Sécurité publique : Présentation
debate, 15/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Yves Goasdoué, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Yves Goasdoué : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chers collègues, il m’incombe de faire le point sur les travaux de la commission mixte paritaire qui s’est réunie lundi après-midi au Sénat. Nous avons, avec le rapporteur nommé par le Sénat, François Grosdidier, qui s’est beaucoup investi dans l’élaboration de ce texte, fait un bon travail. Le dialogue entre les commissions des lois de l’Assemblée et du Sénat a été constructif et 1026cela a permis à la CMP d’être « conclusive » – ce qui signifie dans notre jargon qu’un accord a été trouvé entre les deux chambres.
Les points de désaccord qui subsistaient ont été levés. Il s’agissait notamment du champ d’application du régime d’usage des armes défini dans un projet d’article modifiant le code de la sécurité intérieure, la question étant de savoir s’il devait ou non être étendu aux policiers municipaux – je reviendrai sur ce point. Il y avait également désaccord sur la procédure d’identification administrative des enquêteurs, appellation plus juste sur le plan juridique que celle d’anonymat, ou encore sur la définition de la sécurité périmétrique des établissements pénitentiaires.
Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, a proposé en commission mixte paritaire une disposition visant à rétablir le délit de consultation habituelle de sites djihadistes. Cette proposition – je dois le dire en toute objectivité – a provoqué un débat très intéressant et suscité des réserves assez vives chez certains membres de la commission mixte paritaire. Cet amendement a cependant été adopté, ou plus exactement la commission mixte paritaire ne s’est pas opposée à son adoption.
Pour mémoire, cette infraction a été introduite par la loi renforçant la lutte contre le crime organisé du 3 juin 2016, contre l’avis du rapporteur du texte, Pascal Popelin – que je salue –, et de la majorité, dans le cadre d’un accord global élaboré en commission mixte paritaire.
Le président de la commission des lois du Sénat entendait tirer les conséquences d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 10 février 2017. Par celle-ci le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité – QPC –, a jugé que la création d’un tel délit portait atteinte à la liberté de communication et qu’elle n’était ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée, ce qui, vous en conviendrez, mes chers collègues, laisse assez peu de portes d’entrée pour corriger ce texte.
Le président Bas s’y est néanmoins essayé en proposant un texte très travaillé, je dois le reconnaître, qui définit l’infraction en assortissant la consultation habituelle de sites djihadistes de la condition d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée et d’une définition plus précise du motif légitime susceptible d’empêcher sa répression – informer si l’on est journaliste ou s’informer si l’on est parlementaire, par exemple.
Ce dispositif a été accepté et je vais vous dire ce que j’en pense en toute honnêteté, comme je l’ai fait en commission mixte paritaire. Je ne suis pas certain – qui peut l’être ? – qu’il résisterait à une nouvelle QPC mais je ne m’opposerai pas à son adoption parce que les garanties qui accompagnent ce texte sont telles qu’il ne peut plus nuire à grand monde, pour parler un peu simplement. Toute négociation en commission mixte paritaire doit faire la part du dialogue et celle des concessions réciproques des deux assemblées.
J’en viens au fond, éminemment plus important à mes yeux, et d’abord à l’extension de la nouvelle législation relative à l’usage des armes aux policiers municipaux. J’ai exactement la même position que vous, monsieur le ministre : il n’est pas possible d’étendre l’intégralité du régime défini par le nouvel article du code de la sécurité intérieure aux polices municipales, en particulier les dispositions relatives au « périple meurtrier » et je tiens à expliquer pourquoi aux Françaises et aux Français qui nous regardent.
Pour qu’il y ait périple meurtrier il faut qu’il y ait danger imminent de commission d’un nouveau crime par un individu en fuite ou en déplacement après avoir commis ou tenté de commettre un assassinat. Tout cela devrait donc être connu des membres des forces de l’ordre susceptibles de faire usage de leur arme. Quand on sait que presque aucune police municipale de France n’utilise la même boucle radio que la police nationale ou la gendarmerie nationale et ne peut donc disposer de telles informations, on ne propose pas ce genre de choses, même si on peut comprendre les policiers municipaux, exposés autant que les autres et au même titre que les autres.
En revanche, conscients de la portée symbolique de cette mesure, nous avons accepté que l’alinéa bk1erek de ce nouvel article, qui protège l’ensemble des forces de l’ordre et reprend les dispositions relatives à la légitime défense, soit étendu aux polices municipales.
S’agissant de l’identification administrative des enquêteurs exposés à des risques de représailles, le Sénat souhaitait que tous les délits et les crimes soient concernés. J’ai exposé longuement aux syndicats de police qu’une telle disposition serait un leurre, dans la mesure où elle portait une atteinte manifestement exagérée au principe du contradictoire ainsi qu’aux droits de la défense et qu’elle ne résisterait pas à la première QPC.
Il me semblait plus respectueux à leur égard et plus conforme à leurs attentes de les protéger au travers d’une mesure inattaquable sur le plan juridique. Cette mesure a donc été limitée, avec l’accord du Sénat, aux procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ou au cas où le mis en cause serait considéré comme particulièrement dangereux. Les conditions définies par notre assemblée ont été maintenues : l’autorisation doit être délivrée par un responsable hiérarchique « d’un niveau suffisant » – chacun pense aux commandants de groupement ou aux directeurs départementaux de la sécurité publique – et elle doit être motivée.
Concernant la sécurité périmétrique des établissements pénitentiaires, les sénateurs, se rangeant avec sagesse aux observations du garde des sceaux et à celles que j’ai pu leur faire parvenir par écrit, ont conservé la notion d’emprise foncière affectée au service public pénitentiaire, à l’exclusion des abords immédiats. Autoriser de tels contrôles dans les abords immédiats des établissements – qui recouvrent, dans les zones urbaines, la voie publique – serait risquer de mettre des personnels non formés en contact direct avec des publics qui n’ont rien à voir avec la prison.
Dernier point, qui n’est pas de détail, nous nous sommes mis d’accord pour supprimer l’article 9 ter, relatif à une ordonnance portant sur le blanchiment et le financement du terrorisme. Très honnêtement, le texte était trop compliqué ; les dispositions qu’il contenait auraient mérité un projet de loi dédié et auraient dû être soumises à l’examen des commissions des finances des deux chambres.
Ce projet de loi ne se limite pas à ces dispositions. Il vise aussi à protéger les citoyens. Il permet d’examiner la situation de personnes qui risqueraient d’exposer les autres de manière très particulière dans le domaine des transports. Il permet de renforcer le contrôle des personnes de retour de Syrie ou d’Irak. Il vise à rendre plus fluides les échanges d’informations entre le monde judiciaire et les services spécialisés de renseignement. Il permet aussi de protéger les jeunes qui reviennent de Syrie ou d’Irak. Ces jeunes sont-ils perdus pour la République ? Je crois que non. Devons-nous les garder à l’œil ? je crois que oui et ce texte le permet.
Enfin, il comporte une disposition assez méconnue, qui crée un statut hybride entre le statut de militaire et celui de stagiaire de la formation professionnelle. Je crois beaucoup dans ce dispositif : arriver à placer entre 75 et 80 % des jeunes en grande difficulté qui sont visés par cette mesure, c’est une réussite qu’il faut saluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bruno Le Roux : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi relatif à la sécurité publique a été adopté aussi bien par le Sénat que par l’Assemblée nationale, à une large majorité et au terme d’un débat constructif, marqué par le sens de l’intérêt général. Je vous en remercie.
Je veux d’emblée remercier le rapporteur Yves Goasdoué pour le travail remarquable qu’il a réalisé, ainsi que le président Dominique Raimbourg et l’ensemble des membres de la commission des lois – Pascal Popelin tout particulièrement – pour leurs contributions et leurs apports importants au texte. Je veux également remercier l’ensemble des députés qui ont participé à nos échanges, les orateurs des différents groupes, pour la qualité du débat auquel ce texte a donné lieu, ainsi que la quasi-totalité des textes relatifs aux questions de sécurité ou d’organisation de nos services – je pense en particulier aux divers projets de loi sur le renseignement dont nous avons pu débattre dans cet hémicycle.
Je veux donc souligner l’esprit républicain qui a prévalu une nouvelle fois, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Il va permettre l’adoption d’un texte qui, tout en intégrant certaines modifications, conserve l’équilibre fondamental sur lequel le Gouvernement souhaitait qu’il repose. De cela aussi je me réjouis et je vous remercie. C’était en effet un point important du projet de loi, dans la continuité des lois précédemment votées et des mesures prises par le Gouvernement depuis 2012 afin de renforcer les moyens humains, matériels et juridiques dont disposent nos forces de sécurité pour accomplir leurs difficiles missions.
Je l’ai dit à plusieurs reprises, ce projet de loi relatif à la sécurité publique se veut une réponse adaptée aux difficultés croissantes d’exercice du métier de policier, de gendarme et, plus généralement, de dépositaire de l’autorité publique, dans un contexte où la violence qui prend pour cible les représentants de l’État a franchi un palier que nul ne saurait contester. Ce contexte, il nous fallait en tenir compte, et c’est ce que nous avons fait avec ce texte.
Les engagements pris par le Gouvernement le 26 octobre 2016 en faveur des policiers et des gendarmes en charge de la protection et de la sécurité quotidiennes de nos concitoyens ont été tenus.
C’est le plan pour la sécurité publique, qui repose sur trois piliers cohérents. D’abord un pilier matériel, avec un grand plan d’investissement de 250 millions d’euros destinés à renforcer les armements et les équipements de protection, moderniser le parc automobile et réaliser les nécessaires travaux immobiliers ; un pilier juridique, avec ce projet de loi relatif à la sécurité publique, qui vise à renforcer encore la protection des policiers et des gendarmes et à mieux sécuriser leurs interventions sur un plan juridique. Le troisième pilier, non normatif, tiendra compte des concertations inédites menées au sein de la police et de la gendarmerie et inclura plusieurs mesures concernant le management et la reconnaissance du travail accompli par les effectifs. D’ici la fin du mois, je rendrai publiques ces nouvelles mesures en faveur de la police et de la gendarmerie.
Les engagements pris par le Président de la République sont donc tenus.
C’est ainsi que nous répondrons, j’en suis convaincu, aux difficultés auxquelles les forces de l’ordre sont confrontées au quotidien. C’est ainsi que nous leur apporterons la confiance, la reconnaissance, la sérénité qu’elles méritent et dont elles ont besoin pour accomplir leur devoir de façon plus apaisée et dans le strict respect des lois de la République.
À cet égard, vous comprendrez que je dise quelques mots du contexte dans lequel nous nous trouvons depuis maintenant plusieurs jours.
À Aulnay-sous-Bois, des actes d’une gravité et d’une violence aussi intolérables qu’exceptionnelles ont été commis sur un jeune homme par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions. Ces actes, je les ai immédiatement condamnés ; les quatre policiers incriminés ont été immédiatement suspendus. La justice a été saisie et il lui revient désormais, et à elle seule, d’établir très clairement et sans aucune ambiguïté les conditions de l’interpellation qui a donné lieu à ces actes inacceptables.
Je veux à nouveau rappeler, avec gravité et solennité, le devoir d’exemplarité qui doit guider l’action des forces de sécurité, même – et surtout – lorsque la force et la contrainte légitimes doivent être employées. C’est dans le rapport respectueux entre les forces de sécurité, les forces de l’ordre et la population que notre pacte républicain puise toute sa force. Il n’y a à cela aucune alternative.
M. Pascal Popelin : Absolument !
M. Bruno Le Roux : Cela signifie que les forces de l’ordre doivent rester exemplaires et irréprochables et tout comportement qui n’obéit pas aux règles de l’éthique et de la déontologie doit être sanctionné. Car c’est aussi cela, l’État de droit.
M. Pascal Popelin : et M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Très bien !
M. Bruno Le Roux : Oui, les forces de l’ordre doivent avoir un comportement irréprochable. Mais il n’est pas question à cette tribune de faire le moindre amalgame et de jeter l’opprobre sur toute une institution, pilier de la République. Aussi, je veux réaffirmer ma confiance aux 145 000 policiers et aux 100 000 gendarmes de notre pays, qui accomplissent leurs indispensables missions dans des conditions éprouvantes, parfois au péril de leur propre vie.
M. Gérard Bapt : M. Georges Fenech et M. Meyer Habib. Très bien !
M. Bruno Le Roux : Les violences urbaines commises en région parisienne qui prennent pour cibles des policiers, des véhicules, des bâtiments publics ou des commerces sont, à cet égard, absolument intolérables et je ne veux aucunement les tolérer.
Je veux rendre hommage aux effectifs mobilisés sur les opérations de maintien de l’ordre public. Notre fermeté ne souffrira aucun relâchement, afin de préserver tout simplement la tranquillité et la sécurité auxquelles nos concitoyens aspirent, dans les quartiers concernés comme sur l’ensemble du territoire national. C’est la raison pour laquelle des dispositifs adaptés continueront à être déployés aussi longtemps que nécessaire à ces endroits.
De même, l’enquête judiciaire ouverte après les actes commis à Aulnay-sous-Bois doit se poursuivre dans la sérénité et dans un climat apaisé. C’est essentiel pour que la vérité des faits puisse être précisément établie par la justice, dans la transparence et sans la moindre ambiguïté.
Je reviens au projet de loi tel qu’il a été voté et qui respecte l’équilibre que nous souhaitions. Je n’exposerai pas dans le détail les dispositions qui restaient en débat après les lectures qui ont eu lieu à l’Assemblée et au Sénat – M. le rapporteur l’a fait avec une précision laconique. Je voudrais toutefois insister sur cette notion d’équilibre qui a été au cœur de nos discussions. Certaines prises de position sur ce projet de loi m’amènent d’ailleurs à me demander si leurs auteurs ont seulement pris la peine de lire le texte et de suivre les travaux préparatoires et les débats du Parlement.
Sans présenter à nouveau le contenu de ce texte que vous connaissez, je me contenterai de rappeler les six axes qui le structurent, lui permettant d’ajouter des éléments particulièrement utiles à notre dispositif commun de sécurité.
Le premier axe que je veux mettre en exergue, c’est la modernisation et l’unification du cadre d’usage des armes, guidées par les principes dégagés par la jurisprudence. Je n’y reviens pas, si ce n’est pour indiquer que l’application de l’article bk1er ekaux agents de police municipale est, je crois, un point final, propre à satisfaire chacun.
C’est ensuite une protection accrue des dépositaires de l’autorité publique, au travers de la préservation de leur identité, dans des conditions strictes et sous le contrôle des autorités judiciaires saisies des procédures. C’est, là encore, une avancée très sensible pour les policiers et les gendarmes.
Le troisième élément que je souhaite mettre en exergue, c’est le renforcement des peines sanctionnant certaines atteintes à l’autorité publique et plus largement au service public, qui a bénéficié des apports conséquents introduits au Sénat et à l’Assemblée nationale, ce dont le Gouvernement se félicite.
Le quatrième point concerne l’adaptation de certaines dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, qui vient finaliser les textes adoptés au cours du quinquennat. Je pense que ce texte n’est pas un point final et qu’il nous faudra sans cesse adapter notre réponse, notre posture et nos moyens. Les majorités parlementaires qui succéderont à la majorité actuelle devront continuer à évaluer en permanence, non seulement la menace mais également les moyens qui doivent être mis en œuvre pour la juguler et faire en sorte que notre démocratie sorte toujours victorieuse de la confrontation avec le fondamentalisme et le terrorisme. Durant cette législature, et à nouveau au travers de ce texte, nous avons mis en place un dispositif qui permet à nos services de prendre en charge de la meilleure façon possible la menace qui pèse sur notre pays.
Le cinquième point que je souhaite mettre en exergue est l’évolution de certaines missions de l’administration pénitentiaire dans un souci de complémentarité avec les forces de sécurité intérieure et avec l’appui du garde des sceaux – c’est, là encore, un élément essentiel du texte qui est soumis à votre approbation.
Enfin, le sixième point concerne la complémentarité accrue des différents acteurs de la sécurité, dans le souci permanent de ne jamais induire de confusion dans les rôles et les missions de chacun. Chacun a sa place dans la production de la sécurité dans notre pays : à côté des forces qui dépendent de l’État – police, gendarmerie, forces de sécurité civile, sapeurs-pompiers –, nous reconnaissons aux polices municipales une place toute particulière dans l’exercice strict des missions qui sont les leurs. Je veux saluer le travail qu’elles mènent dans des conditions diverses sur les différents territoires de notre pays.
Pour conclure, je veux à nouveau me féliciter de l’esprit de consensus dans lequel nous avons œuvré collectivement sur ce texte de loi. Ce faisant, nous avons contribué à garantir et à sanctuariser ce que j’appelle « le socle commun de sécurité » qui est nécessaire à notre pays dans les temps présents et pour les années qui viennent. Il y a bien sûr entre nous des approches différentes mais nous pouvons nous retrouver sur l’essentiel, et c’est ce que nous avons fait avec ce texte de loi. Une nouvelle fois, je veux en remercier l’ensemble de votre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur les bancs du groupe Les Républicains.)