Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : Motion de rejet préalable

Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : Motion de rejet préalable

debate, 26/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert : Madame la ministre, je crois que vous auriez tort de vouloir politiser le débat sur ce texte. Vous auriez tort de vouloir créer une confusion entre notre position et un combat contre l’avortement. Notre position porte sur le droit à l’expression, le droit de choisir, le droit de penser individuellement, et rien de plus.
En réalité, le texte rejeté par la commission mixte paritaire veut interdire des sites internet qui proposent des solutions alternatives à l’avortement. Comme j’ai eu l’occasion de le faire en première lecture, je vous confirme le plus solennellement possible l’attachement que nous avons au droit à l’avortement, considéré par la plupart d’entre nous comme un droit fondamental.

M. Michel Issindou : Je n’en ai pas l’impression !

M. Christian Kert : Cette liberté existe depuis plus de quarante ans, et a été acquise après des débats parlementaires d’une grande qualité, d’une grande intensité, d’une grande humanité. Et contrairement à ce que certaines d’entre vous voudraient laisser penser, cette liberté ne sera pas remise en cause lorsque la majorité parlementaire aura enfin changé.

M. Alain Tourret : Ce n’est pas demain la veille !

M. Christian Kert : Quarante ans après ces moments parlementaires d’exception, la présente proposition de loi va à contresens du mouvement des libertés en attaquant à la fois la liberté d’expression et la liberté de pensée.
J’ai donc quelques reproches à vous faire, madame la ministre. Le premier est de saboter le sujet de la vie, qui plus est la vie lovée au creux du corps.

Mme Laurence Rossignol : Nous y voilà ! Ce n’est donc pas de la liberté d’expression qu’il s’agit !

M. Christian Kert : Vous auriez pu proposer un beau texte sur les aides à la décision. Vous nous proposez au contraire un texte qui veut raconter l’arrêt du processus de vie comme s’il s’agissait de l’unique possibilité. Pouvons-nous imaginer ensemble – et je le crois – ce que peut être l’esprit de celle qui va devoir trancher le fil de la vie ? Pouvons-nous la condamner de vouloir chercher l’élément qui fera sa décision ? Vous disiez ne vouloir parler que d’IVG, mais c’est la vie qui fait irruption dans ce débat.
Je vous fais aussi le reproche de saboter cette belle idée en conférant à l’examen de ce texte un caractère d’urgence qui aboutit à créer une grande confusion dans le travail parlementaire. Vous imposez l’urgence à la fin d’une législature compliquée, ce que je prends pour un indicateur de la gêne de votre majorité sur un tel sujet. Madame la présidente de la commission, un examen « à la va vite » sur un texte dont la constitutionnalité est plus que douteuse et qui touche à la liberté d’expression,…

Mme Catherine Coutelle : Ce n’est pas vrai, et vous le savez bien !

M. Christian Kert : …vous en conviendrez, cela donne un goût amer à nos travaux.
J’ai un autre reproche à vous formuler : vous avez perdu la boussole de vos valeurs.

Mme Laurence Rossignol : Pas vous, en tout cas !

M. Christian Kert : Il est vrai que sur ces bancs nous combattons la gauche, mais nous vous reconnaissons des valeurs universelles, chers collègues, et la France des Lumières que vous invoquez si souvent, madame la ministre, nous l’avons en partage. Cependant, votre texte trahit vos valeurs : depuis quand estimez-vous que l’on ne peut aimer et penser librement ? Souvenez-vous de quelques-uns de nos grands penseurs : « Quand la vérité n’est pas libre la liberté n’est pas vraie […] ». Ou encore : « Se faire sa propre opinion, c’est déjà sortir de l’esclavage de la pensée unique. ». Madame la ministre, où allez-vous avec des textes de cette nature, qui sous couvert de protéger l’individu veulent en réalité faire taire sa propre pensée ? Avez-vous oublié, chers collègues de gauche, que la liberté c’est d’abord l’indépendance de la pensée ?

Mme Catherine Coutelle : Rendez-vous sur ces sites et vous verrez si c’est la liberté de pensée !

