Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : Article 13
debate, 31/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.
M. Gilles Lurton : Cet article concerne le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, aussi appelé « fonds Barnier ». Depuis 2002, le législateur a eu tendance à lui confier systématiquement de nouvelles missions, année après année, texte après texte. Cependant, d’après le rapport « L’État face à la gestion des risques naturels : feux de forêt et inondations », que la Cour des comptes a rendu en 2009, cette multiplication des missions nuit à la cohérence et à la clarté des interventions du Fonds. Nous ne pouvons plus 633continuer à lui attribuer de nouveaux financements sans prévoir, à tout le moins, des études d’impact sur les dépenses et les ressources à court, moyen et long terme.
Aussi proposons-nous deux amendements. Le premier tend à revenir sur le III de l’article, qui attribue une nouvelle compensation au Fonds. Le second vise à étendre le dispositif des plans de prévention des risques naturels prévisibles à toutes les communes ayant déjà bénéficié d’au moins une intervention du fonds Barnier pour l’acquisition amiable d’un bien sur leur territoire.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek20 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek26.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Emmanuelle Cosse : Il vise à permettre l’acquisition amiable des biens exposés au recul du trait de côte, tout en précisant la contribution du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ». Comme je l’indiquais lors de la présentation, il faut examiner à moyen terme comment ces indemnisations seront assurées. Par ailleurs, nous souhaitons nous inscrire dans la ligne de la proposition de loi en ouvrant la possibilité de mobiliser ce fonds pour des acquisitions à l’amiable dans des situations d’urgence, tout en plafonnant sa contribution à 75 % puis à 50 % de la valeur du bien.
Enfin, j’indique par avance que le Gouvernement est favorable au sous-amendement de la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek20 et pour soutenir le sous-amendement bkno ek26.
Mme Pascale Got : La proposition d’accompagnement financier me semble très correcte au regard des projets que les collectivités pourraient développer. Le taux de 75 % est de ce point de vue tout à fait acceptable.
Le sous-amendement bkno ek26 est rédactionnel. Il est important de préciser la notion de « mouvements de terrain » en y adjoignant l’adjectif « côtier », de manière à bien rester dans le cadre de cette proposition de loi. De même, nous précisons la notion de « risque » en écrivant : « le risque de recul du trait de côte ».
Mme la présidente : L’avis de la commission sur l’amendement bkno ek20 est donc favorable…
Mme Pascale Got : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Gilles Lurton : Il vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article qui attribue une dépense de financement supplémentaire au fonds Barnier. Depuis la création de ce fonds en 1995, le législateur est venu élargir ses missions au fil des années et des besoins recensés, ainsi que le taux de prélèvement, qui est passé de 2,5 % en 1996 à 12 % aujourd’hui. Ainsi, les ressources du Fonds ont été portées de 20 millions d’euros en 1996 à 200 millions en 2015. Nous ne pouvons plus continuer à lui confier des compensations indéfiniment, comme l’indiquait le rapport de la Cour des comptes que je mentionnais dans mon intervention sur l’article. Toute nouvelle mission doit être assortie d’une étude d’impact analysant avec précision les dépenses induites par ladite mission et identifiant les ressources nécessaires pour y faire face sur le court, moyen et long terme.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek22 rectifié.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement, qui est la suite logique de l’amendement que je vous ai présenté précédemment, apporte une précision quant à l’utilisation du fonds Barnier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Got : Je salue avec satisfaction cette proposition d’accompagnement financier, d’autant qu’elle accompagne les efforts des collectivités qui ont adopté le principe des zonages et remédient ainsi, autant que faire se peut, à l’érosion.
L’amendement fixe un plafond de 75 % de la valeur du bien. L’amendement bkno ek20 ciblait les opérations situées hors plan de prévention des risques naturels. Il était normal de faire une distinction entre ceux qui prennent la peine d’établir un plan de prévention et ceux qui ne le font pas. C’est pourquoi nous avons opté pour la dégressivité pour les uns et un plafond fixe pour les autres.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray : Mme la ministre pourrait-elle nous donner son sentiment sur cette question ? L’État finance diverses études, que ce soit pour la réfection d’un isthme ou la réalisation de travaux le long du littoral. Mais, lorsque nous en arrivons au concret, à savoir au paiement, nous connaissons le fonds Barnier et la façon dont il est alimenté, mais les enveloppes proposées aux collectivités locales ne correspondent pas du tout à ce que vous venez d’annoncer. Les montants versés, loin d’atteindre 75 % de la valeur des biens, sont relativement faibles.
Je prendrai pour exemple l’isthme de Penthièvre à Saint-Pierre-Quiberon, qui doit être réparé : sur les 2,5 millions d’euros de travaux, l’État prend à sa charge 50 000 euros de frais d’études. Je vois sourire Mme la ministre, ce qui laisse entendre que je dis des bêtises: c’est pourtant la réalité.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Gilles Lurton : Cet amendement vise à étendre le dispositif des plans de prévention des risques naturels prévisibles à toutes les communes ayant déjà bénéficié d’au moins une intervention du fonds Barnier pour l’acquisition amiable d’un bien sur leur territoire.
La prévention contre les aléas naturels est avant tout une question de politique publique. S’il est vrai qu’elle fait appel à la responsabilité de chacun, elle doit être orchestrée collectivement. C’est pourquoi je vous propose cet amendement qui vise à soumettre à la réalisation d’un plan de prévention contre les risques de submersion marine toutes les communes ayant déjà bénéficié de l’intervention du fonds Barnier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Got : Cela n’étonnera pas M. Lurton, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Moreau.
M. Yannick Moreau : Au moment où nous allons clôturer l’examen de cette proposition de loi, je voudrais faire deux observations.
La première s’adresse à Mme la rapporteure, qui a accepté d’ouvrir la discussion sur l’article 9 A et amélioré le texte initial. C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce que j’ai indiqué dans la discussion générale, je voterai la proposition de loi.
J’en viens à ma deuxième observation. En première lecture, madame la rapporteure, vous nous avez dit avoir obtenu l’aval de l’Association nationale des élus du littoral – ANEL. Or ce n’est pas vrai. La discussion était ouverte et vous avez certes discuté avec les élus, mais vous n’avez pas obtenu l’accord de l’association sur le texte de la proposition de loi.
Reste que vous avez fait du bon travail et que vous vous êtes montrée constructive, comme nous-mêmes l’avons été, sur un certain nombre d’amendements. C’est la raison pour laquelle je voterai la proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Pascale Got : Je ne vous permets pas, monsieur le député, de laisser entendre que j’ai pu mentir. D’une part, nous avons auditionné le président de l’ANEL et, plusieurs d’entre vous peuvent en témoigner, il a marqué un vif intérêt – il me l’a même écrit. Je vous communiquerai sa lettre et vous verrez qu’il n’y a aucune ambiguïté quant au soutien de l’association, qui a d’ailleurs participé pendant dix-huit mois aux travaux du Comité national du trait de côte. Son désaccord serait un revirement exceptionnel !
M. Yannick Moreau : C’est inexact !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch : Je souhaite profiter de l’examen de ce texte pour poser une question à Mme la ministre sur un sujet qui préoccupe nombre d’élus du littoral : les stratégies locales de gestion des risques d’inondation.
Mme Royal a présenté des pistes pour la construction d’habitations adaptées à ces risques dans les zones identifiées par un plan de prévention des risques inondation et submersion marine, et dans lesquelles ce plan est mis en œuvre.
Le 28 novembre dernier, plusieurs élus ont assisté à une réunion au cours de laquelle ont été présentées des propositions de construction, mais, à ce jour, aucun retour n’a été adressé aux maires des communes du littoral qui s’étaient pourtant montrés très intéressés par ces éventuelles constructions adaptées aux zones inondables. Comme eux, je suis dans l’attente depuis de nombreux mois d’un retour sur ces questions.