Dans le département des Deux-Sèvres, 1 000 à 1 500 éleveurs sont concernés, et l’ICHN représente un tiers, voire la moitié de leurs revenus.
Cela a un lien direct non seulement avec la question de la valeur du foncier, mais aussi avec ce que dénonçait Dominique Potier tout à l’heure, c’est-à-dire la course à l’agrandissement des exploitations. Si l’on ne défend pas l’élevage dans ces territoires, alors la logique de ce que j’appellerais la « céréalisation » des terres d’élevage l’emportera, avec les conséquences que l’on sait en particulier en termes de produits phytopharmaceutiques, dont les quantités vendues reflètent bien souvent l’évolution du type d’exploitations sur un certain nombre de territoires. C’est donc une question absolument cruciale sur le terrain.
Dans le département des Deux-Sèvres, la sortie de la carte ne tient pas à la définition des critères géophysiques, car si ces seuls critères étaient pris en considération sans tenir compte du critère de chargement, nous resterions en zone défavorisée simple. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que le travail se poursuivait. Pour ma part, je souhaite vraiment, et je le dis en présence de notre présidente Frédérique Massat, que la commission des affaires économiques puisse tenir une réunion de travail extrêmement précise sur la réforme des zones défavorisées, car son impact pourrait être absolument catastrophique sur un certain nombre de territoires.