Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Article 3

Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Article 3

debate, 24/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, inscrite sur l’article.

Mme Michèle Bonneton : Il est proposé dans cet article de développer la participation du public en créant une procédure renforcée d’information et de concertation mise en 426œuvre par un « groupement participatif d’information et de concertation ». L’examen en commission du développement durable a permis de bien fixer la composition de ces groupements. Ayant nous-mêmes déposé un amendement en ce sens en commission des affaires économiques, nous considérons que c’est un progrès.
Par ailleurs, le groupement participatif pourra demander des expertises qui seront diligentées aux frais du pétitionnaire, disposition que nous réclamions de nombreuses années et qui constitue également un net progrès.
Nous regrettons toutefois que la procédure renforcée d’information et de concertation soit facultative et qu’elle ne puisse être déclenchée qu’à la condition que 30 % des électeurs ou les deux tiers des communes du territoire concerné en fassent la demande. De telles exigences nous semblent difficiles à satisfaire. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements tendant à les modifier.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek305. Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek316, que Mme Batho vient de me faire parvenir.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Paul Chanteguet : Il vise à réécrire les dispositions prévues aux alinéas 6 à 12. Nous proposons de distinguer les cas qui restent à l’appréciation du préfet, parce que les situations nouvelles ne mobilisent pas toujours les populations locales ou parce qu’il est fait appel à l’interprétation du préfet quant au caractère significatif des enjeux, et les cas imposant l’engagement de la procédure renforcée, à savoir la saisine citoyenne et la saisine par les communes concernées.
Ce faisant, l’amendement modifie le critère identifiant les électeurs et les communes pouvant demander au préfet d’activer cette procédure : comme je l’ai déjà dit, la notion d’impact environnemental, sanitaire ou socio-économique est trop floue, difficile à déterminer et large. Non seulement ces délimitations seront contestées, mais un périmètre trop large pourrait rendre les seuils définis inaccessibles, et le dispositif obligatoire inopérant. Nous proposons de retenir plutôt les communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé, car elles seront de fait les plus affectées par sa mise en œuvre.
Enfin, le présent amendement ramène la majorité qualifiée des deux tiers exigée des communes à une majorité simple.

Mme la présidente : Nous en venons au sous-amendement bkno ek316. Je précise, madame Batho, qu’il s’agit de l’amendement bkno ek50 que vous avez transformé en sous-amendement.

Mme Delphine Batho : En effet, madame la présidente, car je me suis aperçue que l’adoption de l’amendement bkno ek305 du président Chanteguet ferait tomber tous les amendements suivants jusqu’au bkno ek50 inclus.
En complément de la procédure prenant en considération les populations et les communes locales – et le fait de passer d’une majorité des deux tiers des communes à une majorité simple, comme on vient de le proposer, constitue un progrès –, je pense qu’il faut introduire une procédure nationale permettant à la société civile de solliciter la mise en œuvre de la procédure renforcée d’information et de concertation.
Par la loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, nous avons créé le Conseil national de la transition écologique, le CNTE. Ma proposition consiste à lui donner la possibilité d’engager la procédure, à l’instar de l’État – par le biais du préfet –, des citoyens et des communes. Le Conseil national de la transition écologique ayant une existence légale, je crois qu’il est bon de prévoir, en plus de l’intervention citoyenne à l’échelon local, une intervention à l’initiative d’une instance reconnue par l’État au niveau national.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Jean-Paul Chanteguet : Mme Batho fait preuve d’une réactivité à la mesure de sa maîtrise de la procédure législative. Un stage lui serait bien inutile ! (Sourires.) Cela dit, ce n’est pas le premier amendement – c’est même, je crois, le troisième – qui montre qu’elle aime bien recentraliser. Car il s’agit bien d’un sous-amendement de recentralisation. Là où nous instaurons des procédures locales, reposant sur l’initiative des citoyens ou des élus locaux, Mme Batho propose de confier aux membres du Conseil national de la transition écologique la responsabilité de demander la mise en place d’un groupement participatif d’information et de concertation dans nos départements et nos territoires. Au-delà de la taquinerie dont il m’arrive de faire preuve, et même si je comprends le sens de cette proposition, je ne pense pas qu’une telle responsabilité entre dans les missions du CNTE. À mon regret, donc, l’avis est plutôt défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Christophe Sirugue : Je commencerai par le sous-amendement de Mme Batho. Il faut faire attention : dans sa composition comme dans ses missions, le CNTE a plutôt vocation à traiter des grandes politiques nationales. C’est un interlocuteur pour les projets de loi et pour la définition des stratégies nationales relatives au développement durable. Je vois mal comment il pourrait se saisir de dossiers locaux et engager la procédure définie par l’amendement de M. le rapporteur. L’avis est donc défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement bkno ek305, deux éléments apportent des contraintes supplémentaires au champ laissé à l’initiative du préfet pour décider ou non d’engager la procédure renforcée : le passage de la majorité des deux tiers des communes à la majorité simple, ce qui me paraît pouvoir être retenu, et la possibilité laissée aux électeurs, sachant que, si une telle disposition devait prospérer, il n’y aurait pas de raison de la limiter aux seuls titres miniers. La réflexion mériterait d’être approfondie dans le cadre d’une réforme globale du principe de participation du public. Néanmoins, je pense qu’il s’agit d’avancées qui contribuent à l’équilibre que nous invoquons les uns et les autres. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : C’est un débat de fond. Je considère que la nature est un bien inaliénable, et donc que la décision d’explorer ou d’exploiter une partie du territoire ne concerne pas seulement les populations locales mais la nation tout entière. En toute cohérence, j’ai pris position contre l’organisation d’un référendum local sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, par exemple. Pour moi, la destruc427tion une zone humide d’intérêt national quand 70 % des zones humides de France ont été détruites au cours des quarante dernières années concerne autant les habitants de Lille, de Paris, de Bordeaux ou de Marseille que ceux des territoires situés à proximité directe. De même, quand l’État délivre un permis à la société Rexma dans le périmètre du parc national de Guyane, qui est un des hot spots de la biodiversité aussi bien au niveau de la France qu’au niveau mondial, ce n’est pas seulement une question d’intérêt local.
Je rappelle par ailleurs que le Conseil national de la transition écologique peut se saisir de toute question d’intérêt national. Étant l’auteur de ces lignes qui figurent dans la loi, je sais que dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement, lorsqu’une décision de l’État pose un problème, le Conseil national est une instance en mesure d’inciter les parties à s’installer autour d’une table pour mettre en place une procédure de participation renforcée afin de rechercher une solution qui passe par la concertation et le dialogue environnemental. Tel est le sens de la proposition.
J’assume parfaitement mon souhait d’instaurer un dialogue environnemental à l’échelle nationale et pas uniquement à l’échelle locale pour les décisions qui impactent l’ensemble des citoyens.

Mme Isabelle Attard : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : Nous avons compris que notre collègue Batho maîtrisait parfaitement la technique parlementaire. J’ajoute que c’est également le cas du président Chanteguet, comme en témoigne cet amendement, et je veux lui en rendre hommage.
J’ai pour ma part déposé un amendement qui tombera si celui du président Chanteguet et de la commission est adopté et qui s’inscrit dans une autre logique : réserver aux seuls titres miniers d’exploitation la procédure prévue par l’article. Je considère, en effet, que nous devons distinguer la recherche et l’exploitation.
Pourquoi cette distinction ? Parce que seule l’exploitation a un impact particulier, dont on ne peut préjuger avant d’avoir enclenché une procédure. Je considère qu’il est essentiel de favoriser l’exploration et la connaissance de notre sous-sol, ce qui suppose de prévoir des obligations et des contraintes différentes entre l’exploration et l’exploitation.
C’est une position qui a cheminé au sein de la commission des affaires économiques. Je voulais au travers de cet amendement m’en faire l’écho.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Je pense au contraire que ce sont les populations locales qui doivent être les premières à prendre la décision, sauf à revenir au bon temps des colonies, lorsque l’on décidait à Paris pour Tamanrasset. (Exclamations de Mmes Isabelle Attard et Michèle Bonneton et sur les bancs du groupe Les Républicains.)
J’ai entendu aussi parler d’un gouvernement mondial qui déciderait pour tous… Je suis désolé, mais quand une centrale nucléaire est construite quelque part, ce sont d’abord les populations qui vivent aux alentours qui risquent d’en pâtir un jour ou l’autre. Il me semble donc que c’est à elles qu’il appartient de décider.

