Agence nationale de santé publique : Discussion générale

Agence nationale de santé publique : Discussion générale

debate, 26/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la commission mixte paritaire s’est accordée sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance bkno ek2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique, comme vient de le rappeler M. le rapporteur.
Nous approuvons tous la fusion des trois agences sanitaires, votée dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, qui a permis de créer une grande agence de santé publique, appelée Santé publique France, sur le modèle des agences de santé publique anglaises. Cette nouvelle agence exercera des compétences clarifiées et mutualisées regroupant la prévention, l’éducation à la santé, la surveillance et l’observation permanentes de l’état de santé de la population ou encore la gestion de la réserve sanitaire. L’Agence nationale de santé publique constituera donc un centre de référence et d’excellence scientifique, garant de la protection sanitaire de la population.
Je ne reviendrai pas sur la procédure ni sur les détails techniques de l’accord conclu avec le Sénat qu’a déjà clairement exposés M. le rapporteur. Par souci de consensus et pour ne pas retarder la mise en application de l’ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique, la commission mixte paritaire a adopté la rédaction du Sénat. J’invite les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et ceux des autres groupes à adopter le texte présenté, issu de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 17 janvier dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la CMP, réunie le 17 janvier dernier pour examiner le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique, a abouti à un accord. Je veux d’emblée saluer le travail de nos deux chambres. Il est vrai cependant que, dès le départ – je l’avais dit en première lecture –, ce texte ne soulevait aucune opposition de la part du groupe Les républicains, ce qui était loin d’être le cas pour le reste de la loi de modernisation de notre système de santé, à laquelle nous demeurons opposés pour de multiples raisons.
La création de l’Agence nationale de santé publique, par l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016, répond très largement à un souci de simplification et de rationalisation de nos politiques publiques. En effet, elle fusionne trois agences, l’Institut de veille sanitaire, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, pour former l’agence Santé publique France.
Lui sont dévolues des missions de surveillance, de prévention et d’alerte épidémiologique – nous en vivons actuellement un exemple avec l’épidémie de grippe. L’Agence doit aussi répondre aux urgences sanitaires.
J’ai apprécié la relation établie par notre commission des affaires sociales, à l’initiative de notre présidente, avec Santé publique France. Ce type de rencontre et cette meilleure connaissance que vous nous avez permis d’avoir avec l’équipe de direction nous ont montré à quel point l’Agence est orientée vers la modernisation de nos pratiques en matière de prévention et de veille sanitaire, en s’appuyant de façon plus lisible et plus visible sur les réseaux sociaux et sur le développement du numérique à des coûts accessibles à tous.
Je renouvelle ici le soutien que le groupe Les Républicains apporte au choix d’orienter les politiques de l’Agence vers la prévention. Nous apprécions également que l’ANSP soit tournée vers la population, ce qui fait sa spécificité par rapport aux autorités chargées des produits, des risques ou des pratiques.
L’existence de Santé publique France est effective depuis le bk1er ek mai 2016. Je formule à nouveau le vœu, en ce début d’année, que le regroupement des trois agences qui la composent sur le même site de Saint-Maurice soit, dans les années à venir, générateur d’économies.
Mais je souhaite revenir sur un point que le Sénat a relevé à l’article 2 et qui a également fait débat en commission mixte paritaire : il s’agit des habilitations prévues au 1° du V de l’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé. En effet, cet article habilite le Gouvernement à prendre de nombreuses décisions, lui permettant entre autres « d’adapter, aux fins de favoriser ou de permettre la mutualisation des fonctions transversales d’appui et de soutien, les dispositions législatives relatives aux missions et au fonctionnement » de plusieurs organismes sanitaires.
Cette disposition donne une compétence illimitée au pouvoir réglementaire, ce qui n’est pas conforme au champ de l’habilitation et ne respecte pas la volonté du législateur. Santé publique France était donc incluse, avant la lecture par le Sénat puis par la CMP, dans le champ de cette habilitation, et nous pouvons légitimement nous demander vers quel autre type de projet de mutualisation le Gouvernement aurait souhaité orienter cette agence en dehors de la mutualisation des trois susmentionnées. Il n’existe à ma connaissance aucun autre projet de mutualisation. En tout cas, il n’y a pas eu de réponse quand la question a été posée au Gouvernement, ce qui est plutôt rassurant, car ce projet de loi n’a pas pour objet de procéder à d’autres mutualisations. Le Sénat a supprimé cette partie de l’habilitation et la CMP a retenu cette suppression, ce que nous approuvons.
Vous l’aurez donc compris, rien ne s’oppose à ce que le groupe Les Républicains approuve ce projet de loi de ratification. Nous en partageons tous les objectifs et voterons en conséquence pour.

