Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Discussion générale

Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Discussion générale

debate, 24/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, comment concilier relance de l’activité minière et droit de l’environnement ? Telle est, au fond, la question qui, cette semaine comme la semaine dernière, doit dessiner les contours de notre réflexion commune.
Aujourd’hui, nombre d’entre nous avons conscience que notre pays doit aller de l’avant en réalisant sa reconversion industrielle, bien sûr dans le respect de l’environnement.
Le code minier précise les conditions dans lesquelles une exploration et une exploitation de mine peuvent être réalisées, mais aussi les dispositions relatives à l’arrêt des travaux miniers. À ce titre, les discussions en commission ont permis de préciser le cadre. La procédure de demande du permis d’exploitation sera renforcée, en permettant à l’État de changer d’avis sur l’opportunité d’exploiter une ressource donnée ou de permettre l’utilisation d’une technique particulière entre la délivrance du permis d’exploration et celle du permis d’exploiter.
En l’état, la proposition de loi retient également une procédure renforcée d’information et de concertation, à travers la mise en place d’un « groupement participatif » composé des populations, des collectivités territoriales, des associations, des fédérations professionnelles du secteur minier et de personnalités qualifiées.
Certaines notions floues ou créant inutilement des incertitudes juridiques nuisibles aux acteurs économiques ont été levées. La protection du secret industriel et la possibilité, pour le demandeur de titres miniers, d’émettre un avis sur les expertises demandées durant la procédure constituent des avancées qui résultent des travaux en commission et qu’il convient de saluer.
Dans le cadre de l’examen qui s’ouvre aujourd’hui, nous veillerons à ce que ces avancées soient maintenues.
Mes chers collègues, il ne faut pas avoir peur de le dire : la réforme du code minier doit certes donner la parole aux populations concernées, mais aussi permettre de restaurer des conditions normales d’activité et de valoriser les ressources de notre sous-sol, dans le respect et la protection de l’environnement. Ces impératifs ont été exprimés depuis qu’a été annoncée cette réforme du code minier à l’été 2012 et que le groupe de travail animé par Thierry Tuot a été constitué, à la fin de la même année. Dernièrement, le rapporteur pour avis du texte, Marie-Noëlle Battistel, soulignait devant la commission des affaires économiques que son premier objectif était « la revalorisation de l’activité minière en France, […] qui peut être une source importante de développement économique », revalorisation qu’il convient de mener « de manière durable ». Nous ne saurions être plus en phase avec ces mots.

M. Christophe Priou : Absolument !

Mme Valérie Lacroute : Comme il l’a indiqué dans le cadre de l’examen en commission, le groupe Les Républicains souscrit à la nécessité de l’évaluation environnementale. Rappelons que Jacques Chirac a été à l’origine de l’introduction de la Charte de l’environnement dans la Constitution et que c’est notre majorité qui a voté la loi du 13 juillet 2011, dite loi Jacob, visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels !

M. Martial Saddier : Eh oui !

Mme Valérie Lacroute : La Seine-et-Marne, dont je suis l’élue, est un département très prisé pour ses ressources minières, un territoire constitué essentiellement de zones rurales et agricoles où les élus et la population sont toujours inquiets des conséquences des travaux de reconnaissance et des moyens qui seront utilisés pour exploiter les ressources locales. Il s’agit aujourd’hui de garantir la transparence des projets en amont de la phase de recherche de nouveaux gisements, de façon à faire vivre le droit des citoyens de notre pays à s’interroger sur les conditions de transformation de l’écosystème dans lequel s’enracine leur territoire.
Cependant, beaucoup reste à faire pour ne pas laisser ce texte devenir prisonnier de considérations idéologiques hors de propos, faisant fi de la nécessaire relance industrielle française.

M. Christophe Priou : Tout à fait !

Mme Valérie Lacroute : Les avancées relevées tiennent à un fil que nous craignons de voir se distendre. Un enjeu tel que celui de la réforme du code minier mérite mieux que la précipitation séant à tout projet lancé dans le compte à rebours de la fin d’un mandat mort de n’avoir su taire ses incohérences et de n’avoir que trop subi les événements !

M. Martial Saddier : et M. Christophe Priou. Très juste !

Mme Valérie Lacroute : Lorsque l’on peine à prendre à bras-le-corps les problèmes du pays, grande est alors la tentation de s’enferrer dans de vieilles luttes idéologiques peu en phase avec la confiance que réclament les acteurs économiques de notre pays.
En effet, quid du positionnement de la majorité sur le gaz de schiste ? Gouverner, mes chers collègues, c’est prévoir. Or la majorité a une nouvelle fois démontré sa totale hostilité au principe de réalité lorsque celui-ci semble contrevenir à ses visées partisanes.
Oui, en revenant sur la loi Jacob, en interdisant toute réflexion sur l’extraction du gaz de schiste, vous souhaitez interdire à notre pays toute possibilité de compter demain sur des innovations qui pourraient concilier les principes constitutifs d’un code minier moderne, à savoir la protection de l’environnement et le développement économique.
En son article 2, la loi Jacob est pourtant claire. Elle interdit l’extraction d’hydrocarbures non conventionnels, comme la fracturation hydraulique, et prévoit la création d’une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, qui a pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. Cette commission, instituée par le décret du 21 mars 2012, devait se réunir sur convocation de son président au moins deux fois par an. Or les ministres qui se sont succédé dans cette majorité au portefeuille de l’écologie n’ont jamais nommé ses membres, faisant fi du décret et de la loi.
La présente proposition de loi ne propose pas non plus d’avancées pour débloquer les nombreux dossiers en suspens en ce qui concerne les attributions et les renouvellements des permis et des concessions en cours. On fait état d’environ cent soixante demandes bloquées sur le territoire national. Les contentieux et les décisions de justice, sources de coûts pour l’État, sont dommageables pour l’image du pays. L’urgence est donc la levée des blocages actuels, indépendamment des modifications du code minier pour l’avenir.
Il importe aussi d’insister sur le fait que le code minier doit rester le cadre permettant la poursuite et le développement des activités d’exploration-production, et non un cadre de restriction ou d’interdiction.

M. Christophe Priou : Tout à fait !

Mme Valérie Lacroute : La proposition de loi est positive dès lors qu’elle confirme les grands principes du droit minier. Elle l’est bien moins lorsque les délais sont mal définis, à tous les stades de la procédure, et lorsqu’elle introduit des éléments juridiquement flous, multipliant les possibilités de contentieux dommageables pour notre pays, pour l’attractivité des investissements et la sécurité juridique des entreprises.
Mes chers collègues, s’il est un sujet qui peut servir de fil rouge pour suivre l’échec de ce gouvernement, c’est bien celui de l’industrie. Relancer notre industrie, voilà pourtant le cœur des engagements que les divers ministres de l’économie, M. Montebourg et M. Macron, ont tenté en vain de tenir.

M. Martial Saddier : Vous n’y êtes pour rien, monsieur le secrétaire d’État : vous venez d’arriver et vous savez combien nous vous apprécions ! (Sourires.)

Mme Valérie Lacroute : Mais pour quel résultat ? Depuis la fermeture, en 2004, de son dernier puits de charbon et de sa dernière mine d’or, la France ne compte plus qu’un secteur minier marginal en métropole, avec une vingtaine de gisements en exploitation et une dizaine de permis d’exploration en cours.
Selon Jean-Claude Guillaneau, directeur des géoressources au Bureau de recherches géologiques et minières, le potentiel du sous-sol français serait pourtant important, avec « des gisements de taille européenne ». On y trouve notamment de l’or, du tungstène, ou des ensembles polymétalliques de plomb, zinc et cuivre ou encore d’étain, tantale et niobium. Outre-mer, plusieurs permis sont en cours de validité ou en attente, en Guyane et près de l’île Juan de Nova, dans les Terres australes et antarctiques françaises.
En 2013, dans un contexte mondial de lutte pour le contrôle des ressources naturelles, lutte exacerbée par la consommation croissante de métaux stratégiques répondant aux besoins de multiples secteurs de l’industrie, M. Montebourg soulignait l’urgence d’assurer la souveraineté économique de notre pays et la sécurité de son approvisionnement. Il évoquait aussi le besoin de revitaliser les territoires ruraux par la création d’emplois pérennes et non délocalisables, rejoignant ainsi l’analyse du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, selon lequel « la France ne peut espérer poursuivre un développement industriel ambitieux à long terme sans une stratégie adéquate pour répondre aux tensions sur l’approvisionnement de ces matériaux ». Indispensables aux besoins du quotidien et aux secteurs industriels, les matières premières dont regorgent nos territoires métropolitains et d’outre-mer conditionnent l’activité créatrice d’emploi de nombreuses filières industrielles.
Trouver l’équilibre entre transition énergétique et poursuite de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures en France pour réduire nos importations et favoriser l’emploi et l’économie des territoires, tel est l’enjeu posé par ce texte et telle sera la ligne directrice du groupe Les Républicains tout au long de son examen. En résumé, faute d’avancées – que nous aurons tous à cœur de vouloir les plus constructives possibles – au cours des séances que nous lui consacrerons, nous nous trouverons contraints de voter contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Weiten.

