Sécurité publique : Après l’article 9 (amendement précédemment réservé)
debate, 08/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
Mme Claudine Schmid : Nous l’avons découvert avec effroi ces dernières années, le djihadisme n’affecte plus exclusivement des jeunes hommes déséquilibrés. Un nombre croissant de femmes, mais aussi des mineurs, de moins de 15 ans parfois, rejoignent les zones de combat.
L’article 9 traite précisément de la prise en charge des mineurs impliqués dans le djihad et de retour des théâtres de combats. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, ce sont près de 400 enfants qui pourraient rentrer de Syrie ou d’Irak. Le texte vise à expérimenter un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance et une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert confiée à la protection judiciaire de la jeunesse. Mais il faut compléter cette mesure.
Cet amendement s’appuie sur une conviction forte : la lutte contre la radicalisation des jeunes n’aboutira que si les parents sont pleinement associés à cette démarche. Il existe une plate-forme de signalement, qui fonctionne bien, mais cela reste insuffisant. Les parents sont tenus d’assurer l’éducation des enfants. Aucun enfant ne naît raciste, aucun enfant ne naît djihadiste. Certes, dans ces circonstances, des parents sont dépassés par la radicalisation de leur enfant. Mais la loi doit dresser des barrières et les parents doivent prendre leurs responsabilités.
C’est pourquoi cet amendement vise à autoriser dans certains cas le juge, après examen minutieux, à suspendre le bénéfice des allocations familiales, perçues non seulement pour l’enfant djihadiste ayant commis des actes de terrorisme, mais aussi pour l’ensemble des enfants de la famille. J’ai entièrement confiance dans la sagesse du juge, qui saura apprécier la situation au cas par cas.
Enfin, à ceux qui m’opposeront l’argument factice de la non-conformité de cet amendement à la Constitution, je répondrai que la loi du 28 septembre 2010 relative à la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire visait aussi à responsabiliser les parents. Il ne s’agit pas d’une punition collective mais d’une responsabilité familiale, pour la sécurité de tous.
M. Erwann Binet : C’est si facile !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Goasdoué : Madame, le compte rendu montrera clairement que je n’ai jamais dit, ainsi que vous l’avez déclaré, que la tranquillité des prisons passait par le prosélytisme.
Vous le savez très bien, en vertu du principe d’égalité, il n’est pas possible de remettre en cause le bénéfice d’une allocation sans que ce soit en rapport avec l’objet pour lequel elle est versée.
Sur le fond, cet amendement me choque profondément – je dis les choses comme je le pense, outrepassant ma qualité de rapporteur. Pour avoir participé à beaucoup de commissions, avec Georges Fenech et d’autres, et assuré la vice-présidence de la commission d’enquête sur la surveillance 883des filières et des individus djihadistes, je sais la détresse qui peut être celle des familles qui voient leur enfant déraper, se radicaliser, et qui n’arrivent pas à enrayer ce phénomène. À l’image de cette famille de Nice qu’a rencontrée Éric Ciotti, elles demandent de l’aide, auprès des autorités judiciaires ou politiques. Cet amendement me choque profondément. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.
M. Sébastien Pietrasanta : Proposer cet amendement, c’est méconnaître la situation des familles et la réalité de notre pays. Près de 2 000 ressortissants français, dont des mineurs, sont impliqués dans les filières irako-syriennes. Mais lorsque les mineurs sont embrigadés, parfois à 13 ou 14 ans, à l’insu de leurs parents, avec des faux profils Facebook – je pense à cette jeune fille d’Argenteuil de 14 ans, qui s’est mariée avec un combattant djihadiste sur internet avant de le rejoindre en Syrie – quelle est la responsabilité de la famille ? Certes, des familles sont impliquées. Mais quelle est la responsabilité de celles qui découvrent la radicalisation de leur enfant, alors qu’elles n’avaient pas jusque-là de soupçons particuliers ?
Votre voisin Georges Fenech pourra peut-être vous expliquer ce qu’est la taqîya – la dissimulation en arabe –, qui vise à camoufler à leurs parents les véritables intentions des mineurs. C’est une pratique constante, de plus en plus développée et prônée par Daech.
En outre, les parents qui se rendent compte du processus de radicalisation composent d’eux-mêmes le numéro vert, faisant preuve de courage et d’un grand sens des responsabilités. Non, cet amendement n’est pas le bienvenu et révèle une méconnaissance totale de la réalité du terrain.
M. le président : La parole est à M. Christophe Premat.
M. Christophe Premat : Le site Stop-Djihadisme.gouv.fr recèle des témoignages tout à fait intéressants sur ce processus nécessaire de reconstruction, de resocialisation. La suspension des allocations familiales est une double peine, qui participe de l’idée que l’ostracisme social permet aux personnes qu’il vise de prendre conscience. En outre, il s’agit d’un phénomène social, pas uniquement familial. Lisez les témoignages de ce site, regardez comment les anthropologues travaillent sur le retour et vous verrez que cela est bien loin de la réalité dont vous faites état !
M. Yannick Moreau : Caricatural !
M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid : J’ai bien entendu vos arguments, même si je m’oppose à certains propos de Christophe Premat. J’ai bien dit que certains parents étaient dépassés par la radicalisation de leur enfant. Je ne demande pas une suspension systématique des allocations, mais une suspension qui serait décidée par le juge dans certains cas, après examen minutieux. J’ai dit aussi que j’avais entièrement confiance en la sagesse du juge. Il ne faudrait pas mésinterpréter mes propos !