Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : Discussion générale

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : Discussion générale

debate, 21/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous apprêtons à adopter définitivement un texte historique, d’origine parlementaire, dont l’initiative revient, pour la première version, à l’ensemble des groupes de la majorité, à la suite de la tragédie du Rana Plaza, survenue au Bangladesh en avril 2013, qui avait causé la mort de plus de mille ouvriers du textile travaillant dans des conditions extrêmement précaires et dangereuses.
Ce texte a pour objectif de renforcer la responsabilité sociale des entreprises. La démarche est profondément humaniste et, de ce fait, ne pouvait être que collective. Elle a certes pris du temps – quatre ans –, parce que ce texte procède, sur le fond comme sur la forme, d’un travail étroit 1096avec les ONG, la société civile, les experts, les élus, les cabinets ministériels et les syndicats. À l’Assemblée nationale, il a été précisé lors des deux premières lectures et sécurisé sur le plan juridique. Je ne m’étendrai pas sur la liste des mesures de vigilance désormais incluses dans cette loi, qui permettra de mieux guider les entreprises.
L’échec de la commission mixte paritaire, en novembre, a tenu au fait que la majorité sénatoriale ne se rangeait pas encore à l’esprit de la loi historique que nous proposons, qui consiste à instaurer un principe de prévention, de protection, au lieu de s’en tenir, a posteriori, au « reporting » prévu par la loi du 22 mars 2012 et de s’en remettre, comme l’a rappelé le ministre, au seul bon vouloir des grandes entreprises.
Le second point majeur de discorde avec le Sénat a porté sur l’instauration d’une sanction dissuasive. Pour la droite sénatoriale, l’éthique suffit. De fait, si l’éthique et la morale sont essentielles, il faudrait aussi les appliquer à l’action politique, car lorsque les règles d’éthique sont bafouées en politique, cela a pour effet, au-delà de la sanction électorale, de tirer la politique vers le bas. Nous pensons aussi – et c’est empirique – que, sans sanction, il existe un risque que cette législation reste lettre morte.
Plus généralement, protéger les ouvriers des pays pauvres, c’est aussi protéger notre production et protéger nos travailleurs. Cela suppose d’abord de mettre fin aux abus des sociétés donneuses d’ordre qui pratiquent le dumping social entre pays européens en employant des travailleurs détachés sans respecter le niveau local des cotisations salariales et patronales. Cette pratique s’accélère, sous les yeux d’une Europe qui ne fait que multiplier les contrôles ad hoc. Alors que la direction générale du travail dénombrait 38 000 travailleurs détachés en France en 2006, leur nombre serait aujourd’hui de 400 000, principalement dans le BTP, le transport et l’agriculture, malgré les mesures mises en œuvre par la loi de notre collègue Gilles Savary.
La concurrence déloyale et le nivellement social par le bas : voilà aussi ce contre quoi nous agissons, en tant que parlementaires, avec ce texte. Jamais nous ne protégerons assez nos salariés. Et pour les protéger contre le libéralisme et la mondialisation débridés que nous connaissons, ce qu’il faut, ce n’est pas « plus d’Europe », mais « mieux d’Europe ». Plusieurs pays européens ont du reste pris conscience de cette nécessité.
Nous avons le devoir de freiner les dérives de l’ultralibéralisme, qui se développent, comme l’a souvent rappelé notre éminent collègue Dominique Potier, sur le « voile juridique qui sépare les maisons mères de leurs filiales ». Il faut, comme il vient de le dire avec force, lutter partout contre les pillages et les gaspillages. Les désordres humains, sociaux et écologiques ainsi provoqués ne sauraient trouver une quelconque justification au nom de la croissance ou des bénéfices qu’en tirent une poignée de personnes.
Jean de la Fontaine, dans Les Deux Taureaux et une Grenouille, écrivait : « Hélas ! on voit que de tout temps / Les petits ont pâti des sottises des grands. » Pour être aux côtés de petits que nous devons protéger, il est nécessaire d’encadrer la mondialisation, de poser des repères, des limites, et d’imposer la vigilance pour qu’émergent la conscience et la solidarité entre les peuples.
Ce progrès social est également économique. En aucun cas il ne mettra notre économie en péril. Avec ce texte, les multinationales doivent s’engager à respecter les règles d’éthique pour plus d’humanité vis-à-vis de leurs salariés, mais aussi plus de respect pour l’environnement – sans oublier d’ailleurs que c’est aussi dans leur propre intérêt, car les stratégies de dumping social ternissent leur image de marque auprès de consommateurs qui sont, chaque jour davantage, des acteurs engagés, informés et donc regardants quant à l’origine de ce qu’ils consomment. Dans bien des domaines, en outre, cette loi devrait aussi avoir un effet d’accélération et de relocalisation des activités industrielles, avec la perspective d’un retour d’activité pour notre pays.
L’esprit de cette loi est novateur, progressiste et salué par le réseau d’ONG du Forum citoyen pour la responsabilité sociétale des entreprises. Le groupe RRDP – et je saisis cette occasion de rendre hommage au travail de notre collègue Jean-Noël Carpentier, qui a été très actif sur ce sujet – votera bien sûr la proposition de loi à l’unanimité.
Je voudrais enfin, à mon tour, remercier nos collègues qui ont travaillé sur ce texte, nous permettant de terminer cette législature sur une note et avec une perspective d’espoir dans le progrès humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à adopter définitivement la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Comme l’ont indiqué les organisations membres du Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises, ce texte, fruit – le rapporteur l’a rappelé – d’un travail collectif de plusieurs années, constitue une première étape historique vers une meilleure protection des droits humains et de l’environnement. Il est certes moins ambitieux que la proposition de loi d’initiative parlementaire débattue dans notre hémicycle en 2015, mais il n’en marque pas moins la volonté de notre pays d’œuvrer à une prise de conscience internationale.
La société civile et une grande majorité de nos concitoyens aspirent à rendre les multinationales juridiquement responsables des dommages qu’elles provoquent dans leur course effrénée au moins-disant social et environnemental. Avec cette proposition de loi, les grands groupes ne pourront plus fermer les yeux sur ce que font leurs filiales et leurs sous-traitants.
Malgré ses insuffisances, le texte comporte des avancées significatives. Il édicte tout d’abord l’obligation d’établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance pour toutes les sociétés employant au moins 5 000 salariés compte tenu des filiales françaises directes ou indirectes, ou 10 000 salariés compte tenu des filiales directes ou indirectes françaises et étrangères. Ce plan devra comporter les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires, et à en prévenir la réalisation. Avec ce dispositif, notre pays rend effectif le principe juridique de « diligence raisonnable » recommandé par le texte international de référence que sont les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. L’indemnisation ne dépendra plus non plus du seul bon vouloir des entreprises et de la mobilisation des ONG.
Nous tenons donc à saluer de nouveau et très chaleureusement notre collègue Dominique Potier pour son engagement et la ténacité avec laquelle il a défendu cette proposition jusqu’au bout, en apportant des solutions novatrices. Nous 1097demeurons convaincus, comme lui, qu’il sera demain nécessaire d’aller plus loin. Nous avons souligné, lors des précédentes lectures, qu’il était selon nous nécessaire de modifier les seuils retenus, de prévoir un régime de sanction plus dissuasif et de rétablir le principe d’inversion de la charge de la preuve, de telle façon que la société mère soit tenue d’apporter la preuve qu’elle a mis en œuvre des procédures spécifiques de contrôle de ses filiales et de ses sous-traitants.
La droite française, quant à elle, continue plus ou moins ouvertement, plus ou moins honteusement, de défendre l’impunité des multinationales en invoquant le risque pour la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises à l’échelle européenne et mondiale. Face aux ravages de la mondialisation, elle continue de se faire l’avocat de l’impuissance publique. Or « l’abstention de l’État », comme le disait Jaurès, « c’est l’abandon à tout jamais de ceux qui souffrent ». Nous ne nous résignons pas à cet abandon car il est plus que temps, nous le savons, de redonner à la politique sa noblesse et sa force en faisant d’elle un instrument au service des peuples et de leur aspiration à bâtir un monde plus juste et plus fraternel.
Le texte qui nous est proposé est animé de cette foi dans l’avenir et dans notre capacité collective à faire changer les choses et non seulement les mots. La réalité qu’il nous faut changer, c’est l’oppression, la répression et la misère que subissent ces millions de damnés de la terre qui, loin de nos frontières, fabriquent la plupart des vêtements et des produits informatiques que nous achetons, dans des conditions d’hygiène et de sécurité déplorables, en travaillant plus de douze heures par jour, six jours sur sept, pour des salaires indignes. Parce que ce texte, aussi modeste soit-il, contribue à construire un pont de solidarité et de justice entre eux et nous, les députés du Front de gauche l’approuveront, comme en novembre dernier, avec conviction et fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. André Chassaigne : Très bonne intervention !

