Lutte contre l’accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle : Article 6
debate, 19/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Vous êtes encore inscrit sur l’article, monsieur Herth, et avez encore déposé un amendement de suppression, le bkno ek8.
M. Antoine Herth : La vie est ainsi faite, il faut déposer des amendements de suppression d’un article pour avoir droit à la parole dans cet hémicycle… Je défends donc une nouvelle fois un amendement pour vous interroger sur la raison pour laquelle le répertoire de la valeur des terres agricoles ne mérite pas selon vous que les services de votre ministère s’investissent sur ce sujet.
L’existence de ce répertoire est prévue dans le code rural. Dans des pays voisins comme l’Allemagne, il existe une classification des terres par rapport à leur valeur agronomique, qui a de multiples usages et permet en particulier, lors de mesures d’expropriation, de fixer les critères d’indemnisation des exploitants agricoles.
C’est aussi une référence extrêmement intéressante pour travailler sur un sujet qui vous est cher, l’agro-écologie, parce que pratiquer l’agro-écologie sur un terrain caillouteux de faible valeur agronomique n’est peut-être pas aussi facile que sur de bons limons des terres de lœss, comme c’est le cas dans certains territoires d’Alsace.
Faut-il donc supprimer ce répertoire de la valeur des terres agricoles ? Ou alors, même si je ne veux pas vous faire l’injure de reprendre les arguments de certains députés socialistes, est-ce pour gommer de futures différences par rapport à la carte des ICHN ? J’en doute.
M. le président : Je tiens à vous rappeler, monsieur Herth, que vous n’êtes pas obligé de déposer un amendement de suppression d’article pour vous exprimer puisque vous pouvez vous inscrire sur l’article – ce que vous aviez fait par ailleurs !
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Dominique Potier : C’était une disposition introduite dans la loi Sapin II par le Sénat, dans une logique de simplification. On ne peut pas tantôt l’invoquer et tantôt la condamner. Les barèmes du ministère sont parfaitement satisfaisants. Aucun acteur professionnel ne s’en est jamais plaint. C’était donc une mesure de simplification bienvenue. Je n’en fais pas un dogme, certaines mesures sont mauvaises, mais celle-ci a fait consensus.
Cela dit, vous n’êtes effectivement pas obligé de présenter un amendement de suppression pour parler sur un article, même avec des arguments de qualité. Bref, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : J’ai le souvenir d’avoir travaillé, du temps où la DATAR existait encore, sur des cartes des cantons français qui précisaient le dynamisme de l’activité agricole, les problématiques de déprise ou d’urbanisation, bref qui montraient comment fonctionnaient nos territoires et à quels défis ils faisaient face. Je pense qu’un tel travail ne serait pas inutile.
Lors de l’examen du texte en commission, j’ai entendu des députés socialistes parler non de surenchère ou d’investisseurs étrangers, mais au contraire de déprise, de friches qui s’étendent. C’est un vrai sujet, qui mériterait qu’on se penche à nouveau sur nos territoires et qu’on y applique des politiques sur mesure pour donner à chacun d’entre eux sa chance et permettre à des projets agricoles, portés par des jeunes par exemple, de voir le jour.
La simplification administrative, c’est un objectif louable, mais il y a là un beau sujet qui mérite d’être travaillé.
M. Dominique Potier : Tout à fait d’accord.