Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Article 5
debate, 25/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, inscrite sur l’article.
Mme Valérie Lacroute : L’article 5 détermine les conditions dans lesquelles il est possible de former un recours contre une décision administrative prise sur le fondement du code minier. Cette possibilité est ouverte à toute personne dans un délai de deux mois à compter de l’affichage ou de la publication de la décision contestée. La cour administrative d’appel doit se prononcer dans un délai de trois mois.
Certes, la possibilité de former un recours est un droit constitutionnel. Il n’en reste pas moins que notre rôle de parlementaires est de veiller, sinon à l’efficacité, du moins à la crédibilité de la loi. Il importe donc ici de limiter quelque peu le droit de recours introduit par l’article 5 en restreignant l’intérêt à agir. En effet, quel serait l’intérêt à agir d’une association créée aux seules fins de contester une décision administrative rendue publique ? Je pense très sincèrement que cet article risque d’ouvrir une nouvelle période d’incertitude. Il pourrait entraîner de nouveaux contentieux, dans la mesure où l’on permet la création d’une association une fois que la décision est rendue publique. Cela me semble dangereux.
M. le président : La parole est à M. Philippe Kemel, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
M. Philippe Kemel : Cet amendement assez simple vise à supprimer l’article 5, qui ajouterait de la complexité à la complexité. La création d’un recours supplémentaire provoquerait inévitablement des retards. Même si l’article enferme 461la formation du recours et le traitement de celui-ci dans des délais déterminés, on sait à quel point le temps joue dans ce type de procédures !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet : En répondant à M. Kemel, je ferai une présentation un peu plus générale du dispositif.
L’article 5 introduit un recours tout à fait novateur, dont l’objectif est de sécuriser et, le cas échéant, de régulariser une procédure d’octroi de titre minier ou d’autorisation d’ouverture de travaux miniers en la purgeant de ses vices éventuels. Cette voie de droit nouvelle pourra notamment être utilisée par les exploitants auxquels un titre aura été accordé. En cela, elle se rapproche de l’objectif des rescrits. Elle ne vise donc pas à complexifier la procédure d’octroi de titre ou d’autorisation, mais au contraire à sécuriser des initiatives et des projets qui ne doivent pas être fragilisés par une erreur commise par l’administration dans le cadre de l’instruction de la demande.
Ce recours sera l’occasion de vérifier que l’ensemble de la procédure a été respecté, notamment en ce qui concerne la participation du public. D’ailleurs, il pourra être formé par tout tiers intéressé – par exemple des collectivités territoriales ou des associations de protection de l’environnement.
Ce recours ne pourra pas aboutir à l’annulation de la décision contestée. Cette caractéristique a suscité des interrogations lors de l’examen de l’article en commission, mais elle s’explique en réalité par la nature même du recours, qui n’est pas un recours en excès de pouvoir classique mais un recours en validation de procédure. Dans ce cadre, le juge a seulement le pouvoir d’adresser des injonctions à l’administration s’il estime que la procédure est irrégulière.
Pour autant, l’instauration de ce recours ne conduira pas à interdire d’engager un recours en excès de pouvoir contre une décision administrative pour obtenir son annulation. Même si la cour administrative d’appel a déclaré que la procédure était régulière, une décision pourra être annulée pour des motifs de fond. Par ailleurs, lorsque la cour aura déclaré qu’une procédure était irrégulière et aura enjoint à l’administration de la régulariser, cette dernière sera tenue de prendre une nouvelle décision – j’insiste sur ce point. Cette décision pourra de nouveau être attaquée dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir.
Les débats que nous avons eus en commission sur ce sujet m’ont conduit à déposer une série d’amendements afin de clarifier ces différents points. Je vous demanderai de les voter car je considère que ce recours, qui constitue une nouveauté non négligeable et préserve un équilibre entre intérêts des exploitants et droits des personnes concernées par les titres miniers, ne mérite ni d’être supprimé ni d’être dénaturé.
Avis défavorable donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : L’amendement de M. Kemel vise à supprimer l’article 5, qui, je le rappelle, institue une demande de confirmation de la procédure suivie pour certaines décisions et attributions prises sur le fondement du code minier. Le Gouvernement y est défavorable pour trois raisons.
Premièrement, le recours permet à toute personne de demander à la cour administrative d’appel de se prononcer sur d’éventuels vices de procédure commis dans le cadre de l’instruction d’une demande, ce qui n’est pas négligeable dans ce genre de procédure.
Deuxièmement, l’article 5 permet de sécuriser et le cas échéant, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, de régulariser une procédure dans un délai rapide afin de purger la décision d’éventuels vices de procédure.
La troisième raison pour laquelle nous tenons à cet article est qu’il vise à sécuriser les initiatives et les projets, qui ne doivent pas être fragilisés par une erreur commise par l’administration par exemple dans le cadre de l’instruction de la demande.
L’ensemble de ces éléments permettent un encadrement intéressant des procédures. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Dans ce débat de fond que nous avons déjà eu en commission, deux visions de notre société en termes de droit s’opposent : le droit tel qu’il est conçu et voté par l’Assemblée nationale depuis des décennies d’un côté, et de l’autre la vision anglo-saxonne, où la judiciarisation de la société et des procédures prime sur le reste, notamment sur le fond du dossier.
Je salue, je l’ai dit en commission, la tentative du président Chanteguet d’apporter une réponse, sur ce dossier comme sur bien d’autres, à la multiplication des recours, voire – n’hésitons pas à le dire car ce n’est pas un gros mot – aux recours abusifs que l’on voit proliférer dans notre société sur tous les projets.
Je me garderai bien de juger le président Chanteguet car il essaie de trouver des solutions. Il n’empêche que deux hypothèses se présentaient. Face aux recours abusifs et à leur multiplication, à la création d’associations qui regroupent de manière opportune, sur tel ou tel sujet ou pour lutter contre tel ou tel projet, des personnes qui ne se connaissaient pas deux jours auparavant et qui ne reverront probablement plus jamais, le Parlement se doit de clarifier et de simplifier le droit, de raccourcir les délais de justice, de trancher entre ce qui est abusif et ce qui ne l’est pas. L’autre option est celle qui nous est proposée, consistant à rajouter des possibilités de recours en début de procédure en pensant – si j’ai bien compris – que l’on va purger et diminuer les recours abusifs.
Pour notre part, nous sommes inquiets. Tout en saluant une fois encore et très volontiers les intentions louables du président Chanteguet et son inventivité en la matière, nous estimons qu’en offrant de nouvelles possibilités de recours in fine, nous multiplierons les recours abusifs.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek84 rectifié.
Mme Valérie Lacroute : Dans le droit-fil de mon intervention sur l’article, cet amendement vise à limiter le risque d’insécurité juridique contenu dans l’expression « toute personne intéressée ». C’est pourquoi nous proposons d’insérer, à la première phrase de l’alinéa 4, les mots : « ,à l’exception des associations dont les statuts sont déposés après l’affichage ou la publication de la décision qui fait l’objet du recours, ». L’objectif est d’éviter les recours d’opportunité que 462pourraient entamer des associations créées aux seules fins de contester la décision administrative prise sur le fondement du code minier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet : Défavorable car la proposition de Mme Lacroute nous paraît inopérante. Je m’explique. L’amendement vise à interdire aux associations dont les statuts sont déposés après l’affichage et la publication de la décision d’intenter le recours. S’il était adopté, il ne serait en réalité pas applicable. En effet, les associations que vous visez se créeront lors de la publication de la demande de titres qui donne lieu à une procédure de consultation du public. Or cette procédure a lieu avant que la demande ne soit accordée. Elles se créeront avant l’affichage de la décision d’attribution.
M. Martial Saddier : Raison de plus !
M. Jean-Paul Chanteguet : Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Même avis que la commission.
Mme Valérie Lacroute : Je maintiens l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
M. Jean-Paul Chanteguet : Il s’agit d’exclure de la suspension de l’examen des référés-suspension.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek85.
Mme Valérie Lacroute : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek202.
M. Jean-Paul Chanteguet : C’est un amendement d’amélioration juridique.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek203 rectifié.
M. Jean-Paul Chanteguet : Il vise à supprimer la transmission automatique du dossier au Conseil d’État.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
Mme Marie-Noëlle Battistel : L’amendement bkno ek202 du président Chanteguet satisfait sans doute ma demande, mais je voudrais en être certaine.
La nouvelle procédure de l’article 5 permettra d’accélérer et de sécuriser les procédures minières au bénéfice des citoyens comme des industriels. Toutefois, le texte prévoit que la cour administrative d’appel ne se prononce que sur les moyens qui lui sont soumis et sur ceux pour lesquels elle estime devoir se prononcer expressément après en avoir informé les parties. Cela signifie qu’un requérant qui découvrirait un vice de procédure non soulevé à l’occasion du recours devant la cour ne pourrait plus entamer de démarche.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Chanteguet : Je confirme l’analyse de Mme la rapporteure pour avis. Aussi, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Même avis.
M. le président : Retirez-vous l’amendement, madame Battistel ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Oui, dans la mesure où il est satisfait.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek204.
M. Jean-Paul Chanteguet : Il s’agit de préciser explicitement que la cour administrative d’appel ne peut se prononcer d’office que sur les moyens tirés d’un vice de procédure, et non sur d’autres moyens.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
Mme Delphine Batho : Après avoir écouté très attentivement Jean-Paul Chanteguet, je maintiens néanmoins cet amendement visant à supprimer l’alinéa 10 de l’article 5 car je ne souscris pas au raisonnement qu’il a tenu. Il est proposé de mettre en place un système qui consiste à purger les recours sur les questions de procédure de façon univoque. En d’autres termes, le recours aboutit soit à déclarer la procédure irrégulière, soit à la corriger afin de la rendre régulière, sans que l’on soit jamais amené à la reprendre à son point de départ pour des motifs de forme. La disposition figurait dans les conclusions du rapport Tuot, que j’ai relu sur ce point, mais je ne souscris pas à ce point de vue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet : Je maintiens mon analyse. Le recours prévu à l’article 5 n’est pas un recours en excès de pouvoir classique, mais un recours en validation de procédure. C’est pourquoi le juge a seulement le pouvoir d’adresser des injonctions à l’administration s’il juge la procédure irrégulière. Pour autant, la mise en place de ce recours ne conduit pas à interdire d’engager un recours en excès de pouvoir contre une décision administrative pour obtenir son 463annulation. Même si la cour administrative d’appel a déclaré que la procédure était irrégulière, une décision pourra être annulée pour des motifs de fond.
Par ailleurs, lorsque la cour a déclaré qu’une procédure était irrégulière et a enjoint à l’administration de la régulariser, l’administration est tenue de prendre une nouvelle décision d’attribution de titre. Cette décision pourra à nouveau être attaquée dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir. L’amendement bkno ek206 que j’ai déposé à l’alinéa 10, alinéa que Mme Batho propose de supprimer, permet de clarifier ce point. Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Je partage l’avis du rapporteur. Le recours instauré à l’article 5 de la proposition de loi vise à sécuriser la procédure au terme de laquelle la décision a été prise. Le mécanisme d’injonction, qui est assorti d’un délai, offre une garantie de régularisation rapide de la procédure par l’administration. En outre, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, si la cour estime que le vice de procédure ne peut être régularisé, elle peut enjoindre à l’administration de prendre une nouvelle décision au terme d’une procédure conforme à ses prescriptions. J’ajoute qu’en l’absence de ce dispositif, la procédure de rescrit évoquée précédemment perdrait assurément en efficacité.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : L’injonction se traduit-elle par le fait qu’il faudrait une nouvelle décision de l’administration, en reprenant la procédure au départ ? Si tel est le cas, cela change tout par rapport à mon interprétation de l’alinéa 10. C’était assez clair dans le propos de M. le rapporteur, un peu moins dans celui de M. le secrétaire d’État qui envisageait, si j’ai bien compris, deux possibilités : soit de corriger la décision déjà prise, soit, si la cour donne injonction de prendre une nouvelle décision, d’en prendre une nouvelle.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Chanteguet : La cour fait une injonction à l’autorité administrative qui reprend la procédure mise en cause, et ensuite une nouvelle décision d’attribution est mise en œuvre.
M. le président : L’amendement bkno ek59 est donc retiré, madame Batho...
Mme Delphine Batho : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek205 rectifié.
M. Jean-Paul Chanteguet : Il est de précision.
M. le président : Nous en venons à l’amendement bkno ek207, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Paul Chanteguet : Il est de clarification juridique.
M. le président : Vous avez de nouveau la parole, mon cher collègue, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
M. Jean-Paul Chanteguet : Il s’agit de préciser que l’autorité administrative doit prendre une nouvelle décision à l’issue de la réalisation des compléments de procédure demandés par la cour,…
M. Martial Saddier : Dans quels délais ?
M. Jean-Paul Chanteguet : …comme je l’indiquais tout à l’heure à Mme Batho.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Pour une remarque constructive, monsieur le président. Je souhaite savoir dans quels sont les délais l’autorité administrative doit réagir. C’est un aspect qui est loin d’être négligeable !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Chanteguet : C’est le juge qui fixe le délai, éventuellement avec une astreinte.
M. Martial Saddier : On aurait pu le préciser dans la loi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek208.
M. Jean-Paul Chanteguet : C’est un amendement de conséquence.
M. le président : Même chose pour l’amendement bkno ek209 ?
M. Jean-Paul Chanteguet : Il s’agit là de clarification rédactionnelle.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek263.
M. Christophe Sirugue : Il vise à supprimer le régime de référé-suspension en matière minière, sans condition d’urgence, pour les collectivités. Il ne paraît pas justifié de prévoir un régime de cette nature, sans condition d’urgence, je le répète, uniquement pour les collectivités en matière de décision minière. Cet alinéa introduirait au bénéfice des collectivités une exception non justifiée aux conditions de référé-suspension de droit commun, qui suppose une mise en balance d’intérêts concurrents, publics ou privés, dans la démonstration de la condition d’urgence.
Rien ne justifie qu’un tel risque de suspension pèse uniquement sur les décisions en matière minière. Si ces décisions ont, pour la plupart, des conséquences sur l’environnement ou sur les territoires des communes, pourquoi recevraient-elles un traitement différent de celui qui s’applique à d’autres décisions susceptibles d’emporter les mêmes conséquences ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet : Il s’agit en effet de supprimer le référé-suspension en matière minière, sans condition d’urgence, pour les collectivités locales, car ce dispositif serait totalement dérogatoire du droit commun. Avis favorable, donc.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marie-Noëlle Battistel : J’ai bien conscience que l’outil que j’ai souhaité introduire par cet alinéa est dérogatoire. La procédure de référé-suspension n’est actuellement pas adaptée au domaine minier : elle requiert une condition d’urgence alors que les conséquences d’une activité minière, on le sait, n’apparaissent qu’au bout de plusieurs années. Cette condition d’urgence n’étant jamais respectée, on ne peut actuellement recourir à un référé-suspension.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek210.
M. Jean-Paul Chanteguet : Il est rédactionnel.
M. le président : L’amendement bkno ek214 est de coordination…
M. Jean-Paul Chanteguet : Oui, monsieur le président.