Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : Présentation
debate, 31/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Une ministre tout-terrain ! (Sourires.)
Mme Emmanuelle Cosse : Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi en deuxième lecture vise à proposer des solutions concrètes à un problème qui touche progressivement les communes côtières françaises, à savoir l’érosion du trait de côte. Les effets induits par le changement climatique vont encore accentuer ces phénomènes, dont il nous faut dès à présent anticiper les conséquences.
Comme je l’ai rappelé en première lecture, la France est, avec ses 7 500 kilomètres de côtes, dont 1 650 kilomètres dans les départements et régions d’outre-mer, concernée au premier titre par les risques littoraux. Ainsi, 303 communes ont été identifiées comme prioritaires dans la mise en œuvre des plans de prévention des risques littoraux sur le territoire métropolitain pour prévenir des risques qui se sont révélés de façon dramatique lors de la tempête Xynthia en 2010.
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte a été élaborée en mars 2012. Cette première stratégie prévoyait notamment un programme d’action portant sur les années 2012 à 2015, une meilleure identification des aléas et du fonctionnement des écosystèmes côtiers dans leur état actuel, ainsi qu’une prévision de leur évolution à dix, quarante et quatre-vingt-dix ans.
La présente proposition de loi vise à doter les communes concernées par l’érosion des côtes d’outils concrets et opérationnels afin de maintenir une activité humaine essentielle pour le dynamisme social et économique des territoires tout en assurant une prévention pragmatique et efficace à destination des populations concernées.
Ainsi, cette proposition de loi prévoit des dispositifs équilibrés. Elle donne à des communes la possibilité de maintenir des activités humaines, qu’il s’agisse de logements ou d’activités économiques, dans les périmètres menacés à moyen terme par l’érosion. Le préfet peut donc, à l’initiative des communes concernées, utiliser les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte lors de l’élaboration des plans de prévention des risques littoraux. Les communes ont également la possibilité de mettre en place des baux réels immobiliers littoraux, qui permettent d’indemniser les propriétaires installés dans les zones d’activités résilientes et temporaires en tenant compte de l’existence du risque d’érosion tout en leur laissant la possibilité de continuer à occuper leur bien.
Lors de la première lecture de cette proposition de loi, nous n’avons pas perdu de vue un objectif fondamental : celui de trouver des outils de gestion collégiale du risque. Je m’en félicite. Je salue à nouveau le travail effectué par la rapporteure et par la députée Chantal Berthelot sur ce sujet.
Nous devons désormais mettre en place un régime d’indemnisation qui puisse s’appliquer de manière identique à toutes les propriétés soumises à un risque immédiat d’érosion. Mais le régime d’indemnisation ne doit pas constituer un frein à la mise en place des zones d’activités résilientes et temporaires, des plans de prévention des risques et des baux réels immobiliers. De même, une fois que le dispositif de baux réels immobiliers est actionné, il ne s’agit plus seulement de gérer un risque immédiat pour les biens et les personnes, mais aussi d’organiser le redéveloppement urbain des communes soumises à des risques d’érosion lors des dix à vingt prochaines années.
Je proposerai donc deux amendements.
Le premier vise à introduire un régime d’indemnisation dégressif dans le temps pour les propriétés situées dans le périmètre d’un plan de prévention des risques – PPR –, afin d’inciter l’ensemble des acteurs à mettre en place de tels plans, et donc des zones d’activités résilientes. Un régime trop avantageux et non limité dans les temps en « zone PPR » n’inciterait pas au démarrage des baux réels immobiliers.
Compte tenu des remarques faites au Sénat sur l’absence de précision apportée à ce stade concernant le fonds d’adaptation au recul du trait de côte, je proposerai par ailleurs de préciser que l’achat des propriétés dans le cadre de la mise en œuvre des baux réels immobiliers pourra être financé par des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs jusqu’à un plafond de 75 %.
Le reste des financements relèvera d’autres fonds, comme le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire – FNADT – ou des collectivités locales qui déclenchent les actions de préemption des biens.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elles n’ont plus d’argent !
Mme Emmanuelle Cosse : Indépendamment du cœur de cible de cette proposition de loi qui, je le rappelle, concerne la gestion du recul du trait de côte, nos débats au Sénat comme à l’Assemblée nationale ont également porté sur la loi Littoral, notamment sur l’aménagement dans ce qu’il est coutume d’appeler les « dents creuses ». Certes, il s’agit d’un sujet annexe par rapport au contenu de la proposition de loi, mais grâce à ce texte, nous avons la possibilité de travailler sur une question qui, je le sais, est très importante dans vos circonscriptions.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
Mme Emmanuelle Cosse : Je le sais car dès le printemps 2016, j’ai reçu un grand nombre de parlementaires, mais aussi d’élus locaux pour évoquer le sujet.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pour les plumer !
Mme Emmanuelle Cosse : Je le sais car mes services ont conduit, depuis plus d’un an, un travail collégial au sein du Réseau littoral, qui comprend élus et services de l’État, afin d’identifier des mesures de clarification. Un atelier sur l’application de la loi Littoral s’est d’ailleurs tenu en novembre 2016 dans les locaux de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – de Rennes, en présence d’élus et de représentants de tribunaux et de cours administratives, pour rechercher un encadrement plus adapté à la question spécifique des dents creuses.
Je suis prête à donner suite à un certain nombre de mesures techniques susceptibles de simplifier et clarifier la mise en œuvre de la loi Littoral.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
Mme Emmanuelle Cosse : Mais en aucune façon, je ne souhaite revenir sur la portée et la philosophie de cette loi fondatrice pour la préservation du patrimoine côtier français. C’est pourquoi l’article 9 A, issu de la première lecture au Sénat, n’est pas acceptable. Sa rédaction permettait par exemple l’édification d’annexes aux constructions existantes, y compris dans des secteurs d’urbanisation diffuse, la suppression du hameau nouveau intégré à l’environnement…
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il n’existe pas !
Mme Emmanuelle Cosse : …ou encore l’ajout de nouvelles dérogations. Je remercie d’ailleurs la rapporteure Pascale Got d’avoir demandé la suppression de ces dispositions. C’est donc à l’article 9 A dans sa rédaction issue des travaux de la commission que je veux vous proposer deux amendements de compromis élaborés avec le Réseau littoral à partir de cas précis soumis par des élus. Ils permettent des avancées sur deux points : le comblement des dents creuses d’une part, la relocalisation des activités et des biens face au recul du trait de côte de l’autre. Leur but est d’assurer aux élus locaux la sécurité juridique dont ils ont besoin pour élaborer leurs plans locaux d’urbanisme et, mener à bien leurs projets.
Mais je vous le dis également, le Gouvernement n’ira pas plus loin dans le cadre de cette proposition de loi. Car je ne peux pas accepter de voir la loi Littoral, si importante pour la protection, la valorisation et la gestion de nos espaces côtiers, remise en cause comme elle l’a été au Sénat. Je peux d’autant moins l’accepter s’agissant d’une proposition de loi et faute d’une étude d’impact sur l’ensemble des modifications législatives auxquelles j’ai dû m’opposer en première lecture.
Depuis longtemps, la loi Littoral joue un rôle essentiel dans la préservation de notre littoral, notamment face à une urbanisation non maîtrisée. C’est du reste pour cela qu’elle a été saluée par les Français. Elle permet aussi de conserver intacte la richesse naturelle des côtes françaises qui sont un bien commun envié par de nombreux pays.
En ces temps où les questions climatiques reviennent au centre des débats, la préservation de ce patrimoine est indispensable. Dans ce contexte, nul ne peut ignorer la nécessité d’anticiper les conséquences du réchauffement climatique sur l’évolution de nos côtes. Nos concitoyens attendent donc des réponses rapides et solides. Mais face à ce texte fondateur en matière de préservation de notre patrimoine qu’est la loi Littoral, nous devons faire extrêmement attention aux modifications que nous pourrions être conduits à introduire dans le texte dans le cadre de cette discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, chère Chantal Berthelot, chers collègues, permettez-moi, à l’occasion de cette deuxième lecture par notre assemblée, d’être très directe et d’aller droit au but. Chers collègues, je vous demande d’arrêter le kidnapping de cette proposition de loi sur le recul du trait de côte !
Je m’adresse à tous ceux qui se sont égarés, à tous ceux qui voudraient prendre, ce soir, le chemin de la déraison emprunté par certains sénateurs pour détricoter la loi Littoral : vous vous trompez de texte ! Ce texte parle du changement climatique, de la progression de l’érosion, du recul du trait de côte, de la nécessité de protéger nos écosystèmes, d’aider à la gestion des zones soumises à l’érosion côtière, de développer des stratégies de relocalisation.
En polluant cette proposition de loi par des amendements hors sujet, vous mépriseriez les objectifs de ce texte ; vous mépriseriez le travail que nous avons réalisé avec Chantal Berthelot comme de celui accompli par les membres du Comité stratégique national du suivi de l’évolution du trait de côte, auxquels j’associe les élus de terrain, les associations environnementales et les scientifiques ; vous mépriseriez l’impatience des élus de disposer des outils adéquats pour mettre en place leur stratégie locale de repli ; vous mépriseriez enfin, et tout simplement, les conséquences qu’une telle attitude pourrait entraîner pour les biens et les personnes.
Chers collègues, pour toutes ces raisons, vous avez devant vous une rapporteure en colère qui en appelle à votre responsabilité de législateur pour empêcher ceux qui, après plusieurs tentatives infructueuses, tentent in extremis, à quelques jours de la fin de la législature, de faire aboutir leurs velléités d’opposition contre la loi Littoral.
Votre responsabilité, c’est de rester dans le cadre du texte et rien que dans le cadre du texte. Il vous honorerait de reconnaître les avancées et les innovations de cette proposition de loi telle qu’elle a été pensée, travaillée et votée en première lecture à l’Assemblée nationale et en commission du développement durable en deuxième lecture.
Est-il nécessaire d’en rappeler les objectifs ? Je crois que oui : anticiper le recul du trait de côte ; mieux protéger les écosystèmes ; faciliter l’approbation des plans de prévention des risques littoraux ; maintenir l’activité sur le littoral ; mieux informer ; développer la culture du risque. C’est cela et uniquement cela que nous avons souhaité faire !
Faut-il rappeler les avancées permises par ce texte ? À nouveau, je le crois. Ces avancées, ce sont la reconnaissance juridique du recul du trait de côte ; la reconnaissance d’une stratégie nationale et de stratégies régionales et locales de gestion du trait de côte ; leur articulation avec les différents documents d’urbanisme – SCoT, PLU, carte communale – ; l’adaptation des plans de prévention des risques au phénomène de l’érosion et à sa temporalité. Avec ce texte, l’érosion trouve le même statut que la submersion et l’inondation ; le triptyque que nous avons tant attendu est enfin posé. Là encore, c’est cela que nous avons souhaité faire, et uniquement cela !
Dois-je vous rappeler les innovations dont ce texte est porteur ? Je le crois, une fois de plus ! Je citerai d’abord la création de deux nouveaux zonages facultatifs. La zone de mobilité du trait de côte – ZMTC –, tout d’abord, destinée à protéger les écosystèmes et à garantir la qualité et à la cohérence des ouvrages de protection, répond à une demande forte des territoires ultramarins, mais trouvera aussi son sens sur les littoraux métropolitains. Quant à la zone d’activité résiliente et temporaire – ZART –, elle tend à faciliter les opérations d’aménagement pour risque de recul du trait de côte, en s’adaptant à la temporalité et à la résilience si particulières de l’érosion. Il suffit de dire, pour mieux vous convaincre, qu’il s’agit d’éviter des situations du type Xynthia et les erreurs commises lors de la gestion des conséquences de cette tempête.
Autre innovation, la création d’un bail réel immobilier littoral – BRILi – pour faciliter la gestion de biens pour les collectivités, l’État ou les personnes privées, tout en prenant en considération les intérêts des uns et des autres. La spécificité de ce bail immobilier est de maintenir l’attractivité des littoraux tout en organisant et en finançant la destruction des biens. Cet outil permettra d’éviter des situations comme celle que connaît l’immeuble Le Signal, mais aussi certaines conséquences de tempêtes telles que Xynthia. Encore une fois, c’est cela, et uniquement cela, que nous avons souhaité faire !
Je ne peux pas conclure mon propos sans évoquer l’aspect financier. Un montage spécifique a été créé pour accompagner les opérations d’aménagements liées à l’érosion et résoudre plus spécifiquement le problème de l’indemnisation des copropriétaires du Signal à Soulac-sur-Mer – exemple même du défaut d’anticipation ! C’est cela que nous avons souhaité faire, et uniquement cela !
Telle est, mes chers collègues, l’essence du texte adopté par la commission du développement durable. Où est la loi Littoral dans cette proposition de loi ? Nulle part, sauf lorsqu’il s’agira, après mise en place et respect du processus de zonage, de faciliter la relocalisation. Je l’ai précisé dans un amendement voté en commission, peut-être plus restrictif que celui proposé par le Gouvernement au Sénat, mais qui n’a pas pour autant satisfait les sénateurs.
Je vous remercie, madame la ministre ainsi que l’ensemble de vos services, pour l’écoute et la considération dont vous avez fait preuve afin de résoudre des situations inappropriées. Vous aurez à cœur, vous l’avez dit, de reformuler vos propositions par des amendements, montrant à nouveau votre sens de l’écoute là où je dois dire que pour ma part, je me suis refermée en commission.
Pour conclure, je vous demande chers collègues – notamment à ceux qui ne sont pas confrontés aux problèmes d’érosion ni responsables de stratégie locale de relocalisation – de ne pas compromettre ni retarder l’adoption de ce texte. Je le répète : voter cette proposition de loi, c’est voter pour un projet protecteur, solidaire et responsable.
Ce texte protège notre littoral au bénéfice des générations futures. Les élus de terrain, initiateurs de stratégies face à l’érosion, l’attendent impatiemment. Les copropriétaires de l’immeuble Le Signal l’attendent également. Je ne crois pas pouvoir être plus explicite, plus volontaire ni plus respectueuse. Soyez aussi respectueux, faites preuve de solidarité à leur égard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)