Ratification d’ordonnances relatives à la Corse : Après l’article 3

Ratification d’ordonnances relatives à la Corse : Après l’article 3

debate, 09/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek6, portant article additionnel après l’article 3.

M. Jean-Michel Baylet : Il s’agit d’introduire dans le code général des collectivités territoriales un élément d’affectation de la dotation de continuité territoriale, en 916faveur des territoires de l’intérieur et de montagne de l’île. Cela avait été omis dans l’amendement adopté au projet de loi de finances pour 2017.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pupponi : La commission n’a pas pu examiner cet amendement qui vient juste d’être déposé, mais nous avions déjà eu ce débat en loi de finances. J’y suis, à titre personnel, favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra : Monsieur le ministre, je veux bien qu’on puisse tout faire avec ce reliquat de la dotation de continuité territoriale et qu’on élargisse l’utilisation de ses crédits au-delà des infrastructures portuaires et aéroportuaires ainsi que des infrastructures routières principales, mais vous allez là tout de même très loin. Vous allez favoriser le saupoudrage. Tel que rédigé, permettant de financer avec la dotation de continuité territoriale toutes les politiques publiques « en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne », votre amendement permettra que n’importe quoi puisse être financé puisque la Corse est précisément une île-montagne. Bien joué de la part du Gouvernement ! L’île-montagne devient une coquille vide, avec comme source principale de financement un reliquat déterminé par les économies de fonctionnement réalisées par une entreprise sur le bord à bord – les liaisons Corse-continent – et compte tenu aussi du fait que le prix du carburant a baissé. Mais ce reliquat aurait dû d’abord servir à baisser le tarif résident et celui du fret en général, puis vraiment ciblé sur les infrastructures portuaires et aéroportuaires, qui coûteront cher si on veut développer la Corse, et les axes routiers principaux. Je regrette que vous ayez cédé devant l’exécutif de Corse et accédé à sa demande. Dorénavant, n’importe quoi pourra être financé. Je le répète : c’est bien joué. Mais je ne vois pas où sera le financement de l’île-montagne. Le Gouvernement dira : « Je vous ai donné ça comme ressource supplémentaire, gardez-le et faites-en ce que vous voulez ». Il n’est pas de l’intérêt de la Corse que l’on continue à favoriser un saupoudrage de la sorte. Je regrette que ceux qui l’ont toujours dénoncé en soient eux-mêmes les artisans.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Il n’y a pas de saupoudrage pas plus qu’il n’y a eu d’intervention de qui que ce soit. Il s’agit d’être cohérent avec les engagements que le Premier ministre et moi-même avions pris lors de notre venue sur l’île au mois de juillet. Pour des raisons techniques, la montagne et les territoires de l’intérieur ne figuraient pas dans l’amendement adopté au projet de loi de finances, en complément – je vous le confirme– des ports, des aéroports et des routes. Je précise que ce reliquat servira également à mieux entretenir les routes de montagne. Vous savez, monsieur le député, que j’ai l’habitude, et j’y suis très attaché, de tenir parole. Il était donc normal de corriger ce qui était, je vous rassure sur ce point, une erreur matérielle et non une quelconque volonté de saupoudrage.

M. Camille de Rocca Serra : On verra à la mise en œuvre !

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles.