Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Après l’article 7 D

Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Après l’article 7 D

debate, 25/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek251 portant article additionnel après l’article 7 D.

M. Arnaud Richard : Nous avons, depuis hier, à travers ce texte, beaucoup évoqué le dommage minier. Il faut nous pencher également – M. le rapporteur a souligné qu’ils relevaient du code de l’environnement – sur les dommages liés aux carrières.
Le régime juridique applicable aux carrières souterraines résulte de textes anciens. Si la loi du bk1er ekavril 1810 a prévu l’ouverture des carrières sans permission, elle a toutefois soumis les carrières souterraines à la surveillance de l’administration dans les mêmes conditions que les mines.
L’encadrement de ces carrières est ainsi soumis à des régimes de droit commun : il relève en particulier de la police municipale du maire et, surtout, de la responsabilité du propriétaire du sol. C’est pourquoi cet amendement propose de modifier la rédaction de l’article L. 311-1 du code minier afin d’assimiler ces carrières à des mines.
En conséquence, ces carrières relèveraient désormais des règles établies par le code minier, ce qui nous permettrait, monsieur le rapporteur, de boucler la boucle.

M. François-Michel Lambert : Très bien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet : Les carrières sont soumises à la réglementation relative aux ICPE. Le préfet est donc responsable de la police des carrières, qu’il s’agisse des carrières exploitées en vertu d’une autorisation ou d’une déclaration ou des carrières exploitées de manière illégale. Les articles L. 171-7 et suivants du code de l’environnement définissent les sanctions administratives qui s’appliquent à l’exploitation illégale des carrières et permettent, par exemple, au préfet d’en faire suspendre l’exploitation, voire de les faire fermer. Par ailleurs, les articles L. 173-1 et suivants définissent les sanctions pénales applicables dans ce cas.
Cet amendement est donc satisfait par la rédaction actuelle du code l’environnement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Je confirme les propos du rapporteur. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur est vrai. J’évoque toutefois le cas de carrières anciennes, pour lesquelles il est très compliqué de définir les responsabilités, l’État ne pouvant plus, dès lors, rien faire d’autre que de recourir à la solidarité nationale. Je le répète, monsieur le président : les problèmes que je soulève remontent au bkXVIIIe eksiècle et ont couru jusqu’au milieu du bkXXe eksiècle.
L’État peut fort bien fermer les yeux et ne s’occuper que des problématiques minières, aurifères ou liées au gaz de schiste, mais il faudra bien un jour, dans ce pays, s’intéresser non seulement à la valeur minière mais aux gens eux-mêmes.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : M. Richard soulève un problème que nous rencontrons dans de nombreux territoires. Nous ne pouvons pas d’un trait de plume le faire disparaître, car il a des conséquences – qui sont parfois contrôlées. En effet, alors que la France a besoin de dégager du foncier pour accueillir tous les nouveaux habitants, à commencer par les 500 000 logements qu’il est nécessaire de construire chaque année, les espaces de nombreux territoires sont totalement figés depuis vingt, trente, parfois cinquante ans, sans qu’aucune responsabilité n’ait été définie parmi les différents acteurs : le préfet, l’exploitant, qui a disparu, les maires, généralement de petites communes, qui sont dépassés, ou les autres intervenants.

M. Arnaud Richard : C’est un vrai problème.

M. François-Michel Lambert : À un moment, nous devrons prendre enfin nos responsabilités, même au prix d’un risque juridique. Nous construisons la loi : la disposition qui sera adoptée ce soir ne sera pas définitive, elle sera un point 476d’ancrage sur lequel nos collègues sénateurs pourront continuer de réfléchir et le Gouvernement pourra s’appuyer pour, enfin, résoudre ce problème.
Dans ma circonscription, voilà trente ans que, au cœur du village de Roquevaire, un hectare est clôturé, que tous les acteurs se renvoient la balle et que nous n’avons pas avancé d’un millimètre sur la voie d’une solution !

M. le président : La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse : Ce débat qui s’ouvre est utile, voire nécessaire, mais doit toutefois être renvoyé à d’autres textes.
Le problème qui a été soulevé se retrouve également dans d’autres décisions qui ont été prises aux bkXIXeek et bkXXe eksiècles et qui pèsent aujourd’hui sur la santé des habitants ou la qualité de leur habitat. Les sociétés de carrelage qui utilisaient de l’amiante il y a quatre-vingts ans ont évidemment disparu aujourd’hui ! Il n’y a plus de mandataires sociaux pour assurer la continuité. Or des hommes et des femmes sont aujourd’hui confrontés à des problèmes de santé publique – je pense notamment au cancer de la plèvre.
Nous devons, en tant que parlementaires, répondre à toutes ces interrogations qui se résument à une question : pour de tels aléas, faut-il ou non créer un fonds d’indemnisation ? Les aléas sont d’ailleurs nombreux et il faudrait en dresser la liste.
Il est difficile de vous demander, monsieur le secrétaire d’État, de nommer à la fin de la législature un parlementaire en mission pour y travailler.

M. Martial Saddier : Cela pourrait être original !

M. Pascal Terrasse : Ce serait d’ailleurs risqué pour celui qui serait nommé…
En revanche, il ne serait pas inutile que l’administration, qui a la continuité pour elle, réfléchisse aux problèmes de cette nature qui n’ont pas encore reçu de réponse dans le pays. Il conviendra, je pense, de prévoir un jour ou l’autre un outil d’indemnisation, car ces aléas abîment la vie de nombreux villageois et, plus généralement, d’hommes et de femmes qui ne comprennent pas que les tribunaux se renvoient la balle en matière de compétence et qu’aucune responsabilité ne soit identifiée.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Valérie Lacroute et moi-même approuvons l’initiative de M. Richard parce qu’elle veut traiter les conséquences de problèmes dont l’origine remonte à plus d’un siècle. Compte tenu de la difficulté que nous rencontrons, au sein de l’hémicycle, à adapter le code minier, nous pensons que toute avancée est bonne à prendre.

M. François-Michel Lambert : Très bien.

M. Martial Saddier : La proposition de M. Richard est une occasion que la représentation nationale ne peut pas manquer, ce soir, de saisir, car elle permet d’ouvrir un débat que le Sénat, la discussion d’autres textes, puis le volet réglementaire feront avancer à leur tour. Il n’est pas acceptable que les habitants de villages ou d’intercommunalités soient toujours confrontés à de tels problèmes : c’est pourquoi Valérie Lacroute et moi-même voterons cet amendement.

M. Martial Saddier : Vous passez à côté de l’histoire !