M. Patrick Weiten : Le texte que nous examinons aujourd’hui était attendu depuis de nombreuses années. Il vise à adapter notre législation encadrant les activités minières aux nouvelles dispositions du droit de l’environnement.
L’origine de notre code minier remonte au début du bkXIXe eksiècle et le droit minier n’a fait l’objet d’aucune réforme en profondeur depuis lors. Or une telle réforme s’avère indispensable à l’heure où des débats existent pour relancer l’exploration et l’exploitation de mines dans notre pays. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de voir un texte de cette nature enfin inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée.
Annoncé sous la précédente législature, ce projet de refonte du code a fait l’objet de nombreux travaux dont il faut saluer la qualité, en particulier le rapport d’Arnaud Gossement et le projet rédigé par le groupe de travail de Thierry Tuot. Depuis 2012, la réforme a été maintes fois annoncée, et reportée par des ministres successifs. Je ne me risquerai pas à faire l’historique des changements de cap du Gouvernement sur ce sujet, tant ils sont nombreux.
Face au manque de volonté de l’exécutif, les parlementaires de la majorité ont pris l’initiative d’élaborer un texte, inscrit aujourd’hui à l’ordre du jour. Il faut à ce titre féliciter le rapporteur, Jean-Paul Chanteguet, pour sa persévérance et sa détermination. (« Bravo ! » sur divers bancs.)
L’histoire française est liée à l’activité minière. Des vestiges d’explorations et d’exploitations antiques sont connus en Bretagne, dans le Limousin, dans les Pays de la Loire. Mais c’est surtout au bkXIXe eksiècle que cette industrie marquera considérablement notre pays. Comme l’Allemagne et le Royaume-Uni, nous avons su tirer de notre sous-sol de nombreuses ressources permettant l’essor industriel.
Plusieurs régions ont été particulièrement marquées par ce riche passé minier. C’est le cas du bassin de Saint-Étienne, cher à François Rochebloine, d’une grande partie du nord de la France, mais également de la Moselle, où l’on a dénombré jusqu’à cinquante-huit puits. La Guyane, elle, reste encore aujourd’hui un terrain riche en minerais et compte plus de cent titres d’exploitation de mines, principalement d’or.
Depuis les années 1970, l’activité a progressivement décliné en France. La fermeture, en 2004, du puits de La Houve, à 50 kilomètres de Metz, près de la frontière allemande, a achevé huit siècles d’histoire minière et marqué la fin de l’exploitation du charbon en France. Le secteur minier semblait appartenir à un passé industriel révolu. Pourtant, l’enjeu de la réglementation de ces activités est revenu au cœur des débats ces dernières années, notamment en 2011, lorsque la question du gaz de schiste s’est fait jour. En 2014, Arnaud Montebourg, alors ministre du redressement productif, prônait le renouveau minier…

M. Thierry Benoit : Autre époque ! (Sourires.)

M. Patrick Weiten : Chacun sait la nécessité de réformer un code minier devenu obsolète et incompatible avec la Charte de l’environnement intégrée depuis 2005 dans notre Constitution. Les bénéfices économiques qui pourraient être tirés de cette exploitation ne sauraient se faire au détriment de l’environnement. Il convient d’encadrer la procédure d’instruction de titres miniers, d’accompagner les territoires dans leur reconversion et de dédommager les victimes d’hier et d’aujourd’hui.
C’est donc avec bienveillance que le groupe UDI accueille cette proposition de loi. Depuis plus de dix ans, la France a pris le chemin de la transition énergétique. Le Grenelle de l’environnement issu de la loi du 3 août 2009 en était la première étape, et je veux ici saluer le travail, la volonté et la persévérance de Jean-Louis Borloo. Plus récemment, la France a porté la COP21. Elle doit rester un exemple dans ce domaine. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens et comporte des mesures que nous soutenons pleinement.
C’est le cas du dispositif renforcé de responsabilité des titulaires de titres miniers. Il était indispensable que la solidarité nationale intervienne en cas de défaillances du responsable afin d’indemniser correctement les victimes. Nous souscrivons également à la possibilité pour les associations agréées et les collectivités concernées de se porter partie civile en cas de dommages.
Si nous nous interrogeons sur la nécessité de créer une nouvelle structure, nous sommes néanmoins favorables à l’idée d’établir une politique nationale des ressources et des usages miniers. L’État se doit d’être stratège et d’établir les orientations nationales de gestion et de valorisation des 389ressources connues ou estimées pouvant servir l’intérêt économique de nos territoires tout en préservant la qualité de vie des populations qui y résident.
Le groupe UDI accueille favorablement l’engagement du rapporteur à inscrire dans la loi, pour les activités minières, le respect des principes généraux du droit de l’environnement. Nous nous félicitons de l’amendement adopté à ce sujet, soutenu par de nombreux parlementaires en commission. C’est l’objet même de ce texte et il était indispensable de le mentionner dans la loi.
Nous sommes cependant sceptiques sur certaines de ses mesures. Pourquoi ne pas réclamer de l’ensemble des candidats une évaluation environnementale ? Cela permettrait d’engager une démarche vertueuse et d’éviter une rupture d’égalité entre les projets. Nous proposerons d’ailleurs un amendement dans ce sens.
S’il est nécessaire de renforcer le processus d’information et de concertation des populations locales, pourquoi créer encore une nouvelle entité ? La création d’un groupement participatif ne nous semble pas appropriée et contribuerait à alourdir la procédure.
Par ailleurs, nous ne pouvons que regretter l’absence de propositions ambitieuses issues du rapport Tuot. Une fiscalité minière renouvelée aurait permis une meilleure répartition des redevances liées à l’exploitation pour les collectivités territoriales qui hébergent ces installations.
Enfin, cette proposition de loi aura permis de remettre au centre de nos débats l’épineuse question des hydrocarbures non conventionnels. La loi de 2011 était une première étape : il convenait de traiter les sources du problème et d’élargir les champs de cette interdiction. Notre sol et notre sous-sol sont une composante absolument essentielle de notre environnement. Au même titre que l’air ou l’eau, leur intégrité détermine les conditions de vie de l’homme et de tout autre être vivant, aujourd’hui et demain.
Les députés du groupe UDI sont fermement opposés à l’exploitation du gaz de schiste en France, car nous sommes conscients que les techniques d’explorations actuelles sont la cause de dégradations environnementales désastreuses. Nous sommes ainsi satisfaits de l’amendement proposé par le rapporteur en commission : il permet un juste équilibre et a, je crois, obtenu un relatif consensus. La France doit arrêter de regarder en arrière et se tourner vers l’avenir, notamment à travers le développement des énergies renouvelables.
En revanche, comme vous, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes favorables à l’exploration et à l’extraction du gaz de houille par une technique maîtrisée et non invasive puisqu’elle utilise les fissures naturelles du charbon.
Pour conclure, cette proposition de loi, annoncée maintes fois depuis 2011, était attendue, tant par les entreprises que par les associations et nos concitoyens. Elle arrive finalement bien tard dans l’hémicycle, au moment où la session parlementaire est sur le point de s’achever.

M. Martial Saddier : Eh oui !

M. Patrick Weiten : La réforme du code minier aurait mérité un projet de loi, porté par le Gouvernement. C’est à l’État de se saisir de cette question indispensable pour l’avenir de notre pays et l’intégrité de son territoire.
Mais si nous regrettons certaines dispositions, l’ensemble de ce texte va dans la bonne direction : plus de responsabilité pour les responsables de titres miniers, plus de prise en compte des règles environnementales, plus de clarté dans la procédure d’instruction, plus de concertation en direction des populations. C’est pourquoi la majorité du groupe UDI votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal : C’est peu dire que ce texte était attendu avec impatience, depuis plusieurs années, par toutes les parties prenantes : les parlementaires, les élus des territoires sur lesquels se trouvent des activités minières, les industriels, les associations et une part importante de nos concitoyens. Certes, il arrive en fin de mandature, mais au-delà des reproches, nous préférons dire que mieux vaut tard que jamais.
Au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens à remercier notre président et rapporteur du jour Jean-Paul Chanteguet…

M. Martial Saddier : Heureusement qu’il est là !

M. Jacques Krabal : …qui fut l’artisan vaillant, déterminé et talentueux de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement. Sans son travail remarquable, reconnu de tous, et sa préoccupation constante, à la fois courageuse et volontaire, sur des sujets complexes et sensibles, nous ne serions probablement pas réunis ici aujourd’hui.

M. Martial Saddier : Il évite le naufrage !

M. Jacques Krabal : Permets-moi, mon cher Jean-Paul, de te féliciter sincèrement. Tu nous démontres qu’un parlementaire peut jouer un rôle considérable dans la fabrique de la loi lorsqu’il s’engage pleinement pour une cause.

M. Martial Saddier : C’est un bon président de commission !

M. Jacques Krabal : Si la volonté d’adapter le code minier au droit de l’environnement est une idée relativement récente, qui repose sur un droit devenu trop imprévisible pour les acteurs, ce texte est l’aboutissement de longues années de labeur, notamment au sein de notre commission du développement durable.
Notre droit minier, depuis son origine napoléonienne, en 1810, est un droit des exploitants miniers, personnifié par les opérateurs miniers et dominé par le « primat de l’exploitation ».
Mais le droit de l’environnement a pris la place qu’il mérite, depuis les années 1990 jusqu’à l’accession au rang constitutionnel en 2004 avec la Charte de l’environnement, qui contient notamment le principe de précaution.
Ce sont les lacunes de la législation face aux velléités des industriels d’explorer et d’exploiter des pétroles et gaz de schiste avec la méthode de la fracturation hydraulique qui ont montré la nécessité d’adapter le droit minier. La loi Jacob de 2011, il faut le dire sans polémique, fut une réponse précipitée de l’ancienne majorité pour tenter d’apaiser les colères qui grondaient dans nos territoires tout en laissant une porte ouverte aux industriels. Elle ne réglait en aucun cas la question du gaz et de l’huile de schiste.
Comme vient de l’indiquer avec pertinence notre collègue de l’UDI, des permis exclusifs de recherche ont d’ailleurs été accordés dès 2011 par arrêté, après une procédure régulière du point de vue juridique mais sans aucune consultation des élus des territoires et encore moins des populations. Je peux en témoigner : les citoyens et les élus ont été mis devant le fait accompli, sans aucune information ni concertation, à Château-Thierry, à Rozoy-Bellevalle, dans le Soissonnais, dans le sud de l’Aisne, un territoire que je connais bien, et dans toute la France. Pas moins de 135 demandes de permis d’explorer ont ainsi été déposées, au mépris de la démocratie.
Il aura fallu une mobilisation sans précédent et un engagement sans faille des élus, des citoyens, des collectifs, que je tiens une nouvelle fois à remercier, pour relayer les contestations avant d’aboutir à l’annulation des permis délivrés aux industriels. Nous avions la volonté de préserver la qualité de notre eau, de notre agriculture, de notre zone AOC Champagne, classée aujourd’hui au patrimoine mondial de l’UNESCO. Jamais nous n’accepterons que ce patrimoine naturel, que nos paysages soient saccagés du fait de l’exploitation de ressources fossiles par des multinationales dont le seul critère est le profit à court terme.
Avec cette proposition de loi, qui a été considérablement améliorée lors de son examen en commission, notamment grâce à l’adoption d’amendements importants proposés par notre rapporteur, nous espérons aller plus loin et ne pas rester au milieu du gué.
Ainsi nous tiendrons un engagement. Et tenir un engagement, ce n’est pas mince lorsqu’on est élu.
Oui ce gouvernement, en la matière, a fait preuve de pertinence et de cohérence, mais aussi de courage politique. Nous aurions aimé qu’il fasse preuve du même engagement, au cours de cette mandature, dans bien d’autres domaines.

M. Pascal Terrasse : Il faut que le Sénat fasse de même !

M. Jacques Krabal : Oui, ce texte est cohérent et pertinent, au regard du processus engagé par la loi sur la transition énergétique ou des objectifs de la COP21 pour lutter contre le réchauffement climatique et créer des emplois dans le cadre de la croissance verte.
Nous nous félicitons de ces avancées importantes, sur lesquelles la France ne reviendra pas. Le processus lancé avec ce texte me paraît irréversible.
La démocratie écologique, c’est la possibilité de choix donnée aux citoyens et aux élus. Eux seuls doivent pouvoir décider de l’exploitation de leurs sous-sols et, en ce qui concerne les gaz de schiste, la décision ne souffre aucune ambiguïté.
Comme disait Jean de La Fontaine dans la fable Le loup, la chèvre et le chevreau : « Deux sûretés valent mieux qu’une, Et le trop en cela ne fut jamais perdu ». Nous soutiendrons donc cette proposition de loi, en espérant qu’elle s’inspire de cette morale et referme définitivement la porte du mirage des gaz de schiste.

M. Jean-Paul Chanteguet : et Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho : C’est peu de dire que la refonte maintes fois annoncée du code minier est un serpent de mer. Le rapporteur a eu l’occasion de le rappeler, son fondement remonte à une loi impériale de 1810 et sa codification à 1956.
Entre ces deux dates, peu d’évolutions substantielles ont touché le droit minier. Il est marqué par une logique de développement forcément datée, celle de la révolution industrielle et de l’exploitation des énergies fossiles. En sont absentes les préoccupations de préservation de l’environnement, la responsabilité en matière minière, la prévention des risques miniers après la fin de l’exploitation et les modalités de participation du public.
Il a fallu attendre la décennie 1990 pour voir se réaliser quelques avancées dans ces différents domaines. Il reste qu’au regard de la Charte de l’environnement, incluse désormais dans le bloc de constitutionnalité, et des engagements internationaux de la France, nous ne sommes pas à jour.
Ces carences sont d’ailleurs apparues clairement lorsque nous avons été confrontés aux perspectives d’exploitation des pétroles et gaz de schiste et d’activités minières, aurifères et pétrolières en Guyane.
Le premier rapport sur la réforme du droit minier remonte à 2011. Au début de cette législature, qui aujourd’hui s’achève, Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, confiait une mission de réforme de ce code au conseiller d’État Thierry Tuot, qui rendait en 2013 son rapport qui posait les bases d’une refonte du droit minier.
Mais depuis, rien. Ou plutôt si : des annonces à répétition.

M. Martial Saddier : Eh oui !

M. Patrice Carvalho : Ainsi, un projet de loi nous était promis au printemps 2014. En 2015, le ministre de l’économie Emmanuel Macron nous disait que le texte était prêt – il n’a jamais été déposé. Puis Mme la ministre nous annonçait que le projet de loi serait présenté « au premier semestre 2016 ». En résumé, quatre ministres successifs y seront allés de leurs annonces, sans résultat.

M. Martial Saddier : Eh oui !

M. Patrice Carvalho : J’ajoute que notre commission du développement durable avait créé un groupe de travail qui a procédé à de nombreuses auditions pour déboucher sur cette refonte attendue du code minier.

M. Martial Saddier : Que de temps perdu !

M. Patrice Carvalho : Aujourd’hui, il ne reste de toutes ces réflexions et travaux qu’une proposition de loi du groupe socialiste, écologiste et républicain qui nous est soumise en procédure accélérée après quatre ans et demi d’atermoiements. Il n’est même pas certain que le débat parlementaire puisse aller à son terme durant les quelques semaines qui nous restent à siéger.

M. Jean-Pierre Vigier : Très juste.

M. Patrice Carvalho : Ce qui nous est proposé est par ailleurs un texte a minima au regard des propositions du rapport Tuot.

M. Martial Saddier : Tout à fait ! C’est important !

M. Patrice Carvalho : L’article bk1erek nous invite à ratifier une ordonnance qui date du 20 janvier 2011 et qui vise à recodifier à droit constant la partie législative du code minier. Et dire que certains ici nous expliquent que gouverner par ordonnances permet d’être plus rapide et plus efficace ! Voilà qui laisse rêveur…
Au chapitre des propositions du rapport Tuot qui ont été retenues figure une réécriture des textes pour tenir compte de la Charte de l’environnement. Ainsi, tout nouveau projet minier pourrait être soumis à débat public. Mais cette procédure serait facultative, sur décision du préfet, si celui-ci estime que le projet est de nature à présenter des enjeux environnementaux, ou à la demande des deux tiers des communes concernées.
La proposition de loi reprend aussi la préconisation de création d’un Haut conseil des mines, qui comprendrait des représentants des collectivités territoriales. En revanche, elle ne reprend pas la proposition de créer un schéma national minier.
Sur la question qui intéresse le plus les maires des communes minières, à savoir la réparation des dégâts laissés derrière elles par de nombreuses sociétés, notamment en Lorraine, la proposition de loi reprend certaines préconisations, mais pas toutes. Elle prévoit bien une procédure permettant de faire reconnaître à un exploitant la responsabilité des dommages imputables à son activité et d’exiger de lui de financer les mesures nécessaires à la réparation de ceux qui lui incombent. En revanche, la possibilité proposée par Thierry Tuot de « franchir les frontières pour aller chercher le cas échéant le responsable des fautes commises » n’a pas été retenue. Cette proposition visait notamment le groupe indien Mittal, qui a racheté une bonne partie des entreprises impliquées naguère dans l’extraction minière en Lorraine.
En revanche, le texte prévoit une procédure permettant à l’État de se faire suppléant, lorsque le responsable est introuvable ou pas en mesure de payer, à travers un fonds d’indemnisation qui pourrait verser des provisions aux victimes directes des dommages.
Les maires des communes minières noteront avec déception l’absence dans ce texte de deux éléments importants. D’une part, on n’y trouve plus mention de la proposition visant à réformer la fiscalité minière pour en faire davantage profiter les communes ayant des mines sur leur territoire. Il avait été proposé qu’elles puissent fixer elles-mêmes une partie du taux. D’autre part, il n’y est fait nulle mention de la revendication des maires concernés mais surtout des habitants des maisons qui s’effondrent dans les bassins miniers de réévaluer la base sur laquelle sont indemnisés les habitants. En effet, les indemnisations s’évaluent sur la base de la valeur vénale des habitations, lesquelles ne valent plus rien.
En résumé, cette proposition de loi a un goût d’inachevé eu égard à tout le travail pourtant fourni pour aboutir à une vraie refonte du code minier. Pourquoi ? Voilà bien une question à laquelle j’attends une réponse. Les lobbies industriels sont-ils à ce point puissants qu’ils parviennent à entraver une réforme conforme aux exigences de notre temps et à la préservation de la planète ? Les amendements qui ont été déposés permettront d’actualiser le texte, mais nous serons loin de la réforme annoncée.

M. Martial Saddier : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Sabine Buis.

Mme Sabine Buis : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui se propose de moderniser le code minier afin notamment de prendre en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement. Enfin !
Oui, enfin, car il serait regrettable qu’à l’approche de la clôture de la quatorzième législature, le travail effectué par les ministères, les parlementaires et l’ensemble des personnes qui ont participé aux consultations, je pense aussi au groupe de travail Tuot, ne soit pas présenté devant le Parlement.
Je remercie ainsi l’action conjointe de Ségolène Royal et de Christophe Sirugue. Je salue la persévérance du rapporteur et président de la commission, Jean-Paul Chanteguet. Je tiens également à saluer le rôle des lanceurs d’alerte, qui ont mis en avant les carences du code minier notamment sur la problématique des gaz et huiles de schiste ou encore sur l’activité minière, aurifère et pétrolière en Guyane.
La vigilance citoyenne permet dans bien des cas de soulever des questions qui n’ont pas été décelées par les élus ou les experts. Nous ne devons pas avoir peur de la participation du public. Il faut au contraire l’encourager. Nous ne pouvons que souscrire à l’émergence de nouveaux droits par lesquels l’administration adopte une culture de dialogue plutôt que des pratiques opaques, au nom d’une expertise juridique ou technique dont elle n’a plus le monopole.
Le texte que nous étudions aujourd’hui ne doit pas être appréhendé comme un projet technique, mais bien comme un acte politique.

