Lutte contre l’accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle : Article 4

Lutte contre l’accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle : Article 4

debate, 19/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Monsieur Herth, voulez-vous parler sur l’article ou soutenir directement votre amendement de suppression bkno ek6 ?

M. Antoine Herth : Je défendrai en même temps mon amendement, monsieur le président.
L’article 4 permet aux SAFER de conserver les droits sociaux pendant une durée de cinq ans, et donc de prolonger leur présence au sein des sociétés.
Cependant, pourquoi cinq ans ? Un bail agricole est habituellement d’une durée de neuf ans. Lorsque sera créée une société civile immobilière, la SAFER ne pourra intervenir dans le capital que pour cinq ans alors que le bail donné à l’exploitant sera plus long. Cela nous renvoie à un débat sempiternel : ce sont tout de même les agriculteurs qui doivent acquérir et supporter la charge du foncier, ils ne pourront pas durablement compter sur un opérateur extérieur tel que la SAFER, ou un autre peut-être à l’avenir, pour les soulager.
Le grand intérêt de ce texte était malgré tout de créer cette notion de société civile immobilière, brique de plus dans la construction de ce projet plus vaste de portage du foncier pour le compte de nos exploitants agricoles. En limitant la durée d’intervention des SAFER à cinq ans, on reste au milieu du gué. J’aimerais que vous m’apportiez des éclaircissements à ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier : Je ne vous en tiens pas grief, monsieur Herth, mais vous avez défendu l’amendement suivant. Il s’agissait là d’obliger les porteurs de capitaux à rester au moins cinq ans.
C’est justement parce que l’on demande à ceux qui apportent des capitaux de rester cinq ans au moins pour éviter une opération spéculative à court terme que, par effet miroir, on donne la même possibilité aux SAFER. La durée avait été fixée initialement à dix ans, mais, après un débat parlementaire, nous nous sommes décidés pour cinq ans, ce qui nous paraît être raisonnable et équilibré. Les privés qui rentrent dans une société doivent non pas faire des coups, mais s’investir véritablement. Nous donnons donc la même durée, cinq ans, aux SAFER pour penser à un scénario de sortie parce que ce n’est pas leur vocation de faire du portage foncier dans la durée – même si Jean-Michel Clément a dressé une perspective révolutionnaire d’un portage patrimonial national ou collectif du foncier, avec un usage dévolu ! C’est un autre débat, qui relève d’une autre loi, mais ce n’est pas le sujet aujourd’hui.