Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération : Article unique

Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération : Article unique

debate, 09/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek3 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Nous sommes tous tombés d’accord, en commission des finances, pour considérer que ce système dérogatoire ne peut perdurer indéfiniment. Néanmoins, il convient de laisser le temps au Parlement de légiférer sur cette question. Nous proposons donc de maintenir, en 2017, les modalités de calcul du potentiel fiscal telles qu’elles étaient appliquées en 2016.
Je présenterai par la suite un amendement bkno ek5 tendant à insérer un article additionnel après l’article unique, aux termes duquel le Gouvernement devra rendre un rapport au Parlement en septembre prochain pour examiner les conséquences de la suppression des mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal. Pour cela, il sera probablement conduit à faire des propositions sur la manière de lisser dans le temps cette évolution du potentiel fiscal.
Ces deux amendements portent sur deux alinéas différents de l’article unique de cette proposition de loi. Leur adoption conduira à limiter à l’année 2017 la prolongation des mécanismes dérogatoires : nous serons donc obligés d’y revenir dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Nous devrions disposer, à ce moment-là, de tous les éléments nécessaires concernant la fin du mécanisme dérogatoire, pour trouver une manière d’étaler dans le temps les pertes de ressources consécutives, afin que les collectivités puissent les supporter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement est favorable à ces amendements, car le retour aux règles antérieures à la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 permettra aux communautés d’agglomérations issues d’un SAN de franchir dans les meilleures conditions l’étape de l’année 2017. Le rapport que l’amendement bkno ek5 vise à demander au Gouvernement nous laissera le temps de trouver une solution pérenne. C’est du bon travail parlementaire : le Gouvernement est favorable à ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne suis pas certain que ce soit du bon travail parlementaire, monsieur le ministre, car nous revenons sur des dispositions que nous avons votées il y a à peine 936quelques semaines ! Je pense néanmoins que nous avons raison de le faire, car elles avaient été votées un peu précipitamment. Je comprends bien les arguments avancés par nos collègues élus dans des circonscriptions comptant d’ex-SAN, comme Eduardo Rihan Cypel, le capitaine de notre équipe de football, concernant la spécificité de ces collectivités.
Il aurait été de bonne gestion, de la part de l’État, de tirer les conséquences de cette situation spécifique et d’envisager l’avenir des dispositions dérogatoires au moment de l’examen de la loi NOTRe. C’eût été préférable !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je confirme ce qu’a dit M. le rapporteur : une longue discussion en commission des finances a permis de déboucher sur un accord. Nous avons convenu qu’il est nécessaire de nous donner un peu de temps, en prolongeant temporairement le dispositif dérogatoire, et en demandant au Gouvernement de nous fournir un rapport pour trouver une solution de sortie « en sifflet », c’est-à-dire progressive.
Je rappelle que ce dispositif spécifique, qui concernait les syndicats d’agglomération nouvelle et à présent les communautés d’agglomération qui en sont issues, est déjà très ancien : la spécificité des SAN a en effet été prise en compte dès la loi Chevènement du 12 juillet 1999. Ce dispositif dérogatoire est lié au très haut niveau d’endettement de ces structures intercommunales, qui ont dû construire en quelques années des dizaines de milliers de logements afin d’accueillir des centaines de milliers de nouveaux habitants. Il fallait tenir compte de ce niveau d’endettement.
Cette spécificité a donc été prise en compte dans le cadre de la loi Chevènement, et par des dispositions particulières des lois de finances pour les années 2013 et 2016. Ce n’est qu’à la toute fin de l’année 2016 qu’a été adopté le malheureux amendement qui a remis en cause ce dispositif. Je reconnais qu’à la commission des finances, nous n’avions pas relevé cette difficulté ; il faut nous en excuser. Vous qui êtes des parlementaires expérimentés, vous savez combien il faut se méfier du très grand nombre d’amendements – y compris du Gouvernement – qui sont déposés lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous avez parfaitement raison !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand il s’agit, de surcroît, du dernier collectif budgétaire de la législature, le nombre d’amendements est encore supérieur. Sur ce point, donc, je plaide coupable, en tant que président de la commission des finances. Dieu sait combien je suis attentif au sort des villes nouvelles – nombre d’entre vous le savent. Malgré cela, je n’ai pas du tout repéré ce problème, et l’amendement a été présenté et adopté de façon très anodine, sans que son impact ait été étudié.
Je suis donc très heureux de pouvoir corriger cette erreur. Toutefois la commission des finances s’est accordée à dire que l’on ne peut en rester à l’état du droit antérieur à la loi de finances rectificative pour 2016 : nous devons trouver une solution de sortie progressive qui ménage tout à la fois les intérêts des villes nouvelles mais aussi l’équité dans la répartition des dotations du fonds de péréquation intercommunal.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel.

M. Eduardo Rihan Cypel (Parti socialiste) : Je n’ai pas eu l’occasion de dire à la tribune, tout à l’heure, que je suis tout à fait ouvert à l’idée de discuter à nouveau de cette question l’année prochaine. Il faudra en effet trouver une manière, pour les anciens SAN, de sortir de ce dispositif dérogatoire et de revenir au droit commun.
J’ajoute qu’il est de mon devoir – et j’associe mon collègue Emeric Bréhier à ces propos – de rendre hommage à tous les élus, maires, présidents de SAN, en particulier chez nous, dans le Val Maubuée, qui ont été de vrais bâtisseurs, avec l’État, et parfois dans des conditions très difficiles. Je pense à Lucien Mayadoux, qui nous a quittés, à Daniel Vachez, à Michel Ricart, à ceux qui leur ont succédé, dont Paul Miguel aujourd’hui, et à tous ceux qui œuvrent pour rendre nos territoires désirables, vivables, agréables – ce qu’ils sont déjà, et doivent être davantage.