M. Pascal Terrasse : Absolument !

Mme Sabine Buis : C’est un texte que nous avons déjà largement amendé en commission. Il a été précisé que les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n’appartiennent pas au propriétaire du sol, mais sont administrées par l’État en prenant en compte l’intérêt des populations et les principes généraux du code de l’environnement.
Il a été inscrit que nul ne peut obtenir et conserver un titre minier s’il existe un doute sur le fait qu’explorer ou exploiter un gisement ne puisse s’opérer sans conséquences pour l’environnement ou la santé humaine.
Il a été prévu une procédure d’enquête publique, dès lors qu’un candidat est retenu pour l’octroi ou la prolongation d’un titre minier.
Il a été énoncé que la politique nationale des ressources et des usages miniers prendra en compte les intérêts économiques, environnementaux et socio-économiques de la nation.
Il a été établi, sur la question de l’après-mine, que l’indemnisation des dommages sera étendue à ceux causés aux biens, aux personnes et à l’environnement.
Il s’agit là d’avancées importantes que je vous proposerai de compléter par quelques évolutions complémentaires.
Je présenterai un amendement visant à expliciter que la politique nationale des ressources et des usages miniers intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de la loi relative à la transition énergétique et de l’accord de Paris sur le climat.
Je proposerai de rendre obligatoire la procédure renforcée d’information et de concertation du public pour l’instruction des demandes des permis miniers si 30 % des électeurs du territoire impacté ou si la majorité des deux tiers des communes concernées le demandent.
Aux termes du texte actuel, en cas de mise en concurrence pour l’octroi d’un titre minier, l’État doit notifier ses décisions expresses et motivées à chacun des candidats non retenus. Cela ne me semble pas souhaitable. Je proposerai donc de garder la règle du « silence gardé vaut rejet », selon laquelle, en absence de réponse de l’État dans un certain délai, la demande de titre minier est considérée comme étant refusée.
Je terminerai par une avancée qui a été entérinée en commission, et qu’il s’agira de conserver : l’inscription dans le code minier de l’interdiction de toute exploration et exploitation d’hydrocarbures non conventionnels, notamment les gaz et huiles de schiste, quelle que soit la technique utilisée.
Pour défendre la pertinence de cette mesure, je citerai l’exemple que je connais le mieux : celui de l’Ardèche. En 2010, des permis y ont été délivrés par le gouvernement de l’époque – oui, en 2010 – sans même consulter les élus locaux ni les populations locales. En 2011, grâce à l’action des lanceurs d’alerte, un premier rassemblement national a eu lieu à Villeneuve-de-Berg, dans ma circonscription. Nous y étions 18 000.
Cette mobilisation a abouti à la loi de 2011, qui a interdit une technique, mais pas le principe même de l’exploration ou de l’exploitation des gaz et huiles de schiste. Elle laisse ainsi la porte ouverte à d’éventuelles méthodes alternatives.
Dénonçons le statu quo qui mine aujourd’hui nos territoires. La stratégie actuelle des industriels pétroliers est de maintenir les permis existants, en espérant un changement de ligne politique.
Conservons une chance de respecter nos engagements internationaux de lutte contre le réchauffement climatique. Rassurons les territoires concernés en leur montrant qu’ils ont un autre avenir que l’exploitation de l’énergie carbonée. Ne détournons pas les capacités d’investissement de la France des solutions d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables. Privilégions le long terme au court terme. Abandonnons donc toute idée d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels !
Au nom du groupe socialiste, voilà les enrichissements que nous voulons apporter à cette réforme, afin de jeter les bases d’un code minier alliant considérations économiques et écologiques, dans l’intérêt de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : « Le code minier, qui régit l’exploitation de notre sous-sol, sera profondément réformé afin de donner les meilleures garanties de protection de l’environnement et une parfaite transparence nécessaire dans l’instruction et la délivrance des permis d’exploitation. » C’est dans ces termes que Jean-Marc Ayrault, à l’époque Premier ministre, annonçait lors de son discours de politique générale, le 3 juillet 2012, une réforme d’envergure du code minier.

M. Jean-Pierre Vigier : Exact !

M. Martial Saddier : Immédiatement, le 11 juillet 2012, Delphine Batho, alors ministre de l’environnement, qui est présente et que je salue, annonçait, devant la commission du développement durable, la mise en place d’un groupe de travail dont l’objectif était de présenter un projet de loi au Conseil d’État avant la fin de l’année 2012.
Par la suite, le conseiller d’État Thierry Tuot rendit, en décembre 2013, après plusieurs mois de travaux, un rapport qui devait poser les bases de cette réforme. Après plusieurs reports en 2012 et en 2013, le texte fut alors promis – troisième promesse – d’abord au printemps de 2014, puis repoussé à l’été et ensuite à l’automne, ce qui constituait la quatrième et la cinquième promesses.

M. Jean-Pierre Vigier : C’est vrai !

M. Martial Saddier : En mars 2015 – sixième promesse –, par la voix de M. Macron et de Mme Royal – nous en sommes à sept annonces –, un avant-projet de réforme du code minier fut bien soumis à consultation, nous laissant enfin espérer l’examen dans les meilleurs délais d’un projet de loi, mais aucun texte n’a jamais été déposé devant le Parlement.
Huitième et ultime promesse de votre majorité : dans le courant de l’année 2015, Mme Ségolène Royal a annoncé qu’un projet de loi serait présenté… au premier semestre 2016.
Vous n’y êtes strictement pour rien, monsieur le secrétaire d’État – je vous salue !

M. Pascal Terrasse : Il a suffi que M. Sirugue arrive pour régler le problème. Quelle efficacité !

M. Martial Saddier : Vous l’avez compris, mes chers collègues, cela fait plus de quatre ans et demi que le Gouvernement tergiverse et reporte sans cesse la réforme du code minier. Que de temps perdu ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Ce sera finalement par le biais d’une initiative parlementaire, grâce à la volonté du président Jean-Paul Chanteguet – heureusement qu’il est là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) – qu’une proposition de loi sera soumise notre examen. Celle-ci est toutefois très édulcorée par rapport à la première version déposée,…

M. Jean-Pierre Vigier : C’est dommage !

M. Martial Saddier : …sans doute parce que, amicalement mais avec insistance, il lui a été demandé de retirer sa première version pour en déposer une seconde, en septembre 2016, sur le bureau de cette Assemblée.
Si vous comptez bien, il s’agit du dixième épisode du feuilleton Code minier de cette législature.
Nous ne sommes pas dupes de la manœuvre, mes chers collègues, et sommes conscients que ce chantier sera laissé à la prochaine majorité. Bien que l’urgence ait été déclarée sur cette proposition de loi, il est totalement impossible que la procédure législative arrive à son terme. Et c’est bien le plus navrant : vous poussez le vice jusqu’à proposer un texte à l’Assemblée nationale en sachant pertinemment que vous mettrez la majorité du Sénat dans l’impossibilité de mener ce travail à bien avant la fin de cette législature, qui s’achèvera fin février.

M. Pascal Terrasse : Question de volonté politique !

M. Martial Saddier : De fait, compte tenu de l’actualité législative, le Sénat n’aura pas les moyens d’assurer la navette et la CMP. Vous nous avez donc fait perdre cinq années ! Cette législature aura été perdue en ce qui concerne le code minier !

M. Jean-Pierre Vigier : Exactement !

M. Jean-Paul Chanteguet : Tout est encore possible !

Mme Sabine Buis : De toute façon, on reprendra le travail en juin !

M. Martial Saddier : Cela est d’autant plus regrettable que notre majorité, quant à elle, avait fait preuve d’une très grande réactivité dès que les premiers permis de recherche de gaz et de pétrole de schiste avaient été délivrés. C’est ainsi qu’avait été adoptée la loi Jacob du 13 juillet 2011, ainsi nommée parce qu’elle était portée par notre président de groupe, qui a permis l’interdiction des permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels ayant recours à la technique de la fracturation hydraulique.
En parallèle, devant l’urgence de la situation, Mme Kosciusko-Morizet, alors ministre de l’écologie, avait mandaté, en avril 2011, Arnaud Gossement, dans le cadre d’une mission destinée à formuler des propositions d’évolution du code minier et dont le rapport a été remis le 12 octobre 2011.
Le manque de réactivité dont a fait preuve votre majorité et surtout l’absence d’un texte réellement refondateur sont d’autant plus regrettables qu’actuellement, certains élus et 393certaines populations se retrouvent totalement démunis face aux demandes d’un certain nombre de permis de recherche.
Permettez-moi de citer mon exemple personnel. Avec Lionel Tardy et Virginie Duby-Muller, députés de la Haute-Savoie, j’ai dû combattre contre deux demandes de permis de recherche en géothermie profonde utilisant la fracturation hydraulique, entre le lac Léman et le lac d’Annecy. La CLE du SAGE – Commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau –, que j’ai présidée, a mené le combat. J’espère que nos débats en commission seront entendus dans l’hémicycle pour que cette commission locale de l’eau, lorsqu’elle existe, puisse être consultée.
Nous ne pouvons que constater une nouvelle promesse non tenue, une nouvelle occasion manquée.

M. Jean-Pierre Vigier : Encore une !

M. Martial Saddier : Sur ce sujet ô combien d’actualité, la future majorité, au cours de la prochaine législature, sera placée devant l’impérieuse nécessité de réformer le code minier…

M. Pascal Terrasse : On va s’en occuper !

M. Martial Saddier : …qui pourra ainsi tenir compte des nouveaux enjeux environnementaux et économiques. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac : La proposition de loi que nous examinons a pour objet de moderniser le code minier, en intégrant notamment les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement de 2004, mais elle a aussi une longue histoire, éclairante pour nos débats.
La législation minière a été établie en 1810, et n’a guère été renouvelée ou adaptée par la suite. Pourtant, les enjeux économiques et écologiques de l’époque étaient bien différents de ceux qui s’imposent aujourd’hui. La loi de 1810 crée un droit qui vient apporter un équilibre en conciliant les intérêts de l’État, des exploitants et des propriétaires pour produire des richesses, mais sans exigences écologiques, absentes à cette époque. La codification de 1956 et les évolutions marginales qui ont suivi n’ont pas donné lieu à des avancées écologiques significatives.
Comme il n’existe pas et qu’il n’existera jamais de mine propre, ne créant aucun préjudice, une réforme du code minier était nécessaire.
Celle-ci débute en 2009, par le vote d’une habilitation donnée au Gouvernement. D’une simple renumérotation prévue, les enjeux sont devenus plus problématiques avec les tentatives des industriels pour exploiter les gaz de schiste.
Les premières manifestations de lutte contre les gaz de schiste se déroulent en 2010, avec des controverses entre les industriels d’un côté, les habitants et les élus de l’autre.
Nous avons tous en tête les exemples déplorables des exploitations aux États-Unis : les multinationales cassent la roche et extraient les ressources sans aucun respect des territoires, des riverains ni de la nature. Les rapports d’experts ne laissent aucun doute sur les dangers sanitaires et environnementaux ou les risques pour les populations.
Dans un département rural comme le mien, le Lot, ces risques sont insupportables pour les habitants dont la ressource la plus précieuse est la qualité d’une vie à proximité d’une nature respectée et protégée.
En 2010, des collectifs locaux très actifs se sont créés en France après des révélations par les médias de projets d’exploration d’hydrocarbures non conventionnels et de délivrance de permis exclusifs de recherches. J’ai personnellement participé à des réunions de ces collectifs. Je comprends parfaitement et je partage pleinement leurs inquiétudes légitimes. Comment est-il possible que ces permis soient délivrés sans aucune information ni des élus ni des citoyens ?
Cette proposition de loi contient plusieurs dispositions pour améliorer la démocratie écologique. L’examen en commission fut à ce sujet très satisfaisant. Exigeons toutefois l’instauration d’une véritable participation du public en amont de tout processus décisionnel. Que la décision ultime revienne aux populations concernées !
Au cours des débats sur le texte de 2011, nous étions nombreux à prédire que la seule interdiction d’une technique, la fracturation hydraulique, n’était pas du tout à la hauteur des enjeux. Avec plusieurs députés, j’avais dénoncé les ambivalences lors des débats. J’avais expliqué que les conditions d’abrogation des permis permettraient des contournements.
Il aura de nouveau fallu une mobilisation des collectifs et des élus, avec le relais de députés à Paris, pour que ces permis soient encore annulés.
Depuis 2012, nous sommes dans l’attente d’une réforme pour encadrer davantage le droit minier. Nous y sommes aujourd’hui et nous reconnaissons que la proposition de loi comble en partie des lacunes de la loi de 2011.
À ce titre, je veux à mon tour saluer la détermination de Jean-Paul Chanteguet et le remercier chaleureusement pour le travail qui a été accompli.
Les articles 2 à 6 de la proposition de loi améliorent le droit sur cinq thèmes : la procédure de délivrance des titres miniers et l’évaluation environnementale des demandes, l’information et la participation du public, la création d’un espace de débat national, la sécurisation des procédures et enfin la rénovation des dispositifs relatifs à l’après-mine.
L’examen en commission a enrichi le texte et encadre plus fortement les gaz de schiste. Des amendements ont été déposés pour revenir sur des restrictions ; vous pourrez compter sur notre détermination pour les combattre comme pour faire en sorte que nos débats aboutissent à une interdiction totale de l’exploitation de toutes les ressources fossiles provoquant des préjudices écologiques.
Pour la génération du Grenelle de l’environnement, après les progrès de la loi sur la transition énergétique, la loi pour la préservation de la biodiversité et la réussite de la COP21, il est impensable de ne pas privilégier les énergies renouvelables, les économies d’énergie, l’économie circulaire : ce seront les sources d’énergie de nos enfants et de nos petits-enfants. La garantie de notre indépendance énergétique pour l’avenir passera nécessairement par toutes ces solutions locales et douces. Ceci doit être une priorité.
Dans cette perspective, nous attendons de nos débats la réaffirmation claire de la volonté d’aboutir à un modèle énergétique post-carbone par la sortie des énergies fossiles et l’interdiction totale de toute forme d’exploration ou d’exploitation de tous les hydrocarbures non conventionnels, y compris des gaz de schiste.
Vous savez que je suis du Lot, monsieur le rapporteur. Vous avez marqué un essai en commission. Nous comptons sur votre habileté pour le transformer en séance !

M. Jean-Paul Chanteguet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville : La proposition de loi qui nous rassemble aujourd’hui est symptomatique de l’immense difficulté que nous éprouvons à aborder collectivement la question de la conciliation des intérêts économiques et environnementaux dans notre pays. Il faut dire qu’à l’instar de celui de l’explosion de la plateforme Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique en avril 2010, les souvenirs des catastrophes environnementales liées à l’activité minière sont enracinés dans la mémoire collective et nous forcent à la plus grande prudence dès qu’il s’agit d’aborder un sujet source de débats passionnés.
Cette frilosité générale à répondre à la fameuse question de la conciliation des intérêts économiques et environnementaux explique sûrement en partie le fait que la modernisation de notre droit minier, enclenchée il y a maintenant une décennie, se soit muée en véritable serpent de mer, allant de rebondissement en rebondissement telle une mauvaise telenovela.
Je ne vous cache donc pas ma satisfaction qu’ait enfin été inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée cet effort de réforme du droit minier. Il est temps de mettre un terme à une situation qui fragilise considérablement notre cadre normatif et qui ne permet en l’état ni la relance de l’industrie minière voulue par ce gouvernement, ni l’encadrement des externalités négatives de ces activités.
Je rappelle au passage, et à toutes fins utiles, que le nouveau code minier n’a toujours pas valeur législative, puisque tous les efforts de ratification de l’ordonnance bkno ek2011-91, objet de l’article bk1er ekde la présente proposition de loi, ont échoué, et que la volonté de recodification à droit constant de la partie réglementaire du code, initiée en 2005, est apparemment tombée aux oubliettes.
À la lecture du texte présenté aujourd’hui, et en dépit des efforts consentis en commission du développement durable, je ne puis m’empêcher de songer à la fameuse fable de Jean de La Fontaine La Montagne qui accouche. Où sont donc passées les ambitions affichées dès le début du quinquennat ? Que sont devenues les préconisations du groupe de travail animé par le conseiller d’État Thierry Tuot ? Nous espérions une réforme majeure et nous nous retrouvons finalement avec une proposition de loi réduite à sa plus simple expression, laissant de côté de nombreuses questions soulevées tant par les opérateurs miniers que par les associations de protection de l’environnement et la société civile.
Certes, nul ne niera qu’il s’agit là d’un pas dans la bonne direction, et je tiens à remercier Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui nous a permis de débattre de ces questions avant la fin de la législature. Permettez-moi cependant d’exprimer le souhait que la démarche actuelle constitue la première étape d’une réforme ambitieuse et complète de notre droit minier.
En effet, chers collègues, est-il si difficile que cela de concilier protection de notre biodiversité et développement de l’industrie minière ? Cette question prend une ampleur toute particulière en Guyane, où la filière aurifère occupe la troisième place dans l’économie locale, sur un territoire couvert à 98 % par une forêt amazonienne renfermant à elle seule près de 50 % de la biodiversité française.
Certes, la question est épineuse, mais la réponse se fait désespérément attendre, alors qu’il nous faut trouver de nouveaux relais de développement et de croissance pour cette région minée par le chômage et par l’orpaillage clandestin, tout en affirmant notre volonté d’assurer une protection optimale du patrimoine naturel.
Les opérateurs miniers, désormais engagés dans une démarche de mine responsable, sont prêts à signer un pacte garantissant une gestion durable de nos ressources. Encore faudrait-il que nous, législateurs, soyons capables de créer un cadre juridique clair, efficace et fiable, fruit d’une réflexion concertée autour des axes incontournables que sont l’optimisation de la transparence, la sécurité juridique des décisions, la modernisation et la simplification des procédures, l’information et la participation du public, la prise en compte des enjeux environnementaux, le partage équitable des retombées économiques et enfin la gestion de l’après-mine.
Si les questions liées à l’information et à la participation du public ainsi qu’à la prise en compte des enjeux environnementaux semblent partiellement réglées par la proposition de loi, on voit bien que le champ de réflexion reste vaste, et nos marges d’amélioration appréciables.
J’apporterai donc mon soutien à ce texte, dans la mesure où il doit être considéré comme la première pierre d’une plus vaste réforme, dont la Guyane attend les retombées positives pour son développement économique.
J’ai déposé un amendement qui traite des recettes issues de l’or illégal saisi sur le territoire de la Guyane, monsieur le secrétaire d’État. J’ai cru comprendre qu’il avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Sachez simplement que la Guyane nous observe. Vous savez les ravages qu’occasionne l’orpaillage illégal sur ce territoire : il est temps de se pencher très sérieusement sur cette problématique et d’examiner comment ces recettes pourraient valablement soutenir la lutte contre ce fléau.

M. le président : La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse : Il était important que notre assemblée s’empare à nouveau de ce sujet. Vous connaissez mon engagement sur le dossier des gaz de schiste, engagement que je partage d’ailleurs avec le président de Rugy qui préside aujourd’hui notre séance et ne peut à ce titre intervenir dans notre débat. J’ai écouté, comme beaucoup d’entre vous j’imagine, le débat entre les candidats au premier tour de la primaire de la gauche : il s’y est montré très engagé sur le sujet, et je tenais à le dire ici !
Dès 2010, j’ai été en première ligne, aux côtés de mes collègues Jean-Paul Chanteguet, Pierre Morel A l’Huissier et d’autres, pour m’opposer aux gaz de schiste. J’avais d’ailleurs créé un comité de surveillance parlementaire, que j’ai animé de longues années avant de céder ma place à Sabine Buis et Fabrice Verdier.
Voilà sept années que la mobilisation citoyenne sur la question des risques liés aux gaz de schiste ne faiblit pas. Nous l’avons encore vu il y a moins d’un an, en février 2016, à Barjac, dans le Gard, où près de 15 000 citoyens ardéchois, drômois, gardois, vauclusiens et d’ailleurs ont défilé pour dire non aux gaz de schiste. Notre premier devoir en tant que législateurs, et vous me rejoindrez sur ce point, est évidemment de prendre en compte cette indignation et cette inquiétude largement partagées par nos concitoyens. Notre rôle consiste donc à examiner, à partir de l’ensemble des éléments techniques, juridiques et scientifiques dont nous disposons, les mesures qui nous sont proposées.
La réforme du code minier que nous examinons aujourd’hui doit permettre de répondre aux ambiguïtés – je dis bien ambiguïtés – de la loi du 13 juillet 2011, dite loi Jacob. Ce texte est en effet sujet à interprétations et laisse la porte ouverte à qui voudrait bien l’enfoncer. Il n’offre en aucun cas les garanties nécessaires permettant d’éviter tout projet d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels dans notre pays.
Certes, cette loi a interdit la possibilité d’utiliser la technique de la fracturation hydraulique. Mais ce qui vaut aujourd’hui ne vaudra pas nécessairement demain. La proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement doit donc s’inscrire dans la durée en prévoyant l’ensemble des éventualités. Elle a aussi vocation à répondre aux questions minières, énergétiques et environnementales qui pourront se poser dans dix, quinze ou vingt ans.
Cette réforme du code minier doit avant tout faire prévaloir les principes de précaution et de prévention, et plus généralement la préservation de l’environnement, de la santé et de la qualité de vie de nos concitoyens.
La loi de transition énergétique prévoit, dans son article 2, que les politiques publiques « soutiennent la croissance verte par le développement […] de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre ». Or nous savons tous que l’exploitation des gaz de schiste est très fortement émettrice de gaz à effet de serre, notamment de méthane.
Au-delà du principe de précaution, la Charte de l’environnement insiste quant à elle sur le principe de prévention. Dans son article 6, elle dispose que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable et concilier la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. À ce titre, l’impact que pourraient avoir les activités de recherche et d’exploitation des gaz de schiste sur le tissu économique de nos territoires doit être pris au sérieux. En effet, la préservation de l’environnement apparaît essentielle au maintien de l’équilibre économique de certains territoires. C’est le cas dans mon département de l’Ardèche. Qu’il s’agisse d’activités touristiques ou du secteur agricole, des pans entiers de l’économie de nombreux départements reposent sur un environnement et des paysages fragiles, qui doivent être préservés.
En 2011, je fus, avec Jean-Paul Chanteguet, le premier signataire de la proposition de loi présentée par les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à interdire l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste en France. La majorité de l’époque avait rejeté ce texte au prétexte que celui qu’elle défendait était plus adapté.
Force est aujourd’hui de constater que la loi du 13 juillet 2011 ne l’était pas. Je considère par conséquent que notre devoir, en tant que législateurs, est de moderniser le code minier afin de répondre à ces incertitudes. Je défendrai donc avec mes collègues une vingtaine d’amendements, qui reprennent pour l’essentiel les dispositions du texte que j’avais présenté à l’époque. Ces amendements aux articles 2, 3, 4 et 7 ont été minutieusement étudiés par Sabine Buis, mais aussi par Jean-Paul Chanteguet, président de notre commission, dont je voudrais saluer comme il se doit l’engagement et l’expertise sur ce sujet.
Mes chers collègues, il faut bien sûr interdire la fracturation hydraulique et abroger les permis d’exploration et d’exploitation déjà délivrés, mais ce n’est pas suffisant : il nous faut aussi créer les conditions qui nous permettront d’envisager sereinement l’avenir. Le Sénat doit donc se saisir rapidement de ce texte qui ne peut pas attendre.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Bien dit.

M. Pascal Terrasse : Nous jugerons ainsi de sa capacité à se mobiliser pour faire en sorte que ce texte puisse être voté avant la fin de la législature. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Noguès.

M. Philippe Noguès : Tout en étant désolé de devoir commencer de cette façon, je ne peux que regretter à mon tour que cette proposition de loi arrive si tard. Les chances que nous puissions aller au bout de la navette parlementaire m’apparaissent comme à beaucoup infimes. Pourtant ce sujet aurait mérité bien meilleure prise en compte.
Permettez-moi, chers collègues, de prendre l’exemple de ma région. La Bretagne a un lourd passé minier. On peut même dire qu’elle a été un « champ de mines », notamment de mines d’uranium. Les conséquences sanitaires et environnementales en sont évidentes encore aujourd’hui. Certains en sont morts, pas nécessairement directement mais, en tout état de cause, en raison des effets sanitaires et environnementaux de l’extraction et des rejets dans l’environnement des déchets de ces mines.
Il faut aussi parler de l’après-mine, qui a été gérée de façon lamentable. Areva ramasse ainsi, aujourd’hui, un peu partout en Bretagne, des terres polluées qui seront stockées notamment à Persquen, petite commune de ma circonscription. Pendant des années ces sédiments ont servi à des constructions de toutes sortes : des routes, des allées de jardins, des jeux de boules, pour ne pas évoquer les bacs à sable pour enfants ! Et aujourd’hui nous constatons la délivrance de nouveaux permis d’exploration de ce qu’on appelle des « terres rares », ce qui ne manque pas de poser encore une fois de graves problèmes environnementaux et sanitaires. Environnementaux notamment, car la Bretagne a un réseau hydrographique fermé. Le centre-Bretagne, où se concentrent les permis, est un peu le château d’eau de la Bretagne : toute pollution serait une catastrophe environnementale et sanitaire.
J’ai ainsi été amené à conduire une délégation d’élus au cabinet de M. Macron, fin 2015. On nous parlait à l’époque de mines propres, de consultation de la population, alors que les élus concernés, qui m’accompagnaient, avaient été mis devant le fait accompli, avec des informations minimales et très tardives, que la population ignorait totalement.
Il est donc urgent de réformer ce code minier obsolète et complètement dépassé. Les débats que nous avons eus en commission ont permis, il faut le reconnaître, certaines avancées. En ce qui concerne l’instruction des demandes d’octroi et d’extension des titres miniers ainsi que de prolongation de titres d’exploitation, les citoyens apparaissent davantage impliqués, notamment grâce à une procédure renforcée d’information et de concertation du public, même si un doute persiste sur son caractère obligatoire ; avec d’autres collègues, je défendrai d’ailleurs un amendement pour préciser ce point.
Cette procédure devra être mise en place par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre, notamment si deux tiers des communes ou 30 % des électeurs du territoire affecté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique le demandent – on peut bien sûr discuter des pourcentages, j’y reviendrai. Elle sera mise en œuvre par un groupement participatif, au sein 396duquel les collectivités territoriales et les populations locales seront intégrées. Il restera, là aussi, à s’assurer que l’information des élus ou des citoyens arrive suffisamment tôt et soit assez claire pour qu’ils puissent se saisir réellement de cette nouvelle procédure. En effet, l’octroi des permis est évidemment la phase déterminante. Ces différents sujets feront donc l’objet d’amendements.
Au titre des regrets, je citerai aussi le fait que les délais dans lesquels le groupement participatif doit rendre ses conclusions sont trop courts, d’autant que l’on applique le principe selon lequel le silence vaut acceptation : compte tenu des intérêts en jeu et des moyens juridiques des industriels, j’aurais préféré le principe contraire.
Concernant l’après-mine, dont j’ai évoqué la gestion catastrophique en Bretagne, quelques avancées ont aussi été obtenues – mais je dois répéter qu’il n’y a pas de mines propres. Si les éventuels dommages immobiliers, sanitaires et environnementaux sont un peu mieux définis, on connaît d’expérience la puissance juridique des industriels : il est facile de présager les difficultés auxquelles se heurteraient les collectivités, et a fortiori les citoyens, pour obtenir réparation.
Je crois donc que nous pouvons encore améliorer ce texte. C’est la raison pour laquelle je souhaite, avec certains de mes collègues écologistes, l’amender à nouveau aujourd’hui, au moyen des amendements que j’ai évoqués mais aussi, pour ce qui a trait à la souveraineté de l’État, par d’autres amendements relatifs à l’octroi de titres d’occupation du sol à des entreprises privées. Il nous semble en effet primordial que l’État soit véritablement en mesure de refuser l’octroi d’un titre s’il existe un risque de dommage à l’environnement, ou si une telle décision n’est pas conforme à notre politique nationale de ressources et d’usages miniers. Pour l’heure, cette faculté n’est pas reconnue par le texte.
Dans un souci de clarté, nous défendrons également l’interdiction d’exploration et d’exploitation de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels, au sens large, y compris des gaz de couche, issus de la houille et du charbon.
Chers collègues, le code minier soulève naturellement beaucoup de questions, en particulier parce qu’il est le symbole d’un monde ancien, qui reposait sur une consommation à outrance – surtout des énergies fossiles, que nous avons consommées sans nous soucier de leur impact sur l’environnement. Aujourd’hui, la transition est engagée : pas assez vite, pas assez fortement certes, mais nous ne reviendrons pas en arrière.
En attendant, ce code minier doit nous permettre de limiter les dégâts et de préserver, autant que faire se peut, notre planète. D’où l’importance de nos débats. Espérons que nous pourrons aller au terme de la démarche parlementaire et qu’une vraie volonté se manifestera en ce sens.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Depuis le code Napoléon de 1804, c’est la nation qui décide de l’usage des substances du sous-sol. Ces ressources naturelles sont en effet le bien commun de la nation. Conformément à cette philosophie, celle-ci devrait décider souverainement de ce qu’elle fait de ces ressources, en toute transparence. Hélas, depuis longtemps, ce n’est pas comme cela que les choses se passent, en particulier concernant les ressources énergétiques. L’attribution des permis consacre le règne de l’opacité, des jeux d’influence des lobbies, de la raison d’État ; parfois, des conseillers influents ou des secrétaires généraux adjoints de l’Élysée (Sourires) pensent pouvoir imposer des décisions au-dessus des élus du peuple !
À mes yeux, il n’y a donc pas de hasard à ce que la réforme du code minier, jugée nécessaire par le Conseil d’État depuis 2010, pour le mettre en conformité avec les principes de participation du public définis par la Charte de l’environnement, n’ait toujours pas vu le jour. Depuis le rapport Tuot de 2013, elle aurait dû faire l’objet d’un projet de loi. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’y êtes pour rien, mais j’aurais aimé pouvoir poser cette question à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

M. Martial Saddier : C’est dommage, elle est partie !

Mme Delphine Batho : Face à l’entre-soi des grands corps de l’État, je veux rendre hommage aux citoyens. Ce sont eux qui ont déjoué les stratégies des compagnies pétrolières, ce sont eux qui ont contrecarré la décision de l’État d’accorder des permis d’exploitation du gaz de schiste, ce sont eux qui ont mis à jour la guérilla judiciaire lancée par les compagnies pétrolières, et c’est à eux que le Conseil constitutionnel a donné raison sur la loi de 2011, qui est une conquête démocratique.
Chers collègues, cette proposition de loi est, pour moi, un acte de résistance du Parlement contre ceux qui voudraient que tout continue comme avant et que la réforme du code minier ne soit toujours pas inscrite à l’ordre du jour. Ce combat pour la transparence et la démocratie n’est toujours pas achevé. À cet égard, j’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous fournirez des explications sur l’amendement du Gouvernement bkno ek252, qui a pour objet une habilitation à légiférer par ordonnance sur des sujets très importants, avec des mesures modifiant le code de l’environnement ou adaptant le code minier pour les outre-mer, dont on sait qu’ils concentrent l’essentiel des ressources.
Ce combat n’est pas achevé, parce que le moment est venu de prendre une décision souveraine sur les énergies fossiles, et pas seulement sur les hydrocarbures non conventionnels. Je connais par cœur le raisonnement selon lequel il faut substituer aux importations massives d’énergie fossile une production française de ce type d’énergie. Ce raisonnement me semble anachronique et caduc. Il est de surcroît faux, d’un point de vue économique, car ce n’est pas en portant de 1 à 2, ou même à 5 % la part de la production française d’hydrocarbures dans la consommation nationale que nous allons réduire le déficit de la balance commerciale en matière d’énergies fossiles. Il faut en réalité organiser la sortie des énergies fossiles. C’est de cette façon que nous pourrons mener la reconstruction industrielle de la France, en accordant la priorité au secteur des transports, qui représente 74 % de la consommation d’énergie fossile en France. Monsieur le secrétaire d’État, tel est l’enjeu des discussions que nous avons eues sur l’avenir de l’industrie automobile. Je souhaite que cet objectif de sortie des énergies fossiles, en cohérence avec l’accord de Paris, soit inscrit dans la proposition de loi.
À ce sujet, certains évoquent, mal à propos, un prétendu obscurantisme. C’est tout l’inverse : nos engagements, notre volonté se fondent sur la connaissance scientifique. De fait, ce sont des scientifiques qui établissent que l’année 2016 est la plus chaude qu’il y ait jamais eue sur Terre, et que nous sommes entrés dans une nouvelle ère : l’Anthropocène. L’idée que, mécaniquement, spontanément, le système, de lui-même, allait nous orienter vers une économie bas carbone, est fausse : il faut décider, comme le dit Jean Jouzel, prix Nobel de la paix, de laisser 80 % des réserves d’énergies fossiles dans les sous-sols.
Enfin, le combat n’est pas achevé, chers collègues, car deux candidats à l’élection présidentielle, Emmanuel Macron et François Fillon, veulent revenir sur nos décisions concernant 397le gaz de schiste – même si, évidemment, ils ne le présentent pas comme cela. Il fut un temps où l’on distinguait exploration et exploitation ; c’est aujourd’hui au nom de la recherche que l’on justifie la remise en cause de la loi de 2011. La recherche est le cheval de Troie de cette remise en cause, puisque l’article bk1er ekde la loi de 2011 interdit la fracturation hydraulique, de façon générale et absolue, y compris pour des recherches ou l’évaluation des ressources françaises.
C’est la raison pour laquelle, sur cette question majeure qui engage notre rapport à la planète, à défaut d’une adoption de ce texte avant la fin de la législature, j’espère que le débat sur la réforme du code minier permettra de dévoiler les intentions des uns et des autres et de déterminer, grâce à des échanges parfaitement transparents, qui pense quoi, qui répète les arguments de qui, et qui est soutenu par quel lobby. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot : En préambule je souhaite, après chacun des précédents orateurs, saluer à mon tour la démarche engagée par le président de la commission du développement durable et rapporteur de ce texte, cher Jean-Paul Chanteguet, qui a agi en responsabilité et décidé, avec le soutien du groupe socialiste, écologiste et républicain, de déposer une proposition de loi visant à moderniser le code minier pour mieux prendre en compte les normes constitutionnelles de la Charte de l’environnement et les engagements internationaux de la France.
Ce texte vise à offrir aux activités aurifères un cadre vertueux, en veillant notamment à ce qu’elles s’inscrivent et se développent dans des conditions environnementales, sociétales, sanitaires et économiques acceptables, tout en leur assurant une meilleure sécurité juridique. Il a aussi pour objet de créer un espace de débat national et d’améliorer l’information et la participation du public sur les procédures minières : c’est tout l’objet du groupement participatif d’information et de concertation défini à l’article 3. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à ce que ce groupement soit également mis en place dans les territoires ultramarins. Par ailleurs, il vise à mieux prendre en compte les enjeux environnementaux, rénover le dispositif de gestion de l’après-mine et surtout développer une solidarité nationale d’après-mine, qui sera importante pour la Guyane, monsieur le secrétaire d’État, compte tenu de l’orpaillage illégal. Il a enfin pour ambition d’améliorer la prise en compte des particularités de nos territoires d’outre-mer.
Le nom de la Guyane a été beaucoup cité dans la discussion. De fait, pays de tradition minière depuis le bkXIXe eksiècle, la Guyane est aujourd’hui le premier territoire français en ressources minières. Patrimoine de la nation, ces ressources font l’objet d’un pillage incessant depuis plus de quinze ans. Grâce au soutien indéfectible de notre majorité et à l’engagement continu de la commission du développement durable, la lutte contre l’orpaillage illégal a fait l’objet de nombreuses mesures législatives, souhaitées par les acteurs de terrain, notamment dans le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer. La Guyane se félicite de ces avancées, bien que le combat soit encore long et nécessite des moyens supplémentaires.
L’enjeu crucial pour la Guyane – vous ne serez pas surpris que je centre mon propos sur la Guyane – réside dans la structuration et le développement de la filière minière. À ce jour, on recense une trentaine d’entreprises artisanales, employant en moyenne dix salariés, en complément de cinq PME, qui se consacrent à une exploitation semi-industrielle. À l’horizon 2020, trois projets de mines industrielles portés par des multinationales verront certainement le jour dans l’ouest guyanais, avec pour objectif de produire 450 tonnes d’or sur vingt ans et de créer 2 400 emplois directs et 9 600 emplois indirects. Parallèlement, l’université de Guyane a mis en place une offre de formation en géologie, dans le cadre de la licence « Sciences de la vie et de la Terre ».
Caractérisé par une croissance démographique exponentielle et un taux de chômage qui dépasse 20 %, avec des chiffres de plus de 40 % chez les moins de 25 ans et de 70 % dans certaines communes de l’intérieur, le territoire guyanais se doit de saisir les opportunités que propose cette filière. Comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons pas le choix.
Si ce secteur offre de nombreux débouchés et des perspectives en termes d’emplois, de formation, d’investissements structurants et de production, les retombées fiscales qu’il engendre localement sont bien trop faibles. Ce sujet n’est pas abordé dans le code.
Il est important de rappeler ici quelques chiffres : alors que prix du kilo d’or se situe actuellement à 36 000 euros, les collectivités ne perçoivent que 138 euros au titre de la redevance communale, 27 euros pour la redevance départementale et, en fonction de la taille de l’entreprise, entre 336 et 672 euros au titre de la taxe sur l’or. Autrement dit, la Guyane ne perçoit, en moyenne, que 700 euros sur chaque kilo d’or extrait. Ces chiffres sont une aberration, une insulte pour la Guyane eu égard aux besoins des Guyanais ! Ils devront être mis en adéquation avec ces besoins. Après le vote de ce texte, il vous appartiendra, monsieur le secrétaire d’État, de revoir la fiscalité de l’or en Guyane.
Dès lors, la responsabilité des pouvoirs publics, notre responsabilité, est de garantir que cette activité minière perdure et se développe d’une manière acceptable d’un point de vue environnemental, social, sanitaire et fiscal. Notre responsabilité est de considérer ces ressources épuisables comme un précieux héritage que nous devons préserver et valoriser, pour nous, tout d’abord, afin de répondre à des réalités quotidiennes, mais surtout pour les générations futures. Nous devons donc trouver un équilibre entre l’exploitation de ces ressources – en faisant en sorte que celles-ci profitent à la Guyane et aux Guyanais – et la préservation de la biodiversité et le nécessaire respect du droit de l’environnement.
Telle est l’équation, et finalement le défi, que la nation et la Guyane doivent relever ensemble. J’espère que vous adopterez les amendements que j’ai déposés et qui visent à répondre à ce défi, dans les outre-mer et en Guyane en particulier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier : La proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui soulève bien des remarques. Sur son sujet d’abord : la réforme du code minier est un vrai serpent de mer. Elle est attendue depuis 2011, mais la majorité n’a cessé de surseoir. Moult rapports et auditions ont été effectués par le Gouvernement, qui, malgré des annonces successives, n’a pas su ou n’a pas voulu trancher sur ce sujet majeur. Il a donc fallu que des parlementaires lancent cette initiative, montrant par là même l’impéritie des gouvernements de ces dernières années. Nous ne pouvons que féliciter le rapporteur pour sa ténacité et sa volonté de trouver une solution à ce problème.
La deuxième remarque porte sur le calendrier. Cette défausse du Gouvernement fait que le texte qui nous est proposé a fort peu de chances d’être adopté avant la fin de cette session et de cette législature. Et nous regrettons également l’emploi de la procédure d’urgence, car un texte de cette importance mérite un examen en profondeur, que seules permettent les navettes parlementaires.
Une réforme du code minier a en effet des conséquences non négligeables. L’enjeu est certes environnemental, mais aussi industriel et économique, la revalorisation de l’activité minière en France pouvant être une source importante de développement économique.
Notre sous-sol a un potentiel non négligeable, en métropole d’abord, mais également outre-mer, principalement en Guyane, où les gisements aurifères sont importants. Or, depuis des années, la situation de ce secteur est bloquée dans notre pays. De nombreux dossiers d’attribution ou de renouvellement des permis ou des concessions en cours sont en suspens. Les blocages s’accumulent : cent soixante demandes seraient actuellement gelées dans le territoire national ! Encore un secteur où notre compétitivité est mise à mal, contraignant les quelques entreprises nationales qui nous restent à travailler essentiellement dans le reste du monde.
Il est vrai que notre législation obsolète en ce domaine ne prend pas en compte les principes environnementaux qui ont été adoptés ces dernières années. Elle n’est ainsi pas compatible avec la Charte de l’environnement, intégrée depuis 2005 dans notre Constitution, qui prévoit notamment l’information et la participation du public aux procédures d’autorisation des permis. Le texte qui nous est proposé répond donc à cette nécessité, mais aussi à la volonté bienvenue de débloquer la situation.
Le texte de huit articles qui nous était proposé en commission relevait d’un certain compromis. Il contenait certes des points positifs, comme l’amélioration de la participation du public aux procédures minières, mais il suscitait aussi des inquiétudes importantes. Certaines, il faut le noter, ont été levées lors de l’examen en commission. Je pense en particulier à la protection des secrets professionnels, à la possibilité d’une procédure d’instruction unique pour les demandes conjointes de titres et de travaux miniers, ou encore à la proportionnalité du montant des frais d’expertise et d’évaluation. Mais l’examen en commission n’a malheureusement pas eu que des effets positifs, le texte en ressortant alourdi, comme beaucoup trop souvent à l’Assemblée nationale. De huit articles, nous sommes ainsi passés à dix-huit !
Tel qu’il a été adopté en commission, ce texte alourdira les procédures et les contraintes, ce qui augmentera le coût supporté par les entreprises. En outre, les risques de recours et de contentieux augmenteront, ce qui aura un impact négatif certain. Enfin, alors que le texte initial n’abordait pas ce point, la majorité écolo-socialiste a fait voter un amendement aboutissant à l’interdiction totale d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à savoir les gaz et huiles de schiste.
Alors que la loi Jacob du 13 juillet 2011 interdisait la fracturation hydraulique sans fermer la voie à la recherche de solutions alternatives, l’amendement adopté refuse toutes les techniques présentes ou futures. Une fois encore, cette majorité ferme la porte à la recherche et à l’avenir. Nous sommes tous conscients de la nécessité de tenir compte des préoccupations écologiques et de protéger notre sous-sol, mais la disposition votée est discutable. Elle s’avère purement idéologique à l’approche des échéances électorales.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous n’êtes pas les seuls à vous préoccuper de notre environnement ! Contrairement à ce que vous pensez, il est possible de concilier le développement durable et le développement économique. Mais vous n’avez pas su trouver cet équilibre dans la rédaction de ce texte. C’est la raison pour laquelle je voterai contre cette proposition de loi.
Je terminerai en remarquant que ces cinq dernières années ont vu l’adoption de textes introduisant de nouvelles contraintes pour nos entreprises, et ce dans tous les domaines. C’est ce qui explique la situation économique et sociale de notre pays, qui souffre d’un chômage élevé et d’un manque de compétitivité certain. Il est temps que cela cesse !

