Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : Présentation
debate, 26/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Louis Touraine : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous voici réunis pour la dernière étape du parcours législatif du projet de loi de ratification de l’ordonnance bkno ek2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.
M. Jean-Louis Touraine : La commission mixte paritaire réunie le 17 janvier dernier pour examiner ce projet de loi a adopté un texte commun aux deux assemblées parlementaires, trouvant sans difficulté une rédaction satisfaisante pour les trois articles qui restaient en discussion.
Lors de son dépôt, le projet de loi comptait trois articles. En première lecture, le Sénat a adopté deux articles supplémentaires à l’initiative du Gouvernement. L’article 3 est le principal dispositif du texte, puisqu’il propose la transposition d’une directive européenne relative à la qualité et à la sécurité des tissus et des cellules importées en provenance de pays tiers à l’Union européenne.
L’Assemblée nationale a été invitée à adopter conforme ce texte, le délai de transposition étant dépassé au moment où le texte lui a été transmis.
Notre assemblée a décidé de ne pas répondre à cette invitation pour des raisons de fond. Elle a en effet choisi de modifier substantiellement l’article 2, dont le dispositif a été débattu tant en commission qu’en séance publique. Constatant que le texte ferait de toute façon l’objet d’une navette et souhaitant parfaire son travail, elle a estimé également légitime d’en améliorer la qualité en adoptant des amendements de portée rédactionnelle.
L’article bk1er ekproposait la ratification d’une ordonnance. Cet article n’appelant pas de remarques particulières, il a été adopté conforme par nos deux assemblées.
L’article 2, qui met en place une expérimentation visant à lutter contre les ruptures d’approvisionnement de certains médicaments, a suscité davantage de débats sur nos bancs. Initialement, le projet de loi limitait le champ d’expérimentation aux seuls grossistes répartiteurs. L’Assemblée nationale a fait le choix d’étendre cette règle à tous les maillons de la chaîne du médicament, de la production jusqu’à l’approvisionnement. L’expérimentation concerne donc désormais les laboratoires pharmaceutiques, les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ainsi que les distributeurs en gros à l’exportation. Tous ces acteurs devront déclarer à un tiers de confiance les quantités de médicaments qu’ils exportent.
La communication de ces informations par tous les acteurs de la chaîne du médicament doit permettre de comprendre l’origine des ruptures d’approvisionnement et de réaliser l’objectif de service public qu’est la fourniture adéquate de produits de santé sur tout le territoire.
À mon initiative, la commission des affaires sociales avait souhaité préciser que les obligations déclaratives doivent respecter des exigences de confidentialité explicites afin d’éviter toute entorse aux relations de confiance qui doivent structurer l’expérimentation. La commission mixte paritaire a approuvé cette nouvelle mouture du texte.
L’article 3, ensuite, était à l’origine la motivation principale de ce projet de loi. Il s’agissait de transposer dans notre droit la directive européenne relative à la qualité et à la sécurité des tissus et des cellules importés, en provenance de pays tiers à l’Union européenne. L’Assemblée nationale ainsi que la commission mixte paritaire ont adopté des amendements de précision et de coordination.
Les articles 4 et 5, enfin, n’appelaient pas de modification particulière : l’article 4 propose de transposer la compétence vaccinale à la Haute Autorité de santé, HAS ; l’article 5, adopté conforme par les deux chambres, proroge d’un an le délai d’habilitation donné au Gouvernement pour prendre des mesures par ordonnance, prévu à l’article 225 de la loi de modernisation de notre système de santé.
Je me réjouis de l’accord auquel nos deux assemblées sont parvenues, dans la mesure où le texte de la commission mixte paritaire reprend l’ensemble des avancées proposées par notre assemblée, notamment celles inscrites à l’article 2.
Cet accord permettra également de nous mettre rapidement en conformité avec la directive européenne relative à la qualité et à la sécurité des tissus et des cellules importés en provenance de pays tiers à l’Union européenne.
Je vous invite donc, chers collègues, à adopter ce texte qui apportera davantage de justice, de sécurité et de sérénité, aussi bien aux malades qu’à tous les professionnels du secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. André Vallini : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous examinons ce matin deux projets de loi de ratification d’ordonnances issues de la loi de modernisation de notre système de santé.
Lors de la réunion du 17 janvier dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, aussi bien sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, que sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique, que nous examinerons tout à l’heure.
Pour ce qui est du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant simplification des procédures mises en œuvre par l’ANSM, le Gouvernement se félicite que le texte adopté par la CMP reprenne la totalité des amendements adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le texte soumis à votre approbation représente donc une version améliorée, qui fait l’objet d’un consensus. Je remercie le rapporteur de ce projet de loi, M. Jean-Louis Touraine, ainsi que la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Catherine Lemorton, d’avoir permis, à travers leurs amendements, de lever certaines inquiétudes et incompréhensions, notamment sur l’article 2.
Au-delà de ses aspects techniques, ce projet de loi a pour objectif de moderniser nos procédures de sécurité sanitaire, de mieux prévenir les ruptures d’approvisionnement de médicaments et d’améliorer la gouvernance de la politique vaccinale.
L’ANSM est aujourd’hui une agence reconnue en France et à l’international comme une référence en matière d’évaluation et d’expertise relatives aux médicaments et aux produits de santé. En ratifiant l’ordonnance du 15 juillet 2016, l’article bk1erek du projet de loi simplifie le fonctionnement de l’agence, puisqu’il supprime certaines procédures techniques et administratives devenues obsolètes.
L’article 2 permet d’expérimenter, pour les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques comme pour les industries pharmaceutiques, la déclaration des quantités de médicaments produits ou acquis, non consommés au sein du système de santé français, et exportés. Cet article a fait l’objet de débats importants lors de son examen dans votre assemblée. La rédaction adoptée permet de rassurer les grossistes répartiteurs qui avaient pu se sentir injustement ciblés par cette expérimentation, de rendre celle-ci plus cohérente en l’étendant à l’ensemble de la chaîne de distribution du médicament, de garantir la confidentialité des données et enfin de prendre des engagements précis quant à la nature du tiers de confiance chargé de recueillir les données, qui sera désigné en concertation avec les acteurs concernés.
L’article 2 complète aussi les mesures relatives à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments, en renforçant la transparence et en donnant aux pouvoirs publics une meilleure visibilité sur les niveaux et contenus des stocks.
L’article 3 de ce projet de loi renforce l’action de l’ANSM en matière de contrôle des importations de tissus et de cellules en provenance des pays tiers à l’Union européenne, en transposant la directive relative aux procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et des cellules importés.
Enfin, la discussion parlementaire a permis d’enrichir ce texte de deux articles additionnels.
L’article 4, relatif à la vaccination, permet le transfert du Comité technique des vaccinations, CTV, antérieurement rattaché au Haut Conseil de la santé publique, à la HAS.
Ensuite, l’article 5 permet de prolonger l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour assurer la cohérence des textes au regard de la loi adoptée. Cette ordonnance permettra de corriger les erreurs de référence ou de renvoi d’articles dans le code de la santé publique.
Mesdames et messieurs les députés, dans la droite ligne de la loi de modernisation de notre système de santé, ce projet de loi permet d’accompagner l’évolution de l’ANSM et de moderniser l’agence tout en garantissant à nos concitoyens un haut niveau de sécurité et de confiance dans les produits de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Alain Tourret : Très bien !