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur – cher Dominique Potier, si énergique et déterminé ! –, mes chers collègues, quatre passages dans cet hémicycle en quasiment cinq ans : voilà la preuve que l’adoption de ce texte était difficile. Les obstacles, souterrains ou apparents, étaient nombreux ; les petits fleuves qui semblaient vertueux emmenaient dans des endroits étranges où l’on voulait fossiliser le sujet. Et pourtant, nous y sommes arrivés : monsieur le ministre, merci !

M. Michel Sapin : C’est vous qu’il faut remercier !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Ce n’est pas à nous, élus de la République, que vous faites ce beau cadeau, mais à la France. Nous avons posé, ce qui n’était pas évident, un principe important : seule la loi dure. Les chartes internes aux entreprises – la soft law, comme on le dit trop fréquemment –, dépendent de l’initiative des uns ou des autres et sont souvent le fait des puissants. Même si elles sont mises en œuvre dans beaucoup de nos pays, les chartes de bonne conduite ne suffisent pas.
Dans l’Europe continentale qui est la nôtre désormais, puisque nos amis Anglais ont fait le choix de partir, nous affirmons simplement que la loi doit dire le droit et que le droit doit s’appliquer. La convention ne suffit pas, ne suffit plus pour traiter d’un sujet aussi grave que celui de la vie des gens. Le drame du Rana Plaza et, auparavant, la catastrophe de Bhopal ont provoqué des dommages humains ; les grandes catastrophes de l’Erika et de l’Exxon Valdez ont causé des dégâts environnementaux absolument considérables, sans compter leur impact humain pour les personnes qui ont vu tout ce qui déversait sur leurs plages.
Le présent texte ressortit donc à une forme de moralisation de la vie politique. S’il est convenu de dire que le droit n’est pas la morale, je pense que la politique doit être morale. Par la suite, le droit fera son office et la jurisprudence se construira ; mais nous posons aujourd’hui un principe de droit considérable, selon lequel la vie d’un homme ne vaut pas le prix d’un t-shirt. Payer un t-shirt 3 euros ou une veste 25 euros ne justifie pas qu’un immeuble s’écroule et que 1 300 personnes y meurent. Cela nous obligera ainsi à réfléchir au prix des choses, à ce que nous payons, et donc à quelque chose d’important : la valeur de l’argent. Le prix des choses, c’est l’argent qu’on y consacre, mais aussi le corps des personnes qui l’ont fabriqué : ce n’est pas n’importe quoi.
Certes, le libre-échange est bénéfique car il a apporté la prospérité dans nos pays, mais au prix de nombreuses douleurs dans d’autres pays du monde. En adoptant ce texte, les hommes et les femmes politiques français font un acte essentiel : ils refusent d’accepter cette situation. Oui, les grandes entreprises et les multinationales ont un devoir de vigilance à l’égard de leurs sous-traitants.
Cette vigilance doit être effective et concrète, présentée aux salariés de nos entreprises dans les comités d’entreprise et dans les conseils d’administration ; elle doit être validée, pouvoir être revue et reformatée afin de construire une dynamique de sécurité autour d’un concept d’assurance qualité ; elle doit être révisable et opposable aux tiers, assortie de sanctions qui ne sont pas anodines. Comme cela a été dit tout à l’heure, le nouveau règlement européen portant sur l’informatique et les libertés prévoit des sanctions bien supérieures à celles que nous adoptons ici. Nous pouvons donc y arriver !
Ce texte important, que nous examinons en ces derniers jours de notre législature, aura nécessité quatre lectures. Il y avait en effet beaucoup de gens à convaincre, mais il y avait également beaucoup de gens motivés, et pas seulement dans cet hémicycle : les ONG, bien sûr, ainsi que Dominique Potier l’a rappelé tout à l’heure, mais aussi les fondations, grandes ou petites, les attachés parlementaires déterminés, pugnaces, qui vous appellent à trois heures du matin pour vous dire « N’oublie pas, demain matin, sept heures : il faut être là !» – c’est cela, le travail parlementaire, et ce n’est pas rien !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ce ne sont pas des emplois fictifs !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Absolument !
Nous construisons de la loi dure, nous construisons de la loi qui a un impact. Nous savons que beaucoup d’entreprises françaises et internationales se sont déjà engagées dans cette voie : cela ne suffira pas mais nous avançons. Si nous ne l’avions pas fait, rien n’aurait changé, parce que la soft law finit par s’effacer devant les intérêts supérieurs du profit.
Le profit économique, la valeur de l’argent, doivent être mis en regard de la valeur des personnes, de la valeur des hommes. Nous construisons ainsi, mine de rien, un monde plus équitable, mais nous devrons nous interroger : comment vivrons-nous avec ces sociétés du Sud qui, partout, progressent, deviennent ambitieuses, et à l’égard desquelles nous n’avons aucune raison d’être arrogants ?
Nous disons avec humilité à ces personnes, qui vivent durement dans ces pays, que nous y prendrons garde, et nous demandons à leurs gouvernants d’en faire autant. Il est important de le faire ensemble, pour que le monde entier progresse et pour que l’humanité, qui ne cesse de grossir – 7 milliards d’êtres humains sur Terre –, parvienne à vivre, se nourrir, se soigner, travailler et être heureuse : l’environnement, tout comme les hommes, en bénéficiera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant d’évoquer, à nouveau, les raisons de notre opposition à ce texte, permettez-moi de revenir quelques instants sur la teneur des débats et, surtout, sur les propos de M. le rapporteur tout au long de l’examen de la proposition de loi.
Monsieur le rapporteur, vous n’avez cessé de vouloir culpabiliser ceux qui ne seraient pas d’accord avec vous. Il y aurait, d’un côté, les députés de la majorité qui portent la bonne parole et, de l’autre, ceux de l’opposition qui s’opposeraient aux droits humains ! J’ai d’ailleurs été très étonné de vos discours plaçant cette proposition de loi au même niveau que l’abolition de la traite négrière – rien que cela ! –, comme vous l’avez encore indiqué il y a quelques instants. Cette police de la pensée qui distribue les bons et les mauvais points n’empêchera pas l’opposition d’évoquer dans cet hémicycle les raisons précises de son opposition à un texte franco-français, qui ne raisonne qu’à l’aune de la sanction.
J’en viens à nos arguments de fond. L’objectif de faire contribuer les entreprises françaises au respect des droits de l’homme et des normes sanitaires et environnementales est bien entendu un objectif partagé par tous. Pour notre groupe, cela a toute son importance. Mais je tiens aussi à rappeler qu’un grand nombre de nos entreprises intègrent déjà ces exigences. Ainsi, 84 % des entreprises françaises sont au-dessus de la moyenne des normes « RSE » – responsabilité sociétale des entreprises – européennes, et l’on compte quinze championnes françaises parmi les trente et une entreprises internationales les mieux cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Pourtant, et nous le regrettons, l’état d’esprit qui préside à ce texte consiste à considérer l’entreprise comme une source de dommages. Il soupçonne plutôt que de faire confiance aux entreprises. Vos propos, monsieur le rapporteur, sont là encore révélateurs d’un combat qui semble quelque peu daté, lorsque vous évoquez par exemple « l’égoïsme et l’appât du gain des entreprises » qui auraient « peur de perdre leurs privilèges ». Nous sommes revenus à l’époque de Zola et du mineur Lantier !
L’adoption de la proposition de loi sera synonyme d’un grand saut dans l’inconnu pour nombre d’entreprises françaises opérant à l’international, avec, à la clef, le risque de voir les contentieux se multiplier. C’est un véritable danger pour notre compétitivité, qui n’en demandait pas tant, hélas ! Et c’est sans compter le risque d’instrumentalisation des nouvelles procédures judiciaires, dès lors que toute personne intéressée pourra engager une action en responsabilité.
Monsieur le ministre, les conséquences économiques de cette proposition de loi ont été ignorées au profit de l’idéologie. Vous ajoutez de la rigidité là où il faut justement laisser de la souplesse ; vous voulez avancer seuls, convaincus que les résultats seront au rendez-vous du fait de la menace de la sanction, tout en ignorant les effets pervers sur le développement du tissu local d’entreprises des pays émergents. Ce texte conduira en effet nos entreprises à ne retenir, pour se sécuriser elles-mêmes, qu’un nombre réduit de fournisseurs et de sous-traitants étrangers capables de répondre à de telles exigences. Ce texte est donc un texte anti-PME à l’étranger. Les autres entreprises de ces pays resteront dans l’économie grise, sous-traitantes d’entreprises non vigilantes plutôt que d’être aidées progressivement à respecter les standards internationaux, y compris ceux relevant de la responsabilité sociale des entreprises. Plus grave encore, nos entreprises pourront être amenées à remettre en cause un certain nombre de contrats et à se retirer, en tout ou partie, de certains marchés étrangers dans des pays porteurs de risques.
En outre, comme nous vous le rappelons depuis le début du parcours législatif de ce texte, de nombreuses dispositions demeurent affectées par de sérieux problèmes constitutionnels, que vous n’avez pas voulu prendre en considération. L’ambition qui vous anime ne saurait conduire le législateur à méconnaître les exigences du droit. Le Conseil constitutionnel devra d’ailleurs, et c’est bien normal, se prononcer sur toutes ces questions.
Nous avons compris que cette proposition de loi veut, en toute modestie, et je cite à nouveau M. le rapporteur, « éclairer l’avenir du monde » afin de « dire le droit pour le monde entier ».

M. Christophe Léonard : Très bien !

M. Patrick Hetzel : Il est toutefois peu probable qu’une telle législation, si elle était adoptée par la France, conduise à améliorer la situation sociale et environnementale des pays en développement où sont installés nombre de sous-traitants de multinationales occidentales, ou fasse évoluer la législation de ces pays. Or c’est de cela dont il est question. L’enjeu principal est le développement de ces pays dans le cadre d’une véritable solidarité internationale. Il faut les aider à améliorer le sort de leurs travailleurs et à se doter d’un système juridique efficace pour sanctionner et indemniser de tels dommages sur leur territoire. De cela, il n’est évidemment pas question dans ce texte.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à un texte que nous considérons comme punitif, sans doute très largement inconstitutionnel, et qui risque en définitive de faire reculer la question de l’engagement volontaire de la responsabilité sociale de l’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Danielle Auroi et Mme Marie-Anne Chapdelaine : Rien que ça !

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous allons examiner en lecture définitive une des dernières propositions de loi de cette législature.
Ses auteurs poursuivent un objectif que nous partageons évidemment tous sans réserve : il s’agit d’améliorer le contrôle, par les grandes entreprises, des comportements de leurs partenaires économiques afin d’éviter que ne se reproduisent des drames – nombreux, beaucoup trop nombreux – comme ceux de l’Erika ou du Rana Plaza et d’autres encore, dont on pourrait égrener la liste car les exemples sont légion dans tous les domaines.
Les entreprises ont beaucoup d’efforts à faire mais les consommateurs que nous sommes tous doivent aussi et surtout balayer devant leur porte et cesser d’acheter des produits à bas coût sans se soucier de leurs conditions de production ; l’État, quant à lui, doit bien entendu réglementer.
L’idée de responsabiliser les entreprises est louable mais, reconnaissez-le, mes chers collègues, elle est loin d’être inédite. C’est l’ancienne majorité qui, à l’article 225 de la loi dite « Grenelle de l’environnement », a posé les véritables bases de la responsabilité sociale des entreprises dans notre pays – j’en étais d’ailleurs le rapporteur.

M. Dominique Potier : et M. Arnaud Leroy. Bravo !

M. Bertrand Pancher : Je n’aurai pas la cruauté de détailler un certain nombre de réactions lorsque nous avons durci cette réglementation.
Beaucoup de mesures ont déjà été prises en France. La nécessité – révolutionnaire – de publier des indicateurs clairs, contrôlés en externe, est une originalité française dont nous pouvons être fiers. Les exceptions au principe d’autonomie de la personne juridique, cela existe également, et c’est chez nous ! La même loi de transposition des objectifs du Grenelle de l’environnement a également rendu possible les poursuites contre les sociétés mères en cas de pollution généralisée par l’activité d’une filiale. Nous sommes allés loin, très loin en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
En se montrant précurseur, notre pays a permis de très grandes avancées en Europe, première puissance économique mondiale. Si la situation a progressé sur ce plan-là, c’est parce que le Parlement était là, qu’il a voté cet article 225 et qu’il a travaillé sur cette question des règles et de la traçabilité en matière de responsabilité sociale et environnementale ! Dois-je rappeler qu’une directive dite « de diligence raisonnable », qui s’appliquera à toutes les entreprises, est en consultation et sera bientôt transposée dans tous les États membres ? Il s’agit là d’un grand succès pour les droits humains, sociaux et environnementaux.

M. Michel Sapin : C’est exact.

M. Bertrand Pancher : Sur le plan international, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a également adopté en 2011 des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, lesquels ont été renforcés par l’OCDE à l’intention des multinationales.
La norme ISO 26 000 évoque également la notion de sphère d’influence, laquelle dépasse la relation de contrôle ou de domination qu’une entreprise peut entretenir avec ses filiales et avec ses sous-traitants.
Si la situation actuelle est contrastée selon les pays et les continents, votre démarche est-elle pour autant la mieux ciblée ? Ce n’est pas certain.
Votre réforme placerait la France dans une situation inédite en Europe puisqu’aucun pays ne prévoit une législation aussi stricte en matière de responsabilité des entreprises, et ce au moment où les entreprises françaises sont les plus respectueuses des droits humains. C’est un paradoxe : cherchez l’erreur ! Aujourd’hui même, l’agence de notation Vigeo organise un colloque pour commenter une étude qui le confirme – je vous engage tous et toutes, mes chers collègues, à la consulter.
Avec mes collègues de l’UDI ici présents, j’avais déposé il y a trois ans une proposition de résolution pour demander à notre pays, trop absent des instances internationales, de prendre une initiative avec les autres partenaires de l’Union pour aller plus loin dans le cadre de l’Organisation internationale du travail ou du Programme des Nations unies pour le développement. D’énormes marges de progrès existent dans ce domaine.

M. François Rochebloine : C’est vrai.

M. Bertrand Pancher : Il est toujours utile de privilégier une réponse franco-française, notamment si nous avons du retard, mais ce n’est pas en l’occurrence le cas puisque nous sommes au contraire très en avance.
En second lieu, si cette proposition de loi paraît généreuse, elle n’en est pas moins imprécise. Son champ d’application est trop large et les obligations qu’elle impose sont trop éloignées des standards juridiques actuels, évidemment en contradiction avec la directive européenne de 2014 sur le reporting extra-financier.
Mes chers collègues, les règles de responsabilité sociale et environnementale sont en place, tous doivent se les approprier et les démarches volontaires doivent être encouragées. Les marges de progrès sont immenses. Ensemble, nous devons surtout défendre le plan international dynamique que nous avons initié notamment en France et qui a été développé sur le plan européen.
Nous craignons beaucoup que les nouvelles contraintes imposées à nos entreprises – plus vertueuses que d’autres – à travers la mise en place du plan de vigilance que vous proposez entraînent des contentieux et les fragilisent. C’est un peu risqué…
Je m’abstiendrai donc sur ce texte (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain), comme un certain nombre de collègues ici présents…

Mme Marie-Anne Chapdelaine et M. Arnaud Leroy : Faites un effort…

M. Bertrand Pancher : … même si quelques-uns d’entre eux s’opposeront à cette proposition visant à imposer un devoir de vigilance. Elle est très intéressante mais ce dernier ne nous semble pas constituer en l’état une priorité : la priorité, c’est le renforcement de l’information, la responsabilité du consommateur, la formation des dirigeants des PME et des PMI – des marges très importantes existent dans ce domaine – ainsi que la communication des acteurs responsables – ils sont nombreux – qui ne demandent qu’à entraîner l’ensemble de leurs partenaires économiques. Il ne tient qu’à nous de les y aider. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président : La discussion générale est close.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Dominique Raimbourg : Sans vouloir rallonger les débats, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je souhaite dire quelques mots.
Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que ce texte était un premier pas. Il résulte d’abord d’un travail parlementaire exemplaire que vous avez mené avec vos deux collègues – parmi d’autres – Philippe Noguès et Danielle Auroi, avec un acharnement et une opiniâtreté que je tiens à souligner. Vous n’avez jamais abandonné ce difficile combat !
Il s’agit donc d’un premier pas mais vers la moralisation de la mondialisation. Il s’agit d’un premier pas mais qui peut être un grand pas – certes franco-français mais dont l’effet d’entraînement peut être réel. Il s’agit d’un premier pas dont les effets économiques peuvent être très importants, avec des relocalisations dont tous bénéficieront.
Je tenais à souligner ici l’importance de ce texte et l’acharnement méritoire avec lequel vous avez travaillé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain).