Ratification d’ordonnances relatives à la collectivité de Corse : Présentation
debate, 21/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur – cher François Pupponi –, mesdames et messieurs les députés, je tiens à souligner, en préambule, que nous vivons un moment historique et rare, tant pour la vie parlementaire que pour la Corse.
M. Charles de Courson : La fin d’une législature ! (Sourires)
M. Jean-Michel Baylet : Rare, pour la vie parlementaire, parce que nous discutons des derniers projets de la législature et du quinquennat. Dans quarante-huit heures, en effet, la quatorzième législature sera close et cela donne naturellement à cette séance un goût particulier. Moments exceptionnels, pour des sujets qui ne le sont pas moins…
Historique, étant donné la portée et les conséquences des deux lois dont nous allons débattre pour la Corse et la vie quotidienne des Corses. En effet, la création de la collectivité de Corse, dont nous allons discuter maintenant, donnera aux Corses et à leurs élus, par la fusion des trois collectivités existantes, la pleine maîtrise de leur destin au sein de la nouvelle institution qu’ils devront construire et faire avancer.
La proposition de loi du député Rocca Serra, que nous aborderons par la suite, permettra quant à elle aux familles corses – elles auront dix ans pour le faire – de résorber l’immense désordre de propriété qui contribue à la dégradation du foncier et qui rend difficile la rénovation des biens et tout particulièrement des maisons de village.
Nous voilà donc parvenus, mesdames et messieurs les députés, messieurs les présidents du conseil exécutif et de l’Assemblée de Corse, qui êtes dans les tribunes avec vos amis et que je salue, à « l’heure de vérité » selon l’expression qui fait florès depuis ce matin dans les médias et les réseaux sociaux corses.
En tout cas, et je le fais avec solennité, je souhaite que nous soyons collectivement dignes de l’espoir immense qui s’exprime et que nous parvenions – mais je n’en doute pas – à répondre de manière positive aux attentes du peuple corse.
Mesdames et messieurs les députés, nous allons donc aborder la lecture définitive du projet de loi de ratification des trois ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la future collectivité de Corse, prises sur le fondement de l’article 30 de la loi bkno ek2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe.
Je rappelle, en préalable, que conformément à la Constitution il est indispensable de ratifier ces ordonnances – qui ont été publiées, je le souligne, dans les délais légaux – afin qu’elles ne disparaissent pas de l’ordre juridique, ce qui aurait pour conséquence de fragiliser la future collectivité de Corse.
Ainsi, le projet de loi ratifie dans son article bk1erek l’ordonnance bkno ek2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse ; dans son article 2, l’ordonnance bkno ek2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ; dans son article 3, l’ordonnance bkno ek2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ; enfin, il corrige, dans son article 4, une malfaçon, disons, de la loi de finances pour 2017 en réintroduisant la possibilité de financer des actions de désenclavement de la montagne par les éventuels reliquats de dotation de continuité territoriale.
Quelques mots, mesdames et messieurs les députés, relatant les étapes précédentes car il me semble qu’elles méritent vraiment d’être rappelées.
Le 26 janvier 2017, en première lecture, une majorité de sénateurs – sans parvenir, hélas, et je le regrette, à se départir d’une posture politicienne – a rejeté ce projet de loi…
M. Camille de Rocca Serra : C’était leur liberté…
M. Jean-Michel Baylet : …tout en déclarant son soutien au principe d’une collectivité unique. Le 9 février, mesdames et messieurs les députés, vous avez adopté ce projet en première lecture. Le 13 février, la commission mixte paritaire n’a pu que constater le désaccord entre les deux chambres. L’Assemblée nationale a quant à elle confirmé son vote en nouvelle lecture, la semaine dernière, le 15 février.
Le lendemain, le 16 février, dans une séance qui restera sans doute comme l’une des plus curieuses de la législature, le Sénat adoptait successivement, par un vote à main levée, chacun des quatre articles du projet de loi, avant de rejeter étonnamment, quelques minutes plus tard, l’ensemble du projet, par scrutin public et à une courte majorité de quinze voix.
Je dois à la vérité de dire que ce scrutin public s’est déroulé dans une grande confusion. En effet, dans la mesure où les articles avaient été précédemment adoptés, la position alors exprimée sur l’ensemble du texte démontre, s’il en était encore besoin, la logique de destruction des opposants à la collectivité unique. Tout cela n’est pas très honorable et, sans commenter davantage l’attitude de la majorité sénatoriale, à laquelle a adhéré en l’espèce le groupe communiste, je m’en tiendrai à ma position initiale qui a consisté, pendant plus d’un an, à travailler à l’élaboration de ces ordonnances dans un exercice de co-construction exemplaire entre le Gouvernement et les élus corses – que je tiens à saluer ici, dans cet hémicycle.
