Sécurité publique : Après l’article 10 bis
debate, 07/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l’amendement bknoek 140 rectifié portant article additionnel après l’article 10 bis.
M. Dominique Raimbourg : Cet amendement reprend cinq des recommandations du rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence que nous avons remis avec Jean-Frédéric Poisson.
Premier point : il est demandé de tenir compte de la vie familiale de l’assigné à résidence lorsque des obligations lui sont fixées.
Deuxième point : toute panne du bracelet électronique de l’assigné à résidence d’une durée de plus de douze heures entraîne une reprise automatique des obligations de pointage.
Troisième point : le procureur de la République est informé sans délai de toute mesure d’assignation, comme des modifications qui y sont apportées ou de son abrogation.
Quatrième point : le ministre de l’intérieur peut, s’il le souhaite, donner délégation au préfet du département de résidence de la personne assignée afin de modifier les heures, les lieux et la fréquence des pointages.
Cinquième point : il est exigé que les perquisitions de nuit soient spécialement motivées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Goasdoué : Excellent !
M. Dominique Raimbourg : J’ai bien fait de venir ! (Sourires)
M. Joël Giraud : Fantastique ! (Sourires)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Roux : Avis favorable. Je profite de cette prise de parole pour féliciter M. le président de la commission des lois pour l’exercice du contrôle parlementaire qu’il conduit et pour le rapport rendu en décembre 2016 au nom de la commission. Je le remercie pour l’apport qui est le sien.
M. Dominique Raimbourg : Je vous remercie, monsieur le ministre.