Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Article 6
debate, 02/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi a créé un nouveau dispositif de compléments d’heures par avenant au contrat de travail en vertu duquel une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement, par un avenant au contrat de travail, la durée de travail prévue par celui-ci. La convention ou l’accord de branche étendu détermine le nombre maximal d’avenants qui peuvent être conclus dans la limite de huit par an et par salarié.
Les heures effectuées dans le cadre de cet avenant peuvent faire l’objet d’une majoration, mais il ne s’agit pas d’une obligation. Or les données de la direction générale du travail montrent que la majoration est loin d’être systématique. En 2015, seuls dix-neuf accords étendus ont prévu une majoration alors que la très grande majorité des accords étendus a organisé le recours à ce nouveau dispositif de compléments d’heures. Cet amendement propose donc de rendre obligatoire la majoration et précise qu’elle ne peut être inférieure à 25 %.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mme Fraysse souhaite intervenir, monsieur le président !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je lui donnerai la parole après avoir entendu l’avis du Gouvernement, cher collègue, que je demande à présent à Mme la secrétaire d’État.
Mme Clotilde Valter : Je serai brève : l’avis du Gouvernement est défavorable pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous avons craint un instant que vous n’entendiez pas bien de l’oreille gauche, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Allons, monsieur Chassaigne, vous savez que tel n’est pas le cas ! Je pourrais même vous confier un détail personnel prouvant que j’entends mieux ce qui est dit à gauche que ce qui est dit à droite ! (Sourires.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous vous souhaitons d’entendre des deux oreilles, monsieur le président !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Tel n’est malheureusement pas le cas, chère collègue, mais c’est ainsi, et depuis ma naissance !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Encore récemment, les compléments d’heures étaient considérés par la Cour de cassation comme des fraudes visant à contourner la législation relative au travail à temps partiel. La loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 a légalisé ce dispositif. À l’évidence, ce genre de mesure vise à éviter aux employeurs le paiement d’heures complémentaires. D’ailleurs, plusieurs branches ne prévoient aucune majoration des compléments d’heures.
Ceux-ci ont pourtant des conséquences dramatiques. Ils placent les salariées dans une situation de précarité psychologique car elles ne connaissent pas leurs horaires de travail d’une semaine sur l’autre. On imagine ce qui en résulte en matière d’organisation de la vie, en particulier la vie familiale si elles ont des enfants !
Cette précarité psychologique est accentuée par la réduction des délais de prévenance de sept à trois jours en cas de changement d’horaires, prévue par la loi Travail votée en 2016, ce qui en est un aspect pervers supplémentaire ! Nous proposons donc de majorer les compléments d’heures au taux de 25 %, qui est cohérent avec le taux de majoration des heures complémentaires que nous proposons.