M. Christian Kert : En fait, aujourd’hui, avec ce texte, vous voulez nous donner des leçons de liberté en écrasant les opinions qui vous dérangent.
Lorsqu’on connaît les véritables préoccupations de nos concitoyens – l’emploi, la sécurité, les migrants –, on peut observer que l’avortement n’en fait pas partie. Ce droit est d’ailleurs particulièrement bien préservé en France. Les 200 000 avortements qui sont pratiqués chaque année dans notre pays le prouvent. Et ce chiffre est constant depuis quelques années, alors qu’il est en nette diminution chez nos voisins – les statistiques parlent – grâce à une politique en faveur d’une contraception maîtrisée, notamment à destination des jeunes filles de 20 à 24 ans, qui sont statistiquement les plus concernées.
Quoi qu’on en dise, l’avortement reste un échec, parfois même un drame, et sur ce point nous sommes d’accord. Il existe donc un risque de ne plus pouvoir dire cela sur internet,…

Mme Chantal Guittet : C’est faux !

M. Christian Kert : …car avec ce texte, il ne fait guère de doute que nous sommes face à une véritable atteinte à la liberté d’expression, ce que nous ne pouvons cautionner. Madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, il s’agit d’un droit fondamental reconnu par la Constitution…

Mme Chantal Guittet : Les droits des femmes aussi le sont !

M. Christian Kert : …et cette liberté doit rester une et indivisible.
Pourquoi voulez-vous ouvrir une faille avec l’IVG ? À nos yeux, c’est prendre un risque terrible. Vous commencez aujourd’hui sur ce thème et vous-mêmes ou d’autres s’empareront de cette première atteinte pour continuer dans cette voie, qui apparaît antidémocratique.
Vous le savez, cette liberté d’opinion est particulièrement bien définie par le Conseil constitutionnel, qui s’appuie sur l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même 515religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. » La seule limite possible à la liberté d’opinion et à son expression est donc le trouble à l’ordre public. La Convention européenne des droits de l’homme assure une protection supplémentaire de la liberté d’expression. Selon ce texte, il n’existe pas de vérité d’État et c’est à celui-ci de garantir la liberté de toutes les opinions. Avec cette proposition de loi, nous sommes à l’opposé de ces deux textes fondamentaux, et le risque d’inconstitutionnalité est donc particulièrement fondé.
À ce premier motif s’ajoute celui du principe d’intelligibilité de la loi. Ce n’est pas moi qui l’affirme, madame la présidente de la commission des affaires sociales, c’est la sénatrice Stéphanie Riocreux, rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat, qui appartient au même groupe politique que vous. Selon ses propres mots, la caractérisation du délit est « particulièrement large et imprécise ». La rédaction votée en première lecture ici, et que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a reprise, revient à considérer que les pressions psychologiques peuvent constituer une entrave physique, ce qui nuit à l’intelligibilité de la disposition. L’honnêteté intellectuelle et surtout juridique oblige à reconnaître qu’il existe une grande différence de nature entre le fait d’entraver les femmes qui ont choisi d’avoir recours à l’IVG, comme le faisaient, vous vous en souvenez, les commandos qui s’enchaînaient aux hôpitaux, par exemple, et le fait de mettre à disposition sur internet une information différente de celle des sites officiels pour celles et ceux qui cherchent à s’informer et choisissent d’aller les consulter, y compris s’ils proposent la mise à disposition de numéros verts dits d’écoute.
À ce propos, l’infraction d’abus de situation d’ignorance ou de faiblesse d’une personne en état de grossesse pourrait être caractérisée dans cette situation. Notre arsenal législatif semble donc suffisant en l’état.
J’ai un nouveau reproche à vous formuler sur la liberté d’expression, madame la ministre : comment avez-vous pu oublier à ce point le message d’un Paul Éluard, qui n’est pas suspect d’être l’un de nos penseurs ? Paul Éluard vous faisait une confidence : « J’espère / Ce qui m’est interdit. » Vous savez, madame la ministre, demain, dans dix ans peut-être encore, des dizaines de milliers de femmes connaîtront l’angoisse et l’espérance du bonheur posées sur les plateaux d’une balance. Elles voudront choisir. Ce choix devant lequel elles seront placées sera le fait de difficultés, et non pas de la vie. Vous nous dites que vous voulez des citoyens libres mais, vous le savez, l’exercice de la liberté à laquelle les hommes et les femmes aspirent nécessite que ces derniers s’accoutument aux vertus qu’elle réclame. Avez-vous conscience qu’avec ce texte vous avez imaginé, inventé le délit d’entrave à la liberté ?

M. Michel Issindou : Bravo ! Quelle trouvaille !

M. Christian Kert : Sur l’un des sites que j’ai visités, et que vous avez sans doute vu vous aussi, j’ai relevé deux phrases qui ne peuvent que vous faire mal, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chères collègues.

Mme Catherine Lemorton : De quel site s’agit-il ? Pouvez-vous en donner le nom ?

Mme Catherine Coutelle : Sur quel site ?

M. Christian Kert : Une première femme fait part de sa terrible hésitation : « Elles sont très noires, les pensées de mes nuits blanches. » Une autre renchérit : « Chaque jour de mon incertitude est aussi lourd que toute ma vie jusqu’à maintenant. » Ces phrases-là font mal.

Mme Chantal Guittet : Et alors ?

Mme Catherine Coutelle : C’est un sujet sérieux !

M. Christian Kert : Au vu de ces témoignages publiés sur des sites ouverts, on peut s’étonner, madame la ministre, et je vous l’avais dit en première lecture, du ton très militant du site officiel de votre ministère. J’avais évoqué, lors de mon intervention, le ton que je qualifierais d’un peu badin utilisé par un gynécologue pour qualifier le moment de l’IVG : « […] c’est sûr, ce n’est pas un moment très agréable à passer. » On s’en doute.
Et comment doit-on interpréter les affirmations de ce même site, selon lesquelles l’IVG n’a aucune conséquence médicale, alors qu’il existe – nous le savons bien – des études qui précisent, par exemple, que le fait d’avoir subi plusieurs IVG multiplie les risques de naissance prématurée ? Pourquoi cet élément n’est-il pas expressément mentionné sur ce site ?
Par ce texte, vous voulez atteindre les sites qui cherchent à dissuader de pratiquer une IVG. Que dire, alors, de ceux qui vont dans le sens contraire, et qui balaient de façon peu informative les suites possibles d’une IVG, et même y incitent !

M. Pierre Lellouche : Bien sûr !

M. Christian Kert : On le voit bien : il est difficile de tracer la frontière entre l’entrave et l’affirmation d’une opinion. De plus, cette information qui, à l’évidence, vous déplaît tant, il faut aller la chercher ! Elle n’est imposée à personne ! Où est, dans ces conditions, le trouble à l’ordre public que vous évoquez afin de justifier la nécessité de restreindre ainsi la liberté d’expression ?
D’un point de vue pratique, comment le juge pourra-t-il vérifier si les assertions en cause sont une « indication de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG » ? Selon quels critères l’intention malveillante sera-t-elle définie ? Le juge constitutionnel a constamment affirmé que le législateur doit définir pleinement les infractions, sans laisser au juge la liberté de le faire. Nous en sommes loin : l’infraction que vous défendez n’est pas réellement caractérisable.
J’ai un ultime reproche à vous faire, madame la ministre : votre texte est anticonstitutionnel. Nous le ferons valoir, si besoin est, par un recours.

M. Jacques Myard : Absolument !

M. Christian Kert : Il est inutilement liberticide et tourne le dos aux valeurs que vous prétendez incarner. Il cherche à défendre la liberté d’avortement, mais c’est inutile, car elle n’est ici nullement menacée.

M. Jacques Myard : Ce texte n’a qu’une visée polémique !

M. Christian Kert : Surtout, madame la ministre, vous oubliez que dans l’existence, il y a ce que l’on vit et ce que l’on rêve. Vous oubliez que la liberté de penser, elle est absolue ou elle n’est pas ! Nous refuserons donc ce texte qui nie la responsabilité, la capacité de choisir et de penser, ce texte qui porte la marque terrible de la certitude arrogante.
Pour tous ces motifs, je vous recommande, chers collègues, d’adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le député, je salue vos efforts pour tenter de convaincre l’Assemblée que votre intervention ne portait que sur la liberté d’expression, et que vous n’avez aucun problème vis-à-vis de l’IVG. Je m’étonne de plusieurs choses ; d’abord, de trouver dans cet hémicycle, du côté du groupe Les Républicains, douze hommes pour parler des droits des femmes ! (« Félicitations ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Et alors ?

M. René Dosière : Où sont les femmes ?

M. Pierre Lellouche : Vous pensez que c’est un argument ?

Mme Laurence Rossignol : Douze hommes, pour parler de l’IVG ! Où sont les femmes du groupe Les Républicains ? Je sais bien que vous ne respectez pas les lois sur la parité, et que peu de femmes présentées par votre parti ont été élues en 2012. Mais quand même, où sont-elles ? (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Lellouche : C’est scandaleux !

Mme Laurence Rossignol : Je vous ai écoutés ; écoutez-moi !

M. le président : S’il vous plaît, monsieur Lellouche, vous aurez la parole tout à l’heure.

Mme Laurence Rossignol : Je note que vous avez rassemblé douze hommes pour parler de l’utérus des femmes, des grossesses des femmes, et des IVG des femmes. Je note aussi que ceux qui sont ici présents sont tous, à quelques exceptions près peut-être, les mêmes que nous retrouvons dans tous les débats de ce type.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Nous avons bien le droit de participer aux débats de l’Assemblée !

M. Dominique Tian : C’est pas interdit !

Mme Laurence Rossignol : Vous n’avez voté aucune des lois qui ont permis d’élargir l’IVG : vous n’avez pas voté la suppression de la condition de détresse, vous n’avez pas voté la suppression des délais. Beaucoup d’entre vous n’ont pas voté la résolution sur le droit fondamental à l’IVG – à part, peut-être, M. Lurton. Tous les autres, vous représentez le groupe de l’entente parlementaire pour la famille.

M. Jacques Myard : Et alors ? Vous êtes à bout d’arguments !

Mme Laurence Rossignol : C’est vous qui avez mené la guerre contre le mariage pour tous. Ce que vous représentez ici, ce n’est pas la défense de la liberté d’expression !

M. Dominique Tian : Ah, Mme de La Raudière nous rejoint !

Mme Laurence Rossignol : Je relèverai deux expressions que vous avez employées dans votre discours : vous avez défini l’IVG comme « l’arrêt du processus de vie », et avez désigné une femme qui avorte comme « celle qui va devoir trancher le fil de la vie ».

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est bien cela !

Mme Laurence Rossignol : Vous pensez qu’un avortement met un terme à une vie.

M. Jean-Frédéric Poisson : Quoi d’autre ?

Mme Laurence Rossignol : C’est là notre divergence profonde : pour vous, une femme qui avorte, c’est une femme qui interrompt une vie. Ce discours culpabilisant et dissuasif à l’égard des femmes, nous ne voulons pas qu’il soit dissimulé sous des informations faussement scientifiques, à destination des femmes qui veulent recourir à une IVG. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : C’est scandaleux !

M. Jacques Myard : Totalitarisme intellectuel !

Mme Laurence Rossignol : Comment doit-on appeler une personne qui interrompt une vie ? Allez au bout de vos arguments, ce serait intéressant ! (Protestations persistantes sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Xavier Breton : et M. Pierre Lellouche. Arrêtez ces procès d’intention !

Mme Laurence Rossignol : Eh bien moi, je crois qu’une femme qui avorte n’est pas une femme qui interrompt une vie. Ce que vous faites là, c’est révéler le fond de votre pensée : vous êtes profondément hostiles à la liberté d’accès des femmes à l’IVG. Votre préoccupation, ce n’est pas la liberté d’expression mais l’IVG ! J’appelle donc, bien entendu, les membres de cette assemblée à repousser cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jacques Myard : Vous êtes vraiment à bout d’argument. C’est du terrorisme intellectuel gauchiste !

