Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : Article 9 BA

Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : Article 9 BA

debate, 31/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’ai cosigné cet amendement avec Mme Duby-Muller et M. Tardy, tous deux députés de la Haute-Savoie. Certaines communes, qui sont à la fois des stations littorales et qui ont une activité de sports d’hiver ou d’été en montagne, peuvent être soumises à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne. La pression foncière qui s’y exerce est alors sans équivalent en France, et probablement dans le monde, puisque nous sommes la première destination touristique au monde.
Sans remettre en cause le principe de la loi ALUR, je constate que la loi Littoral et la loi Montagne peuvent se superposer. C’est une question que j’ai soulevée dès les 631premières heures de l’examen de la loi Montagne en commission et à nouveau pour cette proposition de loi. Il reste, dans ces communes, des « dents creuses » où la pression touristique et foncière est telle – 1 ou 2 % des habitants de la planète voudraient acheter ces terrains et y habiter ! – que l’application de la loi ALUR produit un effet inverse. J’en parle d’autant plus librement, madame la ministre, que votre collègue M. Baylet, qui siégeait au banc du Gouvernement lors de la discussion de la loi Montagne et qui a combattu cette position en commission et dans l’hémicycle, explique depuis lors aux délégations de maires qu’il reçoit dans son bureau qu’il a enfin compris qu’il y avait un problème !
Cet amendement ne vise pas à annuler la loi ALUR mais à permettre, selon des conditions très strictes et de manière provisoire, d’apporter des solutions à ce problème. L’article 9 BA a été adopté au Sénat, puis supprimé en commission. Avec mes collègues déjà cités, nous proposons de le rétablir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Je vous dirai exactement la même chose qu’en commission, monsieur Saddier. Premièrement, ce texte traite d’érosion, de relocalisation, de sable. Deuxièmement, vous avez déjà soutenu cette proposition lors de l’examen de la loi Montagne, mais elle n’a pas fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Si elle n’a pu franchir cette étape, vous pensez bien que ce n’est pas dans ce texte complètement déconnecté qu’elle reprendra vie. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le député, vous ne pouvez pas faire comme s’il n’y avait pas eu de commission mixte paritaire sur le texte de la loi Montagne et comme si cette commission ne s’était pas mise d’accord précisément pour rejeter cet amendement.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous y étiez ?

Mme Emmanuelle Cosse : Non, et c’est heureux, car cela aurait posé un petit problème de répartition des pouvoirs !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’y étais, moi. S’il vous plaît, parlez de ce que vous connaissez !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Saddier !

Mme Emmanuelle Cosse : Laissez-moi aller au bout de mon argumentation, monsieur le député. Vous essayez depuis plusieurs mois de réintroduire une disposition à laquelle il a été mis fin en 2014,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif actuel ne marche pas !

Mme Emmanuelle Cosse : …et ce, comme je l’ai entendu au Sénat, au nom de l’« urgence ».

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Les conséquences, nous ne les constatons que maintenant !

Mme Emmanuelle Cosse : Le COS n’est plus en vigueur depuis trois ans. Cette suppression a en effet soulevé un certain émoi dans les communes concernées à l’époque, mais celles-ci ont trouvé, dans ces trois ans, les moyens de faire face, notamment en réformant et en faisant évoluer leurs documents d’urbanisme.
Je me pose donc la question : pourquoi demandez-vous ce retour en arrière trois ans après l’abandon du COS, alors que les territoires sont en train d’adopter l’ensemble de leurs documents d’urbanisme ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est la réalité ! Vous ne pouvez ignorer que M. Baylet reçoit les maires à ce sujet dans son bureau. Vous êtes dans le même gouvernement, toute de même !

Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît, mon cher collègue ! Je vous donnerai la parole plus tard.

Mme Emmanuelle Cosse : Si la démarche n’a pas abouti dans la loi Montagne, qui a pourtant fait l’objet d’un compromis de la part de l’ensemble des groupes parlementaires dans les deux assemblées, c’est bien parce que votre demande nous semble aujourd’hui totalement dépassée. Pour cette raison, et comme chaque fois que le Gouvernement a dû se prononcer sur cette éventualité, j’émets de nouveau un avis défavorable, quoi que vous disiez des propos que des ministres peuvent tenir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis évidemment pas d’accord avec les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. L’article 9 BA, adopté au Sénat, a bien un caractère d’urgence et doit être rétabli par l’adoption de cet amendement bkno ek4. Il s’agit de rectifier une disposition de la loi ALUR du 24 mars 2014 dont l’impact n’a pas été mesuré. La suppression du COS a en effet été pensée pour les zones urbaines et non pour les communes touristiques soumises à de fortes pressions immobilières, comme l’a indiqué Martial Saddier. Le rétablissement se fera sous condition jusqu’à la prochaine révision du plan local d’urbanisme. Il constitue une protection contre les dérives urbanistiques et une façon de combler l’absence de dispositifs de défense de l’environnement, tels que ceux de la loi Montagne ou de la loi Littoral.
Les communes concernées, je le répète, sont des stations touristiques : Chamonix, Le Grand-Bornand, La Clusaz et bien d’autres. Elles se situent souvent entre lac et montagne, comme dans ma circonscription, la deuxième circonscription de la Haute-Savoie. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si, avec Virginie Duby-Muller et Martial Saddier, nous sommes trois députés de ce département à monter au créneau ce soir.
En zone touristique, cette loi à vocation sociale s’est trouvée dévoyée, favorisant surtout les projets d’une clientèle internationale riche qui a trouvé ainsi le moyen de bâtir des chalets démesurés au détriment du logement permanent. Il serait incompréhensible que le Gouvernement et la majorité ne répondent pas à cette urgence et privent les élus concernés d’un outil qui permet de préserver le cadre environnemental et paysager de nos territoires.

M. Martial Saddier : et Mme Virginie Duby-Muller. Tout à fait !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Tel est le sens de cet amendement de rétablissement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le débat a eu lieu à de nombreuses reprises. Si le COS n’existe plus, la définition d’un gabarit, d’une emprise au sol et de règles de hauteur dans les documents d’urbanisme permet à l’évidence d’empêcher la construction des gigantesques chalets que vous venez 632d’évoquer, monsieur Tardy. Si des maires se retrouvent dans cette situation, c’est tout simplement parce qu’ils ne souhaitent pas adapter leurs documents d’urbanisme.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Venez voir en Haute-Savoie !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Du reste, ces règles de gabarit existent dans la majorité des pays européens. Le COS était un coefficient, un simple chiffre dont on faisait parfois un très mauvais usage, notamment au regard de la capacité d’utilisation des terrains, et qui aboutissait à une disharmonie. Pour garantir la taille, le gabarit et l’emprise au sol, il suffit d’adopter des règles d’urbanisme en ce sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous invite dans certaines stations de notre département, madame Duflot. Par parenthèse, vous aurez eu déplacements plus désagréables dans votre vie ! Si nous avons déposé cet amendement et si nous menons ce débat, c’est parce qu’un collectif de maires dont le PLU est en cours de révision ou déjà adopté apporte la démonstration de votre bonne foi. Nous sommes d’accord avec ce que vous dites, à ceci près que cela ne marche pas ! Ce que vous êtes en train de faire, c’est de chasser les populations locales.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Bientôt, plus aucun jeune ne pourra habiter dans nos stations. Vous pouvez bien continuer à nous expliquer depuis le bk7e ekarrondissement comment organiser l’urbanisme dans ces stations de ski : la vérité, c’est que cela ne marche pas.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La loi est dévoyée !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurons au moins eu le mérite de soulever le problème. Mais ce n’est pas grave : nous modifierons plus tard cette règle complètement absurde.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek4.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :