Sécurité publique : Article 2

Sécurité publique : Article 2

debate, 07/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

Mme Isabelle Attard : Je défendrai en même temps, si vous m’y autorisez, monsieur le président, les deux amendements bknos ek160 et 132, lesquels sont en discussion commune.

M. le président : Entendu, madame Attard.

Mme Isabelle Attard : Nous abordons, avec l’article 2, le volet relatif à l’anonymisation des policiers. Selon le Syndicat de la magistrature, les conditions posées pour autoriser l’anonymisation sont très extensives, et permettent potentiellement de l’envisager, non pas de manière exceptionnelle, en raison de circonstances particulières liées à l’activité de tel ou tel agent, mais comme un mode d’exercice normal de l’activité policière. Aussi proposons-nous, à travers l’amendement bkno ek158, de spécifier le caractère exceptionnel de l’anonymisation, laquelle est devenue une pratique nécessaire car elle est liée, dans les textes, à la lutte antiterroriste.
L’autorisation dont nous parlons ne relève pas non plus, dans le projet de loi, de l’autorité judiciaire : nous y reviendrons avec les autres amendements. Nous proposons en tout cas qu’elle reste exceptionnelle car, sur le terrain, toutes les luttes n’exigent pas l’anonymat.
D’autre part, le texte tue dans l’œuf toute tentative de recomposer des polices de proximité : comment envisager une police proche des gens, si les agents restent anonymes ? La proximité suppose qu’ils soient connus, aussi souhaitons-nous, je le répète, que l’anonymisation demeure exceptionnelle.
Par l’amendement bkno ek160, nous proposons que cette autorisation particulière soit, non pas délivrée par un responsable hiérarchique « d’un niveau suffisant », comme cela a été ajouté en commission, mais par le procureur. L’argument de la surcharge de travail pour les procureurs ne tient pas : 839il suffit d’augmenter le nombre de personnels au sein des tribunaux et d’agents dans la justice. Nous aurons ainsi une justice qui fonctionne bien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué : Je comprends les motifs de l’amendement bkno ek158, mais aussi la nécessité, pour les enquêteurs, de travailler dans l’anonymat lorsqu’ils s’exposent à des menaces. Je comprends également l’argument qui consiste à dire que cette pratique doit rester proportionnée, si je puis dire, à la menace.
La commission des lois a déjà rétabli, à mon initiative, les mesures relatives au quantum des peines et à la prise en compte de la personnalité du mis en cause, à raison des poursuites ou des condamnations dont il ferait l’objet, ou de son implication dans une procédure sous anonymat.
Votre argumentation, du coup, devient trop restrictive. Avis défavorable.
L’amendement bkno ek160, lui, tend à donner au seul procureur de la République le pouvoir de délivrer les autorisations d’anonymisation. Je n’étais pas opposé à cette idée, mais il ressort des auditions que j’ai conduites que la chose est impossible en pratique, et que les procureurs n’y sont de surcroît pas favorables. Une telle mesure risque en effet de générer de grandes difficultés procédurales. L’avis est donc défavorable, comme sur l’amendement bkno ek132.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Bruno Le Roux : Je souscris à ce que vient de dire le rapporteur : le dispositif est d’ores et déjà particulièrement encadré.
Je veux aussi revenir sur le terme d’« anonymisation », dont il est fait usage à mauvais escient. Il s’agit en réalité d’une identification par le matricule. Nous parlons donc d’une forme d’identification qui vise à protéger, selon l’objectif même du texte, les fonctionnaires de police ou de gendarmerie susceptibles d’être pris à partie, eux ou leurs familles, dans le cadre d’un certain nombre de procédures.
Bref, je le répète, le dispositif semble parfaitement encadré : l’identification se fait par un matricule et, bien entendu, sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Avis défavorable aux trois amendements en discussion.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : Je veux rappeler très brièvement à M. le ministre que l’identification par le matricule n’est pas aussi simple qu’il le sous-entend : comme j’ai pu le vérifier par moi-même, dans certains escadrons de CRS, deux agents seulement sur trente, voire sur quarante, avaient un matricule visible. Lorsque l’on en est à ce niveau, il faut veiller à ce que l’on dit.
M. Cazeneuve nous avait assuré, lors de l’examen d’un autre projet de loi dans cet hémicycle, que les matricules étaient visibles ; or j’ai pu me rendre compte que ce n’est absolument pas le cas. Il faudrait donc savoir de quoi l’on parle.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Éric Ciotti : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

Mme Isabelle Attard : Je ne reprendrai pas les arguments relatifs à l’inutilité de l’anonymisation, que j’ai exposés à l’instant. Outre les dangers que cette mesure représente pour les droits de la défense, celle-ci sera totalement inefficace pour empêcher les agressions et les menaces contre les forces de l’ordre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué : Avis défavorable. Délivrer une autorisation pour chaque enquête est impossible en pratique. En outre, je rappelle que l’autorisation d’anonymat accordée à un agent à raison de son activité doit être motivée.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Éric Ciotti : Cet amendement vise à revenir au texte du Sénat, qui avait aboli le quantum minimum de peine pour qu’il soit possible de bénéficier de l’anonymat.
Je tiens ici à souligner avec beaucoup de force combien les propos de Mme Attard sont choquants, à bien des égards…

Mme Isabelle Attard : Eh bien, soyez choqué !

M. Éric Ciotti : …ils traduisent une défiance inacceptable envers les forces de l’ordre de notre pays.
L’anonymisation est un procédé qui peut et qui doit protéger les policiers.
Quant au critère lié au quantum de la peine, il ne me paraît en aucun cas pertinent : les policiers doivent pouvoir être protégés en toutes circonstances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué : Cet amendement important vise à rétablir une disposition que le Sénat a supprimée. Il faut en effet conserver une certaine proportionnalité dans le dispositif, qui n’est pas sans conséquence sur les conditions d’exercice des droits de la défense et du principe du contradictoire, tout au long de la procédure concernée.
C’est pourquoi j’ai proposé à la commission des lois, laquelle a bien voulu me suivre, de rétablir le quantum d’au moins trois ans d’emprisonnement encourus, et la possibilité de recourir à cette disposition lorsque la dangerosité de l’individu impliqué le justifie, soit parce que celui-ci a déjà fait l’objet par le passé d’une procédure dans laquelle l’agent s’est identifié par son matricule – il faut souligner, comme vous l’avez fait à juste titre, monsieur le ministre, qu’il ne s’agit pas d’anonymat, mais d’identification par le matricule – ; soit, parce qu’il a déjà été mis en cause, ou condamné, pour des infractions graves, limitativement énumérées.
Ces dispositions, discutées avec les syndicats de policiers et les organisations représentatives des gendarmes, recueillent un avis relativement favorable. En effet, demander qu’on recoure à cette méthode d’identification en fonction du quantum de la peine – ou l’absence de quantum – est une chose ; bénéficier de cet « anonymat » du fait d’une réelle dangerosité de la personne mise en cause en est une autre.
Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Le Gouvernement, sensible au travail fait par la commission sur ce point, est lui aussi défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. Yves Goasdoué : Il apporte une correction.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek159.

Mme Isabelle Attard : Cet amendement précise après l’alinéa 5 qu’« aucune condamnation ne peut être fondée sur le seul témoignage anonymisé d’un agent ». Une telle précision est utile lorsque l’agent est témoin ou plaignant, et qu’aucune confrontation n’est organisée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué : Avis défavorable. Il ne s’agit pas d’anonymat, puisque certaines dispositions permettent, le cas échéant, de connaître, dans des circonstances décrites par la loi et parfaitement encadrées, les nom et prénom de l’agent.