Nous avons en effet travaillé ensemble à l’élaboration de ces ordonnances. Aujourd’hui, si, comme je l’espère, et comme je vous le demande, mesdames et messieurs les députés, vous 1136ratifiez ces ordonnances, ma mission sera achevée, et la collectivité de Corse sera bel et bien une réalité au bk1er ekjanvier prochain.
Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de dire encore quelques mots sur cette future collectivité. La collectivité de Corse, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, se substituera, à compter du bk1er ekjanvier 2018, à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Parce que nous en avons déjà beaucoup parlé, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, je ne reviendrai pas sur la patiente élaboration des ordonnances destinées à en régler les détails. J’insisterai seulement sur deux éléments : la création de cette collectivité et son avenir.
Cette collectivité résulte – il faut le souligner – de la seule volonté des élus corses, qui en ont voté le principe à l’Assemblée de Corse en 2014, à une large majorité, toutes tendances confondues. Mais elle résulte aussi d’une demande des Corses eux-mêmes, qui voient, à l’évidence, l’intérêt de concentrer, sur un territoire de 300 000 habitants, une gouvernance qui améliorera, à moindre coût, leurs services publics et qui simplifiera leurs démarches. En effet, la future collectivité, dotée de la clause de compétence générale, exercera, avec une assemblée et un conseil exécutif à l’effectif légèrement augmenté, les compétences qui sont aujourd’hui celles des départements et de l’actuelle collectivité territoriale de Corse.
J’ai décidé, par ailleurs, de répondre favorablement à une forte demande des élus concernant l’institution d’une chambre des territoires. Elle sera installée à Bastia et permettra de mieux coordonner l’action publique et la solidarité financière entre la collectivité de Corse, les communes et leurs intercommunalités. J’ai bien entendu la critique des sénateurs, et même de certains députés, selon laquelle il s’agirait d’une coquille vide.
M. Camille de Rocca Serra : Bien sûr !
M. Jean-Michel Baylet : Et ils le confirment ! Je souhaite répondre à nouveau sur ce point, car cela n’est pas vrai. C’est une entité nouvelle, en effet, et elle sera, mesdames et messieurs les députés, ce que les élus en feront. En ce qui me concerne, parce que je commence à bien les connaître, je leur fais confiance, pleinement confiance – et je m’étonne que le Sénat n’ait pas fait de même – pour construire un véritable outil de gouvernance. La collectivité de Corse disposera donc de l’ensemble des règles qui lui permettront de se constituer et de construire son avenir.
Elle n’est pas livrée « clé en main » – autre formule qui a fait florès ce matin dans la presse corse ! Aux élus de Corse de la mettre en œuvre dans l’intérêt des Corses et de la Corse, mais aussi dans celui des personnels ! Et je sais que les élus concernés, dans leur diversité, y attachent beaucoup d’importance. Récemment, ils l’ont d’ailleurs rappelé publiquement, tous ensemble.
Tel est, mesdames et messieurs les députés, l’important projet de loi de ratification que je vous demande, au nom du Gouvernement, d’adopter définitivement. Ce texte, comme celui portant sur la résorption du désordre foncier, que je vous présenterai dans un moment, donnera toutes les chances à la Corse, à ses élus et à son peuple…
M. Charles de Courson : Son peuple ?
M. Jean-Michel Baylet : …de rationaliser et de moderniser la gestion publique, tout en maintenant les orientations qu’ils souhaiteront donner à l’avenir de leur île et au respect de ses traditions.
La collectivité de Corse est désormais sur les rails. Le processus est irréversible et j’ai l’intime conviction que nous avons tous œuvré, à Paris comme en Corse, pour donner à l’île l’institution la plus prometteuse depuis la loi du 13 mai 1991 portant statut de collectivité territoriale de Corse. Il appartiendra à nos successeurs, main dans la main avec les élus corses, comme nous avons su le faire aujourd’hui, au-delà de nos différences et de nos divergences, d’écrire la suite de cette belle histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. François Pupponi : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, comme M. le ministre vient de le dire, nous sommes à un moment particulier de l’histoire de cette législature, de l’histoire de cette assemblée, et de l’histoire de l’île de Corse. Ce soir, en cette fin de législature, nous allons débattre de deux textes importants.
Celui qui nous occupe ici est un projet de loi portant ratification d’ordonnances relatives à la collectivité de Corse. En tant que rapporteur de la commission des lois, je confirme que ces ordonnances correspondent parfaitement à la loi d’habilitation votée par cette assemblée, et que toutes les mesures indispensables à la création de cette collectivité unique, qui verra le jour au bk1er ekjanvier 2018, y sont réunies.
Je songe d’abord aux problématiques d’ordre budgétaire, fiscal et comptable, qui permettront à la collectivité de fonctionner. Je pense également à la question du personnel de cette nouvelle collectivité, avec le transfert des personnels de la collectivité actuelle et des deux conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse du Sud – trois collectivités qui vont disparaître pour laisser la place à la collectivité unique. Je songe, enfin, aux questions institutionnelles, législatives et électorales : le bon déroulement des élections sera garanti, la modification du corps électoral pour les élections sénatoriales sera prise en compte et – vous l’avez dit, monsieur le ministre – la création de la chambre des territoires permettra aux élus territoriaux d’aborder les problèmes qui se posent dans les différents territoires de l’île.
La commission des lois de cette assemblée n’a pas relevé de problème particulier s’agissant de ce texte. Vous avez souhaité, lors de la précédente lecture, ajouter un amendement relatif à la dotation de continuité territoriale. Cet amendement, dont il avait déjà été question en loi de finances, a été adopté en commission, puis en séance. Le texte que vous nous proposez aujourd’hui correspond donc parfaitement à la loi d’habilitation, ainsi qu’à l’amendement voté par notre commission. La commission ne relève aucun problème législatif particulier, et j’invite bien entendu mes collègues à voter ce projet de loi afin d’achever enfin ce long marathon.
Vous avez rappelé, monsieur le ministre, les soubresauts qui sont survenus au Sénat, dans des conditions un peu particulières – pour ne pas dire ubuesques. Il faudrait faire une petite recherche pour voir si un cas similaire s’est déjà produit dans notre illustre assemblée, s’il est déjà arrivé que l’on vote tous les articles d’un texte, mais pas le texte lui-même. Cela n’a pas dû se produire souvent, et l’on peut s’étonner d’une péripétie parlementaire qui fera sans doute couler un peu d’encre.
Mais tout cela ne restera, au fond, qu’un épiphénomène. En effet, je suis convaincu que ce projet de loi sera définitivement adopté ce soir, qu’au bk1er ekjanvier 2018 la collectivité unique verra le jour, et que tout se passera bien. Il s’agit d’une réforme importante et, en saluant les élus de Corse ici présents, notamment les deux présidents, Jean-Guy Talamoni et Gilles Simeoni, je veux rappeler que cette collectivité unique est attendue, à la fois par les élus et par les habitants de l’île. Cette réforme institutionnelle était indispensable. En effet, comment comprendre qu’une île de 360 000 habitants compte autant de strates : les communes les intercommunalités, les départements, la collectivité territoriale ? Il fallait rationaliser tout cela et donner à la Corse un outil institutionnel qui lui permette de faire face aux défis et aux problématiques qui sont les siens aujourd’hui. Il fallait permettre aux Corses de prendre enfin leur destin en main, grâce à un cadre institutionnel rénové, ambitieux et novateur.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, vous avez fait tout ce qu’il fallait pour que nous puissions respecter les délais courts qui nous étaient impartis. Permettez-moi de saluer votre action et la manière dont vous avez mené les débats et les négociations au cours des derniers mois, jusqu’à cet ultime rendez-vous. Le temps était contraint, mais vous êtes parvenu à faire aboutir ce projet, et c’est tout à votre honneur. Permettez-moi d’associer à mes félicitations Marylise Lebranchu, ici présente, qui avait initié le processus.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour terminer ce long marathon, qui a parfois été difficile. Je sais que certaines personnes s’opposent à ce texte, et elles s’exprimeront après moi. Elles ne s’opposent pas forcément à la collectivité unique, mais à la méthode employée par le Gouvernement et le Parlement. Pour ma part, j’approuve la manière dont les choses se sont passées et j’incite nos collègues à voter ce texte important pour l’avenir de l’île.
Par ailleurs, même si certains laissent penser qu’on pourra revenir sur ce texte après les élections présidentielles et législatives, j’ai la conviction que nous ne pourrons pas inverser le mouvement, pour des raisons à la fois juridiques et politiques. En effet, comme je l’ai déjà dit dans ce même hémicycle, lors de ma précédente intervention sur ce texte, celui-ci s’appliquera dès le bk1er ekjuillet, puisque le processus électoral, notamment pour des élections partielles, ne pourra plus avoir lieu après cette date. Le mode de scrutin des sénateurs va également changer, et je suis convaincu que le texte que nous allons voter ce soir rendra irréversible cette grande et belle création de la collectivité unique de Corse. De nombreux Corses l’attendent, de nombreux Corses sont venus ici ce soir pour saluer la réussite de ce processus, et je crois que nous sommes, tous ensemble, en train de réussir quelque chose de grand. C’est tout à l’honneur de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)