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Juste une précision à l’intention de M. Kert, et d’autres députés siégeant dans cet hémicycle. Dans beaucoup de discours, on entend parler de la République « une et indivisible » ; mais la bkVe ekRépublique a abandonné l’adjectif « une ». Aux termes de l’article bk1er ekde notre Constitution, « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. »

M. Jean-Frédéric Poisson : « Une », « indivisible », c’est exactement la même chose.

Mme Catherine Lemorton : Je tenais à le dire, car beaucoup d’élus, tant locaux que nationaux, utilisent cette formule erronée dans leurs discours. Pourquoi la France n’est-elle plus « une » ?

M. Pierre Lellouche : Nous sommes disqualifiés en raison de notre sexe ! C’est incroyable !

Mme Catherine Lemorton : Ce n’est pas la peine de vociférer, monsieur Lellouche ! C’est moi qui ai la parole !
La République n’est plus « une », précisément, parce que son organisation est décentralisée. Voilà ce que je voulais ajouter.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Quel est l’intérêt de cette remarque ?

M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Au titre des explications de vote, la parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.

M. Frédéric Reiss : M. Kert a exposé de manière très posées et très convaincante nos arguments et nos valeurs, contrairement à vous, madame la ministre ! Je vous ferai remarquer qu’il y a aussi des femmes dans le groupe Les Républicains. Elles sont présentes aujourd’hui, vous l’aurez noté.

Mme Laure de La Raudière : Et on peut s’exprimer !

M. Frédéric Reiss : Christian Kert a posé les vraies questions en matière d’IVG. Pourquoi la majorité s’acharne-t-elle donc à faire passer en urgence ce texte qui porte indéniablement atteinte à la liberté d’expression ? Nous ne comprenons pas pourquoi le fait de mettre à la disposition du public des informations sur l’IVG serait répréhensible. L’IVG n’est pas un moyen de contraception banal ; lorsqu’une femme envisage d’y recourir, elle doit pouvoir le faire en connaissance de cause.
Informer sur les conséquences éventuellement lourdes d’une IVG, ce n’est pas de la désinformation, ni de la haine, ni de la diffamation ! Nous n’y voyons aucune atteinte à la loi Veil, car les femmes sont capables de se forger leur propre opinion en prenant de la distance vis-à-vis du contenu de tel ou tel site internet.

M. Jacques Myard : Bien sûr ! Elles n’ont pas besoin des gauchistes pour exercer leur raison !

M. Frédéric Reiss : C’est pourquoi nous voterons en faveur de cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Mme Sonia Lagarde : Cela déplaira peut-être à certains dans cet hémicycle, mais je voudrais redire que le droit de ne pas poursuivre leur grossesse appartient aux femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Personne ne le conteste !

Mme Sonia Lagarde : Notre rôle de législateurs est de garantir l’accès à ce droit, qui reste malheureusement contesté – nous le voyons bien aujourd’hui. L’objectif de ce texte est de sanctionner des sites internet qui, sous couvert d’une présentation neutre et objective, sont en réalité les paravents de groupes anti-IVG qui veulent dissuader les femmes de recourir à l’IVG. Je rappelle, à ceux qui en doutent encore, que la liberté d’expression, ce n’est pas la liberté de tromper des personnes en quête de réponses, ni de les manipuler. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jacques Myard : C’est une autocritique ?

Mme Sonia Lagarde : Parce que nous nous devons de protéger les femmes, et d’assurer le respect de leurs droits, la majorité des députés UDI s’opposera à la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret : Je voudrais dire à mes collègues qu’ils avaient une belle occasion de terminer cette législature par un texte de progrès. Ils ont préféré, finalement, l’obscurantisme à la philosophie des Lumières ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Vous vous faites les défenseurs de l’obscurantisme, puisque vous qualifiez ce texte de liberticide, ce qui ne veut absolument rien dire.

