Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Article 2

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Article 2

debate, 02/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : En effet, cet amendement tend à rétablir l’article 2 de la proposition de loi, lequel vise à sanctionner les entreprises qui ne produisent pas les informations et indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise.
Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, ces informations et indicateurs doivent être renseignés au sein de la base de données économiques et sociales alors qu’ils figuraient jusqu’alors dans le rapport de situation comparée. Le défaut de production de ces données ne fait l’objet d’aucune sanction spécifique, alors même que l’élaboration d’un état des lieux exhaustif des inégalités existant entre les hommes et les femmes doit être un préalable à toute négociation.
Bien souvent, les entreprises raisonnent « toutes choses égales par ailleurs » et excluent des variables de leur diagnostic. Par exemple, elles ne prennent en compte que les temps pleins, excluant les temps partiels, les métiers comparables à ceux effectués par les hommes, excluant les métiers exercés principalement par les femmes, et le salaire de base, excluant les primes et les éléments variables de la rémunération. Elles passent alors à côté des causes structurelles des inégalités.
Aussi l’amendement bkno ek4 vise-t-il à rétablir l’obligation de réaliser un diagnostic exact des inégalités dans l’entreprise.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’imagine que cet amendement a également reçu un avis défavorable de la commission et favorable de la rapporteure. (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Le Gouvernement partage le souci de consultation du comité d’entreprise. Ce point ne pose pas de difficulté, et les textes que nous avons adoptés récemment peuvent aller dans ce sens. Pour autant, l’article 2 créerait une nouvelle sanction alors qu’une sanction pénale existe déjà : en effet, la non-transmission des informations, assimilable à un délit d’entrave, est punie d’une sanction financière de 7 500 euros, si mes souvenirs sont bons. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Madame la secrétaire d’État, je tiens à apporter une précision. Vous avez raison : le défaut de transmission par l’employeur des informations destinées aux représentants du personnel est déjà sanctionné.

Mme Clotilde Valter : Tout à fait.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cependant, l’article 2 porte non sur le défaut de transmission, mais sur le défaut de production de ces informations. Ce n’est pas tout à fait la même chose.

Mme Clotilde Valter : En effet.