Modalités de dépôt de candidature aux élections : Après l’article 5

Modalités de dépôt de candidature aux élections : Après l’article 5

debate, 01/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek6, portant article additionnel après l’article 5.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour le soutenir.

M. Olivier Falorni : Cet amendement reprend l’article 3 de la proposition de loi relative au statut des partis et des groupements politiques, que j’ai déposée le 30 novembre dernier.
Il vise à inscrire dans la loi une présomption de rattachement d’un candidat aux élections législatives au parti qui l’a présenté, c’est-à-dire investi ou soutenu, afin de contribuer à une plus grande clarté des candidatures et de la destination de la première fraction de l’aide publique attribuée aux partis et groupements politiques. Cette proposition rejoint d’ailleurs celle formulée à l’article 2 de la proposition de loi du groupe socialiste, écologiste et républicain, déposée le 9 décembre 2015.
Cette présomption s’inscrit dans la logique d’un renforcement du lien existant entre les partis et groupements politiques, et leurs candidats. Toutefois elle n’est pas irréfragable et le candidat conserve la possibilité de se rattacher au parti ou au groupement de son choix. S’il ne mentionne pas explicitement dans sa déclaration de candidature un autre parti ou groupement que celui qui l’a présenté, les suffrages qu’il aura obtenus serviront de base de calcul de la première fraction au bénéfice de celui-ci.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Dumont : Je ne crois pas que le but visé par cet amendement entre dans l’objet du texte, à savoir les modalités de dépôt de candidature.

M. Pascal Popelin : C’est un cavalier !

Mme Laurence Dumont : C’est pourquoi, malgré l’actualité brûlante de cet amendement pour certains, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : J’aurais pu dire la même chose avec d’autres mots, pour parvenir à la même conclusion : avis défavorable.

M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.