M. Jean-Luc Laurent : Le rapport entre le local et le global !

Mme Delphine Batho : Il ne s’agit pas de décider à leur place !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute : J’ai le sentiment que la proposition du rapporteur est une usine à gaz. Sincèrement, on peut faire confiance aux préfets pour savoir s’il est nécessaire de lancer ou non la procédure renforcée. Pourquoi intégrer un pourcentage d’électeurs dans le déclenchement de cette procédure ? Pourquoi 30 et pas 40 % ? Le préfet est à même de décider lui-même si la procédure doit être lancée. Évitons les usines à gaz.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Buis.

Mme Sabine Buis : Ce n’est pas une usine à gaz.

M. Jean-Luc Laurent : En tout cas pas une usine à gaz de schiste !

Mme Sabine Buis : L’amendement du rapporteur va dans le sens de ce que nous défendons depuis le début de ce débat, à savoir plus de participation, plus de transparence, la possibilité pour les citoyens de s’exprimer. D’ailleurs toutes les précisions qui viennent d’être proposées sont complémentaires. Ce que propose Delphine Batho ne se substitue pas à une initiative du préfet, des communes ou des citoyens. Je le répète, il n’y a pas d’usine à gaz mais une volonté de moderniser le code minier en tenant compte de la participation du public. C’est l’objet de l’amendement du président Chanteguet.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christophe Sirugue : Pourquoi aurions-nous peur de la consultation locale et de la possibilité pour le préfet d’être accompagné dans sa réflexion ? Comme je l’ai indiqué, il serait même intéressant d’appliquer à d’autres sujets la participation des électeurs inscrits dans le périmètre concerné, une participation qui ne doit pas nous effrayer.
Je voudrais dire à Delphine Batho que dans notre République, le représentant de l’État dans le territoire s’appelle le préfet. Lorsque l’État doit communiquer des orientations, délivrer des consignes ou diffuser des messages, il passe par le corps préfectoral.
Faisons attention dans ce débat et évitons de considérer que l’État n’est fait que de commissions et de structures nationales. Il est aussi structuré par ses représentants.
Nous avons eu une conversation sur ce sujet. On peut avoir des expériences diverses, mais quant à moi j’ai confiance dans le corps préfectoral, qui représente l’autorité de l’État. Ce que suggère Mme Batho, encore une fois, me paraît légitime. Il n’est pas inintéressant, parallèlement à une forte consultation locale, de disposer d’une appréciation à l’échelle de la politique nationale, mais cela ne relève pas forcément de l’institution suggérée.
L’amendement proposé par le président Chanteguet, lui, marque un équilibre entre le renforcement de l’impact local, qui me paraît légitime, et la possibilité pour l’État d’assumer les fonctions et les responsabilités qui sont les siennes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Pourrions-nous éviter les faux débats, s’il vous plaît ?

Mme Isabelle Attard : Ce serait mieux !

