Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : Discussion générale
debate, 26/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis heureux que nous soyons parvenus, en commission mixte paritaire, à un accord sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance bkno ek2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Sans revenir sur les questions de fond et de procédure qu’a présentées le rapporteur, je souhaite évoquer quelques points importants de l’article 2.
L’Assemblée nationale a modifié cet article, dont le dispositif visant à lutter contre les ruptures d’approvisionnement a été débattu tant en commission qu’en séance publique. Dans la droite ligne des recommandations du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, IGAS, de mars 2014 consacré à la distribution en gros du médicament en ville, l’article 2 prévoit la mise en place d’une expérimentation visant à lutter contre les ruptures d’approvisionnement de certains médicaments.
Initialement, le projet de loi limitait le champ d’expérimentation aux seuls grossistes répartiteurs. L’Assemblée nationale a décidé de l’étendre à tous les maillons de la chaîne du médicament, de la production jusqu’à l’approvisionnement. L’expérimentation concerne désormais les laboratoires pharmaceutiques, les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ainsi que les distributeurs en gros à l’exportation. Tous ces acteurs devront déclarer à un tiers de confiance les quantités de médicaments qu’ils exportent. La communication de ces informations par tous les acteurs de la chaîne du médicament doit permettre de comprendre l’origine des ruptures d’approvisionnement afin de fournir de façon adéquate les produits de santé sur tout le territoire.
En commission des affaires sociales, nous avons par ailleurs souhaité réaffirmer l’exigence de confidentialité dans la communication de ces éléments. Cet article 2 parachève ainsi les mesures contenues dans la loi de modernisation de notre système de santé que nous avons adoptée en janvier 2016.
Je suis heureux que, sur un sujet de santé publique aussi important, nous parvenions à dépasser nos clivages. J’invite les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et tous nos collègues à voter ce texte issu de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 17 janvier dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je commencerai en évoquant quelques éléments de contexte.
Dans le cadre de la loi dite Bertrand de 2011 sur le médicament, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement d’Yves Bur et Arnaud Robinet qui prévoyait l’obligation, pour les distributeurs qui recourent à des exportations parallèles, de déclarer leur activité. Les conditions d’application devaient faire l’objet d’une convention qui n’a jamais vu le jour.
Les exportations parallèles sont légales et protégées par le droit de la concurrence tant national qu’européen. Les grossistes répartiteurs sont propriétaires de leur stock et peuvent donc en disposer librement dès lors qu’ils ont rempli leurs obligations de service public. C’est la raison pour laquelle la mise en œuvre de la mesure introduite en 2011 s’est avérée complexe voire impossible, car elle poursuivait un double objectif.
Ce projet de loi est essentiellement technique et a été adopté en procédure simplifiée. L’article bk1erek, qui ne faisait pas l’objet de discussion en CMP, répond au besoin de simplification des charges et des missions de l’ANSM.
C’est l’article 2 qui a fait débat, à la fois à l’Assemblée et entre les deux chambres. Il s’inscrit dans une longue suite de mesures destinées à réguler les exportations parallèles de médicaments pour lutter contre les ruptures d’approvisionnement dans les pharmacies. L’article vise donc à donner une meilleure visibilité sur la concurrence que font les grossistes répartiteurs – qui ont pour mission d’approvisionner les pharmacies en médicaments, dans des délais contraints – aux laboratoires quand ils vendent des médicaments à l’étranger. Ce que l’on appelle « exportations parallèles de médicaments » est le fait de distributeurs qui vendent leurs stocks à l’étranger et peuvent donc parfois tirer parti d’un prix fabricant – réglementé en France – inférieur à celui pratiqué dans certains pays étrangers. Afin de les limiter, les laboratoires imposent aux distributeurs des quotas qui peuvent avoir pour effet d’entraîner des difficultés d’approvisionnement des officines. L’article 2 prévoit la mise en place, de manière expérimentale, pour trois ans, d’une obligation de déclaration, pour les grossistes répartiteurs, des quantités de médicaments qu’ils exportent.
En commission des affaires sociales, le rapporteur et la présidente de la commission n’étaient pas tout à fait d’accord sur l’article 2, et l’amendement de suppression de l’article déposé par Mme Lemorton a été rejeté de justesse. Elle a annoncé qu’elle le redéposerait pour la séance. Finalement un accord a été trouvé entre le Gouvernement et Mme Lemorton, et un amendement a été adopté. Il prévoit de ne pas inscrire l’obligation expérimentale de déclaration des exportations, imposées aux grossistes répartiteurs, dans le code de la santé, pour en souligner le caractère provisoire, et précise que les données transmises au tiers de confiance resteront bien confidentielles. Un sous-amendement de Mme Lemorton inclut les laboratoires pharmaceutiques dans la liste des acteurs soumis à l’obligation de déclaration.
Devant ces difficultés, le Gouvernement propose un système expérimental dont la mise en œuvre, comme ont pu le constater certains sénateurs, risque d’être complexe. Il souhaite néanmoins que ce dispositif permette de mener des analyses sur les exportations parallèles et leur lien éventuel avec les ruptures d’approvisionnement. La déclaration obligatoire se fera à un tiers de confiance qui n’est pas défini dans le texte et qui pourrait être, selon l’étude d’impact, soit la Caisse des dépôts, soit la Chambre de commerce et d’industrie de Paris. Les grossistes répartiteurs souhaiteraient que cette mission soit confiée à l’ANSM.
L’article 3, qui n’a pas fait l’objet de discussions en commission mixte paritaire, transpose la directive de la Commission du 8 avril 2015 relative aux procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et des cellules importés à des fins thérapeutiques. Cette directive encadre les conditions de l’importation par les États membres de l’Union européenne de tissus et de cellules en provenance des pays tiers.
Enfin l’article 4 transfère des compétences du comité technique des vaccinations à la HAS.
Nous avons suivi avec attention tous les débats, tant à l’Assemblée que, le 17 janvier dernier, dans le cadre d’une commission mixte paritaire à laquelle nous avons apporté notre soutien. Les députés du groupe Les Républicains voteront donc ce texte aujourd’hui.
M. Jean-Louis Touraine : Très bien !
M. Michel Issindou : Parfait ! Nous nous en réjouissons !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a quelques semaines, l’ANSM a engagé une procédure de suspension de la commercialisation de l’Uvestérol D, après le décès malheureux d’un nourrisson. Cet événement dramatique a rappelé à chacun l’importance de la pharmacovigilance, à laquelle nous sommes tous très attachés et dont la réforme dans le droit européen a été suivie de près. D’ailleurs, près du tiers des médicaments commercialisés font aujourd’hui l’objet d’une attention particulière de la part des autorités françaises. Le projet de loi de ratification que nous examinons ce matin s’attaque ainsi à un sujet important de santé publique, et c’est l’on ne peut en effet que se réjouir que nos deux assemblées soient parvenues à un accord lors de la commission mixte paritaire.
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est une instance reconnue tant en France qu’à l’échelon international. Pourtant, malgré sa stature, elle est régulièrement ébranlée par des scandales sanitaires tels que celui du Mediator ou, plus récemment, celui des essais cliniques conduits par le laboratoire Biotrial.
L’agence est également affaiblie en interne par des crises de gouvernance, comme avant l’été 2016 où de nombreux postes vacants ont laissé craindre une absence de visibilité de la politique publique du médicament, tant en matière de sécurité que de contrôle des médicaments disponibles. Depuis une trentaine d’années, la politique publique du médicament en France a soulevé de nombreux émois – c’est peu de le dire !
En raison de l’importance des missions confiées à l’ANSM, les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants sont attachés, comme chacun sur ces bancs, au bon fonctionnement de cet établissement et favorables à l’ordonnance qui prévoit de simplifier son activité, en supprimant certaines procédures administratives devenues obsolètes.
Néanmoins, au regard des enjeux de sécurité sanitaire, il convient d’être particulièrement vigilant sur le degré de responsabilité qui pèsera in fine sur le directeur général de l’ANSM.
S’agissant de l’article 2 du projet de loi, nous avions émis de fortes réserves à son encontre et sommes satisfaits du compromis trouvé en commission mixte paritaire. En 2015, 391 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ont été signalés à l’Agence en raison d’une rupture d’approvisionnement, et la tendance devrait être identique en 2016. Ces chiffres alarmants indiquent que nous sommes là face à un véritable problème de santé publique qui porte atteinte à la sécurité des patients. Aussi, nous espérons que l’extension de l’expérimentation prévue à l’article 2 permettra de comprendre l’origine de ces ruptures d’approvisionnement.
Il est essentiel que l’expérience porte sur les laboratoires pharmaceutiques comme sur les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché et les distributeurs en gros à l’exportation, car les grossistes répartiteurs ne sont pas les seuls responsables de ces ruptures d’approvisionnement. Pour que l’expérimentation soit complète, il faut impérativement que tous les acteurs de la chaîne du médicament, de la production à la distribution, soient soumis à la même règle et déclarent tous à un tiers de confiance les quantités de médicaments qu’ils exportent. On voit bien que ce texte soulève la problématique de la traçabilité, c’est-à-dire de la sécurité et de la confiance, en matière de médicaments, mais aussi d’alimentation et de tabac à l’avenir.
Enfin, s’agissant de l’article 3, nous sommes toujours favorables au regroupement dans une même instance de la structure d’expertise qui émet les recommandations vaccinales et de celle qui évalue le service médical rendu ainsi que l’amélioration de celui-ci, des médicaments et des vaccins. Tandis que la politique vaccinale est mise à mal, il importe de regrouper le comité technique des vaccinations et la Haute Autorité de santé. J’ai d’ailleurs eu, la semaine dernière en commission, l’occasion d’interroger Agnès Buzyn sur ce sujet sensible et difficile. La HAS semble décidée à faire de la pédagogie auprès des professionnels de premier recours comme des patients, ce dont on ne peut que se réjouir.
Vous aurez compris d’après ces remarques que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est favorable à l’adoption de ce projet de loi.
M. le président : La discussion générale est close.