Mme Laure de La Raudière : C’est le Sénat qui l’a dit !

M. Alain Tourret : Je constate que, dans toutes les grandes rencontres de la France avec le droit des femmes, systématiquement, nos collègues conservateurs s’y sont opposés. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Cela a été le cas pour le divorce, pour le PACS, pour le mariage pour tous, pour la séparation de biens, pour la suppression du délit d’adultère pour les femmes, et enfin pour l’IVG. Ils ont eu bien de la chance d’avoir Simone Veil, une très grande dame derrière laquelle ils se cachent et qu’ils ne méritent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Laure de La Raudière : Justement, elle est contre cette proposition de loi !

M. Pierre Lellouche : C’est incroyable, enfin ! Qui a autorisé l’IVG ? Qui a fait toutes ces lois ?

M. Alain Tourret : Et naturellement, ils se sont opposés au remboursement de l’IVG. Tout cela prend place, aujourd’hui, dans un vaste mouvement, non pas simplement national, mais international. Aux États-Unis et en Europe, on voit se rassembler tout ce qu’il y a de plus conservateur, tout ce qu’il y a de plus réactionnaire, contre les femmes. Pour toutes ces raisons, nous refuserons de nous rallier à cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville : J’ai passé cinq très belles années au sein de cet hémicycle. J’ai parfois tenté de comprendre les prises de position de certains de mes collègues du groupe Les Républicains. Aujourd’hui, je voudrais insister sur la forme davantage que sur le fond : vous devez comprendre, chers collègues, la surprise que je ressens à entendre vos réactions à un texte aussi important, qui remet les droits des femmes à leur juste place.

Mme Laure de La Raudière : Mais non, justement !

M. Gabriel Serville : Je suis surpris de voir que, dans un contexte ô combien important à mes yeux, vous vous permettez de chahuter une ministre. Cela me rappelle étrangement les hurlements, les cris, les moqueries qu’ont subis, avant elle, d’autres ministres – je pense à Cécile Duflot et à Christiane Taubira (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain), qui dans d’autres circonstances ont défendu des textes visant à faire évoluer notre société et se sont fait copieusement huer et siffler par nos collègues masculins, du côté droit de cet hémicycle.

M. Jacques Myard : Oh, arrêtez !

Mme Arlette Grosskost : Ça suffit, à la fin ! C’est contreproductif pour les femmes, tout cela !

M. Gabriel Serville : Je vous le dis sincèrement : cela ne nous grandit pas. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Cela ne grandit pas la représentation nationale ; et ce n’est pas en hurlant de cette manière que vous arriverez à faire passer votre message. Vous avez su démontrer, à d’autres moments, votre capacité à débattre, à convaincre ; il serait préférable, aujourd’hui, de vous calmer et de dire les choses franchement.

M. Pierre Lellouche : N’importe quoi ! Vous nous disqualifiez par principe, sur ces questions, parce que nous sommes des hommes ! Ce n’est pas cela, la République ! Vos arguments sont minables !

M. le président : Monsieur Lellouche, s’il vous plaît !

M. Gabriel Serville : Je tenais à dire cela dès maintenant ; nous aurons l’occasion, tout à l’heure, de débattre du fond. Quoi qu’il en soit, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je considère qu’il ne faut pas voter en faveur de cette motion de rejet préalable.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Annie Le Houerou : Pourquoi cette motion de rejet préalable ? La question a été largement discutée, et ce que nous constatons, c’est qu’il y a une vraie divergence de fond sur la question de l’IVG. La droite cherche tous les alibis pour que l’on ne vote pas ce texte, qui tend simplement à compléter la législation en vigueur. Le délit d’entrave existe déjà ; ce texte vise à l’adapter aux nouvelles technologies de communication et d’information. Arrêtons de tergiverser, et repoussons cette motion de rejet préalable.
Les choses sont très claires : c’est un texte de progrès. Je le répète : repoussons cette motion de rejet préalable, qui n’a aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :