Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : Rappel au règlement
debate, 31/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour un rappel au règlement.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. Sans remettre en cause la présidence, je remarque que la discussion commune que nous venons d’avoir a permis de parvenir à l’adoption d’un amendement à la quasi-unanimité. Or, tout à l’heure, nous n’avons pas eu de discussion commune de l’amendement bkno ek23 du Gouvernement, qui a été adopté, et de mon amendement bkno ek7, cosigné par M. Tardy, que je n’ai donc pu défendre. Cet amendement avait pourtant reçu l’avis favorable de la commission du développement durable. Le renvoi à un décret d’un sujet aussi important que la définition des hameaux eût imposé que l’on s’assure que le décret sortirait un jour. C’était l’objet de mon amendement, qui imposait au Gouvernement un délai de quatre mois après la promulgation de la loi.
Quelle que soit la sensibilité du Gouvernement, il est normal que l’Assemblée nationale prenne les dispositions nécessaires pour assurer un délai normal de sortie du décret.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, car sinon, c’est dilatoire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Vous avez bien fait, monsieur Saddier, de revenir sur ce point. Je peux comprendre votre souhait de connaître la date de sortie de ce décret pris en Conseil d’État.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La frustration, après l’impatience !
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Plutôt que de parler des délais, mieux vaudrait en connaître les grandes lignes, et je vais laisser la parole à Mme la ministre pour qu’elle vous en dise davantage.
Mme Emmanuelle Cosse : J’en ai déjà parlé.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Ce décret important contiendra divers renseignements. Mme la ministre vous a tout à l’heure rassuré quant aux engagements pris par le Gouvernement.
Cela étant, s’agissant d’un décret pris en Conseil d’État, nous n’avons pas la possibilité d’imposer un délai de sortie.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Autant dire qu’il ne sortira jamais !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Saddier, le service de la séance ayant considéré que l’amendement bkno ek23 tendait à réécrire l’article, son adoption faisait tomber les amendements qui visaient ensuite à corriger la rédaction de l’article.
L’amendement bkno ek24 est considéré, en revanche, comme une substitution. Je reconnais que la différence est subtile.