Mme Delphine Batho : Nous discutons du déclenchement de la procédure renforcée. Il peut être local, quand il est effectué par les citoyens ou par les communes, ou national, s’il résulte de la décision du préfet. Je propose d’ajouter un deuxième cas de déclenchement « national », via le Conseil national de la transition écologique, qui est une instance permettant un dialogue citoyen sur les questions environnementales se posant à l’échelle nationale.
De la même façon qu’il existe au niveau local deux moyens de déclencher la procédure, je pense qu’au niveau national il serait bon d’ajouter, à côté du représentant de l’État, qui peut décider de lancer la procédure de façon immédiate, une autre possibilité au cas où une demande forte de la société civile en faveur d’une telle procédure – face à une nouvelle ressource ou une nouvelle technique – se heurtait à un blocage. Certes, dans la plupart des cas, en cas de forte contestation, l’État, spontanément, décidera de lancer la procédure de participation renforcée. Mais je souhaitais ajouter un codicille, prévoir une soupape de sécurité pour le cas où le gouvernement en place refuserait, en dépit du bon sens, de lancer cette procédure de dialogue.
Quoi qu’il en soit, évitons les faux débats : le dispositif que je propose ne se substitue pas à l’initiative du préfet, ni à celle de la population locale et des élus locaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Il n’est pas question d’opposer le local et le national dans l’amendement de Mme Batho. Ne nous perdons pas dans des fantasmes.
Il faut se souvenir que les activités d’exploitation minière sont des projets importants, de longue durée – le rapporteur nous a indiqué tout à l’heure que les autorisations étaient accordées pour 50 ans –, et qui ont bien souvent des répercussions nationales.
Le sous-amendement de Mme Batho ne vise qu’à instituer un dialogue entre le local et le national, sans priorité de l’un sur l’autre, et c’est la raison pour laquelle je le soutiens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

Mme Delphine Batho : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je considère qu’inscrire dans le code minier ce qui relève de l’évidence, à savoir que l’administration poursuit son travail pendant la procédure, est assez maladroit et peut nous amener à nous demander quel est le sens caché de cet alinéa 14. S’il n’a pas de sens caché, il est préférable de le supprimer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet : Il n’y a pas de sens caché. Cette disposition ne me paraît pas du tout ambiguë. Au contraire, elle est limpide. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement rédactionnel, bkno ek293, de M. le rapporteur.

Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement de précision, bkno ek294, de M. le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

Mme Delphine Batho : Il est d’ordre rédactionnel. Je me demande s’il relève du domaine de la loi que de préciser que le groupement participatif comprend « au moins » un membre de chacun des cinq collèges. Je pense qu’il serait préférable d’écrire : « Le groupement participatif comprend les collèges suivants ». Il ne revient pas à la loi de préciser le nombre de membres par collège. Je considère même qu’il faut laisser une certaine souplesse quant à la répartition des membres du groupement : c’est une mesure de prudence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet : Avis favorable. Je trouve cet amendement tout à fait pertinent.

Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement bkno ek295 de M. le rapporteur, visant à supprimer une mention redondante.

Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement rédactionnel, bkno ek296, de M. le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

Mme Delphine Batho : Cet amendement a un lien avec un amendement déjà examiné de Mme Corinne Erhel sur l’évaluation socioéconomique.
Tels qu’ils sont rédigés, les alinéas relatifs aux différentes parties prenantes aux groupements participatifs ne font pas mention des autres secteurs professionnels susceptibles d’être concernés, qui ne se limitent pas aux agriculteurs, aux pêcheurs ou aux plongeurs. La solution que je propose n’est peut-être pas la meilleure sur le plan de la rédaction, mais il est important de prendre en considération les autres secteurs professionnels et économiques qui peuvent être impactés par un projet d’exploration ou d’exploitation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet : C’est une proposition intéressante et j’y suis favorable. Il me paraît en effet important d’associer les représentants de ces autres secteurs aux travaux du groupement participatif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

Mme Sabine Buis : L’alinéa 23 de l’article 3 prévoit que le groupement « est présidé par un garant désigné par la Commission nationale du débat public », mais seulement « sur demande du représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande ». Nous proposons que le groupement soit systématiquement présidé par un garant désigné par la CNDP, même en l’absence d’une telle demande, ce qui implique de supprimer la fin de l’alinéa 23.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet : Avis favorable. Le groupement participatif sera en effet présidé par un garant nommé par la Commission nationale du débat public. La rédaction de l’alinéa n’était à cet égard pas satisfaisante.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Kemel, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

M. Philippe Kemel : L’amendement bkno ek70 a le même objet que le précédent : il vise à faire jouer un rôle à la Commission nationale du débat public, notamment dans le choix de la présidence du groupement participatif.

Mme la présidente : Si je comprends bien, vous retirez l’amendement, au motif qu’il est satisfait ?

M. Philippe Kemel : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek297.

M. Jean-Paul Chanteguet : L’amendement est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

Mme Delphine Batho : Je tenais à poser le problème du secret industriel et commercial, en espérant que le rapporteur ou le secrétaire d’État pourront nous éclairer à ce sujet. Si ce secret est déjà protégé par d’autres textes, relatifs, par exemple, à la propriété intellectuelle, pourquoi mentionner le fait qu’il constitue une limite au travail du groupement participatif ?
En écoutant le rapporteur en commission, j’avais compris que les membres du groupement étaient tenus de garder secrets les éléments dont ils auraient connaissance. Si nous écrivons dans la loi que certaines informations cruciales échapperont au processus de participation et de discussion que nous voulons mettre en place, celui-ci perdra toute crédibilité.
Je sais de quelle manière s’organisent les mobilisations au plan local. Il leur sera facile d’objecter que tel produit chimique dangereux ne figure pas dans le dossier parce que cette information relève du secret industriel et commercial, alors même que la caractérisation de telle ou telle substance chimique est fondamentale.
Même si le représentant de l’État émet un avis sur ce qu’il acceptera comme relevant ou non de ce secret, la rédaction de l’alinéa semble poser problème. Encore une fois : si l’on n’a pas le sentiment qu’il existe des éléments cachés ou des informations qui restent sous la table, le processus cessera d’être crédible.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet : Si je ne me trompe – auquel cas, vous me reprendrez –, ces dispositions pourraient figurer dans le décret en Conseil d’État, mais je juge important qu’elles soient fixées par la loi, d’autant que le représentant de l’État donnera son avis sur les éléments qui seront retirés du dossier.
La rédaction paraissant équilibrée, la commission est défavorable à l’amendement. Il est inévitable que certaines informations, comme la présence de produits chimiques pouvant intervenir dans le processus de fracturation, posent problème au demandeur. Néanmoins, il existe un juge de paix : le représentant de l’État est là pour dire que l’on autorise à retirer telle information, parce qu’elle relève du secret industriel et commercial, et non telle autre. La rédaction répond par conséquent aux enjeux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Je comprends l’objectif recherché par Mme Batho, mais l’adoption de son amendement ferait disparaître la notion de secret industriel et commercial. Il faut donc que nous soyons vigilants sur ces éléments.
Il existe déjà des protections. Dans toute enquête publique, il est possible de retirer une information ou d’adapter une rédaction pour éviter de diffuser des secrets industriels ou commerciaux. Restons sur cette base. La suppression de la fin de l’alinéa serait préjudiciable aux affaires industrielles, alors qu’il importe de conserver le secret sur certains process.
Je suggère donc à Mme Batho de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement, madame Batho ?

Mme Delphine Batho : J’avoue ma perplexité. Ce que disent le rapporteur et le secrétaire d’État est exact : le droit commun protège le secret industriel et commercial. Dès lors, pourquoi ne pas s’en tenir au droit commun ? Concrètement, un citoyen qui voudrait contester ce que le préfet ou le représentant de l’État a considéré comme relevant du secret industriel pourra saisir la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA. La décision du préfet donnera-t-elle lieu à un recours ? Comment celui-ci s’organisera-t-il ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : La difficulté à laquelle nous nous heurtons n’est pas un détail. Nous l’avons déjà rencontrée lors des débats sur la numérisation des documents adminis430tratifs, quand nous nous demandions ce qui peut être transmis au public et ce qui relève de la protection du secret industriel et commercial.
Nous aurons beau organiser toutes les concertations et transmettre toutes les informations que nous voulons, ce sera inutile tant que nous pourrons en soustraire une seule au titre de la protection du secret industriel et commercial, qui peut couvrir bien des domaines. À quoi bon créer des instances de concertation s’il manque un détail essentiel, qui empêchera le citoyen d’accéder à l’information désirée ?
Nous avons eu cette discussion dans l’hémicycle à plusieurs reprises, au cours de ces dernières années. Nous butons toujours sur le même problème : que peut-on mettre sous l’étiquette « secret industriel et commercial » ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christophe Sirugue : Le groupement participatif est un dispositif nouveau. Dans les décrets, il va falloir caler les éléments relevant des différentes approches. On n’est donc pas dans le droit commun immédiat.
Un autre élément important est l’autorité du représentant de l’État, qui l’amènera à donner tort ou raison au pétitionnaire souhaitant retirer tel élément de son dossier.
Enfin, je rappelle qu’en cas de désaccord, il est toujours possible de saisir la CADA, qui peut ensuite enclencher une procédure de contre-enquête, pour vérifier les éléments. Il existe donc un contrôle.
Encore une fois, tel qu’il est rédigé, le texte permet de protéger le secret industriel et commercial, qui me semble important, notamment pour la stratégie de nos groupes. Arrêtons de penser que ceux-ci sont pourvus de tous les vices ! Ils peuvent mettre en œuvre des stratégies industrielles exigeant un certain secret. Nous devons le respecter.
La rédaction protège tant les pouvoirs du groupement que les responsabilités du représentant de l’État et les recours auprès de la CADA, ce qui sécurise le dispositif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

Mme Delphine Batho : Le principe d’une tierce expertise est que l’on demande l’avis de quelqu’un d’autre. Celui-ci ne peut par conséquent être choisi en fonction de l’avis du demandeur de permis minier. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les mots : « et après avis du demandeur ».
Les experts choisis par le groupement participatif n’ont pas à être désignés avec l’accord du demandeur, dont l’opinion, en la matière, n’a pas à être demandée, même s’il est obligé de les payer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet : Je ne sais pas si l’on revient de loin, mais la première rédaction était « après accord du demandeur ». Par conséquent, nous avons déjà progressé.

Mme Delphine Batho : C’est vrai !

M. Jean-Paul Chanteguet : Ce n’est pas le demandeur, mais l’autorité administrative, qui choisira le tiers expert. À mon sens, il n’est donc pas choquant de demander l’avis du demandeur.
Mme Batho propose de supprimer les mots : « Ces expertises et évaluations sont à la charge du demandeur… »

Mme Delphine Batho : Non ! Je conserve cette phrase.

M. Jean-Paul Chanteguet : Vous proposez seulement de supprimer « et après avis du demandeur » ?

Mme Delphine Batho : Oui.

