Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Après l’article 5 bis
debate, 25/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek239, portant article additionnel après l’article 5 bis.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement d’appel vise à introduire le principe de l’action de groupe en droit minier. L’action de groupe, qui s’est progressivement développée dans le droit français depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, fonctionne selon diverses modalités. Celles qui sont envisagées ici sont assez semblables aux modalités existantes, mais sont adaptées au droit minier et renvoient au code minier. Le délai étendu d’adhésion au groupe se justifie par la nécessité de contrebalancer l’effet de l’option d’inclusion afin de laisser du temps à la victime, dont les contraintes caractéristiques viennent d’être développées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet : Madame la députée, votre amendement vise à éviter que l’État ne se substitue aux responsables des dommages pour assurer leur indemnisation. C’est toutefois ce que prévoit déjà l’article L. 155-3 du code minier, qui dispose que l’État ne se substitue au responsable qu’en cas de défaillance ou de disparition de celui-ci.
Par ailleurs, vous indiquez que l’action de groupe vise à permettre à des victimes qui n’en ont pas forcément les moyens de se défendre en justice. Or, c’est dans cette perspective qu’a été créé le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, qui assure une pré-indemnisation des victimes et se retourne ensuite contre l’exploitant. Nous avons du reste adopté divers amendements permettant d’élargir le champ d’intervention du FGAO.
Il ne semble donc pas pertinent d’instaurer une action de groupe qui viendrait doubler l’action du Fonds. Le message risque d’être peu lisible pour les victimes de dommages miniers, alors même que les règles relatives à l’indemnisation des dommages sont complexes, étant donné qu’à la procédure engagée auprès du FGAO peut s’ajouter une demande d’indemnisation auprès du préfet pour les victimes clausées. Il ne faut pas ajouter de complexité à la complexité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Madame la députée, l’amendement que vous avez présenté vise en effet à introduire dans le texte le principe de l’action de groupe. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle a expressément prévu que l’action de groupe était applicable aux actions dans les domaines suivants : les discriminations, les dommages environnementaux et les préjudices en matière de santé et de protection des données personnelles. Ce sont là des domaines largement transversaux, pour lesquels le nombre de victimes potentielles peut justifier une action collective.
Étendre le champ de l’action de groupe à tout dommage minier ne semble guère opportun, car la législation actuelle, qui n’exclut aucun dommage potentiel, apparaît protectrice des intérêts des personnes concernées. En outre, la problématique en matière minière relève davantage de l’indemnisation en tant que telle lorsque l’exploitant est défaillant que de l’accès au juge.
Par ailleurs, l’action de groupe suppose, comme je viens de le dire, que le nombre de personnes susceptibles d’ester en justice soit suffisant pour justifier une plainte collective. Or, en l’espèce, il est rare que les dommages miniers, souvent disséminés, concernent un nombre important de victimes.
Pour ces raisons, je propose le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Madame Dubié, retirez-vous l’amendement ?
Mme Jeanine Dubié : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Chanteguet : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.