Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Article 7 C
debate, 25/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek268.
M. Christophe Sirugue : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation, introduite en commission du développement durable à l’article L. 173-2 du code minier, pour l’autorité administrative de prescrire à l’explorateur ou à l’exploitant toute mesure destinée à assurer la protection des intérêts protégés énumérés à l’article L. 161-1 du code minier lorsqu’ils sont menacés par des travaux d’exploration ou d’exploitation.
Il est d’une part préférable de laisser une opportunité d’appréciation à l’autorité administrative de l’importance de l’atteinte aux intérêts protégés. D’autre part, introduire une telle obligation pourrait être source de contentieux si une atteinte aux intérêts protégés était découverte a posteriori.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : L’amendement du Gouvernement revient à supprimer toute responsabilité de l’État en cas de risque d’atteinte aux intérêts protégés énumérés à l’article L. 161-1, puisque la disposition introduite en commission lui faisait obligation de veiller, dans les travaux miniers, à ce que l’ensemble des intérêts environnementaux, de santé publique ou de sécurité soient protégés.
Le fait de revenir à la rédaction initiale, en substituant les mots « peut prescrire » au mot « prescrit », fait donc disparaître la responsabilité de l’État en la matière, puisque l’obligation est remplacée par une faculté. Je préfère l’obligation, tout en n’ignorant pas les risques que celle-ci comporte en termes de mise en cause de la responsabilité de l’État si celui-ci ne fait pas son travail.