M. Jean-Paul Chanteguet : Je pense que l’on peut maintenir cette disposition. La rédaction précédente, qui visait à proposer l’accord du demandeur, a choqué tout le monde. Le changement en commission du développement durable n’a pas posé problème. Toutefois, j’émets plutôt un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Avis défavorable.
Je confirme les propos du rapporteur. C’est bien l’autorité administrative qui désigne l’expert. Le texte prévoit seulement que le pétitionnaire puisse donner son avis sur ce choix. Le dispositif me semble intéressant parce qu’il peut réduire la contestation, au cas où les conclusions de l’expert ne seraient pas conformes au point de vue du pétitionnaire. S’il a validé son choix, il acceptera plus facilement son verdict.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Après l’adoption de l’amendement bkno ek305, le texte évolue en un sens plus que positif ! J’apprécie qu’on ait remplacé l’accord par un avis du demandeur. Mais, monsieur le rapporteur et monsieur le secrétaire d’État, à quoi bon demander l’avis du pétitionnaire ? Certes, un avis conforme crédibilisera les conclusions de l’expert, mais qu’arrivera-t-il si, à l’inverse, le choix de celui-ci est contesté ? Il ne restera plus qu’à choisir un autre expert pour éviter que les conclusions ne soient contestées in fine !
Votre argument, monsieur le secrétaire d’État, est réversible. Êtes-vous sûr qu’il faille solliciter l’avis du demandeur pour éviter toute fausse interprétation ? On peut en discuter, mais, dans un dialogue normal, c’est un principe quasi automatique. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.
C’est ce qui m’amène à soutenir l’amendement. Nous avons déjà avancé. Continuons ! Les gens sont suffisamment intelligents pour discuter entre eux et prévenir le risque de contestations.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Buis.

Mme Sabine Buis : À mon sens, l’intérêt du demandeur est de ne pas donner son avis.

Mme Delphine Batho : Bien sûr !

Mme Sabine Buis : J’ai déjà connu un cas semblable. Si la conclusion du groupement ne satisfait pas les parties prenantes, et si le pétitionnaire a donné son avis, par exemple sur les contre-expertises, l’avis d’un expert validé par le pétitionnaire risque d’être remis en cause au motif qu’il n’est pas légitime.
À quoi bon préciser dans la loi que le demandeur donnera un avis qui, de toute façon, ne sera pas contraignant ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

M. Jean-Paul Chanteguet : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek299 et 300, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour les soutenir.

M. Jean-Paul Chanteguet : Il s’agit d’amendements de précision.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek301 est un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Paul Chanteguet : En effet, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Pascal Terrasse : Je le défendrai brièvement, car il s’agit presque d’un amendement de coordination. L’alinéa 35 de l’article 3 prévoit que le groupement participatif rend ses conclusions dans un délai de quatre mois à compter de sa création. Ce délai me semble un peu court ; c’est pourquoi je propose de le porter à six mois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet : La commission souhaite le retrait de cet amendement. Nous avons déjà modifié les délais, puisque nous sommes passés de quatre mois plus deux mois de prolongation à quatre mois plus quatre mois de prolongation.
Permettez-moi également de préciser que sur l’amendement précédent, M. le secrétaire d’État et moi-même étions prêts à donner un avis de sagesse. Je tenais à le préciser puisque nous n’avons pas pu reprendre la parole.

Mme la présidente : Je n’avais pas vu que vous la demandiez, cher collègue.

M. Jean-Paul Chanteguet : Ce n’est pas grave, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek6 ?

M. Christophe Sirugue : Je partage la position du rapporteur. Des évolutions intéressantes sont déjà intervenues en commission : le délai est passé de quatre mois avec une possibilité de prolongation de deux mois à quatre mois avec une possibilité de prolongation de quatre mois, soit huit mois au total. Il me semble que ce délai est compatible avec l’objectif recherché. Le Gouvernement sollicite donc lui aussi le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse : Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

Mme Delphine Batho : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet : Je ne vois pas bien la différence entre « un avis simple et motivé » et la « recommandation motivée » que vous souhaitez lui substituer, madame Batho.

Mme Delphine Batho : Je me demandais simplement pourquoi nous avions opéré cette modification en commission.

M. Jean-Paul Chanteguet : Il me semble que l’avis motivé sonnait mieux aux oreilles de nos collègues que la recommandation motivée…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Sagesse.

Mme Delphine Batho : Il n’y a pas de différence juridique entre les deux ?