M. le président : La parole est à M. Fabrice Verdier.

M. Fabrice Verdier : Nous sommes nombreux à avoir constaté dans nos circonscriptions les carences et les limites de la législation en vigueur en matière de droit minier. Ainsi, dans le département du Gard, mais aussi en Ardèche, des permis exclusifs de recherche de forage de gaz de schiste ont été attribués sans concertation publique. Dans le Gard, les trois permis dits « de la plaine d’Alès », « du bassin d’Alès » et « de Navacelles » mettent en danger tout un écosystème économique et touristique local.
Dans l’équipe « gardéchoise », composée de Mme Sabine Buis et de MM. Pascal Terrasse et William Dumas, nous sommes mobilisés, avec d’autres et depuis le début de la législature, pour mettre en œuvre cette nécessaire réforme du code minier. Je me réjouis donc de l’examen de cette proposition de loi. Je tiens à remercier son rapporteur, M. Jean-Paul Chanteguet, la responsable du groupe socialiste, écologiste et républicain, Mme Sabine Buis, ainsi que toute la commission du développement durable pour le travail mené depuis 2012. Les parlementaires du groupe socialiste, écologiste et républicain peuvent être satisfaits d’un travail commun abouti.
Le texte que nous nous apprêtons à examiner en séance publique vise trois objectifs : élaborer une législation stable et claire, permettant de sécuriser les investissements et de rassurer les acteurs économiques du secteur ; prendre en compte, de manière significative, les enjeux environnementaux dans le code minier et traiter beaucoup plus efficacement la question de l’après-mine – sujet qu’évoquera Mme Marie-Lou Marcel ; enfin, renforcer la participation du public, conformément à un principe posé pour la première fois par la convention d’Aarhus et ayant acquis valeur constitutionnelle en 2004. À mon sens, il s’agit là d’un enjeu fondamental. Nous nous devons d’être à la hauteur des attentes légitimes de nos concitoyens, qui, au-delà du cas du code minier, demandent une modernisation plus globale de la vie politique.
Avec ce texte, nous promouvons une démocratie écologique et nous défendons une nouvelle façon de faire qui ne craint pas la participation du public, mais la considère au contraire comme un atout. Un atout, car seul un dialogue environnemental structuré permettra d’éviter à terme des situations de blocage et de tension. Un atout, car elle apportera davantage de légitimité aux décisions publiques. N’ayons pas peur de la transparence, allons encore vers plus de démocratie !
L’examen en commission a permis d’enrichir le texte initial sur plusieurs points. Ainsi a été introduite l’obligation pour l’autorité administrative de refuser l’octroi d’un titre minier si la protection de l’environnement le justifiait, alors que le texte initial ne donnait à ce refus qu’un caractère facultatif. Un amendement du groupe socialiste, écologiste et républi399cain a mis en place un droit de saisine citoyen, dont l’initiative appartient à 30 % des électeurs d’un territoire subissant un impact écologique, sanitaire ou socio-économique. Ce droit déclenche une procédure renforcée d’information et de concertation du public pour l’instruction des demandes de permis miniers. Dans le même esprit, un amendement du groupe, que j’ai cosigné, propose d’instaurer un droit de saisine des citoyens et des collectivités touchés pour la création d’une commission spéciale de suivi, ce droit étant actuellement réservé au seul préfet, ce qui n’est pas satisfaisant.
Enfin, je tiens à souligner le vote en commission de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, qui ne laisse plus aucune place à l’ambiguïté législative. Enfin ! Contrairement à la loi Jacob de 2011 qui interdisait seulement le recours à la fracturation hydraulique sans prohiber ni son expérimentation ni l’utilisation d’éventuelles méthodes alternatives, le titre V du présent texte inscrit dans la loi l’interdiction en France de toute exploration et exploitation, quelle que soit la technique utilisée, d’hydrocarbures non conventionnels, notamment des gaz et huiles de schiste.
J’appelle donc solennellement la représentation nationale à respecter ce vote et à le soutenir. Ne nous y trompons pas : les dégâts environnementaux catastrophiques qu’engendre l’exploitation des gaz de schiste sont aujourd’hui une triste réalité pour les pays qui s’y sont essayé. Les hydrocarbures non conventionnels sont emprisonnés dans la roche mère et, même en utilisant une hypothétique nouvelle technologie, il faudra fracturer pour la libérer ; or la fracture du sous-sol ne peut que provoquer des dégâts. C’est ce que j’ai pu constater à l’occasion d’un voyage d’études aux États-Unis, effectué avec Sabine Buis et William Dumas. L’exploitation du gaz de schiste a généré dans ce pays des dégâts environnementaux importants. Au-delà des conflits d’usages sur l’eau, on constate des pollutions des nappes et des problèmes de santé publique liés à l’utilisation de produits nocifs. Les exemples de rejet de méthane et donc de gaz à effet de serre sont nombreux, pendant et après l’exploitation.
L’enjeu actuel est de répondre à l’attente des habitants des territoires concernés et, au-delà, de tous nos concitoyens qui veulent laisser à leurs enfants une terre saine et vivable qui n’aura pas été sacrifiée pour de menus profits faisant fi de toute durabilité économique, sociale et environnementale. Ouvrons ensemble un nouveau chapitre de la transition énergétique, engagée par notre gouvernement, promouvant la sobriété énergétique, les énergies renouvelables et la croissance verte, la seule durable et garante de l’intérêt des générations futures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel : Je me félicite à mon tour de l’examen de cette proposition de loi. Élue d’un territoire minier qui a connu des exploitations souterraines puis à ciel ouvert, je mesure tous les jours les séquelles de l’après-mine.
En 2013, le Gouvernement avait confié une mission à M. Thierry Tuot, conseiller d’État, pour réformer le code minier. Cette réforme est revenue au premier plan avec le débat sur les gaz et huiles de schiste, pour lesquels des permis avaient été accordés, dont celui de Nant, qui a un impact dans plusieurs communes de l’Aveyron.
L’article 3 de ce texte renforce l’information et la participation du public grâce à des mesures spécifiques, car les élus, les citoyens et les collectifs avaient été les grands oubliés de la procédure d’octroi de ces permis.
Je me réjouis de l’adoption en commission de l’amendement interdisant l’exploitation et l’exploration des hydrocarbures non conventionnels.
Comme l’a annoncé M. Verdier, je vais évoquer, monsieur le secrétaire d’État, l’article 6 du texte, qui traite de l’après-mine ; je tiens à pointer les particularités qui existent dans certains secteurs, dont celui que je connais bien, le bassin de Decazeville-Aubin. Le plan de prévention des risques miniers est complexe, pour différentes raisons. En effet, la ville a été construite sur la mine. Pour certaines communes, les galeries ont été creusées sous la ville, si bien que leur profondeur est faible. De nombreux aléas se juxtaposent. Les réunions conduites par l’État étaient davantage des réunions d’information que de véritables comités de pilotage, et les observations formulées par les élus n’ont pas été, dans leur grande majorité, suivies d’effets.
Des imprécisions et des manques ont été relevés dans les cartographies des puits et galeries, ainsi que des incohérences entre des cartes de même nature, et les remises en sécurité opérées par Charbonnages de France n’ont toujours pas été intégrées. Les demandes de dérogation au règlement génèrent pour les communes des dépenses supplémentaires qu’elles ne peuvent prendre en charge.
Le risque de délaissement des bâtiments situés en zones d’aléas par des propriétaires qui ne pourront les vendre est important. Le devenir de ces propriétés est inquiétant car elles pourraient devenir des ruines qui entacheraient l’image de nos villes et décourageraient les investisseurs.
Le changement de destination des locaux commerciaux et leur transformation en logements sont interdits. À partir d’un principe louable, ne pas augmenter le risque, le règlement s’appuie sur un autre principe : celui du local de sommeil, qui interdit le changement de destination d’un local commercial en logement. Ainsi, un commerce ou une activité regroupant des dizaines de personnes est autorisé en zone rouge, alors qu’un logement, parce qu’il abrite l’activité de sommeil, est interdit, même s’il ne concerne qu’une seule personne. Il va en découler un risque de délaissement par les propriétaires.
L’impact de ce règlement sur les voies publiques, tant sur les routes communales que départementales, n’est abordé que de façon limitée. Les parkings, publics ou privés, sont plus contraints, alors que les voiries communales et départementales supportent un trafic souvent conséquent. Cette différence de traitement pour un même secteur n’est pas explicable.
Un point important concerne la dévaluation des biens impactés, bâtis ou non, dont la revente sera quasi impossible. Les collectivités se retrouvent confrontées à une triple peine : se voir retirer la constructibilité sur de nombreux terrains, ce qui obérera le développement du territoire ; se voir empêcher, dans des projets urbains d’aménagement et de mise en valeur de leur territoire, de modifier des propriétés délaissées, qui se retrouveront sur le marché sans trouver d’acquéreur ; devoir assumer les charges induites par les contraintes du PPRM et de son règlement. Ces contraintes entraînent la fuite des investisseurs et le découragement des propriétaires concernés, des terrains deviennent inconstructibles, notamment en zone urbaine, et les communes ne disposent pas de ressources pour démolir les immeubles devenus invendables.
J’ai déposé différents amendements à l’article 6 afin que ces problématiques soient prises en compte. Ils portent notamment sur les frais générés par le renseignement minier, les indemnisations pour les travaux de renforcement du bâti existant et le traitement des zones à aléas, les frais d’expertise et de diagnostic. D’autres, déposés conjointement avec Marie-Noëlle Battistel, visent à préciser les modalités d’instauration de la commission de suivi, à la suite de l’octroi du titre minier. Un autre porte sur l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui permettrait de pallier la dévalorisation des biens et serait compensée, pour les collectivités, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ; une telle possibilité d’exonération existe à ce jour mais elle n’est assortie d’aucune contrepartie.
J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que ces amendements pourront être pris en compte pour conforter les dispositifs après-mine. Comme l’a dit tout à l’heure la ministre Ségolène Royal, il est nécessaire d’en élargir le périmètre.

Mme Sabine Buis : Très bien !

M. le président : La discussion générale est close.