Ratification d’ordonnances relatives à la collectivité de Corse : Présentation

Ratification d’ordonnances relatives à la collectivité de Corse : Présentation

debate, 15/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République – cher Dominique Raimbourg –, monsieur le rapporteur – cher François Pupponi –, mesdames et messieurs les députés, le 9 février dernier, vous avez adopté, en première lecture, le projet de loi de ratification de trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 30 de la loi bkno ek2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », qui institue la collectivité de Corse. Cette nouvelle collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, se substituera à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud au bk1er ekjanvier 2018.
Le 26 janvier dernier, le Sénat a rejeté le projet de loi de ratification dans une séance pour le moins chaotique, au cours de laquelle nous avons pu assister à quelques manœuvres sur lesquelles je préfère ne pas revenir…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ça le mériterait pourtant !

M. Jean-Michel Baylet : … mais dont l’intérêt de la Corse et des Corses n’étaient pas la priorité, c’est le moins que l’on puisse dire.
Le 13 février dernier, sans surprise, la commission mixte paritaire n’a donc pu que constater l’ampleur du désaccord. L’Assemblée nationale avait pourtant repris les correctifs de la commission des lois du Sénat, qui amélioraient la rédaction des articles concernés des deux ordonnances institutionnelle et financière.
Je souhaite vous dire à nouveau, mesdames et messieurs les députés, que je demeure fidèle à une ligne de conduite définie depuis le début. Je veux m’extraire de tout débat politique préélectoral pour achever, dans les meilleures conditions et, si ce n’est dans le consensus, du moins dans la sagesse, le travail législatif qui est le mien et qui se résume à ceci : la loi NOTRe a défini les principes généraux de la création d’une collectivité unique en Corse en 2018 et renvoyé à trois ordonnances les modalités pratiques, institutionnelles, financières et électorales de sa création. Tel est l’objet du projet de loi de ratification que vous examinez aujourd’hui en nouvelle lecture, après l’avoir approuvé en première lecture jeudi dernier.
Je rappelle donc que l’article bk1erek ratifie l’ordonnance bkno ek2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse ; l’article 2 ratifie quant à lui l’ordonnance bkno ek2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ; enfin, l’article 3 ratifie l’ordonnance bkno ek2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.
À cette étape, mesdames et messieurs les députés, je souhaite seulement insister sur deux points fondamentaux.
Le calendrier de ratification tout d’abord. Conformément à la Constitution, il est en effet indispensable de ratifier ces ordonnances qui ont été publiées dans les délais légaux, le 22 novembre 2016. Si nous ne le faisions pas, elles disparaîtraient de l’ordre juridique, ce qui interdirait la création de la collectivité unique – d’aucuns, sur certains bancs, le souhaitent peut-être. Par ailleurs, la fin de la législature nous contraint à les ratifier désormais le plus rapidement possible.
J’insiste, en second lieu, sur le contexte même de la création de cette collectivité unique. Celle-ci résulte avant tout d’une forte volonté des élus corses qui en ont voté le principe à l’Assemblée de Corse, en 2014, à une large majorité et toutes tendances confondues mais, aussi, d’une demande des Corses eux-mêmes, à l’évidence conscients de l’intérêt à concentrer sur leur territoire une gouvernance qui améliorera, à moindre coût, les services publics.
Au-delà du consensus politique – qui est toujours souhaitable, en particulier sur de tels sujets – j’ajouterai que les parlementaires corses avaient déposé un certain nombre d’amendements tendant à améliorer le fonctionnement de la collectivité territoriale, lesquels n’avaient pu être examinés lors des débats de la loi NOTRe.
Je me suis donc attaché, en 2016, à co-construire ces ordonnances avec l’ensemble des élus concernés sans les limiter au strict champ d’habilitation législative. Cela nous a permis, au cours d’un long et fructueux travail collectif, d’intégrer la plupart de ces amendements, monsieur le député Camille de Rocca Serra – puisque vous en étiez quasiment le seul auteur – lesquels, j’en suis convaincu, amélioreront effectivement le fonctionnement de l’institution et le rendront plus opérationnel et plus simple.
Ainsi, la future collectivité de Corse exercera, avec une Assemblée et un conseil exécutif légèrement plus important, les compétences des départements et de l’actuelle collectivité territoriale de Corse. Une chambre des territoires, à Bastia, permettra de mieux coordonner l’action publique et la solidarité financière entre la collectivité de Corse, les communes et leurs intercommunalités. L’équilibre des pouvoirs sera maintenu entre les deux villes-préfectures.
Enfin – j’insiste à chaque étape sur l’un des aspects les plus importants de ces ordonnances : les garanties de maintien des conditions de statut et d’emploi des personnels sont réaffirmées – les présidents de la collectivité territoriale et des conseils départementaux, qui ont tenu à rassurer les personnels sur leur avenir, l’ont publiquement rappelé et ils ont bien fait.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, le contexte et le contenu de ce projet de loi de ratification que je vous demande, au nom du Gouvernement, de bien vouloir approuver. Si tel est le cas – ce que je souhaite – il permettra 1034la mise en œuvre de cette nouvelle collectivité et donnera aux Corses la maîtrise de leur avenir et de celui de leur île. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici une nouvelle fois réunis dans cet hémicycle pour terminer – peut-être, monsieur le ministre – un long marathon qui a commencé voilà quelques années afin qu’une collectivité unique voie le jour en Corse en remplacement de l’actuelle collectivité territoriale et des deux conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
L’aboutissement de cette ancienne revendication de nombreux Corses n’a pas été de soi : le processus a été engagé lors du fameux accord de Matignon, puis, 51 % des Corses, en 2003, ont refusé cette proposition lors d’un référendum…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Le peuple souverain s’est exprimé ! C’était une très bonne chose !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : …merci mon cher collègue…, puis, le processus a enfin repris quelques années plus tard à la demande de la collectivité territoriale de Corse dans le cadre du processus parlementaire lié à la loi NOTRe. Le Gouvernement a entendu le vœu légitime de la collectivité territoriale de Corse et a donc décidé d’introduire en son article 30 cette collectivité unique en remplacement des trois entités que j’ai citées.
Ensuite – et c’est tout à votre honneur, monsieur le ministre – il fallait respecter les délais et ce n’était pas gagné…

M. Jean-Michel Baylet : C’est sûr !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : …de proposer une loi de ratification pour mettre en place une telle collectivité tout en respectant bien entendu le processus parlementaire dans le cadre bien défini de la fin de cette mandature. Avec les élus corses et l’ensemble des partenaires chargés de ce dossier, vous avez redoublé d’énergie – mais nous n’étions pas inquiets – pour faire en sorte que les trois ordonnances soient rédigées, validées – elles l’ont été par l’Assemblée de Corse – puis soumises au Parlement.
Nous savons que quelques secousses se sont fait entendre il y a quelques semaines – le contexte électoral national mais, également, régional, a peut-être suscité telle ou telle prise de position mais tout cela sera rapidement oublié. Les positions des uns et des autres sont connues. Une large majorité est favorable à la création de cette collectivité unique même si ses modalités de création ont soulevé des problèmes : fallait-il la faire de suite, fallait-il attendre, fallait-il étendre la représentation des différents territoires, fallait-il répartir différemment les pouvoirs ? Telles étaient les questions posées. Le Gouvernement y a répondu, le Parlement y a répondu par l’article 30 de la loi NOTRe, auquel les ordonnances sont tout à fait conformes. Selon moi, il n’y a aucune raison de ne pas valider ce texte qui, je le répète, est tout à fait conforme à la loi d’habilitation.
Du travail doit encore être accompli, nous le savons. Nous votons aujourd’hui, le Sénat votera demain. Peut-on espérer un vote des sénateurs conforme au nôtre ? Nous en doutons un peu. S’ils réitèrent, demain, leur refus de ratifier ces ordonnances, nous nous retrouverons mardi en fin d’après-midi ou en soirée ici même. Le hasard de l’histoire fait que, le même jour, nous voterons également la proposition de loi de notre collègue Camille de Rocca Serra qui, elle, permettra de régler le problème du foncier en Corse – problème qui fait également couler beaucoup d’encre et que le Gouvernement a essayé de régler à de nombreuses reprises. Nous avons pu nous mettre d’accord en première lecture et, n’ayant pas voulu nous réunir en commission mixte paritaire, nous devrions adopter mardi soir un texte conforme avec le Sénat dans des délais une fois de plus très stricts sur un texte qui, là encore, est important et très attendu par les Corses.
À la fin de cette mandature, monsieur le ministre, je crois que le Gouvernement peut s’enorgueillir d’avoir mis en place, avec le Parlement, un cadre institutionnel permettant à la Corse de disposer des outils dont elle a besoin pour faire face aux défis à venir mais, également, de traiter les problèmes de désordre foncier, qui constituent aussi un frein au développement de cette île.
Malgré les petites oppositions actuelles, je sais que la collectivité territoriale et les deux départements travaillent ensemble à la mise en place de cette collectivité unique – il importe bien sûr de ne pas décevoir les personnels et il faut que cette collectivité puisse fonctionner le bk1er ekjanvier prochain. Chacun a fait preuve de sens des responsabilités, ce qu’il convient de saluer.
Je me permets maintenant de donner un avis plus personnel sur la création de cette collectivité unique. Certains ont demandé qu’elle soit repoussée, que l’on prenne plus de temps. J’appelle votre attention sur le fait que, dans cet hémicycle, nous avons également voté la création de la métropole du Grand Paris, qui regroupe plusieurs millions d’habitants. En quelques mois les élus franciliens ont été capables de la mettre en place dans les délais impartis. Certains étaient sceptiques – notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec peut en témoigner – en nous expliquant que nous n’y arriverions pas, que ce n’était pas possible, que nous n’aurions pas le temps, or, cette métropole fonctionne. Certes, des difficultés existent – on ne crée pas une entité comme celle-ci sans en rencontrer – mais elle existe, elle fonctionne et les différentes structures afférentes sont maintenant opérationnelles.
Nous aurions du mal à expliquer que ce que nous avons été capables de faire pour plusieurs millions d’habitants en Île-de-France, nous n’aurions pas été capables de le faire pour 300 000 habitants et quelques autres vivant sur cette île de Corse, qui nous est si chère. Je crois que les délais sont tout à fait raisonnables pour que cette collectivité unique voie le jour le bk1er ekjanvier.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez bien compris que la commission des lois de l’Assemblée propose de reprendre le texte tel qu’il a été voté en première lecture, y compris l’amendement du Gouvernement relatif à l’utilisation différente de la dotation de continuité territoriale – je sais que, sur certains bancs, d’aucuns s’opposent à cette manière de voir mais nous avons validé cet amendement en séance, le texte ainsi rédigé l’a quant à lui été ce matin 1035par la commission des lois. Je vous propose donc de l’adopter tel quel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)