Obligations comptables des partis politiques et des candidats : Discussion générale

Obligations comptables des partis politiques et des candidats : Discussion générale

debate, 22/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – dont je salue à mon tour le travail accompli au sein de notre assemblée – mes chers collègues, les conditions d’examen de ce dernier texte de la session sont symptomatiques de la façon dont le Parlement a travaillé entre 2012 et 2017. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ne pouviez-vous rester sur une note positive ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Outre ce travail accompli dans l’urgence, au risque de voir adoptées des dispositions incomplètes, nous avons eu à examiner beaucoup de textes d’affichage, à la portée avant tout symbolique.
Les lois sur la transparence – et je le dis d’autant plus facilement que je les ai votées, contrairement à certains – ne comprenaient pas de volet sur les partis politiques dans leur version initiale. Ce volet a été ajouté en cours d’examen, et l’on savait bien qu’il était trop restreint.
Dès 2014, certaines affaires – Bygmalion, pour ne pas la nommer, et surtout le financement du Front national – ont confirmé ce sentiment. Le rapport de Jean-Louis Nadal de janvier 2015, Renouer la confiance publique, puis le rapport d’information de Romain Colas sur l’évaluation des dispositions relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques,…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Excellent rapport !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : …auraient dû inciter la majorité et le Gouvernement à renforcer et à améliorer cette législation.
Il a pourtant fallu attendre la loi Sapin 2, en 2016, pour introduire de nouvelles dispositions dont la censure, au motif qu’elles constituaient des cavaliers législatifs, n’a pas vraiment été une surprise – dire le contraire, mes chers collègues, ne serait pas honnête. Il fallait donc s’y préparer et prévoir, dès le départ, un texte spécifique.
Si le débat parlementaire avait été anticipé, les dispositions que nous allons voter ici auraient pu s’appliquer dès la présidentielle de 2017, monsieur le ministre. Mais le Sénat n’a eu d’autre choix, en adoptant le présent texte, que d’en différer l’application aux élections organisées à partir du bk1er ekjanvier 2018 et aux comptes établis au titre de l’année 2018, et ce alors que certains flux financiers, s’agissant notamment du Front national, soulèvent de vraies questions.
Au lieu d’une vraie réflexion à tête reposée, nous voici obligés d’adopter conforme cette proposition de loi, et ce dernier texte de la législature n’aura pas échappé, comme beaucoup d’autres, à l’utilisation de la procédure accélérée.
La possibilité d’adopter des amendements est forcément nulle, d’où le courroux que j’exprimais au début de mon intervention, car si nous n’adoptions pas ce texte aujourd’hui, son application s’en trouverait encore plus différée. Pourtant, des corrections mériteraient d’y être apportées, j’y reviendrai. Cette façon de travailler n’est évidemment pas respectueuse du Parlement, mais surtout, elle est risquée.
Je garde un très mauvais souvenir de la « bourde » introduite dans la loi relative à la transparence, où nous avions, sans le vouloir, supprimé l’amende qui pénalisait l’acceptation d’un don de personne morale. Il avait fallu corriger cette erreur, ce vide juridique en urgence. Nous en gardons tous un mauvais souvenir, et pourtant il y avait eu plus d’une lecture dans chaque chambre. La question est donc simple : sommes-nous sûrs que le texte dont nous débattons est parfaitement « cadré » ?
Puisque nous parlons du travail parlementaire, je veux également dire au secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement que, comme nous le craignions, le plafonnement des questions écrites est un leurre. Son but était de réduire les délais de réponse des ministres, théoriquement fixé à deux mois ; or l’effet escompté n’a pas eu lieu. Par exemple, sur les cent dix questions écrites que j’ai posées depuis l’instauration du plafonnement en octobre 2015, seules trente-six ont à ce jour obtenu une réponse, soit à peine un tiers. Je referme la parenthèse.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont sans doute des questions difficiles !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Certainement…
Les délais d’examen de cette proposition de loi nous étonnent et donnent le sentiment d’un certain gâchis. Je dis « gâchis » car l’esprit et le fond du texte sont tout à fait louables et intéressants. À titre personnel – et sans doute est-ce la raison pour laquelle je suis aujourd’hui l’orateur de mon groupe – j’avais déposé, en septembre 2014, une proposition de loi relative à la transparence des partis et groupements politiques. J’y proposais de confier le contrôle juridictionnel du financement des partis à la Cour des comptes, ou encore de mieux distinguer les missions de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l’une se consacrant aux campagnes électorales et l’autre aux partis politiques.
