Lutte contre l’accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle : Article 2

Lutte contre l’accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle : Article 2

debate, 19/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : J’en profiterai pour défendre mon amendement de suppression, monsieur le président. L’article 2 suscite également beaucoup de questions, puisqu’il permet – et c’est bienvenu – aux SAFER d’acquérir plus de 30 % du capital de sociétés agricoles. Il pose cependant un problème de fond.
Je vous ai rappelé les chiffres tout à l’heure : les SAFER ont investi 1,04 milliard d’euros dans le foncier en 2015, ce qu’elles font habituellement chaque année. Elles ne peuvent évidemment le faire que parce qu’elles achètent d’un côté et rétrocèdent de l’autre : il y a donc un flux permanent. Or, lorsqu’on achète la totalité de sociétés, que la limite de 30 % des parts est abolie, les montants peuvent rapidement gonfler, les investissements peuvent devenir extrêmement importants. Comment les SAFER financeront-elles de tels achats ? Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il débloquer une subvention de fonctionnement pour les SAFER françaises ? Allez-vous leur permettre un accès préférentiel à certaines sources de financement ? Pourront-elles bénéficier de crédits bancaires particulièrement favorables pour ces opérations ?
D’ailleurs, plus globalement, cela pose une question : nous avons évoqué le sujet de la souveraineté sur nos terres françaises, un beau sujet, un sujet intéressant, mais comment justifier que cela soit la vocation des seules SAFER ? Comment justifier qu’une telle mission soit confiée à ces seules structures ? Le sujet va à l’évidence très rapidement dépasser leurs capacités d’intervention.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Permettez-moi de revenir à ma question, monsieur le ministre, car je crains que vous ne l’ayez comprise. Elle était très simple, et je vais la reformuler. Les chercheurs ont une forme d’honnêteté intellectuelle que j’admire, et je pense que nous sommes très nombreux à l’admirer ici. Une deuxième clé, une deuxième base de données a été envoyée. A-t-elle été oui ou non prise en compte ? Je crains que ce ne soit pas le cas. Si elle l’a été, il n’y a aucun problème. C’est la seule question que j’avais posée sur ce point.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek4, tendant à la suppression de l’article.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je découvre l’argument de M. Herth,…

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Un argument de bon sens !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …car son exposé sommaire était pour le moins sibyllin : « suppression de l’article » ! Pour autant, je ne suis pas du tout troublé, car nous avons déjà eu ce débat en commission. Je n’ai pas l’intention de le refaire ici.
Les SAFER, dans 90 % des cas, interviennent par leur force de dissuasion. C’est leur capacité même à intervenir qui fait que le marché n’est pas dérégulé, qu’une négociation s’engage et que celui qui en a le plus besoin achète, à un prix qui, globalement, comme le rappelait M. le ministre, permet la compétitivité de notre agriculture. Ce système-là, vous n’y croyez plus. Pour ma part, j’y crois profondément.
Et les SAFER savent très bien tirer bénéfice du foncier qu’elles acquièrent dans la durée : comme n’importe quel propriétaire, elles touchent un loyer. Par conséquent, le problème d’équilibre économique que vous évoquiez est un faux problème. Vous pouvez être complètement rassuré, cette fois encore, et retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.