Conférence des parties de la finance mondiale,l’harmonisation et la justice fiscales : Discussion générale

Conférence des parties de la finance mondiale,l’harmonisation et la justice fiscales : Discussion générale

debate, 02/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, divers rapports d’ONG engagées dans la lutte pour la transparence et contre les inégalités dans le monde nous alertent année après année : les inégalités ne cessent de croître dans le monde. En 2016, le patrimoine cumulé des 1 % des personnes les plus riches dépassait celui de toutes les autres réunies.
Selon Thomas Piketty, les causes en sont nombreuses. Mais l’une des premières est que la finance mondialisée permet aux milliardaires de placer leur argent sur les places financières les plus rentables et les plus opaques, contre lesquelles il est très difficile de lutter, d’abord parce qu’il est très compliqué de tracer de bout en bout les flux financiers transnationaux. L’absence de transparence alimente la fraude fiscale et les paradis fiscaux ; vous avez bien décrit ces phénomènes, monsieur le rapporteur.
Il faut ajouter que, les États étant en concurrence sur le plan fiscal, ils n’hésitent pas à organiser, pour ainsi dire, l’évasion fiscale, notamment au moyen des rescrits fiscaux. Certains d’entre eux passent ainsi des accords avec des multinationales pour que celles-ci paient le moins d’impôts possible sur leur territoire. Or, le tarissement progressif des ressources financières des États les prive de moyens pour lutter contre le chômage, les inégalités et – vous y avez insisté – alimente, à juste titre, le sentiment d’injustice et la crise des inégalités. Cet évitement fiscal impacte en premier lieu les pays en développement, qui ont précisément besoin de recettes fiscales pour leur bon développement.
Monsieur le rapporteur, vous avez fait référence au rapport du Conseil économique, social et environnemental – CESE –, qui montre que les pays en développement subiraient un impact 30 % supérieur à celui frappant les pays de l’OCDE. À l’heure actuelle, selon une étude du Parlement européen, les recettes fiscales constituent 20 % du PIB des pays en développement, contre 30 à 40 % de celui des pays de l’OCDE. Le coût supporté par les pays en développement est donc important : ils perdent 125 milliards de dollars par an en raison de l’évasion fiscale, ce qui équivaut au montant de l’aide publique au développement accordée par les pays riches : cherchez l’erreur, ou la logique !
Où en est-on de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ? Les travaux du G7, du G8, du G20 ont permis d’accroître la transparence au cours des dernières années. On progresse aussi à l’échelle européenne. Depuis le bk1er ekjanvier de cette année, les administrations des vingt-huit États membres de l’Union européenne doivent se communiquer automatiquement tous les accords fiscaux préalables qu’ils signent avec les entreprises. On peut espérer que le fait de se tenir mutuellement au courant de tous ces accords permette d’en finir avec une forme de concurrence fiscale dommageable au sein de l’Union européenne.
En France, comme M. le secrétaire d’État l’a très bien rappelé, depuis cinq ans, une réelle volonté de lutter contre la fraude fiscale s’est manifestée et a produit ses effets. Nous avons également – plusieurs ONG l’ont souligné – progressé sur la question de la transparence fiscale sous ce quinquennat, notamment par l’institution, dans la loi de finances pour 2016, de l’obligation de reporting pour les groupes qui réalisent un chiffre d’affaires consolidé de plus de 750 millions d’euros. Ce dispositif sera effectif à partir de janvier 2018. Par ailleurs, la France a été à l’initiative de l’accord conclu entre quatre-vingts pays, qui entre en vigueur cette année, sur l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales. Même la Suisse a été obligée de lever – certes partiellement – le secret bancaire, ce qui a permis à la France de récupérer 2,5 milliards d’euros depuis 2015. Nous avons également créé un parquet financier, chargé de lutter contre la fraude fiscale, et mis en place la protection du lanceur d’alerte, qui joue un rôle primordial dans la lutte contre la corruption. Cependant, des progrès restent à faire, notamment en augmentant le nombre d’agents de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ou le nombre de magistrats du parquet financier de Paris. Mais nous voyons tous qu’il faut aller beaucoup plus loin.
La proposition de résolution que vous avez déposée, monsieur le rapporteur, demande que la France soit à l’initiative d’une grande conférence internationale, sous l’égide des Nations unies. A priori, cette proposition pourrait surprendre, car l’ONU ne détient pas de compétences fiscales, mais, à y réfléchir, elle est la bienvenue. En effet, si l’OCDE accueille en son sein les pays en développement, l’ONU rassemble tous les pays du monde. Or, on sent bien que c’est au niveau mondial que doit être menée la lutte 693contre l’évasion ou la fraude fiscale. L’échelle de l’ONU est donc pertinente pour traiter de ces questions, qui concernent tous les pays du monde. Par ailleurs, le mode de gouvernance de l’ONU permet de réunir autour de la table non seulement les États mais aussi les représentants de la société civile, notamment les associations luttant pour la transparence et contre la corruption.
Comme vous l’avez souligné, la question que nous avons à traiter aujourd’hui n’est pas de nature exclusivement financière, dans la mesure où elle conditionne la santé et le bien-être de nos démocraties. Le sentiment d’injustice, d’impunité ressenti par les citoyens qui paient des impôts à la place des plus riches ou des entreprises porte atteinte à la cohésion sociale, au pacte social de nos pays. C’est la raison pour laquelle je salue cette initiative et voterai cette proposition de résolution avec entrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nous sommes réunis pour examiner une proposition de résolution tout à fait intéressante. Monsieur le rapporteur, je veux souligner votre travail personnel sur cette question, qui a donné lieu à un livre tout à fait intéressant. Comme cela a été souligné, c’est un sujet extrêmement important car les problématiques de la fraude et de l’évitement fiscaux minent la confiance des peuples dans le système politique, économique et financier, tout en privant les États de ressources et de recettes financières, au moment où ceux-ci, frappés par la crise, ont besoin de mener des politiques offensives, notamment sur le plan économique et social.
Il faut donc impérativement apporter, dans ce domaine, une réponse adaptée, tant sur le plan international qu’à l’échelle nationale. Elle a été en partie mise en place. Sur le plan international, le G20, au sein duquel se sont déroulés un certain nombre de travaux, a mandaté l’OCDE pour mener la réflexion. De ce point de vue, même si ça n’a pas été véritablement officialisé, l’OCDE est devenue le secrétariat du G20. On ne peut que saluer le travail mené par l’OCDE, en particulier le programme BEPS, relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices, qui – chacun, de manière quasi unanime, le reconnaît – a été extrêmement fructueux. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce travail, mené, rappelons-le, par un Français, monsieur Saint-Amans.
Je veux aussi souligner – le secrétaire d’État l’a rappelé – le travail accompli durant cette mandature par le Gouvernement et la majorité : plus de soixante-dix mesures ont été adoptées depuis 2012, qui ont permis d’améliorer substantiellement l’efficacité du contrôle fiscal. Ainsi, en 2015, les redressements ont dépassé 21 milliards d’euros, contre 16 milliards, en moyenne, auparavant, en particulier grâce à ceux effectués sur des sociétés multinationales ; un cas très précis a d’ailleurs été rappelé. De nouveaux outils sont à la disposition de l’administration fiscale pour détecter les fraudes, notamment la méthode du datamining, qui permet de faire parler les données informatiques. En matière de fraude à la TVA, l’échange d’informations entre les administrations a été facilité au niveau national et dans l’Union européenne. Ce travail sera poursuivi par l’entrée en vigueur de nouvelles mesures, telles que l’obligation, pour les commerçants, de détenir des logiciels de caisse garantissant l’absence de manipulation des encaissements. S’agissant des Panama papers, les infractions commises ont conduit à une action simultanée de l’administration fiscale, du parquet national financier et de la police fiscale.
L’action internationale du Gouvernement s’est aussi déployée. L’échange d’informations sur demande avec les administrations fiscales des autres États a été multiplié par deux depuis 2011 et a contribué à la récupération par la France de 5 milliards d’euros en 2015. L’objectif du Gouvernement est le passage de tous les pays du monde, dès 2017, à l’échange automatique d’informations financières, pour les entreprises comme pour les particuliers, avec une attention particulière portée à l’identification des bénéficiaires effectifs, quelle que soit la structure concernée. Par ailleurs, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral de l’OCDE – le fameux programme BEPS – a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016. Ce texte constitue une nouvelle avancée, en rendant possible les échanges de déclarations, pays par pays, pour les plus grandes entreprises. Cet accord multilatéral a été signé à Paris le 27 janvier 2016 par Michel Sapin, et compte désormais – chiffre considérable – cinquante signataires.
Il faut toutefois essayer d’aller plus loin car, malgré ces mesures, les phénomènes en question demeurent. Des débats existent au niveau national ; nous en avons eu à la commission des finances. L’intérêt de cette résolution, à mes yeux, est qu’elle essaie de porter la question au niveau où elle doit être traitée, c’est-à-dire à l’échelle internationale. À l’heure actuelle, je l’ai dit, le G20 est l’enceinte dans laquelle ces questions sont traitées. Vous avez émis l’idée d’élargir l’enceinte de la discussion et de la réflexion pour essayer d’impliquer des pays qui, à l’heure actuelle, ne le sont pas – bien que, comme l’a dit Mme Lignières-Cassou, ils soient également touchés par ces phénomènes. Cette idée, qui a été reprise dans le rapport du CESE – je rappelle que nous auditionnions hier, à la commission des finances, le rapporteur de ce travail – me semble intéressante, même si nous savons que cela prendra du temps et qu’un certain nombre d’étapes seront nécessaires. Par ailleurs, cette mesure est compatible avec le travail mené par l’OCDE : l’un et l’autre devront être articulés.
Monsieur Bocquet, vous l’avez dit clairement : il s’agit surtout d’envoyer un signal fort. À cette fin, nous vous accompagnerons et voterons ce texte. Ce signal sera envoyé à la veille d’échéances importantes. Il me semble d’ailleurs que cette question devrait avoir sa place dans le débat des élections présidentielles et législatives.

