Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Après l’article 7 B
debate, 25/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek145, portant article additionnel après l’article 7 B.
M. Gabriel Serville : Par souci de cohérence, je propose, à la première phrase de l’article L. 162-1 du code minier, que les mots : « déclaration administrative » soient remplacés par les mots : « autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet : Cet amendement conduirait à remplacer la déclaration de travaux par une procédure d’enregistrement, qui serait instruite selon la procédure prévue pour les ICPE soumises à enregistrement par le code de l’environnement. C’est une procédure plus lourde que la procédure de déclaration. Il ne faut pas alourdir les procédures administratives, déjà complexes, prévues par le droit minier. Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Cet amendement n’est pas de cohérence puisqu’il vise à remplacer, dans le code minier, la notion de déclaration administrative par celle d’enregistrement. Une telle disposition est inapplicable, en l’absence de nomenclature des travaux miniers. Il est proposé de renvoyer ces travaux à une ordonnance. Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : Je poursuivais un objectif de cohérence, mais si mon amendement entraîne davantage de complication, je le retire.
M. le président : Monsieur Serville, vous gardez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek147.
M. Gabriel Serville : Le phénomène de « mines orphelines » met en exergue le problème de la gestion des externalités négatives des mines après la cessation d’activité. Cet amendement tend donc à prohiber les travaux miniers susceptibles de générer des effets de voisinages sensibles après cette cessation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet : L’article L. 161-1 du code minier impose déjà la prise en compte des intérêts environnementaux et sociétaux, y compris au-delà du périmètre d’un titre. Il serait donc exagéré d’interdire toute activité minière parce qu’elle aurait un impact de voisinage dont la définition et le degré de gravité ne sont pas précisés clairement par l’amendement. Je demande donc le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Même avis.
M. le président : L’amendement est-il retiré, monsieur Serville ?
M. Gabriel Serville : Oui, monsieur le président.
M. le président : Nous en venons à votre amendement bkno ek144, mon cher collègue.
M. Gabriel Serville : Il vise à unifier les régimes miniers et industriels en matière d’autorisation simplifiée de travaux, en remplaçant la déclaration actuellement prévue par le code minier par l’enregistrement du code de l’environnement. Outre qu’il permet une meilleure protection des intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier en offrant à l’autorité administrative la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des travaux miniers, ce régime d’autorisation simplifiée prévoit une consultation et un avis du public, puisqu’un registre dédié est ouvert à cet effet en mairie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet : Même avis que pour l’amendement bkno ek145 : demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Même avis.
M. le président : Monsieur Serville, retirez-vous votre amendement ?
M. Gabriel Serville : Oui, monsieur le président. Ces avis ne me surprennent pas !
M. le président : Vous avez toujours la parole pour soutenir l’amendement bkno ek143.
M. Gabriel Serville : La législation minière en vigueur ne permet pas à l’autorité administrative compétente pour enregistrer les déclarations de travaux miniers – le préfet – de s’assurer de la bonne prise en compte des intérêts environnementaux par les travaux, ni de s’opposer à cette déclaration en cas de menace avérée sur la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1. Cet amendement tend à retranscrire en droit minier le régime déclaratif spécial du droit de l’eau prévu par le code de l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet : Même si la loi ne le prévoit pas expressément, les dispositions réglementaires donnent déjà au préfet le pouvoir d’encadrer ou de prescrire les mesures de protection nécessaires concernant les travaux relevant de la simple déclaration. Ces dispositions sont fixées 474par les articles 43 et suivants du décret du 2 juin 2006 relatifs aux travaux miniers. Par ailleurs, le délai de deux mois que vous mentionnez peut se révéler insuffisant. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Même avis.
M. le président : Monsieur Serville, retirez-vous l’amendement ?
M. Gabriel Serville : J’aurais quelque difficulté à le retirer, monsieur le président, en raison de la situation implicite que M. le rapporteur a reconnue. Dans de tels cas, il serait préférable que les choses soient dites de manière plus claire, afin d’éviter que les situations ne soient interprétées, d’un préfet à l’autre, de manière trop différenciée.
M. le président : La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Pascal Terrasse : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Même avis.
M. le président : Monsieur Terrasse, retirez-vous l’amendement ?
M. Pascal Terrasse : Je le retire, monsieur le président.