Ratification d’ordonnances relatives à la Corse : Discussion générale

Ratification d’ordonnances relatives à la Corse : Discussion générale

debate, 09/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’histoire est souvent prise à témoin durant ces derniers débats législatifs. Je ne vais pas la refaire mais je tiens tout de même à rappeler que tout a été dit sur la question suivante : la Corse doit-elle avoir une ou deux collectivités au-dessus des communes ?
Le bkXIVe eksiècle, déjà, avait séparé la Corse en deux, l’en deçà et l’au-delà des monts. Telles étaient les structures administratives, avec leurs différences quant au droit de propriété et d’organisation sociale. La Révolution superposa les deux départements, alors dénommés le Golo et le Liamone, sur les limites anciennes.
Bonaparte réunit la Corse en un seul département, mais lui donna comme chef-lieu sa ville de naissance, Ajaccio – dont le député-maire est ici présent –, ce qui était une innovation importante, puisque Bastia avait toujours été le siège du gouvernement génois de l’île. Cependant, il fit de Bastia sa capitale juridictionnelle, rôle qu’elle a toujours avec la cour d’appel, le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes.
M. Giscard d’Estaing, quant à lui, créa en 1975 deux départements, dans la logique de l’instauration progressive des régions. Puisque la Corse était une région, il fallait logiquement, même si cette logique n’a pas toujours été appliquée outre-mer, qu’elle comportât deux départements. Ce sont les limites traditionnelles, celles du bkXVIIIe eksiècle, qui furent reprises. Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement, les deux départements s’appelaient respectivement le Golo et le Liamone, comme ils devaient s’appeler au bkXVIIIe eksiècle.
Par la suite, l’émergence d’une collectivité territoriale de Corse, renforcée par plusieurs statuts particuliers successifs, souleva de plus en plus la question des départements, même si ceux-ci, du fait de leur ancienneté comme de l’élection au scrutin uninominal sur une base territoriale, conservent encore une légitimité, celle d’une assise locale incontestable.
Il y eut, en 2003, une réforme avortée, soutenue par beaucoup d’élus, comme moi-même ou Camille de Rocca Serra – trois députés sur quatre, si mon souvenir est bon. 909Cependant, lors du référendum, le non l’emporta de justesse, à la suite d’une campagne vigoureuse, menée en particulier par notre ancien collègue, Émile Zuccarelli. Mais les Corses, vous l’avez dit monsieur le ministre, sont des gens déterminés, qui ne se laissent pas facilement abattre, et j’en suis d’ailleurs un exemple.
Dès 2013, l’Assemblée de Corse, à ma demande, puisque j’étais président du Conseil exécutif, a relancé ce projet. Cela s’est fait de manière extrêmement sérieuse, dans le cadre d’une étude menée par la commission des compétences législatives et réglementaires, présidée par Pierre Chaubon, et soutenue administrativement par José Colombani, inspecteur général de la collectivité territoriale. Cela s’est fait dans un très bon esprit, dont pourraient témoigner certains membres du public présents aujourd’hui dans les tribunes. Il s’agissait de rassembler. Le travail, qui aura été technique, politique et de conviction, a permis d’aboutir à un vote favorable très large.
Aujourd’hui, nous pouvons dire que les esprits sont enfin apaisés. Peut-être pas totalement, puisque le Sénat a repoussé de manière un peu surprenante le projet de ratification qui nous est aujourd’hui présenté… Je pense que cet incident passera très rapidement pour un épiphénomène. Je crois qu’il est déjà à peu près oublié, même si le ministre a, lui, la mémoire longue et qu’il conservera un certain temps le souvenir de cette affaire. (Sourires.)
La concertation a été véritablement menée de manière construite, avec un suivi très attentif – c’est le moins que l’on puisse dire – des ministres successifs, Marylise Lebranchu puis Jean-Michel Baylet, mais aussi des exécutifs régionaux et des présidents successifs de l’Assemblée de Corse, dans des majorités régionales différentes, mais absolument constantes sur ces sujets. Il n’y a aucune différence notable entre les positions sur ce projet de la majorité régionale d’hier et celles de la majorité régionale d’aujourd’hui. L’Assemblée de Corse s’est d’ailleurs prononcée à une majorité très large sur cette proposition : quarante-deux voix pour et huit contre.
Aujourd’hui, nous sommes dans la dernière ligne droite. Le délai, qui vient d’être rappelé, est très resserré. Il devrait trouver son terme le 21 février prochain avec notre lecture définitive, après une commission mixte paritaire, le cas échéant : deux siècles d’allers-retours entre une Corse unifiée et une Corse divisée en deux, quinze ans au moins de débats passionnés et contradictoires, au cours des mandatures précédentes, moins de deux semaines qui nous séparent de l’issue législative définitive… Cette question aurait pu recevoir depuis longtemps une réponse définitive, claire et logique, au lieu que nous avons subi tant d’allers-retours, tant d’incohérences, tant de faux procès, tant de rancœurs et parfois de frustrations.
Il tient à nous, ce matin, de régler cette question dans la sérénité. Je ne doute pas un instant qu’elle le sera. Notre groupe, réellement unanime sur ce sujet, approuvera sans réserve le projet.

M. Ary Chalus : et M. François Pupponi, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui, rejeté par le Sénat le mois dernier, fait suite à l’adoption, par amendements, de dispositions de la loi NOTRe, permettant de créer par voie d’ordonnance une collectivité unique en Corse disposant de la reconnaissance de collectivité territoriale à statut particulier. Il s’agit, en fait, de ratifier trois ordonnances portant l’une diverses mesures institutionnelles, une autre diverses mesures financières, budgétaires, fiscales et comptables, une autre enfin diverses mesures électorales.
