Sécurité publique : Après l’article 6 bis A

Sécurité publique : Après l’article 6 bis A

debate, 07/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6 bis A.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

M. Olivier Marleix : Du fait du manque d’effectifs, la prise en charge par les services de l’administration pénitentiaire des missions de transfèrement des détenus se révèle assez calamiteuse dans les régions où elle est mise en place et on observe de très nombreux cas de détenus qu’il a fallu remettre en liberté faute d’avoir été capable de les présenter à un juge dans les délais prévus par la loi – il s’agit notamment des personnes qui refusaient le recours à la visioconférence. Cette situation est bien connue – elle a été identifiée par votre prédécesseur et par le garde des sceaux, qui ont demandé une mission d’inspection générale conjointe.
Il serait bon qu’en attendant de disposer des effectifs suffisants pour remplir ces missions, on trouve des solutions permettant d’éviter de remettre des détenus dans la nature comme on le fait actuellement.
L’amendement tend donc à permettre de recourir ponctuellement à des sociétés de sécurité privée pour assurer ces transfèrements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué : Avis évidemment très défavorable.

M. Éric Ciotti et M. Olivier Marleix : Pourquoi « évidemment » ?

M. Yves Goasdoué : Je vais l’expliquer.

M. Éric Ciotti : Pour des raisons idéologiques !

M. Yves Goasdoué : Cette question est différente de celle du gardiennage, sur laquelle nous avons réalisé de nombreuses avancées. Je m’étonne qu’il vous ait échappé que cette mission est purement régalienne. Il n’est donc pas envisageable de la confier à des agents de sécurité privée. Il s’agit en effet, je le rappelle, du transfèrement, c’est-à-dire de l’extraction et du transport de détenus.

M. Olivier Marleix : C’est mieux de les remettre en liberté ?

M. Yves Goasdoué : Par ailleurs, en l’état actuel de notre droit, ces agents de sécurité privée seraient soumis aux dispositions du code pénal, c’est-à-dire ne pourraient 848faire usage de leur arme qu’en cas de légitime défense, et que nous leur refuserions donc les cinq cas d’ouverture du feu que vous vouliez étendre. Il me semble avoir assez expliqué pourquoi j’ai employé le mot : « évidemment ».

M. Olivier Marleix : Donc, on remet les détenus en liberté !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Je comprends votre souci, monsieur Marleix, mais vous savez que, dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a rappelé que le transport des personnes placées en rétention administrative constitue une tâche indissociable des missions de souveraineté dont l’exercice n’appartient qu’à l’État – le rapporteur évoquait tout à l’heure à ce propos des missions « régaliennes ».
Je comprends donc que vous souhaitiez décharger les forces de l’ordre, mais je vous renvoie à cet égard au travail mené actuellement par le ministère pour recentrer l’activité des gendarmes et des policiers. Certaines missions font aujourd’hui l’objet d’un traitement spécifique – c’est notamment le cas des gardes statiques, certaines préfectures s’acheminant actuellement vers une quasi-suppression de ces dispositifs. Cela vaut également pour les palais de justice, les visites médicales en garde à vue, la gestion de l’ivresse publique et manifeste, qui sera confiée lorsque nous le pourrons à la médecine de ville, et les procurations.
C’est plutôt, en effet, en nous efforçant d’aider les policiers et les gendarmes par un allégement de leurs tâches « indues » que nous pourrons trouver les moyens de leur permettre d’assumer leurs missions régaliennes.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Éric Ciotti : Quelques mots sur la question centrale des tâches indues auxquelles doivent faire face les forces de l’ordre. En 2014, 7,1 millions d’heures ont été consacrées par les policiers à des tâches indues, en hausse de 300 000 heures, soit environ 8 % de l’activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, ces tâches ont mobilisé 4,7 millions d’heures, soit près de 5 % de l’activité opérationnelle, avec une hausse de 130 000 heures. Même si cela n’est pas de votre fait, monsieur le ministre, les difficultés n’ont cessé de s’aggraver en la matière. Non seulement vous n’y avez pas apporté de réponse, mais vous avez laissé cette situation se dégrader.
Alors que nous arrivons en fin de législature, vous évoquez la création d’une commission : c’est le meilleur moyen pour enterrer un sujet quand on ne veut pas le traiter ! C’était aujourd’hui la dernière opportunité d’adopter des dispositions qui auraient pu changer la donne. Nous devons nous attaquer concrètement à ce problème ! Olivier Marleix a parlé du transfert des détenus ; je souhaite pour ma part, au travers de cet amendement, évoquer les gardes statiques des détenus hospitalisés : ce sujet est extrêmement grave.
Nous pourrions également évoquer les procurations, comme vous l’avez fait vous-même, monsieur le ministre. Pourquoi ne pas, enfin, traiter ce sujet ? Ce n’est pas aux policiers d’établir les procurations : les mairies ont des services qui pourraient fort opportunément s’en charger. Ce sujet avait déjà été évoqué sous d’autres législatures, j’en conviens, y compris quand nous avions défendu la LOOPSI 2 – loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure –, dont j’étais le rapporteur. Il nous faut maintenant avancer sur ces sujets : la situation l’impose. Nous ne pouvons pas laisser les missions des policiers continuer de se diluer et de se disperser : il faut au contraire recentrer le cadre d’action des policiers sur leur cœur de métier. Avançons sur ces sujets, monsieur le ministre : nous pouvons le faire concrètement ce soir !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek178 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek186.
La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour soutenir l’amendement.

M. Sébastien Pietrasanta : Le présent amendement vise tout d’abord à soumettre au contrôle du CNAPS les établissements de formation à l’activité de protection des navires battant pavillon français, à l’instar de ce qui existe déjà pour les autres activités privées de sécurité régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Il sera ainsi mis fin à l’exception qui confiait cette tâche au ministère des transports.
Le présent amendement a ensuite pour objet de permettre l’exercice de la protection privée des navires français par des personnels armés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises. En effet, depuis 2014, la protection armée privée des navires est limitée à la prévention du risque de piraterie dans les zones exposées à ce risque – le nord de l’océan Indien et le golfe de Guinée. La loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a autorisé l’extension du recours à la protection privée à des fins cette fois-ci de lutte contre le terrorisme, sans pour autant modifier les dispositions applicables aux eaux territoriales et aux eaux intérieures maritimes.
Or, à la différence du risque de piraterie, le risque terroriste touche aujourd’hui les compagnies maritimes de transport de passagers en ligne régulière circulant dans les eaux territoriales françaises, qui doivent être autorisées explicitement à recourir aux services d’entreprises privées de protection armée. Je précise en conclusion que cet amendement, dont je suis cosignataire, a été déposé par Marie Le Vern.

M. le président : La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir le sous-amendement bkno ek186.

M. Yves Goasdoué : Ce sous-amendement rédactionnel vise à étendre l’application de la disposition que vient de présenter notre collègue à l’outre-mer. Avis favorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Doublement favorable, au sous-amendement et à l’amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek121 et 122 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Yves Goasdoué, pour les soutenir.

M. Yves Goasdoué : L’amendement bkno ek121 a pour objet de permettre au CNAPS de prononcer une interdiction temporaire d’exercice de l’activité de formation. Puisque nous renforçons l’ensemble des filières de gardiennage et la possibilité de porter des armes, nous renforçons également les pouvoirs de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.
L’amendement bkno ek122 rectifié a un objet connexe puisqu’il vise à créer une incrimination pénale spécifique en cas de non-respect de l’interdiction temporaire d’exercer prononcée par le CNAPS à l’encontre d’une entreprise de sécurité privée se trouvant en infraction avec la réglementation en vigueur.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. Olivier Marleix : Défendu.

M. le président : Vous conservez la parole, monsieur Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

M. Olivier Marleix : Défendu.

M. le président : Les amendements suivants, bknos ek72, 73 et 75 sont également défendus, monsieur Marleix ?

M. Olivier Marleix : Ils le sont.

M. le président : L’amendement bkno ek146 est défendu, monsieur Laurent ?

M. Jean-Luc Laurent : Il va l’être, monsieur le président. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport, pour une raison très simple : plusieurs dispositions de ce projet de loi concernant la sécurité privée, nous gagnerions à avoir une vision globale pour aborder l’ensemble des questions dans ce domaine. Il me semble nécessaire de préparer l’élaboration d’un futur texte en demandant au Gouvernement un rapport sur cette question à multiples facettes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué : Vous connaissez la jurisprudence de la commission des lois sur les demandes de rapport, mon cher collègue ! Mais, au-delà, votre demande est vraiment très large : je vous demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Monsieur le député, le Gouvernement est à votre disposition si, dans le cadre d’une mission parlementaire, vous souhaitez rédiger un rapport sur ce sujet : il n’est pas nécessaire que la loi le prévoie. En revanche, le Parlement a le pouvoir de mener un tel travail et d’établir un tel rapport : le Gouvernement se mettra bien entendu à la disposition des rapporteurs et du président de la commission pour leur donner toutes les informations.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : J’entends la réponse du Gouvernement et du rapporteur et je retire cet amendement. Ayant participé il y a quelques semaines à un colloque aux Invalides, par intérêt pour la question de la montée en puissance de la sécurité privée et au regard de la demande qui se fait jour, il me semble important de nous saisir de cette question. Tel était l’objet de cet amendement, que je retire au regard des indications données.

M. le président : Par respect pour M. le ministre, je vous invite, les uns et les autres, à vous montrer concis – comme M. Marleix l’a été tout à l’heure. Il ne nous resterait ainsi que quelques amendements à examiner.