Sécurité publique : Après l’article 8 (amendement précédemment réservé)
debate, 08/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek16, portant article additionnel après l’article 8.
Mme Claudine Schmid : Il a été prévu dans la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, entrée en vigueur en juin 2016, une base légale pour le regroupement des détenus radicalisés au sein d’unités dédiées. Il ne s’agit cependant pas d’une mise à l’isolement de ces détenus, car ceux-ci conservent la possibilité de communiquer entre eux.
Les mesures d’isolement proposées dans cet amendement concernent à la fois l’hébergement – d’où la précision sur l’encellulement individuel – et les activités des détenus condamnés pour terrorisme et faisant du prosélytisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Goasdoué : Chère collègue, l’amendement que vous défendez comporte deux aspects. Il vise d’abord à inclure dans le dispositif les personnes détenues qui « exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie ou d’une organisation violente ou terroriste ». Or elles sont déjà visées par les termes plus généraux d’« atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement », inscrits dans le droit en vigueur.
Ensuite, sur le régime de l’incarcération, et sans vouloir par ces précisions me substituer au ministre, je vous indique qu’ont été annoncés à la suite d’un certain nombre d’expérimentations le remplacement des UPRA, les unités de 880prévention de la radicalisation, par six quartiers d’évaluation de la radicalisation, la création de 300 places pour l’accueil et la mise à l’isolement des détenus les plus dangereux, un dispositif de prise en charge spécifique dans vingt-sept établissements avec des conditions de sécurité renforcées pour des détenus moins dangereux, et la mise en place de programmes de prise en charge dédiés pour les autres détenus, pour lesquels l’expérience montre que le contact avec le reste de la détention facilite le désistement.
Les mesures prises sont donc déclinées à raison de la dangerosité des détenus. Il convient par conséquent de laisser au chef d’établissement, après avis de la commission disciplinaire unique, la compétence d’apprécier au cas par cas l’opportunité d’étendre l’isolement aux activités réalisées en détention. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Dans le même état d’esprit qu’au sujet de l’amendement de M. Goujon, j’aimerais convaincre Mme la députée de bien vouloir retirer le sien.
La lutte contre la radicalisation en prison est encore expérimentale : nous ne sommes sûrs de rien en la matière, si ce n’est qu’il y a surpopulation carcérale – 68 000 détenus pour 58 000 places – et que le nombre de personnes détenues radicalisées est en augmentation ; entre 1 300 et 1 350 détenus de droit commun sont radicalisés, et 411 personnes sont détenues pour association de malfaiteurs à but terroriste, donc criminalisées par le parquet de Paris.
Pour ces détenus, nous avons essayé de bâtir une doctrine. Elle vise dans un premier temps à évaluer la dangerosité du détenu. Six quartiers seront créés pour les détenus violents. Dans vingt-sept établissements, des conditions de détention spécifiques ont été imaginées pour ceux qui sont dangereux mais sur lesquels nous pensons qu’un encadrement précis et une prise en charge individuelle pourraient être efficaces. Un certain nombre de détenus, enfin, resteront dans des conditions ordinaires de détention, avec un accompagnement pluridisciplinaire en binôme pour lequel les recrutements ont d’ores et déjà été effectués.
Je ne suis donc pas hostile par principe à ce que vous proposez, madame la députée. Cependant, la gestion de la détention a été compliquée par la création, dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 sur laquelle vous vous appuyez, du statut des UPRA, des unités dédiées, contre l’avis du Gouvernement. Nous avons d’ailleurs indiqué que ces unités, telles qu’elles ont été imaginées, seraient supprimées, car la concentration qu’elles ont permise, notamment à Osny, était détonante et ne produisait pas les effets attendus. Nous avons donc mis fin à l’expérimentation, et nous sommes à présent dans une deuxième phase.
L’adoption de votre amendement reviendrait à créer un nouveau régime qui viendrait rigidifier le droit pénitentiaire, et raidir la fluidité à laquelle j’aspire pour procéder à une expérimentation susceptible d’aboutir à une doctrine sur laquelle nous pourrions nous appuyer durablement.
Parce que, convaincu que nous sommes d’accord, je ne voudrais pas donner un avis défavorable à votre amendement, madame la députée, je préférerais que vous le retiriez.
M. le président : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo : Je souscris aux propos tenus par M. le rapporteur et M. le garde des sceaux et rappelle à notre collègue que l’isolement n’est pas une punition. Les détenus à l’isolement relèvent du droit commun.
Mme Claudine Schmid : Je l’ai dit !
M. Joaquim Pueyo : En outre, l’isolement obéit à une procédure prévue par le code de procédure pénale prévoyant que le condamné est entendu par une commission et peut être assisté par un avocat. Sa mise en œuvre est donc longue. Il n’en demeure pas moins que les chefs d’établissement pénitentiaire peuvent déjà proposer la mise à l’isolement des détenus les plus radicalisés et les plus violents. Comme l’a rappelé M. le ministre, des expérimentations seront menées dans le cadre des quartiers pour détenus violents. Il sera intéressant de les évaluer. Leur objectif est de les éloigner du reste de la population carcérale pour éviter la contagion.
Au demeurant, on ne peut pas les généraliser. Je rappelle que le droit positif pénitentiaire impose d’individualiser l’exécution des peines. En outre, il est matériellement impossible, pour des raisons techniques et logistiques, de systématiser le régime de l’isolement. Il faut donc procéder très progressivement. Attendons la mise en place des quartiers pour détenus violents et évaluons-les ; s’il s’avère alors qu’il faut modifier le code de procédure pénale sur ce point, il sera encore temps de le faire. Je vous suggère donc, chère collègue, de retirer l’amendement en tenant compte du fait que les dispositions en vigueur répondent bien à vos préoccupations.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.
M. Sébastien Pietrasanta : Je souscris à l’argument de M. le garde des sceaux selon lequel il importe de ne pas rigidifier la loi. J’y suis particulièrement sensible car j’ai été de ceux qui ont prôné, il y a maintenant quelques années, la création des unités dédiées sur le modèle de l’expérience menée à Fresnes à l’automne 2014. La situation a évolué depuis lors. Le nombre de détenus a augmenté et augmentera plus encore au cours des années à venir en raison de l’augmentation du nombre de procédures visant ceux qui reviennent en France.
Par ailleurs, le public en détention, préventive ou définitive après condamnation, présente une certaine diversité, comme je l’ai constaté lors de déplacements dans le cadre de la mission que m’a confiée le Premier ministre en 2015 mais également grâce au travail que nous avons mené dans le cadre de la commission d’enquête présidée par Georges Fenech. On y trouve des prosélytes, qu’il faut en effet isoler. Tel est le sens de la nouvelle expérimentation évoquée par M. le garde des sceaux. Il s’agit de détenus potentiellement dangereux susceptibles de contaminer une prison et de porter atteinte aux surveillants.
Mais on trouve aussi parmi ceux qui ont été condamnés ou qui sont détenus pour des faits de terrorisme des individus sous influence, d’esprit plus faible, qui doivent faire l’objet de programmes spécifiques, ce qui est le cas : il existe des programmes de désengagement ou de déradicalisation – leur nom importe peu – permettant d’agir. Il importe que les directeurs d’établissement pénitentiaire puissent apprécier au cas par cas, grâce à la mise en place des quartiers d’évaluation de la radicalisation, la dangerosité ou le degré de radicalisation de tel ou tel individu.
Je rappellerai enfin deux choses. D’une part, il existe une constante : on ne peut pas décalquer le même système à tous les détenus. En prison comme à l’extérieur, il faut adopter 881une approche individualisée et pluridisciplinaire, ce qui explique l’importance des programmes et de l’évaluation de la dangerosité.
D’autre part, certains détenus sortiront de prison au cours des prochaines années car, même si la politique pénale a évolué depuis un an, ceux qui rentraient de Syrie ou d’Irak étaient jusqu’à présent condamnés à six ou sept ans de prison. En dépit de la criminalisation de ces faits par le procureur de la République, qui permet de les condamner à des peines plus longues, certains détenus sortiront donc de prison au cours des années à venir. Il faut dès lors éviter qu’il s’agisse de sorties sèches, pour ainsi dire, dépourvues d’accompagnement par des programmes de désengagement. Il y a là un véritable enjeu.
Je pense comme vous que le milieu carcéral est un enjeu particulier, chère collègue, sur lequel la France a essayé d’avancer, mais il n’existe aucun système en Europe ou ailleurs dans le monde sur lequel nous calquer.
M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech : Arrivé en retard – j’en demande pardon – je n’ai pas entendu l’avis de M. le garde des sceaux sur cet amendement. Vous avez annoncé la fin des unités dédiées, monsieur le ministre, arguant qu’elles ne répondent pas aux nécessités et souffrent d’une certaine inefficacité. Vous avez également annoncé, me semble-t-il, la création de quartiers spécifiques, non pas de haute sécurité mais permettant du moins d’exercer un véritable contrôle de ces individus voire de les soumettre à une forme d’isolement s’ils sont trop dangereux. Il me semble que cet amendement répond au souhait que vous avez vous-même formulé lorsque vous avez annoncé la fin de l’expérience des unités dédiées. C’est pourquoi je suis surpris que vous ne lui fassiez pas droit.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas : Je réponds bien volontiers à Georges Fenech. Comme je le disais à l’instant à Mme Schmid, je ne suis pas hostile à l’amendement. Je rappelle simplement que notre capacité d’expérimentation est forte car nous n’avons pas rigidifié le droit pénitentiaire. Par exemple, la mention des unités dédiées dans la loi du 3 juin 2016 en complique le fonctionnement, comme je le rappelais tout à l’heure.
Je ne suis pas hostile à l’idée de l’isolement, dont procèdent les quartiers pour détenus violents, puisque tel sera le nom des structures destinées à incarcérer les plus prosélytes et les plus déterminés sur lesquels il faudra exercer la pression la plus forte. D’ailleurs, ils se trouveront souvent dans les maisons centrales, car la culture pénitentiaire de sécurité y est plus forte et leur architecture le permet.
Toutefois, si nous les mentionnons dans la loi, mon éventuel successeur pourrait dans six mois se trouver gêné par cette rigidification. Voilà pourquoi je n’émets pas un avis défavorable sur l’amendement, dont je préfère le retrait, quitte à modifier le texte de loi une fois la doctrine établie.
M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid : À mes yeux, monsieur le rapporteur, le bon ordre de l’établissement, dont vous avez fait état, n’est pas équivalent à une activité de prosélytisme.
M. Yves Goasdoué : Je n’ai jamais dit cela !
Mme Claudine Schmid : Monsieur le ministre, vous m’avez opposé l’argument de la surpopulation carcérale. Je le conçois ; vous avez d’ailleurs prévu de construire des places de prison. Il me semble toutefois que la situation que nous vivons et les actes de terrorisme auxquels nous sommes confrontés interdisent d’avancer cet argument. En revanche, j’ai bien entendu ceux selon lesquels vous menez actuellement une expérimentation afin de bâtir une doctrine. Nous attendrons donc son évaluation. Je retire l’amendement.
M. Jean-Jacques Urvoas : Merci beaucoup, madame la députée !