Je me permettrai, en introduction, de vous rappeler que le 6 juillet 2003, les Corses, consultés par référendum sur un projet identique, s’étaient opposés à la disparition des deux départements institués en 1975. La participation à ce référendum fut de 60 %, ce qui est remarquable pour une consultation de ce type, et le « non » des Corses met en évidence la faiblesse démocratique congénitale de ce qui nous est proposé aujourd’hui : une collectivité unique concentrant de surcroît tous les pouvoirs entre quelques mains.
Comment peut-on décider aujourd’hui d’imposer cette collectivité rejetée par les Corses eux-mêmes en 2003, sans leur demander à nouveau leur avis ? Un petit air de traité constitutionnel européen flotte sur ce projet de loi… Cela eût été plus respectueux de l’expression des Corses en 2003 qui témoignait de l’attachement aux trois collectivités, lesquelles ne peuvent être, en tant que telles, considérées comme responsables de choix et de pratiques politiques contestables. Qui peut dire que la collectivité unique sera forcément celle qui mettra à l’abri des aléas connus aujourd’hui ?
Nous restons convaincus que le maintien des quatre échelons institutionnels avec les moyens financiers correspondant à leurs compétences est une chance pour les populations, pour l’équilibre démocratique et la proximité, pour la diversité politique de l’île. Un mode de scrutin proportionnel garantirait beaucoup mieux cette nécessaire représentativité ainsi que la proximité plébiscitée par les administrés. L’enjeu essentiel, en Corse comme ailleurs, mais souvent plus qu’ailleurs, c’est de répondre aux besoins sociaux. Pour cela, le maillage territorial par des services publics performants est essentiel, notamment dans la ruralité si remarquable de la Corse et si difficile d’accès, où les déplacements ne se comptent pas en kilomètres mais en temps.
Nous ne pouvons pas non plus ignorer que ce débat, même s’il s’est traduit par des votes largement majoritaires des seuls élus sollicités, s’est déroulé au cœur d’un contexte national marqué par les discussions des lois MAPTAM et NOTRe, où certains opéraient, à Paris, un véritable coup d’État contre l’ensemble des départements de France. Comme nous avons pu le voir aux élections municipales de 2014, comme aux départementales de 2015, sans parler du référendum alsacien où, bien loin de la Corse, les électeurs ont sanctionné cette politique, partout il existe un véritable attachement à cet échelon indispensable de la vie de la République.
Pourtant, au mépris de l’engagement de l’Assemblée de Corse, le véhicule législatif de la loi NOTRe a été préféré à une loi spécifique qui aurait pu permettre d’organiser la consultation par référendum. On a évoqué la contrainte de temps, mais peut-on s’en tenir à cet argument sans penser au déni de démocratie ? C’est bien de cela qu’il s’agit avec ce tour de passe-passe. Nous dénonçons donc, aux côtés des élus communistes de l’Assemblée de Corse, ce passage en force et réclamons avec eux un référendum.
Je dénonce également un véritable risque institutionnel qui pourrait rebondir à l’échelon national. La Corse a été un territoire test dans la création des régions, les premières élections régionales y ayant eu lieu quatre ans avant les autres régions. Aujourd’hui, elle pourrait, au mépris des différents scrutins démocratiques, figurer comme un territoire test dans la disparition des départements. Après que le département du Rhône a été amputé de la métropole 910lyonnaise et quelques jours après qu’un article a été ajouté à la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain pour lancer un rapport sur une éventuelle fusion du département des Bouches-du-Rhône et de la métropole marseillaise, la ratification de ces ordonnances marquerait un pas de plus dans la disparition des départements qui est voulue.
La création de la collectivité unique de Corse s’inscrit, je l’ai dit, dans le cadre de la loi NOTRe, mais également d’une réorganisation institutionnelle et administrative conforme au modèle d’une Europe des grandes régions poussées à se faire concurrence. Il est d’ailleurs significatif de noter que les critères déterminants sont la démographie et le PIB. Mes chers collègues, comment la Corse, avec un PIB de dix à trente fois inférieur à celui des régions métropolitaines, sans parler de celui de la Catalogne ou de la Toscane, avec une démographie des plus faibles, pourrait-elle résister dans cette logique libérale remettant en cause les fondements de la solidarité nationale ?
Ce qui nous préoccupe, c’est cette marginalisation de la Corse récemment évoquée par André Fazi, maître de conférences en sciences politiques à l’Université de Corse. Plusieurs syndicats ont aussi exprimé des réserves, indépendamment des inquiétudes relatives aux économies de personnel que ce type de réforme implique. C’est pour cela qu’il faut, avant toute chose, réduire les inégalités économiques de l’île, anéantir les dérives affairistes, s’attaquer aux logiques spéculatives et, par là même, aux inégalités sociales et territoriales. C’est pour cela qu’il faut en finir avec les inégalités éducatives, quand la population de Corse est la moins diplômée de France métropolitaine. C’est surtout pour cela qu’il faut résoudre le problème des inégalités sociales, alors que le revenu par habitant y est le plus faible du pays et que 21 % de la population y vit en dessous du seuil de pauvreté.
N’oublions pas que 10 % des ménages concentrent 33 % des revenus déclarés en Corse et que les ménages les plus fortunés ont des revenus sept fois supérieurs à ceux des moins aisés ! Dans ce contexte, la suppression des départements est un risque majeur pour la cohésion sociale de la Corse, alors qu’ils jouent un rôle essentiel au service des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants en danger et des populations les plus fragilisées.
