Ratification d’ordonnances et adaptation de certaines dispositions relatives à l’électricité : Discussion générale

Ratification d’ordonnances et adaptation de certaines dispositions relatives à l’électricité : Discussion générale

debate, 09/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons cet après-midi s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en juillet 2015. Il propose la ratification de deux ordonnances et diverses dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz ainsi qu’aux énergies renouvelables.
Je crois que nous sommes ici tous d’accord : notre mix énergétique doit progressivement évoluer et accorder plus de place aux énergies renouvelables et propres. Les dispositions qui nous sont soumises vont donc résolument dans le bon sens, puisqu’elles permettront un meilleur accompagnement des particuliers et des entreprises dans cette démarche, et doteront ces opérations d’un véritable cadre juridique.
La première ordonnance ratifiée par l’article bk1erek vise à faciliter le développement de l’autoconsommation d’électricité. Si cette pratique connaît une forte croissance depuis quelques années dans l’Hexagone, elle reste encore marginale et en deçà de ce que l’on constate chez nos voisins européens : elle représentait 4,2 % de la consommation d’énergie globale en France en 2015, contre 13,2 % en Allemagne ou 12,9 % au Royaume-Uni. L’absence de cadre spécifique est souvent mentionnée comme l’un des freins à la diffusion de ce modèle de consommation. La première ordonnance comporte des avancées importantes de nature à favoriser ce développement, notamment la création d’un régime spécifique pour ces opérations, une définition de l’autoconsommation individuelle et collective dans le code de l’énergie, ou la garantie d’un accès aux réseaux publics pour les autoproducteurs.
L’article bk1erek du projet de loi ratifie également l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. La France a indéniablement pris beaucoup de retard dans ce domaine, avec 17,4 % d’énergies renouvelables dans son mix énergétique, alors que, dans le cadre du paquet énergie-climat, elle s’est engagée dès 2008 sur un objectif de 23 % à l’horizon 2020. Ces mauvaises performances placent notre pays dans la queue du peloton européen. Il est donc grand temps d’agir. La seconde ordonnance propose ainsi d’étendre les possibilités de mise en concurrence, ou la suppression du plafond de 12 mégawatts pour bénéficier de l’obligation d’achat.
Les dispositions complémentaires à la ratification de ces deux ordonnances vont également dans la bonne direction. L’UDI soutient ainsi l’extension de l’exonération de la contribution au service public de l’électricité et de la taxe locale sur l’électricité aux autoproducteurs, prévue à l’article bk1er ek bis A, qui incitera au développement de cette pratique tout en restant circonscrite à des installations de petite taille.
L’article 3 permet au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité de couvrir une partie des coûts de raccordement aux réseaux de distribution pour les producteurs d’énergies renouvelables. Cette mesure est également bienvenue dans la mesure où le coût du raccordement peut constituer un réel obstacle pour les projets des producteurs d’électricité, notamment en milieu rural ; je le constate régulièrement moi-même dans mon département, la Mayenne.
Enfin, il me semble que l’article 4, qui confie aux gestionnaires des réseaux de distribution de gaz la coordination des opérations de conversion et d’adaptation des installations liées à la modification de la nature du gaz acheminé dans le nord de la France, était nécessaire pour assurer la continuité d’approvisionnement d’une partie des consommateurs.
Mes chers collègues, le groupe UDI est satisfait du travail effectué par notre assemblée et le Sénat sur ce projet de loi. Vous l’aurez donc compris, nous voterons pour, car il permettra de lever de nombreux freins et d’accompagner 925les différents acteurs qui souhaitent investir dans la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission mixte paritaire, chers collègues, nous sommes conviés cet après-midi à voter sur un projet de loi de ratification de deux ordonnances prévues par la loi relative à la transition énergétique.
Ces ordonnances sont bien distinctes : la première vise à favoriser le développement de l’autoconsommation, tandis que la seconde s’intéresse au développement des énergies renouvelables.
Le texte propose en outre de modifier diverses dispositions du code de l’énergie, concernant les conditions de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux publics, les sites fortement consommateurs d’électricité ou de gaz naturel, ou encore la valorisation des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable bénéficiant de l’obligation d’achat.
Nous sommes, pour ce qui nous concerne, favorables au développement de l’autoconsommation, qui représente un formidable enjeu en termes de complémentarité du bouquet énergétique. Même si le développement de l’autoconsommation s’inscrit aujourd’hui malheureusement dans le contexte du démantèlement du service public, nous refusons d’opposer l’un à l’autre. L’autoconsommation, individuelle ou collective, est appelée à connaître un développement important ; il nous faut penser l’avenir en termes de complémentarité.
La première ordonnance que ratifie ce projet de loi est bienvenue : elle rend possibles les opérations d’autoconsommation collective ; elle prévoit un tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité spécifique pour les installations de moins de 100 kilowatts ; elle permet enfin aux petites installations de déroger à l’obligation de conclure un contrat de vente avec un tiers pour le surplus d’électricité non consommé. Cette dernière disposition était particulièrement désirée ; elle répond à l’attente des propriétaires des petites installations, qui pourront désormais injecter, sans dispositif de comptage, leur surplus dans le réseau.
La production d’électricité à partir d’énergies renouvelables est l’objet de la seconde ordonnance. Celle-ci prévoit notamment la possibilité de recourir à la procédure de dialogue concurrentiel, inspirée du dialogue compétitif utilisé pour les commandes publiques. Nous ne pouvons y souscrire. En effet, la mise en place de cette nouvelle procédure nous éloigne toujours plus de l’objectif d’une maîtrise publique accrue du secteur des énergies renouvelables. S’il faut soutenir le développement de ces énergies, ce ne peut être pour garnir le portefeuille des actionnaires, mais pour garantir un mix énergétique équilibré, sûr et au moindre coût pour le consommateur. À nos yeux, les marchés et le recours exclusif au secteur privé, dans une logique de profit à court terme, ne peuvent nous permettre de nous hisser à la hauteur des enjeux de la transition énergétique, qui nécessitent des temps longs et d’importants investissements publics.
Ces considérations nous conduisent à approuver les dispositions de l’article 2, qui interdit la valorisation des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable bénéficiant déjà d’un soutien public.
Nous nous réjouissons également du vote, au Sénat, d’une disposition sur les anciens moulins à eau situés en milieu rural, qui lève concrètement l’obligation de construire des passes à poissons. C’est une mesure de bon sens, qui, sans réellement nuire aux continuités écologiques, épargnera aux propriétaires des coûts exorbitants. On s’apprêtait à faire disparaître de petites surélévations, de quelques dizaines de centimètres, existant depuis trois siècles, et avec elles la biodiversité qui s’y était installée. Pour nous, il est primordial de préserver ces éléments essentiels de notre patrimoine culturel, plutôt que de les faire disparaître ou de les effacer, comme le souhaite l’administration.
Pour finir, nous sommes de ceux qui estiment qu’en matière de transition énergétique, le Gouvernement ne s’est pas donné réellement les moyens de ses ambitions : faute d’avoir voulu apporter les financements nécessaires, le Gouvernement et la majorité ont trop misé sur le soutien à l’initiative privée, en s’inscrivant dans une démarche d’ensemble qui tend à la privatisation du secteur de l’énergie. Le projet de loi qui nous est présenté cet après-midi en est une illustration. Aussi, bien que nous soyons favorables aux mesures sur l’autoconsommation, nous ne pourrons malheureusement pas approuver définitivement ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Romain Colas.

M. Romain Colas : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous sommes réunis pour conclure et voter très largement – du moins je l’espère – ce projet de loi relatif à l’autoconsommation et à la production d’électricité d’origine renouvelable. Je ne reviendrai pas sur ses principales dispositions, qui ont déjà été évoquées par la présidente de la commission mixte paritaire et par M. le secrétaire d’État ; j’aimerais concentrer mon propos sur deux points.
Le premier – qui a notamment été souligné par notre collègue Favennec – concerne le travail de co-construction de nos deux assemblées pour élaborer ce texte. La version soumise par le Gouvernement a effectivement été substantiellement enrichie par le Sénat comme par l’Assemblée nationale. Ce travail a permis de clarifier des dispositions importantes pour le développement de l’autoconsommation, de renforcer l’essor des énergies renouvelables, de préciser – c’est important – les dispositions relatives à la traçabilité de l’électricité verte et d’encadrer le champ de la réfaction tarifaire concernant les coûts de raccordement. Bref, c’est un bel exercice de co-construction parlementaire – durable, je l’espère –, dont nous pouvons nous féliciter, sur tous les bancs.
Le seul vrai problème résidait dans l’article 3 bis, relatif aux moulins à eau, qui vient encore d’être évoqué par notre collègue Carvalho. Mais, là encore, les parlementaires se sont entendus pour trouver un équilibre entre le développement de la micro-électricité et la continuité écologique des cours d’eau.
L’élaboration de ce texte a été en tout point exemplaire. Je tiens à remercier le Gouvernement, les rapporteurs des deux assemblées et les parlementaires qui se sont investis, car nous nous apprêtons à voter des dispositions essentielles, utiles à chacun, et dans des délais extrêmement rapides, il convient de le souligner. Bref, il s’agit d’une sorte de belle alliance parlementaire (Sourires) qui rassemble les élus de tous bords et fait avancer notre pays dans la bonne voie. Nous pouvons collectivement nous en féliciter.

Mme Frédérique Massat : Tout à fait !

M. Romain Colas : Le second point que je voulais évoquer concerne l’une des principales dispositions de ce texte : l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable. Elle touchera concrètement la vie des Français puisque chacun pourra désormais non seulement produire mais aussi consommer sa propre électricité, au lieu, comme c’était le cas auparavant, de devoir l’injecter dans le réseau électrique. Ainsi, le présent texte élargit encore un peu plus la voie à des productions et à des consommations vertes et responsables. Cette disposition s’appliquera à tout le monde, aux particuliers comme aux industriels, au tertiaire comme au monde agricole, et toutes les technologies seront concernées : le solaire, la petite hydroproduction, l’éolien ou encore les moulins.
Pour inciter ceux qui souhaitent s’engager dans cette voie, le Gouvernement et la majorité ont d’ailleurs mis en place, depuis plusieurs années, des aides financières, comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique – le CITE – ou l’éco-prêt à taux zéro – le fameux éco-PTZ.
L’autoconsommation d’électricité s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la transition énergétique, de la loi sur la biodiversité et évidemment de l’accord de Paris issu de la COP21.
Depuis 2012, le soutien de l’État aux énergies renouvelables s’élève à plus de 4 milliards d’euros par an. Grâce à cette politique, ces énergies pèsent aujourd’hui pour près de 20 % de notre consommation d’électricité.
Ce texte ajoute donc une nouvelle pierre à un bilan dont nous pouvons collectivement être fiers. Toutes les dispositions nécessaires ont été prévues pour nous permettre d’entrer dans une nouvelle ère de la transition écologique. Il appartient désormais aux citoyennes et aux citoyens de s’approprier tous ces outils et de transformer l’essai pour porter l’indispensable croissance verte, condition d’un futur non seulement désirable (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) mais viable. Je vous invite donc tout naturellement, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Thévenot.

M. Pascal Thévenot : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous abordons cet après-midi la dernière étape de l’examen parlementaire du projet de loi ratifiant les ordonnances sur l’autoconsommation et les énergies renouvelables, et, plus généralement, introduisant des mesures dans le domaine de l’énergie. Pour reprendre les propos du rapporteur du texte au Sénat, les objectifs du texte sont les suivants : « favoriser et encadrer le développement de l’autoconsommation, accompagner l’essor des énergies renouvelables, organiser la traçabilité de l’électricité verte, faciliter les projets de raccordement de projets d’énergies renouvelables les plus éloignés des réseaux et assurer le bon déroulement des opérations liées au changement de la nature du gaz acheminé dans le nord de notre pays ». Sur tous ces objectifs, nous nous rejoignons ; c’est la raison pour laquelle nous voterons le texte issu de la CMP.
Le texte initial comprenait cinq articles ; le texte définitif en compte vingt. L’examen parlementaire a donc considérablement enrichi ce projet de loi. Pour l’essentiel, les articles additionnels portent des dispositions de clarification voire de modification rédactionnelle du code de l’énergie, ou harmonisent des régimes existants. Compte tenu de la technicité des sujets traités, vous comprendrez que je n’entre pas dans le détail et que je concentre mon propos sur certains points.
Parmi les articles du texte initial, l’article bk1erek ratifie deux ordonnances : la première, du 27 juillet 2016, fixe un cadre pour l’autoconsommation d’électricité ; la seconde, du 3 août 2016, vise à rendre plus attractive la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Cet article, qui ne pose pas de difficultés, a été adopté conforme au Sénat. En effet, les deux ordonnances permettent d’associer plus étroitement nos concitoyens aux choix à effectuer en matière de consommation d’énergie.
L’article 2 a constitué l’un des sujets les plus délicats de la discussion à l’Assemblée nationale. Il interdisait, dans sa première rédaction, la valorisation des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable, qui bénéficie par ailleurs d’un système de soutien, sous forme d’obligation d’achat ou de complément de rémunération. L’objectif était de favoriser l’émergence de nouveaux modèles de financement des énergies renouvelables. Ce texte initial n’était pas satisfaisant, dans la mesure où il empêchait les consommateurs de connaître la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables contenue dans l’offre commerciale contractée auprès de leur fournisseur d’énergie. Mme la rapporteure a fait preuve de persévérance et de bon sens en proposant une amélioration de cet article, et les sénateurs ont poursuivi ce travail. Sans entrer dans la description technique du dispositif – déjà maintes fois prononcée dans cet hémicycle –, je tiens à préciser que nous n’avons désormais plus de raison de nous y opposer.
L’article 3 élargit le bénéfice de la réfaction tarifaire – dispositif permettant aux consommateurs de diminuer les coûts de raccordement – aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable. L’objectif de cette disposition est de développer les projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables, en réduisant les coûts de raccordement. Dans sa rédaction issue de la navette parlementaire, cet article instaure également un régime indemnitaire spécifique en faveur des producteurs d’électricité en cas de non-respect du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement. Ce cadre juridique clair est attendu par les acteurs concernés.
L’article 4, quant à lui, permettra la conversion rapide, homogène et à moindre coût des réseaux d’approvisionnement en gaz dans le nord de la France.
En CMP, tous ces points ont fait l’objet d’un accord unanime.
Seul l’article 3 bis a donné lieu à un débat approfondi. Adopté au Sénat, cet article supprimait l’obligation de classement des moulins à eau. Les pêcheurs, notamment, ont fait part de leurs préoccupations quant aux conséquences de la suppression de toute réglementation. La CMP a entendu ces inquiétudes et est parvenue à une rédaction consensuelle. Ainsi, le champ d’application du texte voté par le Sénat est-il limité aux moulins situés sur des cours d’eau classés en liste 2, aux termes de l’article L. 214-17 du code de l’environnement. Les moulins situés sur les autres cours d’eau continueront d’être réglementés pour le maintien de la continuité écologique et la défense de la biodiversité.
Au nom du groupe Les Républicains, je me félicite de l’accord trouvé en CMP et, comme je l’ai indiqué au début de mon intervention, nous voterons ce texte.

Mme Frédérique Massat : Merci !

Mme la présidente : La discussion générale est close.