M. Gaby Charroux : Absolument !

M. Christophe Caresche : Or, disons-le franchement : elle ne l’a pas eue beaucoup jusqu’à présent.

M. Gaby Charroux : Pas pour l’instant, en effet !

M. Christophe Caresche : Le fait d’émettre un signal, d’exprimer une préoccupation, de la manière – du moins, je l’espère – la plus large possible, et d’en discuter au cours des débats de l’élection présidentielle, me semble très important.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons cette résolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la crise financière a mis en évidence l’ampleur 694de l’évasion fiscale pratiquée à l’échelle mondiale et le rôle majeur joué par les paradis fiscaux dans ce phénomène. Les montants en jeu sont considérables : selon l’OCDE, ils sont de l’ordre de 1 000 milliards d’euros par an à l’échelle européenne et de 60 à 80 milliards d’euros rien qu’en France. Nous devons agir sur ces sujets.
Chacun ici est bien conscient que l’évasion fiscale est un phénomène qui contribue à l’appauvrissement des nations et sur lequel nous devons intervenir. Nous avons tous la préoccupation d’assurer l’équité fiscale, l’égalité des citoyens devant l’impôt et l’équilibre budgétaire. Notre rôle de législateur doit cependant nous conduire à nous interroger sur l’efficacité et l’utilité effective d’une énième conférence internationale relative à la lutte contre ce fléau.
En effet, la question de la bonne procédure doit être posée, alors que ce combat est d’ores et déjà une véritable préoccupation des décideurs européens et internationaux. Rappelons, comme cela vient d’être fait il y a quelques instants à cette tribune, que les progrès réalisés par le G20 ou par l’Union européenne ont été particulièrement importants ces dernières années et ont permis d’aboutir à un ensemble extrêmement cohérent.
Dans ce cadre, l’OCDE s’est vue confier la tâche d’élaborer un plan de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, le projet BEPS. Tous les pays, au-delà des trente-cinq membres de l’Organisation, sont d’ailleurs invités à participer aux travaux de l’OCDE sur le sujet. Une telle convergence sur un projet aussi ambitieux témoigne du dynamisme dont fait preuve la communauté internationale. L’action 13 du plan d’action BEPS de l’OCDE sur les prix de transfert, l’action 14 sur le règlement des différends, ou encore l’action 15 sur l’élaboration d’un instrument multilatéral sur les mesures relatives aux conventions fiscales visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition, sont autant d’exemples illustrant les progrès très importants réalisés grâce au travail de l’OCDE.
Au titre des instances internationales, on pourrait encore citer le Groupe d’action financière, le GAFI, instance dédiée à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. C’est par exemple du GAFI que proviennent les règles d’identification des bénéficiaires effectifs des trusts.
Enfin, au sein de l’Europe, la conférence interparlementaire sur l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, instrument de contrôle démocratique de la mise en œuvre des règles de gouvernance budgétaire et financière en Europe, s’est également saisie du sujet.
On le voit, dans la lutte contre l’évasion fiscale, de réelles avancées aux échelons international et européen ont eu lieu au cours des dernières années. Certes, cela ne signifie pas que le combat contre l’évasion fiscale soit gagné, et nous devons le poursuivre. Les mesures du BEPS et du paquet européen doivent encore être appliquées de manière globale. Il faut donc continuer à travailler et à combattre l’évasion fiscale, mais pas dans le cadre d’une conférence internationale aux contours flous, qui risque d’être superfétatoire au regard des actions déjà menées qu’il convient de pérenniser. Si débat il doit y avoir, il doit plutôt porter sur les modalités de mise en œuvre des accords internationaux et sur leur suivi, afin d’assurer une plus grande sécurité et une meilleure adaptation des procédures existantes.
Monsieur le rapporteur, je sais qu’avec le sénateur Éric Bocquet, votre frère, vous êtes très investis sur ces questions, et je veux à mon tour, après M. le secrétaire d’État, rendre hommage à votre engagement sur ce sujet qui nous intéresse tous. Toutefois, si la démarche visant à organiser une conférence internationale présente un certain intérêt, nous ne pouvons adhérer à cette idée, car nous sommes avant tout engagés dans une recherche d’efficacité. Nous cherchons d’abord à assurer une plus grande adaptabilité des outils existants, afin d’agir de manière plus efficace.