Ces faits objectifs expliquent pourquoi nous considérons que c’est une erreur de poursuivre le modèle de l’Europe des régions. Ce modèle est à rebours des exigences sociales de la Corse, en ayant notamment pour objectif de poursuivre, à terme, des dérogations au cadre national du droit du travail, pour généraliser celui de la main-d’œuvre dite détachée. Ne vient-on pas de voir, en Corse même, se constituer un oligopole dont la puissance économique aura sans aucun doute une influence sur le pouvoir politique dans l’île ? Je veux parler du consortium qui s’est constitué pour accaparer, dans des conditions contestables sinon proches du scandale, l’ex-fleuron de la marine marchande française : la SNCM – la Société nationale maritime Corse-Méditerranée.
Aujourd’hui, c’est la porte ouverte aux compagnies low cost, à la concurrence déloyale, à la déréglementation et, dans le même temps, ce consortium se renforce, avec un chiffre d’affaires représentant plus de 10 % du PIB de la Corse. Tout cela se fait au détriment des agents du service public et des consommateurs confrontés à un coût de la vie d’autant plus inacceptable que ces produits de consommation courante sont en partie détaxés en raison des réfactions de TVA dont le montant s’élève à 194 millions d’euros.
L’égalité entre les territoires, l’égalité entre les individus sont des principes républicains. La véritable priorité pour la Corse, c’est de prendre à bras-le-corps la question des inégalités. Or, cette réforme dans ses fondements ne le permet pas, alors que la Corse vient d’enregistrer un nouveau record de chômage toutes catégories confondues.
Certains soutiennent cette réforme, car elle est un moyen de réduire la dépense publique, ce qui signifie aussi l’investissement public pourtant créateur d’emplois. C’est ce qui a guidé toute la réforme territoriale que nous avons connue ces deux dernières années et que nous avons combattue.
La création de cette collectivité territoriale unique affaiblira également la démocratie, puisque l’on passera de cent quatre élus départementaux et territoriaux aujourd’hui à soixante-trois élus pour la future collectivité unique. En réalité, il n’y a pas besoin de moins d’élus pour assumer les compétences des collectivités, faire des choix et répondre aux besoins sociaux, culturels, urbains et économiques ; il y a besoin d’élus et de collectivités territoriales qui disposent des moyens de mener des politiques ambitieuses pour les habitants et les territoires. Par ailleurs, ce texte rejeté par le Sénat doit faire l’objet d’une nouvelle lecture, puis certainement d’une commission mixte paritaire, et enfin d’une lecture définitive, ce qui veut dire qu’une question majeure pour l’avenir de la Corse est posée en urgence, en fin de session parlementaire. Cela pourrait tourner à la mascarade.
Mes chers collègues, sans République, il n’y a pas d’égalité, et sans égalité, il n’y a pas de République, et beaucoup de Corses ont raison d’être en colère à ce sujet. Depuis près de 250 ans, ils ont tant apporté à la République ; je crois que la République doit aujourd’hui leur rendre ce qu’ils lui ont apporté, et cela passe par un véritable projet d’égalité, non d’uniformité imposée. Cela passe par un investissement massif dans un développement alliant progrès sociaux et réussites économiques, respectueux de la spécificité et de l’identité de cette unique région insulaire de France métropolitaine.
Je terminerais mes propos en citant mon ami Dominique Bucchini, ancien président de l’Assemblée de Corse : « La seule voie pour la Corse, c’est la mobilisation populaire. Notre problème n’est pas identitaire mais économique. » Au nom de la Corse populaire, de celle de Jean Nicoli et de Danielle Casanova, notre groupe s’opposera à ce projet de loi, tout comme l’ont fait les élus communistes de l’Assemblée de Corse. Nous dénonçons, à leurs côtés, ce passage en force qui relève d’un processus particulièrement antidémocratique. Nous réitérons notre demande commune d’un projet de loi spécifique avec ratification par référendum.

Mme la présidente : La parole est à M. Romain Colas.

M. Romain Colas : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cher François Pupponi, chers collègues, le texte que nous étudions aujourd’hui aurait dû parachever un long processus, issu de la volonté des élus corses eux-mêmes – je salue les présidents Simeoni et Talamoni ! – de créer une collectivité unique au service des habitants de l’Île de beauté. Ils en ont voté le principe à l’Assemblée de Corse en décembre 2014, à une large majorité, toutes tendances confondues. Ce texte aurait dû parachever ce processus si le Sénat n’en avait refusé les termes le 26 janvier dernier. Alors que le 29 mai 2015, les sénateurs avaient approuvé la création de la collectivité unique de Corse, alors que la commission des lois du Sénat avait adopté le texte, alors que le rapporteur au Sénat, Hugues Portelli, du groupe Les Républicains, s’était accordé sur une 911adoption avec pour perspective un vote conforme de notre assemblée et une adoption définitive avant la fin de la législature, un certain nombre de nos collègues de la Chambre haute ont délibérément fait le choix de mettre en péril l’ensemble de l’édifice législatif pour des raisons dont je crois qu’elles ne sont pas à la hauteur des enjeux territoriaux que porte cette réforme.
Nous avons, en effet, à valider la ratification de trois ordonnances, inscrites dans la loi NOTRe, qui doivent structurer cette collectivité unique en fusionnant les compétences de droit commun des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, et de l’Assemblée de Corse. Je ne reviendrai pas sur le détail des mesures prévues dans les ordonnances – le rapporteur l’a très bien fait –, pour aller directement à ma conclusion.