Mme Catherine Lemorton : et M. Alain Ballay, rapporteur. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, grippe saisonnière, vague de froid, maladie de Lyme, on constate, ces dernières semaines, que les recommandations de Santé publique France sont au cœur de l’actualité.
L’installation de cette agence répond à un souci de cohérence de la parole publique, et c’est pourquoi, bien qu’opposés au projet de loi de modernisation de notre système de santé, dit « grande loi de santé publique » – de bien grands mots –, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants avait salué le regroupement au sein d’une seule et même entité des compétences concernant la veille, la surveillance, la prévention et la promotion de la santé, ainsi que les réponses aux urgences sanitaires, par la fusion de l’INVS, de l’INPES et de l’EPRUS.
La création de l’Agence nationale de santé publique était attendue, et l’article bk1er ekdu projet de loi de ratification répond en tout point à l’habilitation accordée par le Parlement. Cette création assure dès à présent une clarification de l’organisation des opérateurs sanitaires de l’État et leur garantit une plus grande visibilité. Autre avantage – et non des moindres –, cette fusion offre une continuité dans la réponse des pouvoirs publics aux enjeux de santé publique.
Si nous avons une grande confiance dans le directeur général de la nouvelle agence, nous suivrons avec attention les premiers pas de Santé publique France. On sait qu’il n’est jamais évident – ni très simple pour le personnel – de fusionner différentes structures au sein d’une même entité, chacune ayant une histoire et une organisation propres, des statuts différents. Il ne faudrait pas que la nouvelle agence fonctionne sur le modèle des trois agences précédentes, en silo.
Nous serons également vigilants sur les moyens alloués à la nouvelle agence, car si, au moment de son installation, en mai dernier, la ministre de la santé avait voulu se montrer rassurante pour les années à venir, notre groupe a noté, lors de l’examen de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2017, que le Gouvernement a prévu et déjà engagé une diminution des crédits de près de 7 %. Or, ces dernières années, suite à la baisse substantielle des moyens alloués aux trois précédentes agences, les budgets de l’INPES et de l’INVS avaient déjà été déficitaires. La question des moyens apparaît primordiale, surtout quand on connaît le rôle que l’ANSP sera amenée à jouer dans les prochaines années.
S’agissant de l’article 2, nous émettons nous aussi quelques réserves. Comme le rapporteur du Sénat, nous ne sommes pas opposés à la mutualisation des fonctions support entre l’Établissement français du sang, le Haut Conseil de la santé publique, l’Agence de biomédecine ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mais l’inclusion de l’ANSP dans le champ de cette nouvelle ordonnance nous semblait bien précipitée. Il est préférable que la fusion de l’INVS, de l’INPES et de l’EPRUS soit bien engagée avant de lancer une nouvelle mutualisation. Monsieur le rapporteur, la position trouvée en CMP, consistant à ne pas intégrer l’ANSP à cette mutualisation, est, selon nous, une position sage qui permet en outre au législateur de garder toute sa compétence.
Je profite de ce texte pour interroger le Gouvernement sur les suites de la loi santé car, à moins que le site Legifrance ne soit pas à jour – ce dont je doute –, j’ai constaté qu’il reste soixante-cinq décrets d’application à prendre. Je pense notamment, parce que la Fashion Week vient de s’achever, à celui, qui a soulevé beaucoup d’émotion dans cet hémicycle, relatif à la profession de mannequin : depuis le bk1er ekjanvier 2017, une disposition oblige en principe les professionnels à indiquer si une photographie a été retouchée. Le décret d’application n’est toujours pas sorti, alors qu’ils ont été consultés en octobre dernier. Comment, monsieur le secrétaire d’État, expliquez-vous ce retard ?
Ces remarques formulées, vous aurez compris que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est favorable à l’adoption du projet de loi.

Mme Catherine Lemorton : et M. Alain Ballay, rapporteur. Très bien !

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Je voudrais d’abord répondre à la question que vient de poser M. Richard. Sachez, monsieur le député, que je suis chargé par le Premier ministre d’un travail très contraignant concernant la parution des décrets d’application. Ce n’est en effet guère agréable, car, dans les semaines qui restent avant la fin de la législature, je dois harceler mes collègues du Gouvernement…

M. Alain Tourret : Il le faut !

M. André Vallini : …pour que les décrets d’application qui restent en suspens – le retard est plus important pour certaines lois que pour d’autres – soient pris avant la fin de la législature. Le Président de la République a dit en conseil des ministres à quel point il tenait à ce que la maison soit en ordre et que tous les textes définitivement adoptés aient reçu tous leurs décrets d’application à la fin du quinquennat. Tous les quinze jours, je fais le point en conseil des ministres, devant tous mes collègues, plus ou moins bons élèves.

M. Arnaud Richard : Très bien !

M. André Vallini : Cela ne plaît pas forcément à tout le monde, notamment aux moins bons élèves, qui expliquent à raison que leur administration est surchargée de travail, que des décrets sont plus longs à rédiger que d’autres, que des lois, de par leur longueur, en nécessitent davantage. Mais les choses avancent.
De même, je disais mardi matin à mes amis du groupe socialiste, écologiste et républicain – et, comme cela concerne tous les parlementaires, je le répète ici pour l’ensemble de la représentation nationale –, que je veille à ce que toutes les questions écrites posées depuis le début de la législature reçoivent une réponse.

M. Gilles Lurton : Il y a du travail !

M. André Vallini : Des questions écrites posées il y a deux ou trois ans n’ont pas encore reçu de réponse. Le Président de la République et le Premier ministre trouvent cela « honteux », selon le propre mot de ce dernier.
Je fais un travail de fourmi, quelque peu invisible et ingrat, mais je m’y attelle. Et la loi santé que vous avez évoquée fait partie des textes dont il faut maintenant publier tous les décrets d’application.

M. Alain Tourret : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État pour ses propos. Je crois que c’est à l’un de ses prédécesseurs, Patrick Ollier, qu’avait été confiée pour la première fois cette responsabilité, que, traditionnellement, le ministre chargé des relations avec le Parlement n’a pas. Il faudrait l’institutionnaliser, car il est insupportable de voter des dispositions qui, un an, deux ans, voire trois ans plus tard, ne sont toujours pas applicables.
Je me souviens d’avoir reçu un courriel extrêmement désagréable de quelqu’un qui me demandait pourquoi nous avions voté l’obligation de placer un éthylotest dans les voitures. J’ai fait des recherches à la bibliothèque de l’Assemblée, où j’ai découvert que cette disposition avait été votée en 1969 et que M. Mazeaud était le rapporteur du texte. Je n’étais même pas né ! Fort heureusement, le décret n’est jamais sorti, ce qui prouve bien qu’il est toujours possible de se sortir de toutes les situations par une pirouette. Mais il faut alors que le Gouvernement soit capable d’expliquer pourquoi telle ou telle disposition ne paraît plus appropriée. L’Assemblée peut trouver cela insupportable, mais il faut l’entendre, et nettoyer les textes des décrets auxquels ils renvoient et qui n’ont toujours pas été pris au bout de quarante ans ou cinquante ans.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Monsieur Richard, depuis le mois de septembre, vous avez un trouble obsessionnel compulsif à propos des décrets d’application de la loi de modernisation de notre système de santé.

M. Arnaud Richard : Il en reste soixante-cinq à prendre !

Mme Catherine Lemorton : Pour éclairer la représentation nationale et tous ceux qui nous écoutent ou qui nous liront, je rappelle que cette loi comporte 227 articles… Un exemple : l’article 144, qui portait sur le sport adapté à la pathologie en ville, a nécessité au préalable des semaines de concertation avec les masseurs kinésithérapeutes et les éducateurs sportifs.
Au demeurant, quand vous étiez au pouvoir, en 2009, on attendait une vraie loi de santé publique, qui n’est jamais venue. Il nous a donc fallu rattraper quelque dix ans de retard pour aboutir à une loi de santé publique qui tienne la route. Pour chaque article, les décrets d’application doivent être pris en concertation avec les acteurs concernés, dans le calme et dans le respect des volontés de chacun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Arnaud Richard : Très bien !