M. Jean-Louis Costes : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la crise financière et économique de 2008, qui n’a depuis cessé de muter, nous a brutalement mis aux prises avec les réalités d’un monde nouveau. Ce monde nouveau, dont les contours se dessinent à une vitesse vertigineuse, ne peut pas surgir des braises mourantes de l’ancien. Il ne doit pas se construire sur les vestiges d’une mondialisation, d’une économie et d’un système financier sans règles. Ce nouveau monde doit être celui d’une croissance et d’une économie placées au service de l’Homme. Notre responsabilité est par conséquent immense : nous n’avons plus le droit de continuer à ignorer le fossé qui s’est creusé entre l’économie et les enjeux sociaux et environnementaux qui devraient fonder sa soutenabilité ; nous n’avons plus le droit de nous laisser entraîner dans une course haletante à une concurrence toujours plus féroce, dont la ligne d’arrivée serait sans cesse repoussée.
Aussi, je me réjouis que l’Assemblée nationale soit aujourd’hui amenée à débattre sur la finance mondiale, et sur l’harmonisation et la justice fiscales. Si j’osais, j’affirmerais même, non sans dérision, que cette initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’inscrit dans le prolongement de l’action volontariste de M. Nicolas Sarkozy pour moraliser le capitalisme financier. Au plus fort de la tempête qui menaçait l’économie mondiale, la précédente majorité a en effet su prendre les décisions qui s’imposaient. Avec le plan de sauvetage bancaire et les garanties apportées par l’État, nous n’avons pas sauvé les banquiers et les actionnaires comme l’actuelle majorité avait bassement tenté de le faire croire. Non, nous avons défendu l’emploi en empêchant que le financement de l’économie se tarisse, et protégé l’épargne des Français, sans que cela ne coûte un seul centime au contribuable. Répondre à l’urgence et circonscrire l’incendie étaient un impératif, mais la France a voulu aller plus loin. Elle a voulu affirmer avec force que plus rien ne pouvait – ne devait – être comme avant ! Elle a voulu être à l’origine d’une impulsion décisive pour réguler les secteurs économiques et financiers, en redonnant une raison d’être à l’institution poussiéreuse et rouillée qu’était devenu le G20 ! Oui, la France a voulu engager une véritable révolution, en luttant contre les paradis fiscaux, en faisant évoluer les normes prudentielles des banques, en encadrant la rémunération des traders, en instaurant la taxe sur les transactions financières, en introduisant des mécanismes de régulation pour les marchés de matières premières, et en modifiant profondément la gouvernance européenne et mondiale.
M. François Hollande a prolongé cette dynamique – il faut le reconnaître ! –, même si les déclarations martiales du Bourget sur le monde de la finance qui serait son véritable adversaire résonnent aujourd’hui comme une capitulation en rase campagne. En tout état de cause, des progrès considérables ont été accomplis depuis la crise de 2008, mais, comme le soulignent les auteurs de la proposition de résolution, il reste tant à faire. Car les scandales liés à la fraude et à l’évasion fiscales se multiplient et éclatent au grand jour, ce qui prouve, si cela était nécessaire, que la finance folle n’a pas encore été mise au pas. Or nous ne pouvons nous satisfaire de voir l’équivalent du budget annuel de l’Éducation nationale 695française partir en fumée et être illégalement accaparé par un tout petit nombre, au détriment de toute la Nation. En outre, la fraude et l’évasion fiscales minent la confiance en nos institutions, fragilisent le consentement à l’impôt et ébranlent notre cohésion sociale. Nous pouvons toutes et tous nous accorder sur ces constats, quel que soit le côté de l’hémicycle sur lequel nous siégeons.
Je voudrais, au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, souligner un deuxième point d’accord avec les auteurs de cette proposition de résolution : la réponse à une crise qui a gommé les frontières géographiques ne peut être qu’internationale, globale et structurelle. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales doit par conséquent avoir une dimension européenne et mondiale. Pour autant, nous sommes réservés, pour ne pas dire sceptiques, sur l’approche proposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
En effet, la proposition principale de cette résolution, à savoir l’organisation d’une conférence des parties, ne nous paraît pas pertinente pour obtenir des avancées concrètes sur les questions de la fraude et de l’évasion fiscales. Tout d’abord, parce que la question de la régulation de la finance mondiale est d’ores et déjà traitée dans le cadre du G20, et que l’organisation d’une conférence mondiale n’aurait dès lors qu’une portée symbolique et n’aurait pas d’utilité réelle. Ensuite parce que la comparaison entre la problématique du changement climatique et celle de la finance mondiale ne tient pas la route. Les pays en développement ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre le réchauffement climatique, tandis que les principales places financières se trouvent à Londres, à New York, à Paris, à Singapour ou à Hong Kong. Il nous appartient par conséquent de prendre nos responsabilités en la matière, en parvenant à des avancées concrètes sur des points précis, plutôt que de réunir tous les pays de la planète dans une grand-messe.
À cet égard, nous regrettons que l’harmonisation fiscale et sociale en Europe, pour laquelle M. François Hollande avait annoncé qu’il prendrait des initiatives fortes, en soit toujours au point mort. Nous regrettons plus encore que la taxe sur les transactions financières, initiée par la précédente majorité et maintes fois promise par ce Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, tarde tant à voir le jour et soit désormais réduite à peau de chagrin ! Nous regrettons enfin que ce gouvernement n’ait pas voulu faire sauter ce qu’il est désormais convenu d’appeler « le verrou de Bercy ». Cette majorité montre ainsi qu’elle veut que la décision de poursuivre ou non un délit de fraude fiscale se prenne dans le secret des alcôves de la République, alimentant ainsi l’idée que les puissants s’accordent entre eux faveurs et privilèges.
J’ajoute que notre groupe est en désaccord profond avec la philosophie même de cette proposition de résolution européenne. En effet, ses auteurs considèrent que la fraude et l’évasion fiscales qui accompagnent les dérives de la finance et de la mondialisation conduisent à des pertes de recettes pour les États – ce à quoi nous souscrivons –, mais ils considèrent également que ces dérives permettent de « construire » la dette « pour justifier les politiques d’austérité ».
Or le groupe de l’Union des démocrates et indépendants pense exactement l’inverse. La dette n’est pas une invention des gouvernements qui auraient des intérêts à placer nos démocraties sous le joug de la finance. La dette n’est pas un écran de fumée qui permettrait d’imposer aux peuples des politiques de rigueur contre leur volonté. La dette est une maladie, celle des sociétés qui refusent d’emprunter le chemin de la réforme pour conserver leur modèle social, sous prétexte qu’il serait trop aride, et qui le laissent ainsi mourir à petit feu, en se plaisant à penser que les factures laissées aux générations futures ne seront jamais réclamées. La dette est également un échec politique, car elle est devenue depuis trop longtemps un puits sans fond dans lequel les dirigeants ont puisé pour financer leurs promesses électorales. La dette est enfin un échec économique, qui consiste à croire qu’un modèle peut fonctionner en dépensant plus, en travaillant moins, et en empruntant la différence, ainsi que le disait Raymond Barre.
Aussi, même si nous estimons, comme nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est un sujet vital sur lequel nous devons faire plus et mieux, nous sommes réservés sur la méthode proposée et opposés à l’idéologie qui sous-tend cette démarche. C’est pourquoi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants ne peut soutenir cette proposition de résolution.

M. le président : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme vous le savez, j’ai été frappé par une décision de justice, dont j’attends la motivation que l’on m’annonce pour le milieu du mois de février ; j’ai fait appel de cette décision, pour laquelle je comprends qu’il soit bien délicat de trouver des motifs, et je dispose, cet appel ayant un caractère suspensif, de l’intégralité de mes droits, ce qui me permet de m’adresser à vous aujourd’hui.
L’évitement fiscal a fait l’objet de toutes les analyses possibles, de très nombreuses mesures ont été prises et des mécanismes ont été mis en place, sans que l’on ait le sentiment que le mal se réduit réellement.
Trois raisons expliquent le renforcement de l’évitement fiscal et la difficulté de le prévenir. La première est le fait que chaque État dispose de sa propre réglementation. Or, l’impôt, le consentement à l’impôt constituant le cœur de la souveraineté, il est très difficile d’y faire renoncer les États. Chaque État a son propre dispositif, très complexe, ce qui induit des failles et des contradictions entre les réglementations nationales et, naturellement, ouvre la possibilité de les exploiter. Surtout, les différences de niveaux de taxation entre États incitent les entreprises ou les particuliers à en jouer pour optimiser, c’est-à-dire diminuer leur imposition.
La deuxième raison est la complexité des échanges des biens et services, et plus encore des flux financiers. Il est extraordinairement difficile de suivre le fonctionnement de cette incroyable jungle. La rapidité n’a plus rien de commun avec ce qu’on observait voilà un siècle ou même trente ans. L’accélération est considérable. Les moyens informatiques au service de ces déplacements étant considérables, cela rend les choses extrêmement difficiles.
La troisième raison, enfin, tient à la faiblesse et à la difficulté de la coopération internationale, qui se heurte à la souveraineté des États. Malgré les progrès réalisés, beaucoup d’États continuent de refuser de coopérer ou adoptent une attitude intermédiaire, que je qualifierais d’hypocrite, en affirmant qu’ils coopèrent alors qu’ils ne le font en réalité que très peu.
Pourtant, ces dernières années, des avancées ont été réalisées dans ce domaine. Il faut tout d’abord souligner les progrès en matière de lutte contre les paradis fiscaux. Rappelons néanmoins qu’ils ne sont qu’une manifestation extrême, très particulière de l’évitement fiscal, et que tous ceux qui évitent la fiscalité ne passent pas par les paradis fiscaux.
De surcroît, j’aimerais nuancer les propos de notre collègue Bocquet au sujet de l’imposition sur les sociétés aux États-Unis. Celui-ci a affirmé que le taux serait de 15 %, mais il s’agit d’un taux nominal ; je rappelle que celui de l’Irlande est de 12,5 %. En France, quand on examine très finement la réalité des prélèvements, on s’aperçoit que les très grandes entreprises du CAC40 sont souvent assez éloignées des 38 % d’imposition. Une étude récente du cabinet PricewaterhouseCoopers a montré que le taux se situait plutôt aux alentours de 8 %, non pas parce que ces entreprises évitent l’impôt, mais parce qu’elles bénéficient de nombreux mécanismes. D’une part, elles localisent leurs bénéfices là où ils sont effectivement réalisés et, d’autre part, elles bénéficient d’un certain nombre de dispositifs, notamment pour l’aide à l’innovation, qui diminue largement le montant de leurs prélèvements. Il faut donc être un peu prudent avant de qualifier des États de paradis fiscaux.
Outre la lutte contre les paradis fiscaux, qui est un volet important, il y a eu un renforcement de la coopération internationale qui, bien qu’insuffisante, a au moins le mérite d’exister. Dans le cadre du G20, de l’OCDE, des mesures très importantes ont été prises, ainsi que l’a mentionné tout à l’heure le secrétaire d’État.
Il faut mentionner par ailleurs le développement des alertes, notamment celles qui sont le fait d’un certain nombre d’organismes plus ou moins bien intentionnés qui parviennent à ausculter ou à pénétrer les systèmes informatiques et à trouver des données qui avaient jusqu’alors échappé aux uns et aux autres.
Parallèlement à ces avancées, un important travail a été mené par les États, en particulier la France, pour sécuriser le contribuable et l’inciter à payer, en quelque sorte. Mme Lignières-Cassou a fait allusion voilà quelques instants aux rescrits. Le rescrit est un encouragement non pas à la fraude, mais plutôt au paiement de l’impôt. Il permet à celui qui doit payer de savoir exactement quelle règle lui est applicable, car les situations sont complexes. Cette clarté est de nature à l’encourager non pas à frauder mais au contraire à payer dans des conditions honnêtes. C’est donc très important.
Parmi les avancées, des dispositions ont également été prises pour les repentis, une situation qui s’est produite dans beaucoup de pays, y compris la France. Ce que veut faire M. Trump s’est fait en France et a rapporté quelques milliards d’euros à la République, si mon souvenir est bon, monsieur le secrétaire d’État, ce qui n’est pas négligeable par les temps qui courent. Ce dispositif n’est d’ailleurs pas une amnistie : il consiste à payer l’intégralité de l’impôt qu’on aurait dû payer sur les avoirs réintégrés dans son pays, parfois même plus. Il ne s’agit donc que d’une régularisation, même si cela peut parfois choquer sur le plan moral.
S’il faut bien évoquer les progrès accomplis, tout cela n’est évidemment pas suffisant. La proposition de résolution qui nous est présentée aujourd’hui vise à instaurer une grande conférence des parties – au dix-neuvième siècle, on aurait appelé cela un congrès international, à ceci près que la conférence a vocation à être récurrente –, à l’image de la COP pour le climat, afin d’avancer dans la lutte contre l’évitement fiscal. C’est évidemment une très bonne idée, qu’on ne peut que soutenir.
Il faut néanmoins avoir à l’esprit un certain nombre d’éléments. Tout d’abord, l’ONU n’est pas un modèle de bon fonctionnement, pas plus qu’elle n’est exemplaire en matière de corruption, laquelle touche à peu près toutes ses activités, y compris militaires ; on sait ce qui se passe ici et là.
Ensuite, les grandes conférences aboutissent rarement à des décisions concrètes et opérationnelles, surtout dans des matières aussi compliquées. Concernant le réchauffement climatique, on a beaucoup parlé, on a pris des décisions de principe, mais on ne peut pas dire qu’on ait modifié les choses dans le détail. On peut simplement remarquer que de telles conférences entraînent un mouvement, créent l’obligation de montrer, à la conférence suivante, ce que l’on a fait. Le dispositif est donc très positif malgré sa lourdeur et sa lenteur. Une fois mis en place, il ne peut pas faire de mal, et aura nécessairement des retombées favorables.
Enfin, il faut avoir à l’esprit que la France se situe aux premiers rangs pour le niveau des prélèvements obligatoires. Il me semble qu’au sein des pays de l’OCDE, seul le Danemark a un taux supérieur, monsieur le secrétaire d’État, mais le Danemark est un petit pays. On peut donc considérer que nous occupons la première place des pays réellement significatifs. Or, de grands pays ont des taux proches de 20 %, comme le Mexique, qui se situe à 19 %, et qui n’est pas un État sauvage. Si donc une coopération internationale poussée se précise, il nous faudra probablement nous aligner sur ces autres pays, car il est peu probable que nous parvenions à convaincre le reste du monde de s’aligner sur nous. Trop d’impôt tue l’impôt. Reconnaissons-le, et soyons raisonnables : la quasi-totalité des pays de la planète imposent moins lourdement les entreprises et les particuliers. Il faudra pouvoir traiter du niveau de l’imposition à l’occasion de ces discussions internationales.
Avec ces nuances, mais tout en reconnaissant l’excellence de l’idée du dispositif et de tout ce qui a été indiqué, tant dans la proposition que dans le rapport, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera sans trop d’illusions, mais avec espoir tout de même, cette proposition de résolution.

M. Stéphane Saint-André : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Bachelay.

M. Guillaume Bachelay : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, auquel j’adresse un salut tout particulier ce matin, mes chers collègues, le projet de résolution européenne soumis à notre assemblée dénonce une impudence – celle du capitalisme financiarisé –, formule une exigence – lui assigner des limites et des règles –, propose une alliance à l’échelle de la planète, car à un défi global il faut une réponse mondiale, et indique enfin une échéance, laquelle doit se compter non pas en décennies mais en années, car c’est le développement humain qui est ici en question.
Sur l’initiative du Gouvernement et de la majorité parlementaire, des avancées majeures ont été réalisées en France ou, sous l’impulsion de notre pays, dans le monde et notre débat est aussi l’occasion de dresser ce constat. Ces actions, initiatives, décisions visent à lutter contre les stratégies de fraudes, d’évasion ou d’optimisation fiscales, qui sont des manquements à l’intérêt général et qui sont le fait de banques, de cabinets de conseil, d’États, de multinationales, d’individus. Elles sont autant de ressources en moins pour financer les services publics, investir dans l’économie réelle, consolider la démocratie, qui est indissociable de l’impôt citoyen, ou encore combattre la pauvreté. À cet égard, l’ONG CCFD-Terre Solidaire – Comité catholique contre la faim et pour le développement – estime ainsi que l’évitement fiscal priverait les pays en développement de 697250 milliards d’euros de recettes fiscales chaque année, soit six fois le financement mondial requis pour lutter contre la faim.
Le texte que nous examinons aujourd’hui, et je remercie le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de susciter ce débat, met en avant la nécessité d’être ambitieux et sérieux, car les deux vont de pair, et d’agir à tous les échelons de l’action publique.
Le cadre national reste un premier niveau pertinent d’intervention. Depuis 2012, la France a, entre autres décisions, et cela a été rappelé, instauré pour les très grandes entreprises une obligation de transparence sur leurs activités pays par pays, créé un parquet financier spécialement dédié à la lutte contre la délinquance financière et la fraude fiscale, renforcé les moyens de TRACFIN, accru la protection des lanceurs d’alerte. C’est aussi durant cette législature qu’a été créé le service de traitement des déclarations rectificatives. Vous avez rappelé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, le montant des redressements notifiés et des sommes déjà recouvrées qui ont permis notamment de financer une partie des baisses d’impôts pour les ménages modestes et les classes moyennes, ce qui n’est que justice.
L’action, pour être efficace, se décline aussi en Europe. C’est le sens de la directive de 2014 voulue par la France et l’Allemagne qui dote l’Union européenne d’un arsenal pour combattre l’optimisation, selon des recommandations de l’OCDE. En 2015, l’Union européenne est parvenue à un accord sur la transparence des règles fiscales accordées à des multinationales, les rulings. C’est certain, il faudra d’autres avancées dans le futur. Je pense en particulier à une assiette commune et consolidée de l’impôt pour les sociétés, car l’Europe, que nous voulons solidaire et volontaire, ne peut, pas plus que le monde, être régie par le principe « tous concurrents et que le moins cher gagne ». L’actualité des derniers mois a montré que l’Union et la Commission européennes sont, en la matière, sorties de la torpeur, et je m’en réjouis.
Toutefois, et c’est l’intérêt majeur de cette proposition de résolution, c’est à l’échelle internationale que peuvent et doivent être menées et remportées les batailles décisives. La coopération entre États et la détermination de ces derniers – détermination est aussi l’autre sens du mot « résolution » – sont cruciales. On l’a vu à Antalya en novembre 2015 lorsque, en cohérence avec la position défendue par la France, les pays du G20 ont décidé de mettre en œuvre le projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. On l’a vu en octobre dernier, lors de la réunion du FMI – le Fonds monétaire international – et de la Banque mondiale à Washington, quand le Gouvernement français a plaidé pour un système de sanctions collectives contre les pays non coopératifs en matière fiscale ; ces derniers figureront sur la liste noire qui sera publiée l’été prochain.
Une COP de la finance sous l’égide des Nations unies accélérerait ce processus, et la France, fidèle à ses valeurs, à son histoire, à sa mission, est fondée à la proposer. Parmi les chantiers que cette initiative permettrait très concrètement d’engager et que les travaux de l’OCDE ont utilement préparés, mentionnons la généralisation de l’échange automatique d’informations et de comptabilité pays par pays, la mise en place d’un cadastre financier international, ou encore l’élaboration d’une liste des paradis fiscaux au niveau des Nations unies.
Mes chers collègues, cette cause, cette grande cause, suppose une mobilisation intellectuelle, politique, éthique, technologique des gouvernements, ainsi que des forces sociales et des peuples pour un commun sursaut en faveur de l’intérêt collectif. La méthode proposée, une conférence des parties, a fait ses preuves fin 2015 en France et pour le climat. Je tiens d’ailleurs à rendre ici hommage à l’action de Laurent Fabius pour la réussite de la COP 21 ; inspirons-nous de ce chemin. Par les principes de responsabilité, de transparence et d’universalité qui la justifient et qu’elle consacre par des engagements juridiquement contraignants, une COP est un outil de régulation puissant et pertinent. C’est pourquoi je salue et soutiens ce projet de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, un très grand bravo à nos collègues qui proposent ce texte à la sagesse de l’Assemblée ! Si le candidat Hollande, lors du célèbre discours du Bourget, a brandi son opposition à la dictature des marchés financiers et de leurs acteurs, on a vu dès ses choix de campagne son affection se diriger vers ceux dont l’esprit et les pratiques participent de la continuation de ce qui est une véritable capture de la démocratie.
Avant d’aborder le sujet inscrit à l’ordre du jour, je tiens à préciser ma conviction selon laquelle les Français sont victimes d’un véritable racket fiscal doublé d’un maniement idéologique des prélèvements obligatoires visant à exacerber une guerre des classes et même une guerre idéologique et culturelle qui amènent parfois des Français honnêtes à refuser de soutenir davantage par leurs finances les errements d’un État captif de trop de coteries.
Au reste, il n’est que trop évident qu’il en va de l’honneur de notre pays de rappeler son opposition historique au règne de l’argent sur les hommes, sa vocation civilisationnelle plaçant le spirituel avant le matériel, ainsi que sa farouche volonté d’indépendance qui doit l’amener à ne pas laisser Francfort, la City et Washington faire prévaloir leurs diktat sur nos aspirations et nos conditions de vie. Voir la France inspirer une telle conférence nous renverrait aux heures heureuses où la droite ne cessait d’alerter les radicaux et les autres sur la seule issue de leur complète adhésion au capitalisme : l’explosion des structures fondamentales de notre société que sont les communes et les familles et que Patrick Buisson appelle à raison les « institutions de la verticalité ».
Au reste, il est évident que la part financière et mafieuse des optimisations et des exils fiscaux constatés dans notre pays est une honte qui coûte 600 milliards d’euros à la France, comme l’a souligné avec beaucoup de courage Antoine Peillon. Son livre comptabilise 100 milliards d’euros d’avoirs de Français fortunés dissimulés en Suisse, 220 milliards d’euros cachés dans l’ensemble des paradis fiscaux et 370 milliards d’euros de placements des grandes entreprises dans ces mêmes places financières offshore. Autant dire que l’action de toutes les instances sur ce point est bien trop faible ! Il suffit pour s’en convaincre de constater à quoi sont utilisés les parquets financiers français ainsi que l’insuffisance du soutien par le pays légal des courageux lanceurs d’alerte exposant inlassablement l’ingéniosité des montages légaux destinés à évacuer ces fonds.
Il est regrettable que l’exposé des motifs du texte ne s’en tienne pas aux deux seuls objectifs viables en la matière, l’intérêt national et le bien commun, et use de formules parfois malheureuses ou « rebellocrates », mais le sujet est trop grave pour que nous en tenions grief à ses auteurs et 698n’appelions pas à soutenir le texte proposé par les commissions des finances et des affaires européennes. À ce propos, j’espère que celles-ci n’ont pas manqué de souligner la politique délétère en la matière d’un ancien locataire de Bercy passé depuis à Bruxelles. On entend trop souvent les élus et les associations se gargariser de la moralisation du monde financier alors qu’ils ont eux-mêmes fondé les politiques économiques publiques sur des hypothèses fortes porteuses d’un monde amoral.
Par ailleurs, cette solution procède également d’oublis malheureusement dramatiques, comme le souligne l’économiste Gaël Giraud, que je cite : « Rien d’étonnant, dans ces conditions, à ce que le débat politique, en Europe comme dans les pays du Sud, se focalise sur la dette publique, alors qu’à l’exception du Japon, le privé est presque partout beaucoup plus lourdement endetté que le public. En Chine, en particulier, le ratio dette privée sur PIB s’envole dangereusement depuis plusieurs années et pourrait provoquer la prochaine tourmente financière mondiale. Pendant ce temps, beaucoup trop d’économistes scrutent, à mon avis à tort, la dette publique des États ».
Notez bien, monsieur le secrétaire d’État, que je suis parfaitement déterminé à user de mes mandats pour réduire la dette de la France, ce qui est bien plus simple à faire que vous ne l’affirmez. La ville d’Orange, dont je suis maire, est passée de 1 500 euros d’endettement par habitant en 1995 à zéro aujourd’hui. Néanmoins, on ne saurait négliger la puissance de marchés privés, particulièrement choyés par les États. La loi Dodd-Frank votée aux États-Unis comme les réponses de la Banque centrale européenne à la crise ont été très favorables à ces marchés privés dont je viens d’exposer le danger qu’ils constituent.
Pour ma part, j’ai déposé une proposition de loi visant à interdire le trading à haute fréquence, mais elle n’a reçu que peu d’assentiment en commission. La France est en lutte contre la réification de l’homme et la monétisation de nos existences. Si ce texte permet de la soutenir un peu, j’en suis ravi. L’utilisation des mathématiques pour l’invention de produits financiers complexes échangés opportunément en fonction de la variation des changes et parfois optimisés par les échanges entre firmes nous a fait entrer dans un capitalisme fondé sur la valeur d’échange et certainement plus sur celle d’usage. Je me refuse à considérer cette réalité comme un horizon indépassable. Je soutiendrai donc la proposition de résolution.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en déposant cette proposition de résolution européenne pour une COP de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales, notre groupe de la Gauche démocrate et républicaine entend progresser sur le sujet mondial de l’évitement fiscal par le biais de la fraude et de l’évasion fiscales ou de l’optimisation agressive. Depuis trente ans, en raison de l’essor du numérique, de l’abolition des frontières en la matière et de la victoire idéologique des chantres de la dérégulation, le monde de la finance a pris le pouvoir, et avec lui tous ses excès.
Les scandales révélés fort justement par de courageux lanceurs d’alerte, par des journalistes persévérants, par des organisations non gouvernementales combatives mais aussi par des parlementaires comme notre rapporteur de ce jour ou par le CESE – Conseil économique social et environnemental – font état de cette dérive du système financier. D’aucuns, y compris au sein de cet hémicycle, expliquent, sans toutefois nier les excès et les malversations révélés par les affaires Swissleaks et Luxleaks ou par les Panama papers, qu’il s’agit de scories et de déviances dans un monde plutôt transparent et sain. Nous, députés du front de gauche, pensons qu’il ne s’agit pas de transgressions à la marge mais bien de pratiques consubstantielles au capitalisme financier lui-même !
Nul ne peut ignorer la simultanéité du développement de l’ingénierie financière, du caractère exceptionnel du volume des transactions financières déconnecté de l’économie réelle, de la sophistication croissante des schémas d’optimisation fiscale, d’une tendance à la baisse de l’imposition des bénéfices et de la montée en puissance des paradis fiscaux. Nul ne peut ignorer non plus les corollaires de ces dérives du système financier, notamment l’hyperconcentration des richesses – huit milliardaires possèdent autant que la moitié de l’humanité –, l’accroissement des inégalités et son coût social, économique et écologique ainsi que la montée des conflits et des guerres.
En vue de faire progresser la paix comme les conditions de l’égalité et le respect de notre planète et de ses peuples, la proposition de COP fiscale et financière que nous soumettons au débat ce jour est donc indispensable, comme la COP21 l’est aux avancées en matière de maîtrise du réchauffement climatique. Je ne reviendrai pas sur les points exposés avec talent par notre rapporteur et insisterai sur le contexte qui justifie la volonté dont elle procède de faire cesser la captation par l’oligarchie financière d’une part grandissante des richesses produites collectivement, sans nier que des avancées aient eu lieu au cours des dernières années.
Le cœur du système réside dans les dérives du système bancaire. Initialement, celui-ci avait pour objet de financer les projets d’investissement des entreprises et des ménages. Cette réalité n’a plus cours. Le système bancaire est devenu une industrie qui nourrit la spéculation et s’en nourrit, faite de transactions très rapides profitant de places offshore dont elle encourage le développement et de distributions extravagantes de dividendes, qui s’élevaient en 2016 à 57 milliards d’euros parmi les entreprises du CAC 40 ! Selon une étude du cabinet Alpha Value publiée en décembre 2013, la valeur notionnelle des produits dérivés s’élevait au premier semestre 2013 à 693 000 milliards de dollars, soit dix fois la richesse mondiale !
Le poids de la finance de l’ombre, le fameux shadow banking qui échappe pour l’essentiel au régulateur, représentait en 2013 80 000 milliards de dollars, soit la moitié du secteur bancaire traditionnel ! Ces chiffres montrent la persistance d’un risque systémique majeur et la très grande force de résistance du lobby bancaire à la régulation et au contrôle, comme l’a malheureusement démontré la faible portée de la loi bancaire votée en 2013. La bulle continue donc à gonfler, alimentée par les liquidités des banques centrales insuffisamment tournées vers l’économie réelle, les investissements et la transition écologique.
Un autre aspect de ces transactions financières mortifères mérite d’être souligné. Selon le FMI, dont chacun conviendra qu’il n’est pas le dernier des organismes gauchistes, 50 % des transactions internationales transitent par des paradis fiscaux. Comment accepter le laisser-faire en la matière, en France et ailleurs ? Les cinq principaux groupes bancaires français ont considérablement recours aux paradis fiscaux. On estimait en 2015 qu’un quart de leur activité internationale y est réalisé, un tiers de leurs filiales étrangères y est situé et un tiers de leurs bénéfices y est déclaré, ce qui n’a rien d’une surprise, car tout l’argent transitant par les paradis fiscaux passe d’abord par les banques !
Il est donc clair que celles-ci sont le maillon fort de cette chaîne de fraude et d’évasion fiscales mais aussi de blanchiment de l’argent sale, car on ne trouve pas seulement dans les places financières offshore des bénéfices dissimulés mais aussi l’argent du crime, de la drogue, de la prostitution ou du trafic d’organes. Une COP fiscale et financière constitue aussi et peut-être surtout l’engagement citoyen de lutter contre ces fléaux. Cette COP que nous appelons de nos vœux constitue également le moyen de poser devant tous les pays du monde la question de l’impôt juste et payé au bon endroit.
Les scandales mettant en cause des multinationales très profitables qui échappent à l’impôt ont fait florès depuis quelques années. Ils porteraient sur 80 milliards d’euros pour la France et 1 000 milliards pour l’Europe ! Il est en effet insupportable d’exiger de nos concitoyens des efforts supplémentaires auxquels s’ajoute souvent une diminution des services rendus tout en laissant les plus puissants s’exonérer de leur devoir au mépris de notre principe constitutionnel du juste impôt basé sur la faculté contributive de chacun !
Tel est le cas des géants du numérique, les fameux Gafa dont le recours aux sociétés écrans, aux produits hybrides, aux paradis fiscaux et aux schémas d’optimisation fiscale confinant à la fraude leur permet de mettre à l’abri des regards et des contributions les milliards d’euros qu’ils ont accumulés. L’Irlande et le Luxembourg sont les pays hôtes de ces bénéfices qui demeurent presque complètement exemptés de l’effort collectif par le biais des prix de transfert et des conventions particulières.
Le cas d’Apple en Irlande est emblématique : la Commission européenne a infligé une amende à Apple mais l’Irlande refuse de recouvrer les 13 milliards d’euros dus, ce qui montre que nous sommes très loin d’agir suffisamment en Europe pour faire cesser ces pratiques illégales ! Je rappelle que les députés du front de gauche ont dénoncé et dénoncent l’absence d’action réelle menée par le gouvernement français pour mettre un terme à ce vol organisé et identifié commis par Apple avec la complicité de l’Irlande et en fin de compte de l’Europe. En la matière, on ne se paie pas de mots : 13 milliards d’euros, ce sont des services publics et du soutien à l’emploi qui manquent aux peuples européens !

M. Gaby Charroux : C’est vrai !

M. Nicolas Sansu : Malheureusement, presque tous les gouvernements ont capitulé devant l’exigence des grandes entreprises visant à réduire leur participation à l’effort collectif. C’est ce que l’on appelle l’érosion des bases fiscales. Comme l’indique le rapport d’Alain Bocquet, les recettes des pays de l’OCDE issues de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ont chuté en moins de dix ans de 3,6 % du PIB à 2,8 % en moyenne. Il ne s’agit pas uniquement de l’effet de la crise mais d’un choix assumé de ces pays consistant à s’engager dans la concurrence fiscale.
À ce sujet, la volonté du nouveau président américain de faire des États-Unis une sorte de grand paradis fiscal doit nous faire réagir ! C’est le business qui a pris le pouvoir ! Le gouvernement français actuel a d’ailleurs été en Europe l’un des plus zélés en la matière. En raison de l’adoption du crédit d’impôt compétitivité-emploi, l’impôt sur les sociétés perçu en France ne rapporte plus que 1,4 % du PIB, soit la moitié de la moyenne des pays de l’OCDE et moins de 30 milliards d’euros, et il devrait chuter à 1,25 % du PIB en 2018 !
Autant dire que les larmes de crocodiles versées par le MEDEF à propos de l’impôt sur les sociétés sont non seulement malvenues mais indécentes ! Bien entendu, cet évitement de l’impôt a des conséquences sur les services rendus et les investissements réalisés. Nous les avons subies dans notre pays sous la forme d’une politique budgétaire restrictive qui a contracté l’investissement public au-delà du raisonnable et a eu des conséquences dramatiques sur le niveau de l’emploi, notamment l’inscription de 500 000 chômeurs supplémentaires en cinq ans.
Ces pratiques d’évitement et d’évasion fiscaux ont également des conséquences directes sur certains salariés de notre pays, comme le montre l’exemple des employés de McDonald’s en région parisienne, privés de participation aux bénéfices par la pratique de prix de transfert excessifs faisant ressortir chaque année une perte nette de McDonald’s dans notre pays, comme si son implantation relevait de la philanthropie ! La lutte des salariés, y compris devant les tribunaux, leur a donné raison, mais ce cas montre bien ce qui est en jeu : donner des pouvoirs nouveaux aux salariés des entreprises afin qu’ils s’imposent face à une oligarchie financière qui tient les rênes et qui, par le truchement d’un sénateur célèbre et d’un ancien président du MEDEF, vient encore de s’illustrer en matière de fraude fiscale.
L’un des enjeux de la COP fiscale et financière consiste à contrebalancer le pouvoir exorbitant de cette oligarchie par la mise en mouvement des pays en développement et pas seulement des pays les plus riches, par l’intervention des citoyens semblable à celle constatée lors de la COP 21 et par la transparence sur ces pratiques insupportables. Alain Bocquet formule d’autres propositions relatives aux rescrits fiscaux en Europe, aux rapports d’activité des grandes firmes multinationales pays par pays, à l’instauration d’un statut européen des lanceurs d’alerte et de leur protection et à une liste réelle des paradis fiscaux.
Certains de nos collègues arguent que tout cela est utopique. « L’utopie d’aujourd’hui est la vérité de demain » écrivait le grand Victor Hugo ! Par-delà ce rappel, convoquer en France une COP fiscale et financière sous l’égide de l’ONU associant les ONG, les États, les chercheurs et les citoyens, c’est s’inscrire dans la lignée de ce génie français grâce auquel, partout sur la planète, si on invoque la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, c’est à la France que l’on pense, si on agit pour le climat, de Rio 1992 à Paris 2015, la France est un exemple et si on veut faire vivre les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, c’est la France que l’on convoque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Alain Bocquet : Très bien !

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. Alain Bocquet, rapporteur.

M. Alain Bocquet : Ces interventions montrent que, malgré quelques réticences ici ou là, nous faisons le même constat. Il est important, et c’est l’objet de la COP, de donner au traitement de cette question une dimension citoyenne, puisque ce sont les initiés, par définition minoritaires, qui s’en sont saisis.
La finance s’est organisée de telle manière qu’elle domine tout, grâce aux nouvelles technologies. Et comme nous ne sommes plus au temps où le Général de Gaulle pouvait conspuer quelques spéculateurs en rappelant que « la politique de la France ne se fait pas à la corbeille », ce sont aujourd’hui les machines, les robots qui permettent, avec le trading haute fréquence, d’effectuer le temps d’un clin d’œil 7 000 transactions ! Il est humainement impossible de contrôler le trading haute fréquence, puisque l’on y compte 700en millisecondes, voire en picosecondes – douze zéros après la virgule – : dix minutes de transactions demanderaient à un contrôleur pas moins de six mois de travail !
Si l’on ne prend pas les mesures pour mobiliser les citoyens autour de cette question, nous irons droit dans le mur, au détriment des générations qui viennent. La COP est donc une idée que la France doit porter, qui demandera un certain temps pour aboutir mais qui permettra une mobilisation plus large au plan mondial. C’est une façon d’avancer sur une question cruciale.

M. Marc Dolez : Très bien !

M. Alain Bocquet : Je vous remercie pour l’ensemble de vos interventions. J’ai lu avec intérêt l’amendement proposé par le Gouvernement. Le fait qu’il participe à cette résolution en apportant, bien sûr, son bilan me paraît positif et efficace.