Voilà à peu près quinze ans que le sujet de l’organisation de la collectivité unique de Corse est ouvert. Nous vivons donc aujourd’hui un moment fort pour la République et un moment historique pour l’un de ses plus beaux et plus typiques territoires, la Corse. Nous le devons aux élus corses, qui se sont engagés collectivement, avec le Gouvernement, dans un travail long, responsable et méticuleux dont il nous revient de graver les fruits dans ce qui, par-delà nos différences et nos spécificités, nous rassemble : le marbre de la loi de la République. C’est ce qu’entend faire aujourd’hui, par son vote positif, le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. François Pupponi : et M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cher François, chers collègues, ne nous trompons pas d’objectif ! Nous n’avons pas aujourd’hui à nous prononcer sur le principe de l’instauration d’une collectivité unique en Corse, par substitution à la collectivité territoriale de Corse et aux deux conseils généraux, mais sur les modalités de sa création. Cette mise au point, pourtant évidente, s’impose, tant la communication de ceux qui soutiennent les ordonnances est, il faut le dire, spécieuse. Elle tente en effet de nous discréditer en nous faisant passer pour des girouettes qui changeraient d’avis sur le principe de la collectivité unique ! Or j’ai démontré mon engagement à ce sujet à bien des occasions, notamment lors du référendum de 2003, où, face à une opinion majoritairement contre la collectivité unique, face à ma famille politique profondément divisée sur la question – tous les camps l’étaient d’ailleurs –, j’ai fait pleinement campagne pour le oui.
Depuis, nous avons effectivement perdu quatorze ans ; que chaque mouvement politique assume sa part de responsabilité ! Maintenant, devons-nous pour autant tout accepter sans espérer ni exiger le meilleur pour la Corse ? La réponse est non. Et si manœuvre et revirement il y a eu, ce n’est pas de notre côté qu’il faut les chercher. Là, monsieur le ministre, c’est le « commissaire politique » – pour reprendre vos propos prononcés au Sénat, par lesquels vous me prêtez une influence disproportionnée – qui vous répond. La manœuvre dilatoire autour des ordonnances réside dans le projet d’amendement avorté des sénateurs Castelli et Mézard au sein du projet de loi de ratification. Cet amendement ne reprenait que partiellement la proposition de loi sur le désordre foncier et dénaturait son équilibre d’ensemble, le seul but de la manœuvre étant de contraindre les groupes de la droite et du centre au Parlement à voter pour les ordonnances. On a voulu nous imposer un vote bloqué, une sorte de 49.3, que nous ne pouvions accepter tant l’initiative était tendancieuse et dangereuse.
Cela dit, monsieur le ministre, cet épisode pardonné, je me dois de vous remercier publiquement pour le soutien du Gouvernement – le vôtre – dans le cheminement de la proposition de loi sur la résorption du désordre foncier que j’ai eu l’honneur de porter avec mes collègues parlementaires insulaires et François Pupponi. Cette initiative parlementaire a trouvé un écho bienveillant auprès de l’exécutif – fait assez rare pour mériter d’être souligné. J’en profite pour me féliciter que l’Assemblée nationale, le 8 décembre, et le Sénat, le 8 février – hier –, aient adopté massivement le texte qui constitue une réelle avancée pour la Corse et tous les Corses. Nous devrions mettre prochainement, dans cet hémicycle, le point final à la procédure législative relative à ce texte.
Je referme la parenthèse pour revenir au sujet du jour avec tout autant de franchise. Que ce soit en 1982, 1991 ou 2002, les évolutions statutaires propres à la Corse ont été introduites dans le cadre d’un projet de loi spécifique. Celui de 2003 a même bénéficié d’une consultation populaire dont l’issue négative a repoussé l’entrée en vigueur de la loi que le Parlement avait pourtant approuvée – et j’en faisais partie. Ce rejet s’expliquait principalement par le mode de scrutin, la rupture du lien de proximité et la disparition des conseils généraux. Contrairement aux initiatives antérieures, c’est par un amendement à la loi NOTRe qu’a été actée la création d’une collectivité unique en lieu et place des trois entités actuelles. Qu’adviendra-t-il donc de la collectivité de Corse si par exemple la loi NOTRe devait être abrogée ? D’où le renvoi à des ordonnances pour procéder au travail fastidieux de réécriture des codes pour y remplacer les références aux trois collectivités par celle de la collectivité de Corse, sans que les sujets essentiels des compétences, des moyens et des équilibres politiques comme territoriaux ne soient débattus. Les ordonnances traduisent tout simplement un travail d’empilement. Lors de la session du 6 septembre 2016, notre groupe a fait partie des vingt élus sur les cinquante et un que compte l’Assemblée de Corse à ne pas s’associer aux ordonnances. Pourtant, mis à part les trois élus communistes, tous sont favorables au principe de la collectivité unique.
Cette opposition au projet du Gouvernement, monsieur le ministre, a deux raisons principales. Premièrement, l’absence d’équilibre des pouvoirs et des territoires au sein de la nouvelle collectivité. Il n’y a eu aucune discussion sur le mode de scrutin ni sur la représentation des territoires, alors que l’on sait que c’est ce qui a manqué en 2003. Si on ne change pas les modalités de désignation, le seul fait démographique s’imposera face à la représentation des territoires ruraux jusque-là incarnés par les conseillers départementaux et qui seront de fait laissés pour compte. Une loi propre à la Corse aurait permis d’établir des champs de compétence précis, notamment pour les compétences que la collectivité de Corse pourrait partager avec les intercommunalités, qui sont appelées à en assumer certaines. Je revendique davantage d’autonomie et de liberté pour les EPCI afin de garantir une meilleure conduite des politiques de proximité. En Corse, où la région dispose déjà d’un statut particulier, on aurait dû imaginer, comme nous le proposions, que les intercommunalités dérogent elles aussi au droit commun pour remplir des missions appartenant aujourd’hui aux départements. Dans cette architecture reposant sur deux piliers, les intercommunalités assureraient les politiques de proximité, et la collectivité de Corse serait stratège. Il aurait 912en effet fallu discuter de la taille que devraient avoir ces intercommunalités aux pouvoirs élargis. Sur le continent, nous avons les grandes régions, les départements, les métropoles, les intercommunalités et les communes – tout un maillage qui représente les territoires et définit les compétences d’un échelon à l’autre, même si on peut regretter cet enchevêtrement. En Corse, en renforçant les intercommunalités, on équilibrerait l’action publique sans créer de strate nouvelle.
Bref, nous n’avons pas été entendus. On nous a contraints à avancer tête baissée vers cette « hypercollectivité », avec le risque qu’implique la concentration des pouvoirs dans les mêmes mains. Ceux qui pointaient hier du doigt le centralisme d’État portent aujourd’hui sur les fonts baptismaux le centralisme régionalisé ! Quant à la Chambre des territoires, dont je défendais le principe à condition que ce soit une entité réelle dotée de la personnalité morale, de compétences et de moyens propres, la voilà réduite à une conférence de coordination de plus qui aura peu d’utilité.
La deuxième raison de notre opposition tient à l’inexistence de tout accompagnement économique, financier et fiscal, indispensable à la réussite de la collectivité et au développement de la Corse. Au moment où les fonds européens se raréfient, où le programme exceptionnel d’investissement s’achève, où les dotations de l’État s’amenuisent, la Corse a un besoin vital de ce soutien pour poursuivre sa modernisation et le rattrapage du retard historique de nos équipements collectifs. Les ordonnances, contraintes et étriquées, ne permettent ni de rendre la future collectivité de Corse véritablement opérationnelle, ni de revenir sur ces deux dimensions pourtant fondamentales. Cette réforme est une coquille vide et nous sommes privés de référendum, alors que la délibération du 13 décembre 2014 le prévoyait par l’insertion, votée à l’unanimité, d’un article en ce sens.
On le voit, cette loi NOTRe est un carcan ; comme vous, monsieur le ministre, je ne l’ai pas votée. Marylise Lebranchu, alors chargée du dossier, avait admis, après le rejet d’amendements que j’avais proposés à l’Assemblée nationale, que de toute façon, en plus des textes réglementaires de déclinaison que sont les ordonnances, il faudrait revenir devant le Parlement avec un véritable véhicule législatif pour apporter des corrections et des aménagements à cet article de la loi NOTRe ainsi que pour introduire des éléments nouveaux relatifs au rôle que nous proposions aux intercommunalités de jouer. Nous avions dit qu’il faudrait au minimum que cette loi soit élaborée et soumise au vote concomitamment aux ordonnances, sans quoi nous ne pourrions pas nous y associer. Il n’en a rien été. Toutes ces questions n’ont pas été abordées, alors qu’elles sont fondamentales.
C’était un mensonge de nous faire croire en 2015 – mais vous n’y êtes pour rien ! – que les ordonnances pouvaient contenir des éléments nouveaux. Le « chiche » du Gouvernement devant l’Assemblée de Corse s’est traduit par une frénésie d’en découdre urgemment sur la forme, quel que soit le fond. Et c’est là que je ne comprends pas la majorité régionale qui se contente de ces ordonnances en lieu et place d’une loi spécifique, simplement pour acter au plus vite la disparition des départements qui sont montrés du doigt comme étant des repaires clientélistes. Or ce ne sont pas les institutions qui génèrent le clientélisme, mais bien la pratique des hommes, et on en trouve malheureusement dans tous les camps ! Les conseillers départementaux ont autant de valeur et de légitimité, et font preuve d’autant d’implication que les conseillers territoriaux. Cette réforme ne doit pas se faire contre eux, mais avec eux.
J’espère, monsieur le ministre, que vous en avez conscience, vous qui êtes un départementaliste de cœur. Je suis pour ma part un régionaliste de cœur et de raison. En fermant la porte au débat d’ensemble sur la refondation de l’architecture institutionnelle de la Corse, le Gouvernement ne poursuit plus, comme nous, ni avec nous, le chemin d’une fusion, mais rejoint une partie des élus, notamment les nationalistes, dans leur obsession de tuer coûte que coûte et au plus vite les conseils départementaux. On est loin de la démarche de rassemblement et de fusion qui devrait tous nous animer. L’unité de la Corse doit se bâtir sur le respect du pluralisme. Notre famille politique souhaite une réforme en profondeur du statut de la Corse, d’où notre position de vote contre ces ordonnances, tout simplement parce que le compte n’y est pas et que l’objectif précité est dévoyé !
Rassurez-vous, monsieur le ministre, votre majorité permettra aux ordonnances de passer le cap de l’Assemblée nationale, puis de la commission mixte paritaire.
Mais le débat n’en sera pas clos pour autant : au contraire, il se poursuivra. Après les échéances présidentielles et législatives, nous continuerons à défendre l’élaboration et l’adoption d’une loi spécifique à la Corse, s’inscrivant dans une démarche globale, tant statutaire qu’économique et fiscale. Une telle loi constituerait le cadre optimal d’exercice des compétences attribuées à la collectivité de Corse, et surtout le cadre optimal d’épanouissement de la Corse au sein de notre République.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons, avec ce projet de loi, l’un des derniers prolongements législatifs de la mise en œuvre de la loi NOTRe – la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce texte vise à ratifier trois ordonnances, prises sur le fondement de l’article 30 de cette loi, qui déterminent les modalités pratiques de la création de la collectivité unique de Corse.
Je rappelle qu’en 2014, l’Assemblée de Corse avait voté à une large majorité le principe de la création d’une collectivité unique. Un an plus tard, en 2015, lors de l’examen de la loi NOTRe, un amendement gouvernemental fut adopté, qui prévoyait la création de cette collectivité unique. Ainsi, à compter du bk1er ekjanvier 2018, cette collectivité, dénommée « collectivité de Corse », doit se substituer à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. L’article 30 de la loi NOTRe a par ailleurs autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi portant sur les modalités de l’instauration de cette collectivité.
La première de ces ordonnances complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse. Ainsi, les financements des trois collectivités actuelles seront adaptés et rassemblés en un financement unique au profit de la nouvelle collectivité.
La seconde ordonnance prévoit les adaptations nécessaires au fonctionnement de la collectivité de Corse, à l’exercice de ses différentes compétences et prérogatives et à la composition des différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée. La nouvelle collectivité exercera de plein droit les compétences de droit commun des départements et des régions et reprendra aussi celles de la collectivité territoriale de Corse.
Enfin, la troisième ordonnance comporte diverses mesures électorales applicables en Corse, notamment celles nécessaires à l’élection des membres de l’Assemblée de Corse en décembre 2017. Elle tire, en outre, les conséquences de la suppression des mandats de conseillers départementaux en Corse.
Mes chers collègues, ce projet de loi a connu, il faut bien le dire, un parcours assez chaotique : adopté en commission au Sénat, il a été rejeté en séance publique, avant d’être de nouveau adopté par notre commission des lois. Nous comprenons les réticences qui ont abouti à son rejet au Sénat : il est vrai que la méthode est contestable.
En effet la création d’une collectivité unique n’est pas un acte anodin dans la vie démocratique d’un territoire : c’est pourquoi certains auraient souhaité un véritable texte de loi relatif au statut de la Corse, et non des ordonnances. Il a d’ailleurs été rappelé qu’en 1982, en 1991 et en 2002, les évolutions statutaires propres à la Corse ont été menées dans le cadre d’un projet de loi spécifiquement dédié. Celui de 2003 a même pu bénéficier d’une consultation référendaire. De nombreux élus corses s’offusquent qu’aucun référendum n’ait été organisé dans l’île pour acter la création de la collectivité unique.
Ces ordonnances ont pu également être considérées comme incomplètes, notamment sur le plan économique et financier. La collectivité unique demeure pourtant la formule institutionnelle la plus adaptée à certains territoires, notamment au fait insulaire. Elle présente, dans une île, des avantages indéniables en termes de simplification administrative. À l’heure des grandes intercommunalités et du redécoupage régional, il nous semble pertinent de s’orienter dans cette voie.
Alors que la session parlementaire est sur le point de s’achever, ne pas ratifier ces ordonnances aujourd’hui serait courir le risque, selon nous, de voir l’édifice s’effondrer et d’interrompre le cheminement vers la création d’une collectivité unique. Cela aurait également des conséquences pour les fonctionnaires et les agents dont les conditions quotidiennes de travail sont déterminées par l’exécution de ces textes. Le rejet de ce texte pourrait également entretenir une certaine insécurité juridique.
C’est pourquoi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera donc ce projet de loi de ratification, en dépit des interrogations dont je vous ai fait part.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Marcangeli.

M. Laurent Marcangeli : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – que je salue même s’il s’est momentanément absenté –, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, dans cet hémicycle, le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la création de la collectivité unique de Corse.
La création d’une telle collectivité n’est pas une idée nouvelle : c’est une proposition dont il est question depuis de nombreuses années dans le débat public insulaire. Les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune l’ont rappelé. Ce texte a donc une histoire : il me semble important de la rappeler, afin que chacun puisse bien saisir les tenants et aboutissants de cette proposition de réforme.
Les ordonnances qu’il nous est proposé de ratifier ont été prises en vertu de dispositions de la loi NOTRe, mais le principe même de la collectivité unique avait fait l’objet, auparavant, de délibérations de l’Assemblée de Corse. La première d’entre elles, en 2014, consacrait le principe de cette collectivité unique regroupant les deux départements et l’actuelle région. Toutefois, il est utile de rappeler – puisque l’on convoque souvent ce vote de décembre 2014 – que cette délibération prévoyait, pour ce faire, la tenue d’un référendum. Ce principe a d’ailleurs été acté à une très large majorité.
Pour des raisons politiques, le Gouvernement a décidé, en février 2015, d’insérer dans la loi NOTRe un amendement permettant la création de cette collectivité unique, sans passer par la voie référendaire. Disons-le clairement : il s’agit d’un accroc. Certains ont rappelé, ici, la tenue du référendum de 2003 : je pense que le fait d’avoir tourné le dos à cette option laissera peut-être, chez certains, une forme d’amertume.
Les positions prises par les uns et les autres lors de l’examen de la loi NOTRe ont été rappelées au Sénat par les différents orateurs, et ici même par M. le ministre. Au risque de sembler prétentieux, je me citerai moi-même ; plus exactement, je répéterai les propos que j’ai tenus dans cet hémicycle le 20 février 2015 lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi NOTRe.
« Pour ma part, je reste favorable à 100 % à la création d’une collectivité unique en Corse, regroupant l’ensemble des compétences des départements et de la collectivité territoriale, comme cela a été décidé par l’Assemblée de Corse, avec une répartition des votes dépassant largement les clivages politiques. Cela dit, la méthode employée aujourd’hui me paraît être un recul. »
« À chaque fois que nous avons eu un débat institutionnel concernant la Corse, en 1982, en 1991 et en 2002, il y a eu des lois spécifiques, faisant l’objet d’un examen complet. Or vous voulez renvoyer les détails à des ordonnances. Une telle procédure ne devrait pas être envisagée pour discuter de sujets aussi lourds ! »
« Surtout, vous faites l’impasse sur un certain nombre de demandes de l’Assemblée de Corse. » J’ai parlé, tout à l’heure, de l’organisation d’un référendum, mais d’autres demandes encore n’ont pas été retenues par le Gouvernement.
« Nous demeurons favorables, je le dis avec clarté, à l’inscription de la Corse dans la Constitution de notre République. C’est l’Assemblée de Corse, présidée, à l’époque, par une majorité proche de la vôtre, qui l’a demandé à la quasi-unanimité. L’assemblée territoriale a ensuite considéré qu’il fallait une loi spécifique. Une fois de plus, aujourd’hui, vous semblez balayer cette demande d’un revers de main. » Je le regrette.
« Enfin, l’Assemblée de Corse réclamait de manière unanime un référendum. En 2003, les Corses ont été convoqués pour dire si, oui ou non, ils acceptaient le principe d’une collectivité unique. Aujourd’hui, vous passez par un amendement – même pas par une loi ! C’est un recul immense. »
Voilà ce que je m’étais permis de dire, à l’époque, dans cet hémicycle, devant mes collègues. Aujourd’hui, puisque le train est en marche, je me devais de rappeler la position de mon groupe, afin de montrer que depuis le départ, elle n’a pas varié. Que les choses soient bien claires : nous ne sommes pas opposés au principe de la collectivité unique. Nous l’avons exprimé par nos positions de vote sur les amendements déposés à l’occasion de l’examen de la loi NOTRe. Je l’ai rappelé, ici, dans cet hémicycle, ainsi que chez nous, en Corse, de manière claire et distincte.
Je rappelle également que les ordonnances dont nous sommes saisis ont été présentées à la collectivité territoriale de Corse, qui s’est prononcée par un vote il y a quelques semaines : sur cinquante et un élus, trente et un ont ratifié le 914projet d’ordonnance, et vingt l’ont rejeté. L’unanimité, ou la très large majorité, qui s’était formée en 2014 concernant le principe même de la collectivité unique, n’existe donc plus : nous devons en tenir compte.
Je m’interroge quant à la méthode qui a été retenue. En dépit des caricatures des uns et des contrevérités des autres, j’insiste sur le fait que notre position n’a pas varié : nous étions et nous demeurons favorables à la simplification que constituerait une collectivité unique, mais pas à n’importe quel prix, et surtout pas à n’importe quelles conditions.
J’ai rappelé nos réserves quant à cette méthode. Nous avions demandé la tenue d’un véritable débat institutionnel, y compris au niveau constitutionnel, à propos de la Corse. Je réitère ces demandes aujourd’hui, de façon très claire et très libre, car chacun en Corse connaît mes positions : je suis favorable à de vraies avancées institutionnelles, auxquelles la réforme que nous examinons aujourd’hui ne fait pas la part belle. Nous n’envisageons les choses que sous leur aspect technique, administratif : il ne s’agit, en somme, que de supprimer un échelon. Je pense que la Corse mérite beaucoup mieux.
Il aurait fallu mener cette réforme par une loi spécifique, qui n’aurait pas eu pour seul objet de supprimer un échelon, mais aurait aussi concerné notre statut fiscal – puisque les questions relatives à la fiscalité en Corse se rappellent au bon souvenir des députés à chaque débat budgétaire, comme nous l’avons encore vu au mois d’octobre dernier. Cette loi aurait aussi abordé la question des compétences, et la place de la Corse – la seule région insulaire métropolitaine – dans le cadre de la République. C’est cela que j’appelais de mes vœux, c’est cela que nous appelions de nos vœux, et nous n’avons malheureusement pas été entendus.
Je pense aussi à la question des territoires. La Corse est une île-montagne : vous le savez bien, monsieur le ministre, puisque vous vous êtes battu pour que cela soit reconnu par la loi, ce dont je tiens à vous remercier, comme l’a fait Camille de Rocca Serra. Cette île-montagne est composée de territoires très divers : il y a des territoires urbains, périurbains, ruraux, littoraux, montagneux… Ces territoires craignent – je ne surprendrai personne en disant cela – d’être moins bien représentés à l’issue de la réforme en cours.
La disparition des départements ne gommera pas les aspérités de nos territoires. À nous de nous montrer dignes de les représenter, de les défendre, de leur donner le sentiment qu’ils appartiennent encore à l’espace public en Corse. Ce texte, malheureusement, n’en dit rien.
La solution qui a été retenue à cet égard, à savoir la chambre des territoires, n’est pas ce que nous souhaitions, ce que nous défendions lors de la première lecture de la loi NOTRe, devant Mme Lebranchu, votre prédécesseure, monsieur le ministre. Je le regrette d’autant plus que nous avions proposé d’autres solutions. J’ai par exemple insisté, tout comme mon collègue Camille de Rocca Serra, sur la nécessité de faire monter en puissance les intercommunalités, qui forment un échelon essentiel, consacré par la loi NOTRe au niveau national, mais sont terriblement absentes des ordonnances que vous proposez à l’Assemblée nationale de ratifier par ce texte.
Il y a donc des manques. Certes, il faut ramener le débat à de plus justes propositions : ce n’est pas un drame. Nous regrettons néanmoins ces manques.
Sur ce sujet, nous devons dire ce que nous avons sur le cœur, mais le débat public doit être digne et serein. Personne ne pourra m’accuser de contradiction, car c’est ce que je dis depuis que ce débat a été ouvert. Aucune urgence ne justifie la précipitation avec laquelle on veut créer cette nouvelle collectivité ; aucune urgence ne justifie cette réforme que j’estime bâclée. C’est donc avec l’esprit tranquille, conformément à ce que j’ai toujours défendu, que je voterai contre ce projet de loi de ratification d’ordonnances.

M. Camille de Rocca Serra : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, je suis heureux que nous puissions discuter de ce texte et que notre règlement absurde n’interdise pas, comme sur le texte précédent, aux députés non inscrits de s’exprimer.
J’ai fait suivre nos débats avec précision parce qu’ils établissent une saine attention aux problématiques locales, des problématiques qui font partie des traditions et des fiertés de l’Île de Beauté, et qu’il n’y a pas une province de France qui n’espérerait profiter de ces libertés, pas une donc qui ne regarde ces débats avec envie et respect : envie d’être défendue par des hommes qui assument leur mandat comme étant une mission de leur peuple et de leur lignée ;…

M. Romain Colas : Et des femmes !

M. Jacques Bompard : …respect pour des dispositions qui font primer les libertés locales sur les idéologies globales.
Quelles sont les dispositions de ces trois ordonnances ? Elles sont de nature institutionnelle, budgétaire et électorale. De ces dispositions, nous pouvons déjà retenir le regroupement au sein du Conseil exécutif de Corse des deux départements et de l’architecture régionale. C’est un premier accomplissement car en réduisant les constructions étatiques, médiatiquement connues sous le nom de mille-feuille, les Corses obtiennent leur libération de carcans juridiques lointains ainsi qu’une possibilité de rationalisation des décisions et de leur représentation. Voilà une immense nouvelle pour ceux qui pensent que partout en France une telle évolution serait bienvenue.
Plus globalement, la disparition des départements est tout à fait souhaitable. Je prends l’exemple du département du Vaucluse, où un président divers droite de qualité est obligé de prétendre augmenter les impôts pour compenser les désengagements de l’État et les retards de financement du RSA. Aujourd’hui, les départements ne correspondent plus qu’à une construction étatique facilitant les comptes publics. Ils n’ont aucune existence réelle pour nos compatriotes et font triple, voire quadruple emploi, avec d’autres institutions publiques.
Les élections en Corse ont couronné des mouvements soucieux de leur langue, défenseurs de leur peuple et volontiers frondeurs quand l’idéologie jacobine tentât de les incriminer. C’est la France tout entière qui a regardé l’île, se souvenant que ces droits nous sont refusés par des arcanes juridiques qui n’ont jamais été en rapport à notre nation et définitivement invalidées par le monde contemporain. En revanche, les travaux de la commission des lois indiquent que ces évolutions doivent s’accompagner de la montée en puissance des intercommunalités pour ne pas en venir à une unification artificielle des territoires. J’y suis très favorable et serai très reconnaissant aux Corses de se rallier à un tel principe, que je n’ai cessé d’appeler de mes vœux pour toute la France.
Vous l’aurez compris : la collectivité territoriale de Corse ne présente pas pour moi l’intérêt de donner le seul satisfecit possible à la loi NOTRe, cette loi absurde qui ne fit faire aucune économie, qui renchérit même le coût des conseils départementaux. Ainsi, à Avignon, il fallut même intégralement reconstruire la salle de séance parce que le nombre de conseillers avait trop augmenté.

M. François Pupponi : Ça relance l’économie !

M. Jacques Bompard : Non, l’aspect positif de ce texte repose en la rupture qu’il établit avec le contractualisme territorial qui rend chaque réalité naturelle de notre pays dépendante d’une fabrication artificielle de contingences à un grand tout grimé en idéologie républicaine. Les Provençaux peuvent s’enorgueillir d’une certaine prescience en la matière puisqu’un de mes compatriotes écrivait : « Toutes les libertés politiques sont, du reste, inscrites dans la Constitution actuelle de la France ; mais l’on y trouve fort peu de libertés locales. » Notons désormais que les libertés politiques sont devenues moins prégnantes à force d’une évolution vers le règne complet et absolu des médias et des partis politiques.
Les libertés locales sont pourtant la seule possibilité de régénérescence de notre nation à travers ses forces organiques. Nous le voyons en Corse, où la réaction face aux incivilités, la volonté de ne pas voir d’autre civilisation mettre à bas la culture corse et la préservation du pouvoir des lignées sont encore tout à fait actifs. Notre ami de Martigues que je viens de citer précisait aussi : « Pour la commune et pour la région contre le département, contre le fonctionnariat, pour les joies et pour les fiertés de l’indépendance locale contre le servage administratif : je ne pense pas qu’il y ait au monde poésie plus riche en tableaux de regrets et d’encouragement. » Voilà tout ce que je peux souhaiter à l’assemblée territoriale de Corse. Évidemment, les dispositions prévues dans les trois ordonnances ne justifient pas un optimisme démesuré quant à ce projet de loi de ratification. Mais laissons vivre l’espoir que, demain, les Corses sauront s’émanciper de cet arsenal de domestication des énergies et des libertés locales. Car il s’agit bien de cela : la France des provinces n’est pas simplement reléguée à la périphérie, elle est également asservie à une unification de façade qui s’apparente davantage à une réaction inquiète qu’à un projet de gestion cohérente. Or je crois, comme dans Les dentelles du rempart, que « le nom d’une patrie enveloppe le sentiment de la continuité des familles qui se succèdent sur la terre des pères quand les foyers construits, détruits et reconstruits protègent l’identité de l’esprit et du sang ». La Corse y parvient parfaitement, en complète résistance vis-à-vis de tous les processus et de toutes les manigances imaginables.

M. Romain Colas : Ah ! On en vient aux fondamentaux !

M. Jacques Bompard : Je voterai donc ce texte, même s’il est imparfait, en espérant que les Corses inspireront tous les autres peuples de France.

Mme la présidente : La discussion générale est close.