Lutte contre l’accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle : Article 5
debate, 19/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous êtes inscrit sur l’article, monsieur Herth, mais peut-être allez-vous également soutenir votre amendement de suppression bkno ek7.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
Contrairement à ce que pense M. Potier, je n’ai pas parlé de l’article 5 avant l’heure. L’article 5 prévoit que d’autres intervenants dans des sociétés foncières sont obligés de rester au moins cinq ans, pour s’assurer qu’ils sont dans une démarche durable. Moi, je regrette que dans ce cas-là aussi, la durée soit limitée à cinq ans.
Lorsque, en 2006, dans la loi d’orientation agricole – vous n’étiez pas parlementaire à l’époque – nous avons imaginé le bail cessible, nous avons ouvert la possibilité de faire des baux d’une durée beaucoup plus longue, y compris des baux de carrière.
Si nous voulons vraiment contraindre les investisseurs spéculateurs, les financiers, les grosses mouches comme dirait M. Chassaigne, mettons-les réellement à l’épreuve et obligeons-les à intervenir pour vingt ou vingt-cinq ans dans le capital des sociétés, ce qui serait alors un gage réel de leur motivation à investir dans le foncier français. Cela donnerait d’ailleurs aux SAFER, qui servent souvent d’intermédiaire pour trouver des investisseurs étrangers, notamment pour nos plus beaux domaines viticoles, des critères de discernement dans le choix des investisseurs recrutés à l’étranger.
Telle est la raison pour laquelle je regrette une fois de plus qu’une durée de cinq ans ait été retenue.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je soutiens mordicus que l’ordre des articles est celui que j’ai défendu. Vous avez simplement fait une confusion, mais ce n’est pas grave.
Nous avons déjà eu ce débat. Nous avions prévu dix ans, ce qui allait donc plutôt dans votre sens. Le Sénat a préféré que ce soit cinq ans. Nous sommes des hommes de dialogue et, avec Daniel Gremillet, nous avons trouvé un terrain d’accord avec l’opposition et la majorité du Sénat sur une solution raisonnable à cinq ans. Mais il y aura d’autres occasions d’en débattre. Avis défavorable.