Lutte contre l’accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle : Article 7
debate, 19/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth, qui est inscrit sur l’article et qui a déposé un amendement de suppression bkno ek9.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : En matière de baux agricoles, les conditions de préavis sont très strictes. Elles font d’ailleurs l’objet de multiples recours devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. C’est un sujet habituel de contentieux et, en tout cas, c’est une ligne de partage très claire quand il s’agit de savoir si un congé donné est valable ou pas.
Vous créez là une exception, si j’ai bien compris, à destination des collectivités. Lorsqu’elles mettent des terrains à disposition, les préavis pour les reprendre sont plus courts. Est-ce bien raisonnable, quand on voit le temps qu’il faut pour porter un projet collectif ?
Je ne vais pas revenir sur Notre-Dame-des-Landes, qui est vraiment le summum, mais, qu’il s’agisse de construire une route, une école ou je ne sais quoi, je pense que compte tenu de toutes les contraintes qui existent et des études qu’il faut faire, on a largement le temps d’attendre dix-huit mois pour reprendre à un agriculteur le terrain qu’on a mis à sa disposition.
Une telle disposition frise à mon sens la maladresse. Cela risque en tout cas de créer un précédent et d’ouvrir un débat, plus généralement, sur l’équilibre des baux ruraux.
J’ai donc une vraie motivation pour défendre cet amendement de suppression, monsieur le rapporteur.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Sur le point précédent, votre plaidoyer m’a convaincu. Cela ne passe pas par le barème des prix, mais je pense profondément que les collectivités doivent réinvestir le sol. Elles doivent le faire de manière collégiale, avec la profession agricole, avec toutes les parties prenantes, dont celles de l’environnement, mais elles doivent le faire.
Il y a une proposition toute simple, qui n’avait pas à figurer dans la loi mais que je suggère ici, c’est que, comme on fait l’inventaire des zones d’activités commerciales ou industrielles, on fasse un inventaire quantitatif des zones d’activités agricoles, qui soit publié dans les bilans des collectivités. À chaque fois qu’il y aura un recul quantitatif, on saura qu’on a échoué. Et pour moi, psychologiquement, ce qu’on ne mesure pas n’est pas une vraie politique publique.
Pour en venir à l’amendement, c’est une disposition d’origine professionnelle que propose l’article 7. Une disposition frappée du bon sens paysan, qui dit que le mieux est l’ennemi du bien. Face à un trop grand nombre de réglementations et de contraintes, les collectivités ont un réflexe, pour ne pas être embêtées et ne pas risquer de perdre un projet d’installation industrielle ou commerciale quand elles sont en compétition avec d’autres territoires, comme on le voit trop souvent : c’est de garder la main sur le foncier. Résultat, des champs abandonnés, pendant des années et même des dizaines d’années, où poussent des chardons, où il y a de mauvaises pratiques ou dont l’entretien a un coût intolérable.
Ce que dit simplement le monde agricole avec beaucoup de bon sens, c’est qu’il faut assouplir les démarches de reprise. Les indemnités sont garanties et les délais tout de même raisonnables. Les terres seront alors mieux cultivées. Car, à part des agriculteurs, il n’y a personne pour s’occuper des terres en attendant d’autres usages. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Renaissance) : C’est une disposition connue dans le droit rural. Lorsqu’un terrain est destiné à l’urbanisation, le propriétaire, quel qu’il soit, dispose d’un délai d’un an pour le reprendre dès lors que le bien a été inscrit dans un document d’urbanisme prévoyant une construction.
Là, il s’agit de garder le même délai. Voter un texte qui uniformise des délais participe de la simplification de la loi, et permet d’éviter des sources de conflits. Il est parfaitement fondé d’uniformiser ces délais, en choisissant celui d’un an, comme dans le cas des terrains à vocation d’urbanisation.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Au regard de la qualité des réponses que j’ai obtenues, je retire mon amendement. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)