Ma proposition de loi tendait aussi à imposer aux partis la transmission des pièces justificatives de leurs flux financiers et à ajouter de nouveaux éléments à la publication annuelle des comptes – prêts consentis ou obtenus, en particulier.
Je me réjouis forcément de voir ces idées reprises dans la proposition de loi du sénateur Alain Anziani, à l’article 2, et étendues aux comptes de campagne à l’article bk1erek. Ce travail est-il pourtant pleinement satisfaisant ? Nous craignons que non, et ce pour deux raisons au moins.
Premièrement, redoutant que ces dispositions ne soient contraires à l’article 4 de la Constitution, les sénateurs se sont en quelque sorte autocensurés. Alors que la rédaction initiale prévoyait la publication des flux financiers nets entre partis, cette précision, qui figurait déjà dans le dispositif du projet de loi Sapin 2, a été supprimée par le Sénat en séance publique.
Comme René Dosière, je ne suis pas du tout certain que la publication des flux financiers nets entre partis soit inconstitutionnelle. Elle ne remet pas en cause l’activité des partis, mais vise simplement à instaurer plus de transparence.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Exactement !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Faute d’un examen approfondi et posé, nous nous privons donc potentiellement d’un outil qui avait le mérite de la lisibilité.
Deuxièmement, les articles bk1er ekA, bk1er ekB, bk1er ek ter, bk1er ek quater et 2 bis procèdent à des coordinations ou à des actualisations du droit électoral et du financement des partis politiques. Ces corrections bienvenues, ajoutées en cours d’examen par le 1171sénateur Jean-Pierre Grand, sont une preuve supplémentaire que le droit existant méritait une vraie révision à tête reposée, au moins sur la forme.
N’y avait-il pas, d’ailleurs, d’autres évolutions de bon sens à apporter ? Sans doute. En effet, des incertitudes subsistent dans le droit existant : la saisine du Conseil d’État par le Premier ministre le prouve. Dans son avis, publié pas plus tard que la semaine dernière, le Conseil d’État a répondu aux interrogations du Gouvernement sur les prêts ou avances pour les candidats aux élections émanant de personnes physiques ou morales.
Quant aux modifications ajoutées en cours d’examen dans ce texte, sont-elles toutes pertinentes ? La plupart le sont, mais, comme l’a dit le rapporteur en commission avec une franchise qu’il faut saluer, nous allons laisser passer des lacunes ou des imprécisions. Par exemple, je suis pour ce qui me concerne très dubitatif face à l’article bk1er ekC. Les appels aux dons produits par les mandataires financiers des candidats devaient jusqu’à présent reproduire l’intégralité de l’article L. 52-8 du code électoral. Avec cet article bk1er ekC, ils devront également reproduire l’article L. 113-1 du même code, soit pas moins de treize lignes. Loin d’être simplifiés, les appels aux dons devront donc comprendre une vingtaine de lignes contre environ six lignes pour ceux des partis politiques, en vertu de l’article bk1er ek bis de cette proposition de loi.
Faute d’amendement de précision, nous ne pourrons compter que sur un décret pour, peut-être, préciser et aménager cette obligation disproportionnée qui, sauf erreur, s’applique uniquement aux documents produits par le mandataire, non aux tracts du candidat.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, peut-être faudrait-il ajouter une troisième raison : sommes-nous certains que la CNCCFP a les moyens d’honorer ces nouvelles missions ? Selon le rapport du Sénat, le président de la Commission a indiqué que le traitement des informations fournies aux fins de publicité engendrerait une charge supplémentaire pour l’autorité, sans être capable, à ce stade, de la quantifier sur le plan des ressources humaines requises.
Si les crédits de la CNCCFP prévus dans la loi de finances 2017 sont en forte hausse, compte tenu du contexte, il semble que celle-ci manque cruellement de moyens techniques hors période électorale : dans le magazine L’Obs, en février dernier, un rapporteur expliquait ainsi que le « matériel informatique était insuffisant et lent » et que « un seul poste sur trois était relié à internet, pour des raisons de sécurité ». Ce qui peut prêter à rire est en réalité le nœud du problème.
Nous espérons sincèrement que ce texte ne soit pas une occasion manquée pour des raisons qui tiennent aux conditions de son examen. Oui, les modifications apportées sont positives, même si la législation ne sera jamais parfaite, même s’il y aura toujours des abus. Le mieux n’est pas l’ennemi du bien lorsque l’on touche à une question aussi sensible que celle du financement de la vie politique.
Ainsi, sans s’opposer à son adoption, le groupe Les Républicains n’apportera pas non plus un soutien enthousiaste à ce texte…