M. Jean-Paul Chanteguet : et M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Non.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

Mme Sabine Buis : L’article 3 prévoit que, passé le délai de deux fois quatre mois au maximum, l’avis du groupement participatif est réputé « favorable et sans observation ». Il me semble que cela pourrait être préjudiciable à la procédure. C’est pourquoi je propose de modifier la dernière phrase de l’alinéa 35 pour prévoir expressément que, passé le délai de rendu des conclusions, l’avis du groupement est réputé défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet : Dans les autres procédures de consultation, le silence a systématiquement valeur d’avis favorable. Il n’y a pas de raison d’entendre autrement le silence du groupement participatif. Ce serait même dangereux, car cela inciterait à faire traîner les travaux pour exprimer une opposition sans en expliciter les raisons et priverait le ministre de fondement pour refuser ou encadrer un titre. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Au-delà même de ce que vient de dire M. le rapporteur, cet amendement fait prendre un risque. Nous avons besoin d’un avis qui, pour ne pas être dénué de portée, doit être rédigé et motivé, notam432ment s’il est défavorable. Considérer que l’absence de réponse vaudrait avis défavorable, c’est donc faire prendre un risque à la solidité de la décision qui serait proposée par le groupement participatif. C’est pourquoi je souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement, madame Buis ?

Mme Sabine Buis : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek115, 163, 71 et 162, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek163 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek302.
La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

Mme Sabine Buis : La création d’une commission spéciale de suivi peut être un moyen d’informer régulièrement les collectivités territoriales et les populations du déroulement de l’activité minière. La proposition de loi ne prévoit sa création qu’à la seule discrétion du préfet. La mise en place de cette commission doit être garantie s’il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Buis. Il vise à préciser les modalités d’instauration d’une commission de suivi à la suite de l’octroi du titre minier. En effet, la proposition de loi ne prévoit sa création qu’à la seule discrétion du préfet. Or la mise en œuvre de cette commission doit être garantie s’il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations.
Il semble donc nécessaire de préciser que cette commission peut être instaurée soit, lorsqu’une procédure renforcée d’information a été mise en œuvre, si le groupement participatif en fait la demande dans ses conclusions, soit, lorsque la procédure renforcée d’information n’a pas été mise en œuvre, si les deux tiers des communes situées dans le périmètre géographique concerné par le titre le demandent, ou si l’analyse des avis exprimés dans toute autre procédure de participation du public mise en œuvre le justifie.
Le sous-amendement que défendra dans un instant M. le rapporteur me convient. J’indique dès à présent que je préfère cette solution – l’amendement bkno ek163 sous-amendé – à l’amendement de repli bkno ek162 que j’ai déposé.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek302.

M. Jean-Paul Chanteguet : L’amendement bkno ek163 définit plusieurs cas imposant la mise en place d’une commission spéciale de suivi. Or, si la réalisation des deux premiers est aisée à constater, le troisième dépendrait de l’interprétation qu’on ferait des avis exprimés lors de la consultation du public, avec un grand risque de contestation. On ne peut définir une compétence liée sur un critère aussi incertain. Aussi le présent sous-amendement propose-t-il de supprimer la troisième hypothèse.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Kemel, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

M. Philippe Kemel : Il rappelle le rôle joué par les communes concernées – à une majorité des deux tiers, identique à ce que propose Mme Battistel – et par la procédure de participation du public dans la création d’une commission spéciale de suivi.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek162 a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Paul Chanteguet : La commission est défavorable à l’amendement bkno ek115. Elle est favorable à l’amendement bkno ek163, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek302, et défavorable aux amendements bknos ek71 et 162.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : L’ensemble de ces amendements participe de la même ambition. C’est néanmoins l’amendement bkno ek163 de Mme Battistel, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek302, que le Gouvernement souhaite soutenir. Par conséquent, il est défavorable aux trois autres.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Buis.

Mme Sabine Buis : Je retire l’amendement bkno ek115.