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Ça veut dire quoi ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : …qui est à l’image de ce quinquennat : on s’efforce d’agiter le chiffon rouge des symboles – il n’a échappé à personne que le texte vient en réaction à des soupçons sur des financements étrangers du Front national – mais on ne prend pas forcément le temps du détail ni des choses bien faites, ce qui est regrettable.
À titre personnel, j’attends avec intérêt les éventuelles réponses du rapporteur et du Gouvernement à mes interrogations pour déterminer mon vote. Il aurait été préférable que cette législature se termine en laissant un goût un peu moins amer et moins inachevé que celui que laisse le quinquennat de François Hollande. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Permettez-moi, monsieur le président, de m’associer aux propos de mon collègue afin de vous remercier de la manière dont vous avez présidé ces débats depuis un certain nombre de mois maintenant…

M. le président (Parti socialiste) : Mais je reviendrai bientôt ! (Sourires.)

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : …et de vous souhaiter bonne chance pour l’avenir.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le député.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Comme notre collègue vient d’y faire allusion, le dépôt de ce texte trouve son origine dans les révélations de la presse concernant la souscription d’un emprunt russe par le Front national.
En septembre 2014, la banque tchéco-russe, la First Czech-Russian Bank, soumise à la législation bancaire russe, octroyait à ce parti un crédit de 9 millions d’euros. L’Agence d’assurance des dépôts bancaires russes, l’ASV, qui a récupéré la gestion de cette créance, placée sous la tutelle de la Banque de Russie, a lancé une procédure judiciaire pour en obtenir le remboursement. Après l’avoir contesté, le Front national a finalement reconnu l’emprunt.
De telles pratiques, si elles ne sont pas illégales, posent la question de la transparence des emprunts souscrits par des candidats à une élection ou par des partis politiques. Elles remettent aussi en cause l’indépendance d’un parti politique lorsque ce dernier se voit, de fait, lié à des intérêts étrangers, en particulier lorsque le parti concerné se prétend souverainiste.
Dans le droit actuel, les éléments transmis par les candidats et les partis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques reposent d’abord sur un bilan et un compte de résultat présenté de manière synthétique. Les comptes de campagne ne fournissent notamment pas le détail des prêts souscrits, l’identité des prêteurs ou les conditions et la durée d’un emprunt. Ils ne retracent pas davantage les flux financiers susceptibles d’exister entre candidats et formations politiques, pas plus que les concours en nature dont celles-ci ont pu faire bénéficier les candidats qu’elles soutiennent.
Lors de l’examen de la loi Sapin 2, un amendement visant à améliorer la transparence des emprunts a été adopté. Cet article a ensuite été censuré par le Conseil constitutionnel, car considéré comme un cavalier législatif. La présente proposition de loi reprend donc ces mêmes dispositions. Ce texte, enrichi au Sénat, à l’initiative du groupe Les Républicains, de dispositions consensuelles, modifie le code électoral et la loi du 11 mars 1988 afin de renforcer la transparence des relations financières entre les candidats, les partis, et les acteurs économiques et financiers.
L’article bk1erek s’applique aux candidats à une élection lorsqu’ils sont tenus d’établir un compte de campagne, à l’exception de l’élection présidentielle, dont les modalités 1172relèvent d’une loi organique. L’article 2 vise les partis ou groupements politiques. Ces articles prévoient donc une obligation de publier les informations relatives aux emprunts contractés, notamment l’identité et la nationalité du prêteur ainsi que les différentes modalités de l’emprunt.
À l’article 2, la transmission d’informations relatives notamment aux flux financiers entre les partis politiques a été supprimée par le Sénat. Il existe, en effet, un risque de censure par le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l’article 4 de la Constitution. Il convient donc de s’en tenir, dans le cadre de cette proposition de loi, à la publication des informations relatives aux emprunts souscrits ou consentis par les partis ou groupements politiques.